pour la refondation de Mayotte

Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable.

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. »

Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.

Supprimer les alinéas 152 à 179.

Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

I. – À l’alinéa 188, substituer à la référence :

« L. 1424‑13 »

la référence :

« L. 1424‑12 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard le 1^er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leur coût. »

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la mention au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts des activités de pêche maritime ou d’aquaculture est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030.

Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte.

Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d’ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l’exonération de TGAP doit permettre d’accompagner la reconstruction de ce département.

I. – À la fin de l’article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis.

Celui-ci a vocation à être consulté sur l'ensemble des projets ou délibérations concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale.

Il s'agit de reconnaître et d'institutionnaliser le rôle des cadis au sein de la société mahoraise.

I. – Compléter l’alinéa 87 par les mots :

« et du conseil cadial ».

II. – Après l’alinéa 127, insérer les dix-huit alinéas suivants :

« Section 4

« Le conseil cadial

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 7321‑13. –  L’assemblée de Mayotte est assistée d’un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d’aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil.

« Sous-section 2

« Organisation et composition

« Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans.

« Sous-section 3

« Compétences

« Art. L. 7321‑15. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l’avis préalable du conseil cadial.

« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

« Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte, ou par le représentant de l’État à Mayotte.

« Art. L. 7321‑16. – Le conseil cadial peut être saisi par l’assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, ainsi que par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, de toute question.

« Art. L. 7321‑17. – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale.

« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Mayotte.

« Le conseil cadial peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Mayotte le résultat de l’autosaisine.

« La délibération finale de l’assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial.

« III. – En conséquence, à fin de l’alinéa 128, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 5 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 130, substituer à la mention :

« Art. L. 7321‑13 »

la mention :

« Art. L. 7321‑18 ».

Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique dans laquelle est Mayotte par rapport à tous les autres régions et départements français pour assurer une répartition juste et équilibrée des 52 sièges au sein des cinq sections composant la circonscription unique. 

Il dispose ainsi que si l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire.

La répartition s’appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n’exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l’INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères.

À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d’inscrits pour 68,7 millions d’habitants).

En Guyane, toujours d’après l’INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population.

À Mayotte, en retenant l’estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d’inscription se limite à 30,5 %.

Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l’Union des Comores et l’instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s’avère plus que jamais essentielle.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« S’il est constaté que l’écart entre la population telle qu’elle a été officiellement recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l’assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d’inscrits sur les listes électorales. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d’inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d’inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. »

Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.

À la première phrase de l’alinéa 153, supprimer les mots :

« qui concernent la collectivité ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 115, substituer au mot : 

« leur »

le mot : 

« le ».

Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 37 par les mots : 

« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.

Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d’idée et d’opinion restreint au niveau de chaque section est accentué.

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« treize »

le nombre :

« cinq ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre :

« deux »

le nombre :

« cinq ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au nombre :

« treize »

le nombre :

« cinq ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 182, après le mot :

« parlementaires »,

insérer les mots :

« élus sur le territoire ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« de Martinique ou de Mayotte »

les mots :

« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :

« chacun de ces conseils consultatifs »

les mots :

« ce conseil consultatif ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leurs »

le mot :

« ses ».

Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd'hui à l'article L. 4432-11.

Après l’alinéa 131, insérer les quatre alinéas suivants :

« Section 5

« Le conseil territorial de promotion de la santé

« Art. L. 7321‑14. – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.

« Il est composé, d’une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l’administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l’échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l’assemblée de Mayotte, et, d’autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l’assemblée de Mayotte. »

Le présent amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3).

Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante :

« Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d’accords mentionnés au premier alinéa de l’article L. 7334‑3. »

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 114, supprimer les mots : 

« pour les conseillers à l’assemblée de Mayotte ».

Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.

Il procède également à des modifications rédactionnelles.

I. – À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à celui-ci »

les mots :

« au Premier ministre ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot :

« les »

les mots :

« un délai de ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 156, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au cours de ».

Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 41 les quinze alinéas suivants :

« 28° L’article L. 4433‑17 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;

« – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« 28° bis La première phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

« 28° ter Le premier alinéa de l’article L. 4433‑20 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;

« 28°  quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« 28° quinquies L’article L. 4433‑22 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »

Cet amendement vise à conserver le principe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, à raison de 10 sièges sur les 52. Le choix a été fait de ne pas conserver une prime de 25 %, c’est-à-dire de 13 sièges, qui pourrait donner un poids trop important à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de l’assemblée de Mayotte et réduire la volonté au travers un scrutin de liste à la représentation proportionnelle de mieux représenter les différentes tendances politiques.

Le mode scrutin de l’assemblée de Guyane qui est élue sur la base d’une circonscription elle-même découpée en sections est organisé de telle sorte que la liste arrivée en tête au premier ou second tour bénéficie d’une prime majoritaire de 20 % de l’ensemble des sièges. Avec une prime majoritaire exprimée en siège, de 10 sièges, pour l’assemblée de Mayotte, c’est-à-dire une proportion très proche de 20 %, les modalités de scrutin seraient proches de celles de l’assemblée de Guyane. Ces 10 sièges sont réparties à la proportionnelle de la population de chacune des 5 sections de telle manière qu'il soit attribué au moins un siège dans chaque section.

I. – Après les mots :

« nombre de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaque section. »

II. – En conséquence, après les mots :

« nombre de »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« dix sièges. »

III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 67, substituer à la référence : 

« , L. 3334‑16‑1, »

le mot :

« à ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 120, substituer aux mots :

« de deux fois »

les mots :

« du double de ».

Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. »

Cet amendement est rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de Martinique ou de Mayotte »

les mots :

« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« de Martinique ou de Mayotte »

les mots :

« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.

À l’alinéa 149, substituer aux mots :

« ou sociale »

les mots :

« sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 110, substituer aux mots : 

« du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte »

les mots :

« de ce conseil ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« personnels »

le mot :

« agents ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 153, substituer aux mots :

« les soins du »

le mot :

« le ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de Martinique ou de Mayotte »

les mots :

« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030.

Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte.

Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d’ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l’exonération de TGAP doit permettre d’accompagner la reconstruction de ce département.

I. – À la fin de l’article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard le 1^er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leur coût. »

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte. 

I. – L’article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l’État peut créer par décret en Conseil d’État, un établissement public de l’État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d’importance particulière ne soit remplie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores. 

L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier. 

La nomination d’un préfet maritime permettrait de coordonner l’action de l’Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s’inscrit dans cette volonté. 

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille". 

Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas d'activité illégales et qu'elles aient été acquises de manière licite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : 

« 13° bis Au 1° de l’article L. 434‑7, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». »

Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. 

Les ballons d’observations de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison du contexte géopolitique actuel. 

 
Un renforcement des moyens militaires dans les zones de forte immigration clandestine maritime semble parfois avoir un effet contre-productif. Toutefois, dans le cas de Mayotte, il nous semble nécessaire d’avoir un renforcement ciblé des opérations maritimes. D’une part, avec des ajustements stratégiques et un renforcement des capacités de surveillance. D’autre part, le renforcement des capacités d’intervention serait clé dans la lutte contre les flux migratoires irréguliers. 

 
Renforcer nos moyens militaires à Mayotte permettrait de lutter contre la menace hybride que constituent ces flux migratoires irréguliers, orchestrés par les nombreuses ingérences étrangères. 

Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : 

« L’État s’engage à renforcer son action pour lutter contre l’immigration illégale en mer grâce à la mise en place de différents dispositifs militaires maritimes :

« – la construction d’un réseau de sémaphores le long des points stratégiques de Mayotte pour améliorer la surveillance et la détection précoce de mouvements illégaux ;

« – l’installation de ballons d’observation de type T-C60, développés par l’Aero-Nautic Services & Engineering (A-NSE), pour instaurer une couverture aérienne plus étendue sur le territoire mahorais. »

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.

Aussi, il parait prudent d’anticiper ce point et d’envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

À l’alinéa 125, après le mot : 

« Bé »,

insérer les mots : 

« ou tout autre site alternatif ». 

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027.

En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre Mayotte et l’hexagone, alors même que nous sommes à onze ans de l’échéance initialement prévue pour arriver à une convergence totale, en 2036. 

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

Pourtant, l’ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de la convergence à l’occasion d’une revalorisation, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4% le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations en fonction.

À la deuxième phrase de l’alinéa 187, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale.

En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Il précise que l'étranger qui est rejoint doit justifier d’un logement légalement conforme aux exigences de décence. Il vise à exclure explicitement les logements insalubres définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels visés par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette clarification renforce la protection des occupants et garantit que seules des conditions d’hébergement dignes soient prises en compte lors du regroupement familial.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : 

« 13° bis Le 2° de l’article L. 434‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique ; ».

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.

En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto.
En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité, d’ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d’incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d’accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d’une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d’accueil de Mayotte.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. » »

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). 

Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.

Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.

Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra détailler les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. 

Pour finir, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi.

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : 

« Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »

Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte. 

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commande publique, ont pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. 

Si assurer la continuité de ces services apparaît nécessaire, la passation de marchés portant sur l’installation de bâtiments modulaires aura pour conséquence prévisible d’encourager le recours aux installations temporaires, qui ont souvent vocation à devenir permanentes et à se substituer ainsi à la réalisation de bâtiments durables et adaptés aux besoins pédagogiques.

Or, il est manifeste que des constructions modulaires ne peuvent répondre à ces besoins, comme en témoignent les difficultés rencontrées, notamment à l’école de Barakani 1A, où les parents relatent que les Algecos censés tenir lieu de réfectoire sont dépourvus de portes et de fenêtres et donc, occupés par des jeunes armés de machettes.

Qui plus est, aucune disposition n’oblige l’État à construire des bâtiments « en dur » une fois les installations temporaires déployées. L’État doit considérablement accélérer sur la construction de bâtiments durables, adaptés aux besoins des élèves/étudiants et de leurs professeurs et ainsi donner à Mayotte l’École qu’elle mérite.

Supprimer cet article.

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le 6° est abrogé ; ». 

Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble des opérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne.

Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité.

Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.

À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d’en délimiter strictement le champ en ne permettant pas à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte d’en faire usage pour l’ensemble des projets dont il a la responsabilité. En effet, ce dernier sera amené, à l’occasion de la reconstruction, à prendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiques et objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé, donc nécessairement disproportionné, d’un tel pouvoir.

Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que si elle est réservée à la construction des infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour les mahoraises et les mahorais.

Rédiger ainsi cet article : 

« À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires »

Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. 

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. 

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à réviser la doctrine d’interception des embarcations dont le but est l’immigration clandestine à Mayotte. »

Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. 

L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et sanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit pouvoir être maintenu pour encore plusieurs mois à minima. 

Compléter l’alinéa 117 par la phrase suivante : 

« Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu’au 31 décembre 2026. »

Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990.

Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d’eau et d’électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable.

Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier d’un régime de prescription acquisitive aménagé. En effet, l’applicabilité d’un tel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d’un habitat informel qu’il faut combattre pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d’air, qui conduirait, dans un contexte d’immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivées par la perspective d’acquérir un droit de propriété à l’achèvement du délai de 10 ans.

La possibilité d’accéder à la propriété dans un délai réduit ne peut s’envisager que comme une mesure technique destinée à résorber le désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l’urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent I n’est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d’habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »

A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l’âge moyen est de 23 ans.

Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Mais l’orientation des jeunes vers l’emploi est largement sous-dotée à Mayotte.

Cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés que connait l'archipel.

Après l’alinéa 229, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1^er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. »

L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.

L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

Après l’alinéa 197, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido. »

Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire.

À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent  qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire et de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante : 

« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. » 

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants.

Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Il faut également prendre en compte l’éloignement d’une partie de la population des institutions, mais aussi les difficultés liées à l’illettrisme, et  à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales.

Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte. 

L’exclusion explicite et volontaire des prestations familiales dans le cadre de la convergence des droits prévue par le projet de loi amplifie la précarisation des familles présentes sur le territoire, et pourtant, c'est précisément un alignement de ces prestations qui permettrait une meilleure prise en charge des familles.

C'est un amendement de repli dans le cas où la suppression demandée pour l’alinéa 189 n’était pas adoptée.

À la dernière phrase de l’alinéa 189, substituer aux mots :

« n’appelle pas d’ »

les mots :

« appelle un ».

Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. 

Sont notamment évoqués : 

- la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; 

- la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; 

- ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.

Il parait peu probable que les débuts de travaux annoncés pour 2025 commencent dans les temps. Cet amendement demande ainsi au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire. L'objectif de cet amendement est de permettre de clarifier le calendrier de ces investissements. 

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu’une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. »

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parent d’enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs. 

En l’état, pour obtenir ce titre, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à l’étranger de démontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d’achats réalisés au profit de l’enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude. 

Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu’à Mayotte, pour justifier de l’entretien effectif de l’enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».

Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un an pour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu’après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou reconstruction des établissements scolaires par l’État.

Afin d’assurer la continuité du service public, l’amendement organise la mise à disposition transitoire des agents de l’État concernés et instaure un programme de formation au bénéfice des agents du Département. Il charge également le comité d’examiner l’opportunité de recentraliser le versement des prestations sociales, de manière à sécuriser leur gestion et leur financement.

Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l’écart entre les compensations actuellement versées et le coût réel des compétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alors attribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennale permettra d’ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification de compétence.

Après l’alinéa 316, insérer les treize alinéas suivants :

« 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité

« 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte

« Afin d’achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doter l’Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais.

« Dans un délai d’un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert, à l’horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées vers la collectivité de Mayotte. Le transfert ne deviendra effectif qu’une fois :

« – le réseau des routes remis en état ;

« – les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l’État.

« Le transfert de compétences inclut :

« – la mise à disposition par l’État pendant une période transitoire des agents publics aujourd’hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ;

« – un programme de formation des agents du Département, afin de garantir la continuité et la qualité du service.

« Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement prestations sociales.

« 5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l’État vers la collectivité de Mayotte

« La mise en œuvre de ce transfert s’appuie sur une étude comparative entre le niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et le coût réel de l’exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte.

« Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, création, extension ou modification de compétence. »

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.

Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements chiffrés et planifiés.

Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à :

- construire davantage d’écoles primaires,

- augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros,

- étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros.

De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire. L'une des problématiques majeures de l'éducation. Mayotte réside dans la pénurie d'enseignants qualifiés. En 2022, le taux d'absentéisme et de postes vacants dans l'enseignement secondaire atteignait environ 20%. Pour pallier ce manque, l'académie de Mayotte fait largement appel à des enseignants contractuels, souvent peu ou pas formés à l'enseignement. En 2021-2022, 32% des professeurs du second degré étaient des contractuels, contre 8% en moyenne en métropole. 

Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets et adaptés. 

Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets semble indispensable pour assurer une lecture transparente et cohérente de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et surtout de garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé  la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable.

I. – Après le mot : 

« par », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 45 : 

« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 : 

« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50.

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. 

Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante :

« Il est fait état de l’évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »

Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : 

« « 16° Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé. » »

Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« également »

le mot :

« alternativement ».

Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« étranger »,

insérer les mots : 

« , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public". 

Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait pas l'appartenance de Mayotte à la France, comme c'est le cas pour bon nombre de primo arrivants à Mayotte.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« « 13° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. » » »

Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité.

Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.

Si elle était adoptée, cette disposition serait susceptible de permettre une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des mahoraises et des mahorais. L’État doit agir afin de pourvoir aux besoins de la reconstruction, mais il ne peut le faire qu’à condition d’opérer une juste conciliation entre l’urgence et la protection des droits de la population, soit en ayant recours à la procédure de droit commun, qui prévoit toutes les garanties nécessaires. Pour toutes ces raisons, il doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant »). 

Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l’hexagone concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu’elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d’ici 2031.

Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente pas de rationalité et de sens économique ou social. L’établir est un contre-sens. Les travailleurs et travailleuses ont tout autant besoin des prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le « risque » famille n’est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle est attachée au citoyen, pas au travailleur/à la travailleuse.

A Mayotte, les écarts sont importants : le montant de l’AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €).

L’alinéa 189 écarte également les prestations familiales de la convergence. Toutefois, des écarts notables sont à observer concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec enfants à charge. 

-  Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. 

-  Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €) soit un soutien financier nettement plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. 

-  L'Allocation de Soutien Familial (ASF) n'est pas versée à Mayotte, tandis qu'elle est disponible à 195,86 € et 261,06 € dans les autres régions. 

-  La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est très partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui témoigne d’un très faible soutien aux jeunes parents à Mayotte.

Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l’île. La fonction redistributive des prestations sociales est entravée.

A titre d'illustration, à Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres de par cette faible couverture du « risque » famille, branche de notre sécurité sociale à Mayotte.

Cet amendement de suppression vise ainsi à rétablir la convergence sociale entre l’hexagone et Mayotte concernant l’AAH et le RSA, au même titre que les autres prestations sociales, et à ne pas exclure les prestations familiales de la convergence sociale.

Supprimer l’alinéa 189.

Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l’évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte.

Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. 

La loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone.

Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. Pourtant à Mayotte, l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

La continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Il y a notamment un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. 

Et concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, il est important de rappeler les inégalités d’accès aux distributions de bouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année 2023 et de nouveau à la suite des cyclones Chido et Dikeledi. 

Parler d'adaptabilité du service public suppose qu’il se plie aux évolutions de la société ainsi qu'aux risques météorologiques liés au territoire mahorais. Les nombreuses ruptures d’accès à l’eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d’accompagner les populations affectées sur l'ensemble de l'archipel. 

Effectivement, le manque de ressource en eau potable conduit à l’usage de modes alternatifs d’approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d’eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient donc de souligner la nécessité de développer des solutions alternatives d’accès à l’eau potable et de faciliter leur usage. 

Après l’alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants : 

« Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. 

« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé. 

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.

En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.  

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : 

« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’une cour d’appel à Mayotte ; ».

En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses sismiques étaient liées à la formation d'un nouveau volcan sous-marin, situé au large de l'île, à environ 50 km à l'est et à 3500 mètres de profondeur. les premières estimations montrent que plus de 5km cube de lave ont été émis au fond de l'océan, ce qui correspond à une éruption d'une ampleur exceptionnelle. 

Actuellement, la veille est effectuée par l’Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion.

Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu’une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré. En effet, un danger majeur directement lié à cette activité volcanique est l'affaissement rapide de l'île de Mayotte, causé par la vidange de la chambre magmatique sous l'île, qui se vide lentement au fur et à mesure que le magma s'échappe vers le volcan sous-marin. En conséquence, l'île subit un enfoncement géologique, entraînant des distorsions du sol avec des dégâts sur les bâtiments, les routes, et les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité. 

Il faut rappeler qu'à Mayotte, 90% de la population réside sur le littoral, ce qui la rend particulièrement vulnérable. Si l'on ajoute aux risques météorologiques ce danger majeur qu'est l'activité volcanique autour de cette île, il nous semble essentiel, par cet amendement, de mettre en place une équipe dédiée aux spécificités de Mayotte et donc, directement située sur l'archipel. 

Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer la phrase suivante : 

« En parallèle, l’État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l’éruption de 2018. »

Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte. 

Supprimer cet article.