Pour une génération sans sucre

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction 

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : 

« par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».

Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. 

En effet dans les laits infantiles (1^er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« disaccharides »,

 insérer les mots : 

« hors lactose »

Rédactionnel

Après la seconde occurrence du mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« procédé de transformation physico-chimique ou technologique ou contenant des additifs. La liste de ces procédés et additifs est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces avis sont rendus publics. ».

Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 7.

rédactionnel

À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :

« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , par leur caractère, leur présentation et leur objet ».

Rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires »

 les mots : 

« dans les conditions prévues par les articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation ».

Rédactionnel

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »