portant création d'un statut de l'élu local
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer un statut de l'élu local, c'est-à-dire un cadre destiné à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Le texte, issu du Sénat, a été largement remanié à l'Assemblée nationale par voie d'amendements, y compris du Gouvernement et de la commission des lois, au cours de plusieurs jours de débats en juillet 2025.
En première lecture, les députés ont adopté l'ensemble du texte le 9 juillet 2025 par 132 voix pour, aucune contre et 36 abstentions, après avoir voté à de très larges majorités plusieurs de ses articles. En deuxième lecture, l'Assemblée l'a de nouveau adopté le 7 décembre 2025 par 109 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, la plupart des articles ayant été votés à l'unanimité ou quasi-unanimité des votants. La proposition de loi a été adoptée en commission dans le cadre de la poursuite de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « portant création d'un statut de l'élu local » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 décembre 2025 par 109 voix pour, 0 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, HOR, LIOT, DR, DEM, ECOS, NI, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local Rapport législatif · 12/11/2025 texte disponible
- portant création d'un statut de l'élu local Rapport législatif · 18/06/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localAdopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).Adopté 132 pour · 36 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat deuxième lecturesur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Christophe Blanchet DEM abstention → pour Erwan Balanant DEM abstention → pour Louise Morel DEM abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes
Amendements (2)
Exposé des motifs
Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électif local ». Cette formulation exclut toutes les formations qui ne sont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, ce qui restreint les possibilités de formation dans les domaines ne se rattachant pas strictement à ce cadre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas limiter le champ des formations accessibles aux élus locaux en supprimant la condition selon laquelle les formations doivent être relatives à l'exercice du mandat électif local.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice d’un mandat électif local »,
les mots :
« des élus locaux ».
Exposé des motifs
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours externes de catégorie A de la fonction publique organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il prévoit également que le CNFPT organise les formations destinées aux élus locaux.
Les auteurs de cet amendement proposent, afin d’éviter une exclusivité du CNFPT dans l’organisation de ces formations, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7, qui prévoit que la mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette suppression favoriserait ainsi une plus grande diversité d’acteurs de la formation.
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Scrutins (120)
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 99
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 97
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 15
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 14
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 115
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 0
ABST. 16
Le vote par groupe
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 87
CONTRE 14
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 94
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 107
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 18
CONTRE 89
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 22
CONTRE 88
ABST. 5
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 107
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 106
CONTRE 1
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 108
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 109
CONTRE 0
ABST. 22
Le vote par groupe
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 116
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 114
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
07/12/2025
POUR 11
CONTRE 79
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 1
CONTRE 103
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 23
CONTRE 71
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 46
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 19
CONTRE 77
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 76
CONTRE 20
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 43
CONTRE 23
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
09/07/2025
POUR 143
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 132
CONTRE 0
ABST. 36
Le vote par groupe
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 74
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 24
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 77
CONTRE 18
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 79
CONTRE 17
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 48
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 6
CONTRE 95
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 32
CONTRE 55
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 18
CONTRE 72
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 37
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 90
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 23
CONTRE 21
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 43
CONTRE 25
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 28
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 72
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 101
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 65
CONTRE 31
ABST. 11
Le vote par groupe
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 104
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 79
CONTRE 12
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 38
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 8
CONTRE 85
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 63
CONTRE 26
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 83
CONTRE 0
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 10
CONTRE 79
ABST. 42
Le vote par groupe
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 80
CONTRE 3
ABST. 40
Le vote par groupe
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
09/07/2025
POUR 77
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 95
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 96
CONTRE 4
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 91
CONTRE 11
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 60
CONTRE 74
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 121
CONTRE 0
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 102
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 93
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 114
CONTRE 4
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 71
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 63
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 23
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 87
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 102
CONTRE 8
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 77
CONTRE 39
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 60
CONTRE 78
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 11
CONTRE 67
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 98
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 56
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 40
CONTRE 73
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 63
CONTRE 34
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 58
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 112
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 31
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 118
CONTRE 5
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 26
CONTRE 72
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 13
CONTRE 114
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 83
CONTRE 45
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 62
CONTRE 75
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 35
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 37
CONTRE 30
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 89
CONTRE 12
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 54
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 65
CONTRE 60
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 26
CONTRE 104
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 28
CONTRE 104
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 64
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 24
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 53
CONTRE 57
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 44
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
08/07/2025
POUR 34
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 129
CONTRE 10
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 136
CONTRE 7
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 12
CONTRE 137
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 144
CONTRE 5
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 36
CONTRE 114
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 32
CONTRE 87
ABST. 30
Le vote par groupe
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 37
CONTRE 135
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 93
CONTRE 79
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 149
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 12
CONTRE 121
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 50
CONTRE 101
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 61
CONTRE 71
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 94
CONTRE 49
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 13
CONTRE 137
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
07/07/2025
POUR 32
CONTRE 130
ABST. 5
Le vote par groupe
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
06/07/2025
POUR 8
CONTRE 53
ABST. 56