Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposée par Bastien Marchive (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend clarifier l'application des obligations de décence énergétique issues de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Selon l'exposé des motifs, le texte vise à préciser le moment de la relation locative auquel ces obligations s'appliquent, en réservant l'interdiction aux contrats nouvellement conclus et, pour les baux en cours, à leur reconduction ou renouvellement. Il traite aussi le cas des logements en copropriété, où la mise aux normes dépend de travaux dans les parties communes : l'obligation serait suspendue le temps de la réalisation des travaux votés. Il prévoit par ailleurs de permettre au juge de minorer le loyer jusqu'à l'exécution des travaux, et de sécuriser le bailleur dont le locataire ferait obstacle au chantier. L'article 2 renforce la prise en compte de ces obligations dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés de plus de quinze ans.
En première lecture à l'Assemblée nationale, l'examen du 28 janvier 2025 a donné lieu à de nombreux scrutins sur l'article 1er, aux résultats très serrés : l'amendement n° 24 a été mis aux voix à égalité (47 pour, 47 contre), tandis que d'autres amendements étaient adoptés, comme celui de Mme Laernoes (83 pour, 47 contre). L'article 1er lui-même a finalement été rejeté par 72 voix contre 65, avec 15 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2025 par 74 voix pour, 48 contre et 9 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, EPR, DEM, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail en cours.
Cet amendement vise à s'assurer que la dérogation octroyée n'exempte pas les propriétaires de réaliser les travaux l'ensemble des travaux d’amélioration énergétiques possibles dans leurs logements individuels, avant de pouvoir bénéficier de l'exemption liées aux copropriétés.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriété »,
insérer les mots :
« , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pour atteindre le niveau de performance requis au regard des contraintes du logement ».
Exposé des motifs
Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée au propriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété.
Cet amendement vise à s'assurer que les travaux soient effectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse se prévaloir indéfiniment des travaux votés par la copropriété. Il pose ainsi une limite de 3 ans pour laisser le temps aux travaux de débuter.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« voté »,
insérer les mots :
« dans les trois dernières années ».