Profession d'infirmier

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« en toute autonomie ».

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif.

Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment :

Ø  Le suivi individualisé des élèves et la consultation

Ø  La promotion de la santé

Ø  Des activités spécifiques dont la gestion d’urgences

Les infirmières de santé au travail ont pour mission de :

Ø  Déterminer et conduire des soins infirmiers et assurer des actions de nature préventive, technique, relationnelle et éducative afin de protéger, maintenir ou restaurer la santé des agents

Ø  Participer à animer la politique de prévention de santé au travail.

Ø  Concourir à la pratique du médecin de prévention dans la réalisation de ses missions en santé au travail.

Ø  Dispenser une consultation en santé au travail

Cet amendement vient aussi reconnaitre cette pratique.

À l’alinéa 11, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce « traduire pour soigner » permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la « relationnelle du soin », avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.

Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.

ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.

Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

À l’alinéa 11, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».

L’actuelle rédaction de l’alinéa 12 associe deux compétences distinctes de l’infirmier : celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants, et celle de s’investir dans la recherche en science infirmière incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche.

Le présent amendement propose par conséquent de distinguer ces deux missions essentielles.

La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation de l’architecture LMD incluant la création de laboratoires de recherches en science infirmier, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail.

Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu’ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l’acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.

Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l’orale dans un certain nombre d’hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« écrite ou orale ».

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Tel est l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 10, après le mot :

« coordination »,

insérer les mots : 

« , à l’orientation, ».

Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

Cet amendement propose de compléter cet article 1^er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine. 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« réalise, », 

insérer le mot :

« prescrit, ».

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes.

La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« pluridisciplinaire en santé »

les mots :

« pluriprofessionnelle en établissement ».

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. 

En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »

Cet amendement propose d'exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique.

En effet, l'actuelle rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre des infirmier et ceux relevant effectivement du champ médical. Elle assimile donc l’intégralité des soins infirmiers dans le champ médical en prévoyant une exception à l’exercice illégal de la médecine pour tout le champ d’exercice infirmier, par référence à toutes les consultations infirmières, et à la réalisation de tous les soins en application des listes prévues à l’article L. 4311-1.

Or, les actes infirmiers relevant du rôle propre, non invasifs par nature, ne rentrent pas dans le champ médical. La loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil a posé le critère des actes de soins nécessitant le concours du médecin à ceux portant atteinte au corps, soit les actes invasifs. Ce critère peut être repris pour garder de la cohérence dans l’ordonnancement juridique.

Il est par conséquent proposé que les actes infirmiers ne relevant pas du champ médical ne figurent pas dans le champ de l’exception de l’exercice illégal de la médecine.

Sans cette rectification, le législateur assimilera pour l’avenir l’intégralité du rôle propre infirmier dans le champ médical, apportant beaucoup de rigidité à l’exercice de la profession, avec des conséquences concrètes.

La première conséquence néfaste sera de faire figurer l’intégralité des actes de soins relevant du rôle propre dans des listes de soins avec pour effet de devoir prévoir par arrêté l’intégralité des actes, en application de l’alinéa 7 de la proposition de loi.

La conséquence sera alors d’établir des listes encore plus contraignantes que les dispositions réglementaires actuellement concernant le travail autonome des infirmiers sur leur rôle propre, alors même que l’objectif de la proposition de loi est de sortir d’une réglementation professionnelle par liste de soins.

Enfin, l’amendement permettrait d’apporter une meilleure compréhension par les professionnels des actes relevant de l’exercice autorisé de la médecine en identifiant clairement que les soins relevant du rôle propre infirmer sont distincts du domaine de la médecine.

Après la première occurrence du mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ; ».

Cet amendement propose de préciser les soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de la prescription.

Il permettra de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés.

Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère simple, existant déjà dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève du champ médical.

En effet, il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs. Le premier relevant du domaine de la médecine, le second correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Ainsi, un infirmier peut agir seul sur son propre diagnostique et décision autonome pour réaliser un pansement sec (sans ajout de produit médicamenteux) Il s‘agit du rôle propre infirmier. L’infirmier ne pourra en revanche poser un pansement médicamenteux qu’à l’initiative d’un prescripteur habilité (médecin) il s’agit du rôle sur prescription.

Ce choix de critère sans référence au terme « médical » permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produit médicamenteux.

En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiser l’exercice de la profession infirmière par missions.

Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer aux infirmiers des consultations permettant de délivrer des prescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 1^er de la proposition de loi.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».