Rapport législatif
Assemblée nationale
sur la PPRE de Mme Sabine Thillaye définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (n°547)
Déposé le 27/11/2024
Sommaire
- introduction
- I. Essentielles au dynamisme économique de la France et de l’Union européenne, les entreprises de taille intermédiaire ont vu leur potentiel insuffisamment exploité jusqu’à present
- A. les eti sont des entreprises essentielles au dynamisme du tissu Économique français et européen
- B. Les entreprises de taille intermédiaire ont, jusqu’à présent, fait l’objet d’une valorisation variable par les politiques économiques des différents États membres
- II. cette proposition de rÉsolution europÉenne soutient la création d’une définition harmonisÉe des ETI au niveau europÉen, condition prÉalable a l’adoption de politiques Économiques prenant mieux en compte leur rôle clÉ dans l’innovation et les exportations
- A. La crÉation d’une dÉfinition harmonisÉe au niveau europÉen est une nÉcessite ayant été mise à l’agenda de la nouvelle commission
- B. La mise en œuvre opérationnelle de cette catégorie statistique suppose un travail fin d’harmonisation dans l’optique d’une valorisation du potentiel des ETI europÉennes
- I. Essentielles au dynamisme économique de la France et de l’Union européenne, les entreprises de taille intermédiaire ont vu leur potentiel insuffisamment exploité jusqu’à present
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- proposition de rÉsolution europÉenne
- annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par la rapporteurE
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