portant création d'un statut de l'élu local

Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions d’instance. 

Il s’agit de corriger un oubli de la loi 3DS de 2022 qui a prévu la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes, des conseils départements et régionaux, mais n’a pas mentionné les bureaux des EPCI (article L. 5211‑10 du CGCT).

Rien ne justifie une différence de traitement, il est donc proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visioconférence.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France et France urbaine.

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de personnes politiquement exposées (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Après l’article 561‑10, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A :

« « Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’article L. 311‑1. »

Cet amendement vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal. 

Si cette mesure contribue à la reconnaissance de l’engagement des adjoints, ses incidences sur l’indemnisation des autres conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire ne peuvent être laissées de côté.

En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.

Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune.

Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Supprimer les alinéas 2 à 7, 9, 11 et 12.