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portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi Adopté en commission
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
    Adopté 220 pour · 8 abs · 103 contre · 16 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
    Adopté 221 pour · 100 abs · 24 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Raphaël Schellenberger
Art. ART. 3 • 17/06/2025 DISCUTE
NI

Exposé des motifs

L'ambition de fermeture du cycle ne doit pas être visé à long terme mais bien à moyen terme. Il s'agit de la stratégie française historique pour laquelle les tergiversations stratégiques ont trop bardées. Il s'agit désormais d'affirmer avec ambition que la fermeture du cycle est accessible à l'horizon de 2050. 

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sur le long »

les mots 

« à moyen »

Raphaël Schellenberger
Art. APRÈS ART. 4 • 12/06/2025 DISCUTE
NI

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique.

Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie sur le transfert des usages fossiles vers l’électricité décarbonée, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie.

L’électrification massive de nos usages dans le bâtiment, la mobilité et l’industrie constitue un levier pour renforcer notre souveraineté énergétique, améliorer la compétitivité de nos entreprises et industries, et alléger la facture des ménages et des entreprises.

Alors que la consommation d’électricité a stagné au cours des dernières décennies, il est désormais indispensable que la France prenne la voie de l’électrification et opère une rupture dans ses politiques publiques. Le présent amendement propose donc d’inscrire l’accélération de l’électrification des usages au titre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.

 

Dispositif

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « fossiles », sont insérés les mots : « accélerer l’électrification des usages, ».

Raphaël Schellenberger
Art. ART. 5 • 12/06/2025 DISCUTE
NI

Exposé des motifs

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Raphaël Schellenberger
Art. ART. 1ER A • 10/06/2025 DISCUTE
NI

Exposé des motifs

La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux

réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union

européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement

(articles 49 et 106 TFUE).

Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en

exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la

participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via

la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.).

Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en

pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune,

au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de

déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur

innovants.

En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet

l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel

au développement de la filière.

De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée

dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de

sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de

la filière.

Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des

principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207

DC du 2 juillet 1986).

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.