Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« achat »,

insérer les mots :

« et apparaître sur les tickets de caisse ».

Précision légistique.

Après les mots :

« 1000 m² »,

insérer les mots :

« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« statuant »,

insérer les mots :

« d’office ou ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« statuant »,

insérer les mots :

« d’office ou ».

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« statuant »

insérer les mots :

« d’office ou ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.

Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées. 

À l'alinéa 2, après le mot :

« mer »

insérer les mots :

« et la taxe sur la valeur ajoutée ».

Amendement de précision légistique.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de la taille »

les mots :

« , du chiffre d’affaires ».

 II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.

Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ,  par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction »

le mot  :

« journalière ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution. 

Amendement de précision légistique.

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« déférer à l’injonction »

les mots :

« procéder au dépôt des comptes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

Amendement de précision légistique.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer »

les mots :

« ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la collectivité concernée ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.

Il met en place un système de sanctions avec une compétence de l’Autorité de la Concurrence. 

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑9‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les avantages, les bonifications ou les remises, obtenus au titre des marges arrières par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite, telle que définie par l’article L. 441‑3, doivent être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.

« Tout manquement aux dispositions du premier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Les manquements aux dispositions du premier alinéa du présent article sont poursuivis dans les conditions prévues par l’article L. 470‑2. »

Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil »

les mots :

« à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteur économique, du groupe et de la position dominante d’un ou plusieurs acteurs sur le marché concerné ».

Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« commerce »

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« tribunal »,

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

Amendement de repli.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition »

les mots :

« de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« L. 910 C »

la référence :

« L. 910‑1 D ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« IV » 

le mot :

« alinéa ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention :

« IV. – ».

Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.

« III. – En cas de non-respect des obligations prévues aux I et II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de la personne morale contrôlée ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« fixé ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« qu’à »

le mot :

« que ».

Amendement de précision juridique.

À la fin du titre, substituer aux mots :

« territoires d’outre-mer »

les mots :

« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par une société. 

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que mentionnée au II fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que précisée au III fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce.

L’objectif est de compléter les mesures de contraintes prévues, en conditionnant le bénéfice d’aides publiques au respect des obligations légales en matière de dépôt de compte.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de non respect des obligations fixées au présent III, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables. »

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. 

Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »

le mot :

« raisonnable ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile prennent part aux négociations ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« économies »,

insérer le mot :

« moyennes ».

 Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.

À l’alinéa 27, substituer à la référence :

« L. 672‑1 »

la référence :

« L. 682‑1 ».

Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« niveau »

le mot :

« taux ».

Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« acteurs »

les mots :

« organisations et entreprises ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP) intègre des produits de grande consommation au sens de l'article D441-1 du code de commerce.

La notion de produits de grande consommation est bien plus large que celle de première nécessité et vient la compléter pour étendre le pouvoir d’achat des ultramarins. Sont par exemple considérés comme tels et outre les produits alimentaires de tout genre, les aliments pour animaux, les produits ménagers, les produits d’hygiène corporelle etc.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« première nécessité »,

les mots :

« grande consommation ».

Amendement de précision légistique.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

 II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. 

Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétablies au sein de la loi.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28.

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – L’État se fixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, et de concentrer leur action sur un périmètre de deux collectivités territoriales au maximum.

« IV. – Les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce analysent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice des missions de l’observatoire peut faire l’objet d’une publication par voie électronique.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la fixation des prix des produits faisant l’objet d’un accord de réduction des prix, afin d’analyser les taux de marges réalisés sur ces produits par l’ensemble des organisations et entreprises mentionnées au I du présent article. Ce rapport analyse également le taux de consommation des produits concernés par l’accord de réduction des prix mentionné au même I et les économies moyennes réalisées par ménage. Il détermine le cas échéant les évolutions à apporter par territoire.

« Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l’objet d’un accord de réduction des prix.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation.

« VI. –  L’ensemble des opérations d’achat relatives aux produits faisant l’objet de l’accord mentionné au I du présent article font l’objet de la part du distributeur d’un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord. »