portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l… Rapport législatif · 08/07/2025 texte disponible
- Transposition des accords nationaux interprofessionnels Rapport législatif · 24/06/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).Adopté 53 pour · 3 abs · 9 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialAdopté 307 pour · 34 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 143 pour · 8 abs · 25 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Catherine Hervieu ECOS pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui :
• Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
• Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l’Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ;
• N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
L’instauration d’un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d’écarter tout effet d’aubaine. Ainsi, cet amendement propose d’étendre ce délai à deux ans.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à annuler la réforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l’État qui sont en déficit à cause de l’impéritie du Gouvernement. Il n’y avait aucune nécessité à réformer ce régime excédentaire.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Exposé des motifs
Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté :
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales en stipule autrement.
Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cet encadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs est une pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifié de s’affranchir de la limite légale fixée aujourd’hui à 12 ans.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.