Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur, une personne âgée de plus de 60 ans, une personne enceinte ou porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, une personne âgée de plus de soixante ans, une femme enceinte ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.

Supprimer cet article.

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. 

Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un chiffre record, en hausse de 27% par rapport à l'année précédente, qui elle-même était une année record. Plus globalement, depuis 2004, le nombre d’expulsions locatives sur une année a augmenté de 400%. La loi Kasbarian-Bergé visant à faciliter les procédures d’expulsions locatives concourt à ces records. En parallèle, le nombre de personnes sans domicile fixe n’a cessé de croître pour atteindre 350 000 en 2025 et au moins 929 personnes sont mortes dans la rue l’an passé. 

Les expulsions locatives plongent les personnes expulsées dans de profondes difficultés générant parfois des drames. Ainsi, le 21 octobre 2025,  quelques jours avant le début de la trêve hivernale, un homme de 76 ans, endetté, s’est suicidé à Fécamp. Il s’est tiré dessus, devant les huissiers et policiers chargés de l’expulser pour cause d’impayés de loyers.  

Le rapport demandé dans le présent amendement, s'intéresse donc aux effets de la loi Kasbarian-Bergé sur le nombre d’expulsions, les motifs employés pour justifier ces expulsions, le profil des personnes expulsées et l’évolution du sans-abrisme en France. Il évalue les conséquences des expulsions sur le parcours locatif, la vie professionnelle et scolaire et la santé mentale et physique des personnes expulsées. Ce rapport propose un plan d’action de prévention des expulsions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023-668 du 27 Juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.  

Ce rapport s'intéresse notamment aux effets de la loi sur le nombre d’expulsions, les motifs employés pour justifier ces expulsions, le profil des personnes expulsées et l’évolution du sans-abrisme en France. Il évalue les conséquences des expulsions sur le parcours locatif, la vie professionnelle et scolaire et la santé mentale et physique des personnes expulsées. Ce rapport propose un plan d’action de prévention des expulsions. 

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. 

Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions. 

Supprimer cet article.