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Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi

Proposée par Bastien Marchive (EPR)

L'essentiel

Cette proposition de loi entend clarifier l'application des obligations de décence énergétique issues de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Selon l'exposé des motifs, le texte vise à préciser le moment de la relation locative auquel ces obligations s'appliquent, en réservant l'interdiction aux contrats nouvellement conclus et, pour les baux en cours, à leur reconduction ou renouvellement. Il traite aussi le cas des logements en copropriété, où la mise aux normes dépend de travaux dans les parties communes : l'obligation serait suspendue le temps de la réalisation des travaux votés. Il prévoit par ailleurs de permettre au juge de minorer le loyer jusqu'à l'exécution des travaux, et de sécuriser le bailleur dont le locataire ferait obstacle au chantier. L'article 2 renforce la prise en compte de ces obligations dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés de plus de quinze ans.

En première lecture à l'Assemblée nationale, l'examen du 28 janvier 2025 a donné lieu à de nombreux scrutins sur l'article 1er, aux résultats très serrés : l'amendement n° 24 a été mis aux voix à égalité (47 pour, 47 contre), tandis que d'autres amendements étaient adoptés, comme celui de Mme Laernoes (83 pour, 47 contre). L'article 1er lui-même a finalement été rejeté par 72 voix contre 65, avec 15 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 janvier 2025 par 52 voix pour, 53 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, HOR, UDR, NI, DEM, DR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail en cours.

Cet amendement vise à s'assurer que la dérogation octroyée n'exempte pas les propriétaires de réaliser les travaux l'ensemble des travaux d’amélioration énergétiques possibles dans leurs logements individuels, avant de pouvoir bénéficier de l'exemption liées aux copropriétés. 

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : 

« copropriété »,

insérer les mots : 

« , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pour atteindre le niveau de performance requis au regard des contraintes du logement ».

Art. ART. PREMIER 21/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée au propriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété.

Cet amendement vise à s'assurer que les travaux soient effectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse se prévaloir indéfiniment des travaux votés par la copropriété. Il pose ainsi une limite de 3 ans pour laisser le temps aux travaux de débuter. 

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : 

« voté »,

insérer les mots : 

« dans les trois dernières années ».

Scrutins (15)

l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 52 CONTRE 53 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI Partagé
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 83 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDR CONTRE
NI POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 65 CONTRE 72 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 47 CONTRE 47 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
NI POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 56 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
DEM CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 48 CONTRE 77 ABST. 8
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
DR POUR
NI Partagé
LIOT POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 32 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
NI POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 52 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
NI CONTRE
DR Partagé
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 74 CONTRE 48 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 34 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
EPR CONTRE
NI Partagé
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 30 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 56 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI POUR
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 50 CONTRE 43 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 49 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 9 CONTRE 75 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
DEM ABSTENTION
UDR Partagé
DR POUR
NI Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE