Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail en cours.

Cet amendement vise à s'assurer que la dérogation octroyée n'exempte pas les propriétaires de réaliser les travaux l'ensemble des travaux d’amélioration énergétiques possibles dans leurs logements individuels, avant de pouvoir bénéficier de l'exemption liées aux copropriétés. 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« copropriété »,

insérer les mots : 

« , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pour atteindre le niveau de performance requis au regard des contraintes du logement ».

Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée au propriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété.

Cet amendement vise à s'assurer que les travaux soient effectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse se prévaloir indéfiniment des travaux votés par la copropriété. Il pose ainsi une limite de 3 ans pour laisser le temps aux travaux de débuter. 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« voté »,

insérer les mots : 

« dans les trois dernières années ».