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DEM

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Proposée par Sabine Thillaye (DEM)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

sur la PPRE de Mme Sabine Thillaye définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (n°547) — Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible

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