Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents).

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« du justificatif mentionné au I »,

les mots :

« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »

II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ». 

Les squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet. Un contrôle a posteriori de la validité des documents et informations transmises par le souscripteur est donc impératif. Et les fournisseurs ne sont pas en mesure d'exercer ce contrôle.

Par conséquent, le présent amendement vise à autoriser le préfet à demander au fournisseur communication des informations et justificatifs transmis par le client au moment de la souscription du contrat, ces documents étant, en cas de squat, nécessairement faux.

Le préfet peut être informé d'une situation de squat dans différents cas : procédure dite "DALO"(article 38 de la loi DALO), plainte pour violation du domicile, signalement des services de police ou de gendarmerie, etc.. La référence à des "motifs sérieux" imposera au préfet, dans tous les cas, de disposer d'éléments suffisants probants permettant de s'assurer que la situation de squat est très probable.

Dans la plupart des cas, il sera très aisé au préfet de savoir si les documents transmis sont authentiques ou faux. En cas de faux, le préfet pourra enjoindre le fournisseur à suspendre le contrat. Au regard du caractère sensible de la décision, l'occupant du local d'habitation doit pouvoir procéder à un référé-suspension. 

Pour connaître l'identité du fournisseur, il pourrait être prévu en complément de cet amendement une obligation, pour le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz naturel (Enedis, GRDF) d'indiquer au préfet l'identité du fournisseur pour le local concerné.

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.

 « Lorsque le représentant de l'État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.

« Le délai échu, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

 « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou »

L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire comme le locataire disposent donc de cette information.

À terme, il pourrait être prévu de donner accès aux fournisseurs de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à la base des identifiants fiscaux des logements afin de procéder à une vérification automatique de l'identifiant transmis par le souscripteur voire à demander automatiquement au propriétaire sur son espace personnel « gérer mes biens immobiliers » de valider la souscription du contrat.

Dans un premier temps, la transmission du numéro permettrait déjà de faciliter le contrôle a posteriori et identifier un risque de fraude s’il s’avère qu’un faux numéro a été transmis. 

Pour ce faire, il conviendrait d'élargir l’obligation d’indiquer le numéro d’identifiant fiscal dans tous les contrats de location qui ne sont pas concernés par cette obligation : logement social, bail mobilité, logement de fonction, etc.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :

« celui-ci »,

le mot :

« il ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »

Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« constituent », 

insérer le mot :

« notamment ».