Pour une montagne vivante et souveraine

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C’est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l’article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l’ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d’eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties.

Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l’alinéa 3 de l’article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l’appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d’urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l’article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d’interprétation que l’article 6 cherche à réduire. L’appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l’urbanisation existante et non sur l’opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d’indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l’artificialisation » sans en définir les conditions d’appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d’urbanisme. Leur introduction comme critère d’appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d’abord gagner en lisibilité.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l’article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne.

Supprimer l’alinéa 3.

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie)

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

L’intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10% représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de la collecte de montagne. Ces 2,5% de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres :

- 23 000 hectares de prairies, 

-1200 emplois directs et indirects en zone de montagne,

- 121 M€ de chiffres d’affaires par an. 

Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions “montagne” et “produit de montagne” écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne. 

Cet amendement a été travaillé avec le Cniel.

Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

L’intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10% représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de la collecte de montagne. Ces 2,5% de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres :

- 23 000 hectares de prairies, 

-1200 emplois directs et indirects en zone de montagne,

- 121 M€ de chiffres d’affaires par an. 

Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions “montagne” et “produit de montagne” écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne. 

Cet amendement a été travaillé avec le Cniel.

Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural.

Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d’autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l’urbanisation.

Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d’éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu’une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l’urbanisation.

Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d’urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne. 
 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé.

Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023, d’une disposition visant à interdire toute extension de l’urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d’urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d’un tel document dans les délais impartis.

Dans ces conditions, l’entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné.

À rebours de l’objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l’attente notamment de l’actualisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d’éviter l’ajout d’une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

 Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l’interdiction d’extension de l’urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l’urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières, notamment sur le littoral. Son application uniforme risque toutefois de produire un effet de blocage disproportionné pour de nombreuses communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées, ne disposant pas toujours de l’ingénierie, des moyens financiers ou du temps administratif nécessaires pour élaborer rapidement un document d’urbanisme opposable.

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Cette situation illustre la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses petites communes pour se doter d’un document de planification dans les délais impartis.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause les exigences de sobriété foncière ni la nécessité d’une planification locale. Il vise simplement à éviter qu’une interdiction générale, pensée pour répondre à des situations de forte pression urbanistique, ne conduise à bloquer de manière excessive l’évolution maîtrisée des petites communes de montagne du massif corse qui sont pour quasi-totalité dépourvues de ce type de pression.
 

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie). 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoit de mentionner explicitement les besoins en infrastructures de recharges adaptée aux véhicules utilitaires. 

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C’est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l’article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l’ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d’eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties.

Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l’alinéa 3 de l’article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l’appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d’urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l’article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d’interprétation que l’article 6 cherche à réduire. L’appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l’urbanisation existante et non sur l’opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d’indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l’artificialisation » sans en définir les conditions d’appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d’urbanisme. Leur introduction comme critère d’appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d’abord gagner en lisibilité.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l’article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne.

Supprimer l’alinéa 3.

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie). 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne.
 
L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques.
 
Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le respect du droit de l'Union européenne relatif à la libre circulation des marchandises. Sur ce point, la terminologie utilisée ne correspond pas à l’objectif poursuivi. Les « marques de certification » sont définies par le droit européen et excluent la provenance géographique (Règlement sur les Marques de l’UE article 83, alinéa 1). La rédaction doit ainsi uniquement promouvoir des dispositifs de « certification », fondés sur des critères transparents et objectifs. Et pour assurer une garantie maximum des dispositifs ciblés par cet article, il convient de demander des certifications faisant l’objet d’une accréditation (délivrée par le COFRAC ou équivalent).
 
De plus, d’après les articles L. 641-14 et R641-32 du code rural et de la pêche maritime, la mention valorisante nationale « montagne » est réservée aux produits dont « les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne ». Ce critère est cumulatif : l'origine de la matière première ne suffit pas, la transformation doit elle aussi être réalisée en zone de montagne. 

C'est ici que la rédaction initiale de l'article 9 révèle sa seconde fragilité. Les certifications de bois de massif, auxquelles elle renvoie, garantissent l'origine forestière du bois (sa récolte en massif de montagne) mais offrent une zone géographique plus large, hors de la montagne, pour la transformation. Cette rédaction ne paraît donc pas satisfaire aux conditions légales d'usage de la mention « montagne ».
 
La reformulation proposée apporte une réponse à ces deux difficultés et offre un cadre plus inclusif à l’ensemble des dispositifs disponibles actuellement pour la valorisation de la filière bois locale et française.

Ensuite, le secteur de la construction représente 51 % de la valeur ajoutée de la filière bois française. C'est donc lui qui conditionne au premier chef la vitalité économique de cette filière. Or, les essences résineuses (très largement majoritaires en structure, charpente et bardage) constituent le matériau dominant de la construction bois. 

À cet égard, un fait mérite d'être pleinement intégré dans la réflexion : 84 % des essences résineuses[1] utilisées dans la construction bois sont récoltés dans les départements de montagne. Appeler les acteurs de l’ensemble du territoire national à favoriser la consommation de produits bois certifiés d'origine française dans la construction, c'est donc, mécaniquement et structurellement, soutenir avant tout la filière bois de montagne.
 
C'est en élargissant la prescription à l'ensemble des acteurs du territoire national que cet article 9 créera le plus puissant levier en faveur de la montagne, là où se concentre la production résineuse française utilisée dans la construction.
 
De plus, les 16 % restants du bois résineux français de construction étant récoltés en plaine, la filière bois des plaines ne saurait être regardée comme la concurrente principale de la filière de montagne. La réalité du marché est tout autre : la grande majorité des bois résineux utilisés aujourd’hui dans la construction en France sont importés (d'Allemagne, Autriche et des pays scandinaves). C'est donc face à ces approvisionnements extérieurs que se joue la compétitivité du bois français et notre souveraineté.

En orientant la commande publique et les prescriptions vers des produits bois certifiés garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, cette proposition de loi favorise l'ensemble de la production résineuse française ; et donc, en premier lieu, la production de montagne qui en représente l'écrasante majorité. C’est donc bien en promouvant des certifications garantissant du bois issu d’une récolte et d’une transformation sur le territoire national que cet article 9 peut devenir un outil de reconquête du marché intérieur, au bénéfice direct et prioritaire des filières de montagne.
 
Enfin, la formulation actuelle fait référence à des dispositifs qui ne couvrent pas les 6 massifs de montagne de France métropolitaine et ne prend pas en compte les AOC locales. 

L’ambition de cette proposition de loi est celle d'un développement de toutes les montagnes françaises. En désignant des dispositifs de « certification », la reformulation de l’article 9 garantit une couverture universelle de tous les massifs. Elle permet d’inclure toutes les démarches disponibles aujourd’hui au profit de la filière bois, qu’elles soient à portée locale comme les AOC, de massif ou sur l’ensemble des territoires.
 
La reformulation porte ainsi la dynamique souhaitée par tous les acteurs concernés sur l'ensemble des territoires montagnards de France.
 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones »,

les mots : 

« à des produits bois bénéficiant de dispositifs de certifications accrédités, garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, comme vecteurs de développement de la filière bois ».

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural.

Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l’organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d’autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l’urbanisation.

Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d’éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu’une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l’urbanisation.

Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d’urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne. 
 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé.

Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023, d’une disposition visant à interdire toute extension de l’urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d’urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d’un tel document dans les délais impartis.

Dans ces conditions, l’entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné.

À rebours de l’objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l’attente notamment de l’actualisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d’éviter l’ajout d’une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé.

Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023, d’une disposition visant à interdire toute extension de l’urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d’urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d’un tel document dans les délais impartis.

Dans ces conditions, l’entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné.

À rebours de l’objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l’attente notamment de l’actualisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d’éviter l’ajout d’une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.
 

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ».

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé.

Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023, d’une disposition visant à interdire toute extension de l’urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d’urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d’un tel document dans les délais impartis.

Dans ces conditions, l’entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné.

À rebours de l’objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l’attente notamment de l’actualisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d’éviter l’ajout d’une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.
 

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ».

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie)

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« industrie, »,

insérer le mot :

« l’artisanat, ».

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

 Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l’interdiction d’extension de l’urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l’urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières, notamment sur le littoral. Son application uniforme risque toutefois de produire un effet de blocage disproportionné pour de nombreuses communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées, ne disposant pas toujours de l’ingénierie, des moyens financiers ou du temps administratif nécessaires pour élaborer rapidement un document d’urbanisme opposable.

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Cette situation illustre la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses petites communes pour se doter d’un document de planification dans les délais impartis.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause les exigences de sobriété foncière ni la nécessité d’une planification locale. Il vise simplement à éviter qu’une interdiction générale, pensée pour répondre à des situations de forte pression urbanistique, ne conduise à bloquer de manière excessive l’évolution maîtrisée des petites communes de montagne du massif corse qui sont pour quasi-totalité dépourvues de ce type de pression.
 

Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance.

C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoit de mentionner explicitement les besoins en infrastructures de recharges adaptée aux véhicules utilitaires. 

Après le mot :

« rapides »,

insérer les mots :

« adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel.

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

L’intégration des produits de montagne permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d’ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collecte de montagne.

Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : 

• 23 000 hectares de prairies, 
• 1200 emplois directs et indirects en zone de montagne,
• 121 M€ de chiffres d’affaires par an.

Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions « montagne » et « produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne.

Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel.

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

L’intégration des produits de montagne permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d’ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collecte de montagne.

Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : 

• 23 000 hectares de prairies, 
• 1200 emplois directs et indirects en zone de montagne,
• 121 M€ de chiffres d’affaires par an.

Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions « montagne » et « produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne.

Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne.
 
L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques.
 
Il est d’abord nécessaire que cet article s’inscrive pleinement dans le respect du droit de l'Union européenne relatif à la libre circulation des marchandises. Sur ce point, la terminologie utilisée ne correspond pas à l’objectif poursuivi. Les « marques de certification » sont définies par le droit européen et excluent la provenance géographique (Règlement sur les Marques de l’UE article 83, alinéa 1). La rédaction doit ainsi uniquement promouvoir des dispositifs de « certification », fondés sur des critères transparents et objectifs. Et pour assurer une garantie maximum des dispositifs ciblés par cet article, il convient de demander des certifications faisant l’objet d’une accréditation (délivrée par le COFRAC ou équivalent).
 
De plus, d’après les articles L. 641-14 et R641-32 du code rural et de la pêche maritime, la mention valorisante nationale « montagne » est réservée aux produits dont « les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne ». Ce critère est cumulatif : l'origine de la matière première ne suffit pas, la transformation doit elle aussi être réalisée en zone de montagne. 

C'est ici que la rédaction initiale de l'article 9 révèle sa seconde fragilité. Les certifications de bois de massif, auxquelles elle renvoie, garantissent l'origine forestière du bois (sa récolte en massif de montagne) mais offrent une zone géographique plus large, hors de la montagne, pour la transformation. Cette rédaction ne paraît donc pas satisfaire aux conditions légales d'usage de la mention « montagne ».
 
La reformulation proposée apporte une réponse à ces deux difficultés et offre un cadre plus inclusif à l’ensemble des dispositifs disponibles actuellement pour la valorisation de la filière bois locale et française.

Ensuite, le secteur de la construction représente 51 % de la valeur ajoutée de la filière bois française. C'est donc lui qui conditionne au premier chef la vitalité économique de cette filière. Or, les essences résineuses (très largement majoritaires en structure, charpente et bardage) constituent le matériau dominant de la construction bois. 

À cet égard, un fait mérite d'être pleinement intégré dans la réflexion : 84 % des essences résineuses[1] utilisées dans la construction bois sont récoltés dans les départements de montagne. Appeler les acteurs de l’ensemble du territoire national à favoriser la consommation de produits bois certifiés d'origine française dans la construction, c'est donc, mécaniquement et structurellement, soutenir avant tout la filière bois de montagne.
 
C'est en élargissant la prescription à l'ensemble des acteurs du territoire national que cet article 9 créera le plus puissant levier en faveur de la montagne, là où se concentre la production résineuse française utilisée dans la construction.
 
De plus, les 16 % restants du bois résineux français de construction étant récoltés en plaine, la filière bois des plaines ne saurait être regardée comme la concurrente principale de la filière de montagne. La réalité du marché est tout autre : la grande majorité des bois résineux utilisés aujourd’hui dans la construction en France sont importés (d'Allemagne, Autriche et des pays scandinaves). C'est donc face à ces approvisionnements extérieurs que se joue la compétitivité du bois français et notre souveraineté.

En orientant la commande publique et les prescriptions vers des produits bois certifiés garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, cette proposition de loi favorise l'ensemble de la production résineuse française ; et donc, en premier lieu, la production de montagne qui en représente l'écrasante majorité. C’est donc bien en promouvant des certifications garantissant du bois issu d’une récolte et d’une transformation sur le territoire national que cet article 9 peut devenir un outil de reconquête du marché intérieur, au bénéfice direct et prioritaire des filières de montagne.
 
Enfin, la formulation actuelle fait référence à des dispositifs qui ne couvrent pas les 6 massifs de montagne de France métropolitaine et ne prend pas en compte les AOC locales. 

L’ambition de cette proposition de loi est celle d'un développement de toutes les montagnes françaises. En désignant des dispositifs de « certification », la reformulation de l’article 9 garantit une couverture universelle de tous les massifs. Elle permet d’inclure toutes les démarches disponibles aujourd’hui au profit de la filière bois, qu’elles soient à portée locale comme les AOC, de massif ou sur l’ensemble des territoires.
 
La reformulation porte ainsi la dynamique souhaitée par tous les acteurs concernés sur l'ensemble des territoires montagnards de France.
 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones »,

les mots : 

« à des produits bois bénéficiant de dispositifs de certifications accrédités, garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, comme vecteurs de développement de la filière bois ».