Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les deux principales modifications apportées par l'article 1er au dispositif “Jeanbrun” concernant les conditions de rénovation applicables aux logements anciens.

En il prévoit d'abaisser le seuil de travaux exigé de 30 % à 20 % de la valeur d'acquisition du bien, et de supprimer l'obligation de parvenir à une étiquette DPE A ou B à l'issue des travaux.

Ces deux modifications, présentées comme des mesures de simplification, constituent en réalité un recul majeur sur le plan environnemental et sanitaire. Le dispositif “Jeanbrun”, aussi contestable soit-il sur le plan de l'équité fiscale, comportait en effet une contrepartie minimale : s'assurer que les logements anciens bénéficiant de l’avantage fiscal fassent l'objet d'une rénovation réelle et substantielle.

Cette exigence n'était pas anecdotique. En France, la précarité énergétique affecte des millions de ménages. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont davantage sujets aux maladies chroniques respiratoires, à l'anxiété et à la dépression. 85 % des foyers estiment en 2024 que les factures d'énergie constituent une préoccupation majeure.

Permettre que des logements peu ou mal rénovés continuent à bénéficier d'une dépense fiscale considérable pour l'État revient à utiliser l'argent public pour pérenniser les passoires thermiques.

En abaissant le seuil à 20 % et en supprimant toute ambition en matière de performance énergétique, la proposition de loi autorise des investisseurs à bénéficier de l'amortissement fiscal avec des travaux superficiels, sans garantie d'amélioration réelle pour les locataires.

C'est la logique exactement inverse de ce qu'impose l'urgence climatique et sanitaire.

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet abaissement de seuil et à la fin de l'obligation d'atteindre un DPE A ou B.

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables.

Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation.

Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui assouplit déjà plusieurs conditions du dispositif, il n'est pas acceptable que l'avantage fiscal ne s'accompagne pas d'une contrepartie durable et sérieuse en termes d'offre locative abordable.

Un engagement de 9 ans apparaît insuffisant au regard de l'ampleur de la crise du logement que traverse notre pays. En 2026, 4,2 millions de personnes sont mal logées, près de 3 millions de ménages attendent un logement social et le nombre d'expulsions locatives a atteint des niveaux inédits. Dans ce contexte, l'enjeu n'est pas seulement de créer momentanément des logements à loyer encadré, mais d'en garantir la pérennité.

S’il ne suffit pas à rendre acceptable ce dispositif, un engagement de 15 ans renforce les possibilités que les logements créés restent durablement accessibles aux ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, et non qu'ils rejoignent le marché libre.

Cette proposition de repli, qui avait déjà été évoquée lors des débats sur la création de ce statut, provient également d’un constat simple : face à un avantage fiscal de cette ampleur, l’État est en droit d'exiger une contrepartie sociale d'une durée à la hauteur de celui-ci.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ». 

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter le seuil de travaux de rénovation exigé pour les logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun à 40 % de la valeur d'acquisition du bien.

Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ses niches qui font du logement un produit de défiscalisation.

Mais dans le cadre de cette proposition de loi qui entend abaisser le seuil précédemment cité à 20 %, nous proposons au contraire de renforcer les conditions d'éligibilité afin de réserver le bénéfice de cette dépense fiscale aux projets qui démontrent un engagement réel en matière de rénovation du parc locatif ancien.

Nous refusons que les contribuables les plus riches puissent utiliser un nouvel outil d’optimisation fiscale, sans réel impact social et écologique. La seule façon de garantir une réelle réhabilitation des logements en contrepartie passe donc par fixer un seuil plus élevé que l’actuel. Un seuil de travaux faible n'est pas une garantie de qualité des logements mis en location ni d'amélioration durable de leur performance énergétique. Il constitue en revanche une garantie certaine d'optimisation fiscale pour des propriétaires qui auront investi le moins possible pour bénéficier du maximum d'avantages.

Selon Katia Weidenfeld, enseignante-chercheuse et historienne du droit : “Les niches fiscales sont des éléments d’association des contribuables au système fiscal et sont des éléments d’apaisement de la relation fiscale. On demande au contribuable d’agir dans un sens déterminé, valorisé par la puissance publique, d’adopter un comportement vertueux et en échange, le contribuable va recevoir une compensation fiscale, directement ou indirectement.” Ici, avec cette proposition de loi, la niche fiscale ne vient pas valoriser un comportement vertueux, elle permet simplement aux plus riches de continuer à s’enrichir. Cela profiterait davantage aux propriétaires qu’à une amélioration du parc locatif.

Du reste, à l’heure où 90% de la population a vu ses revenus augmenter de façon moins conséquente que l’inflation lors des vingt dernières années, il semble nécessaire de rendre plus équitable le paiement de l’impôt plutôt que de favoriser les niches fiscales, en augmentant le nombre de tranches fiscales.

Enfin, selon un rapport de la Cour des Comptes publié par le CPO le 1er décembre 2025, “il est nécessaire de diminuer la distorsion économique en limitant les dispositifs qui orientent l’épargnant vers l’immobilier”.

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : 

 « 20 » 

le pourcentage : 

 « 40 »