Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1.

Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation à assurer la mission de collecte et de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police.

Par ailleurs, au regard des millions de contrats conclus chaque année, il est irréaliste d’imposer à ces structures, la collecte, l’archivage et le traitement de pièces si sensibles. La nouvelle responsabilité que souhaite imposer cet article aux fournisseurs et les pénalités économiques éventuelles, contribueraient également à accroitre le coût des contrats dans un contexte inflationniste pour les ménages.

Enfin, cet article ne précise ni les préjudices concernés, ni la procédure mise en œuvre (délais, définition d’un montant, examen des situations particulières...). Il ne s’articule pas non plus avec les procédures existantes.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation.

Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations.

D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui concerneraient une petite part des 6000 à 7000 cas recensés en 2023. Pour rappel, plus de 4 millions de français souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel, il est donc urgent de mener une politique ambitieuse pour augmenter le nombre de logements abordables. D’autant que des mesures drastiques ont d’ores et déjà été prises contre les squats et ont conduit, en 2025, à tripler le nombre d’expulsions. Il est primordial que le temps parlementaire soit consacré à débattre de mesures concrètes pour répondre à la crise massive de l’offre que traverse notre pays.

Aussi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme techniquement irréalisable. En effet, les fournisseurs d’énergie comme de services de communication, en tant que fournisseurs de services, n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer ce pouvoir de police.

Enfin, plusieurs millions de contrats sont conclus chaque année, cela représenterait une charge administrative considérable et un coût pour le fournisseur (stockage, sécurisation des données, archivage, traitement) qui sera inévitablement répercuté sur l’usager. La démarche serait également complexifiée pour tout nouveau locataire ou propriétaire qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour accéder aux services, voire, pour certaines situations particulières, des blocages de leur dossier. D’autant que les fournisseurs d’énergie sont soumis à une notion d’urgence dans le code de la consommation. Cela signifie qu’ils doivent délivrer rapidement un contrat d’énergie en tant que service de première nécessité. Cet article contreviendrait à cette exigence.

En outre, dans la logique de défiance portée par le texte, les pièces demandées (bail écrit, contrat de location, attestation du propriétaire …), pourraient également être falsifiées diminuant encore la pertinence de cette mesure.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.