Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18-24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n'a pas de limite d'âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.

Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des mesures matérielles et organisationnelles concernant l'usage du dossier médical partagé.

Imposer des sanctions financières aux établissements de santé est une mesure scandaleuse qui s'inscrit dans l'amplification d'une politique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que les services hospitaliers sont déjà en tension permanente, essayant de tenir avec des effectifs réduits, des services saturés, des moyens matériels insuffisants, voilà que ce Gouvernement cherche à les punir financièrement par des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 euros par an.

Les budgets hospitaliers seraient encore amputés, au détriment des soins aux patients. Nous rappelons que le présent texte prévoit un Ondam historiquement austéritaire obtenu grâce à plus de 7 milliards de coupes budgétaires réalisées sur la santé. Du jamais vu depuis 2010, selon la Fédération Hospitalière de France.

Au lieu de soutenir les équipes surchargées, cette mesure transforme l’hôpital en cible punitive. Elle va accroître les tensions, les départs et l’épuisement des soignants, alors que ces derniers luttent chaque jour pour maintenir des soins de qualité malgré la dégradation croissante de leurs conditions de travail.

Le groupe La France Insoumise entend supprimer ces alinéas en défense des établissements publics hospitaliers et de ceux qui les tiennent à bout de bras.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Le transfert de la commission d'affiliation ici proposé revient à silencier la voix des organisations syndicales, pourtant les seules à connaître la réalité et le détail des pratiques professionnelles.

Les technocrates placés à la tête des organisations précédemment en charge du régime de sécurité sociale ont suffisamment fait la preuve de leur incompétence. Les assurés eux-mêmes doivent être chargés de sa gestion.

Les décisions d'affiliation sont au coeur des compétences d'une sécurité sociale des artistes-auteurs. Les commissions qui statuent sur ces décisions d'affiliation comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective.

Une telle organisation est au moins partiellement fidèle à l'esprit d'un contrôle de la caisse par les assurés eux-mêmes, dès lors que les représentants des organisations syndicales et professionnelles font une majorité des membres.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« b) Les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :

« En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée. La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4. Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L382‑2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du sous-financement ou de l’absence de financement constatés sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés. Il intervient également en soutien des demandes de revalorisations salariales qui émanent des travailleurs sociaux des caisses de mutualité sociale agricole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social ou socio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport fait également état de l’ensemble des établissements et des services employeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sans compensation financière de la part de leurs autorités de tarification et évalue les effets de cette absence de compensation sur leur situation financière et budgétaire. Il étudie, en outre, l’opportunité d’ouvrir le bénéfice des revalorisations du Ségur aux travailleurs sociaux des caisses de mutualité sociale agricole.

Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.

Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Or, la psychiatrie publique est le secteur hospitalier qui a été le plus touché par la baisse du capacitaire, avec 8000 lits supprimés depuis 2008. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en auraient besoin et implique un allongement des délais pour obtenir une hospitalisation, en particulier depuis la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique. La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.

La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,913 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 6,087 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l'investissement en santé (FMIS).

Cette coupe budgétaire de 60 millions d'euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d'alerte sur le dépassement de l'Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics.

Ces dotations retirées au FMIS représentent 14% des moyens dévolus, pour l'année 2025, aux projets d'investissement prioritaires ou encore 60% des projets d'investissement du quotidien des établissements de santé. La dette des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d'euros en raison de leur sous-financement chronique. Dans de telles conditions, les investissements sont impossibles et le parc hospitalier se dégrade.

Selon la ventilation de ces annulations, cela pourrait aussi être menacée le projet de hausse du capacitaire en réanimation néonatale et compromettre l'atteinte de l'objectif d'un lit pour 1000 naissances. Alors que la mortalité infantile atteint 4,1 ‰ dans notre pays, une telle menace sur les investissements n'est pas envisageable.

L'Assurance maladie est privée de 39 milliards d'euros de recettes en raison des allègements généraux. Il est inacceptable que le Gouvernement s'obstine à ne pas augmenter les recettes sociales et procède dans le même temps à des coupes budgétaires dans les plans d'investissement en santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 3.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c'est à Mayotte que l'État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s'y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.

De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu'en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.

Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l'ensemble des concitoyens, et dont l'harmonisation ne serait atteinte qu'à l'horizon de l'année 2031.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX. du présent article.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.

Cette proposition est également portée par l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH).

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l'employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l'employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n'en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.

Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, en contraignant les employeurs, en situation de faute inexcusable, à verser une indemnité à son ex-salarié. Il s'agit donc de permettre aux victimes d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, sans pour autant augmenter la dépense publique.

Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévu que l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montant auprès de l’employeur.

Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l'entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilité du matériel médical adéquat.

Le parcours HandiConsult, pérennisé par le projet loi de finances de l’année dernière intègre un parcours de soins gynécologiques pour les patientes en situation de handicap, Handigynéco. Cette prise en charge est nécessaire, alors qu’en Île-de-France 58% des femmes en situation de handicap déclarent un suivi gynécologique contre 77% de l’ensemble des femmes. Elles ont moins recours aux dépistages pour le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles. En 2014, l’agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estimait à 34 % la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % pour les femmes valides. Ainsi l’accessibilité de la gynécologie est fondamentale pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes.

Cependant, le matériel médical adéquat n’est pas toujours disponible ou les solutions de consultations adaptées et personnalisées ne sont pas offertes. Ce manque de matériel adapté pour les consultations concerne également d’autres publics : la Défenseure des droits reconnait dans son rapport de mai 2025 que les personnes en situation d’obésité sont entravées dans leur accès aux soins notamment par un manque de matériel adapté.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap et qui évalue globalement l'accessibilité pour toutes les personnes nécessitant d'autres normes de matériel, telles que les personnes en situation d'obésité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap sur l’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité du matériel médical adéquat ou dans les solutions de consultations adaptées et personnalisées.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables".

A l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d'origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l'instar d'associations d'usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers du système de santé.

La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s'inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d'accompagner le patient.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.

Le rapport issu de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs de juillet 2025 a mis en lumière la situation préoccupante des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), surreprésentés dans les files actives de pédopsychiatrie sans bénéficier d’un suivi régulier.

Face à ce constat, une expérimentation conduite en région Bretagne depuis 2023 a démontré l’efficacité des conventions locales entre services de l’ASE et établissements de pédopsychiatrie, permettant :
- un repérage précoce des troubles psychiques,
- une consultation annuelle systématique pour chaque enfant suivi,
- une meilleure coordination entre départements, ARS et soignants.

Les rapporteures préconisent dans leur recommandation n°20 la généralisation de ce modèle à l’ensemble du territoire.

Ce dispositif renforce le service public de pédopsychiatrie et garantit à chaque enfant confié à l’ASE un suivi psychique annuel effectif, contribuant à la prévention précoce, à la réduction des inégalités territoriales et à la protection des droits de l’enfant.

Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en prévoyant un abondement de 10 millions d’euros du sous-ONDAM “établissements de santé publics et privés”, destiné à financer les conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie. La diminution du sous-objectif "Autres prises en charge" est purement formelle et vise à satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,81 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,29 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l'indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d'une mise à disposition en accès direct.

Défenseurs de la création d'un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n'est pas un produit comme les autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent les prix, souvent astronomiques, ou mènent un bras de fer avec la puissance publique pour maximiser leurs profits, financés par la sécurité sociale.

Cette situation soulève des questions sur la justification des prix des médicaments innovants, l'impact sur les finances publiques et l'accès équitable aux traitements. L'exemple de l'anti-cancéreux Keytruda, donc le prix est pourtant fixé par le CEPS, illustre comment les traitements innovants font la fortune des laboratoires selon le stratagème du "coût de la niche" : alors que son prix public affiché est de 2 000 euros le flacon, des analyses indépendantes estiment qu'un prix équitable pour le Keytruda pourrait se situer entre 52 et 885 euros, bien en deçà du prix affiché.

On ne peut pas laisser le marché décider de la vie et de la santé des gens. C'est pourquoi cet amendement vise, à minima, à encadrer les indemnités réclamées par les laboratoires aux établissements de santé dans le cadre de la mise à disposition de spécialités médicamenteuses en accès direct.

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : 

« indemnité », 

insérer les mots : 

« dans la limite d’un montant fixé par le comité économique des produits de santé ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.

Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de “motif 1”, mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d'accroissement temporaire d'activité.

Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de “motif 1” entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.

Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

L'existence du "motif 2" conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.

Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats "motif 2" au niveau du plafond des contrats "motif 1".

Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles.

Il s'agit d'un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l'impact des dispositions visées.

La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies professionnelles, actuellement fixées par voie règlementaire. Face au constat de critères devenus obsolètes, elle vise à s’appuyer sur un “cadre commun” défini par les bonnes pratiques médicales et les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure, en apparence technique et poursuivant un objectif bienveillant (faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en se fondant sur l'état du consensus médical et lutter contre l'obsolescence des tableaux diagnostiques), pourrait toutefois comporter plusieurs risques concrets pour les victimes de maladies professionnelles.

En premier lieu, les référentiels de bonnes pratiques et les recommandations de la HAS ne sont ni contraignants, ni opposables. Sans modalités claires, les diagnostics dépendraient de pratiques variables selon les médecins ou les caisses, pouvant ouvrir la porte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.

Ensuite, les modalités sont actuellement prises par décret après avis d’instances où siègent les représentants des travailleurs (notamment la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail). Le décret pris en Conseil d'État s'imposant aux décrets simples fixant les tableaux des maladies professionnelles, il viendrait soustraire au regard et à la voix des travailleurs les décisions touchant directement à leur santé, à leur sécurité et à la reconnaissance de leurs droits.

Pour finir, sans critères clairs et opposables, les administrations pourraient contester plus facilement les déclarations des travailleurs et les modalités diagnostiques privilégiées par le corps médical.

Face aux difficultés posées par l’état actuel des tableaux, la solution ne devrait pas être de retirer cette compétence du champ réglementaire et social, mais d'engager un véritable travail de révision et d'en garantir l'actualisation régulière. Cela permettrait d’adapter les critères aux connaissances médicales les plus récentes, mais constituerait l'occasion d’élargir la reconnaissance à de nouvelles pathologies liées au travail, comme le burn-out, dont la réalité sociale et sanitaire n’est plus contestable.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« prévues au 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 30 septembre 2026, celles ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction progressive de ces dépassements d'honoraires.

Les dépassements d'honoraires augmentent fortement. Selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installlés en secteur 2 atteint 56% alors qu'elle était de 37% en 2000. Cette pratique est en hausse pour l'ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale. Les dépassements d'honoraires représentent désormais 14% du reste à charge des ménages.

Cette dynamique menace l'accès aux soins et renforce les inégalités. Les assurés ne disposant pas de complémentaire santé sont condamnés à supporter d'importants reste à charge ou à renoncer aux soins. Les contrats des complémentaires santé deviennent de plus en chers. Un système double se développe au profit des plus aisés. Alors que l'hôpital public est définancé, ceux en capacité d'accéder à de bonnes couvertures santé complémentaires peuvent accéder aux soins plus rapidement en se tournant vers des établissements privés très rentables et aux tarifs plus élevés, ou vers des professionnels de santé installés en secteur 2. Les plus pauvres, les privés d'emploi, ne le peuvent pas. Ils sont confrontés à des praticiens leur refusant la consultation, lorsqu'ils disposent de la complémentaire santé solidaire. Les retraités doivent s'acquitter de cotisations privées beaucoup plus élevés pour bénéficier d'une prise en charge.

Nous ne pouvons pas accepter que des professions figurant déjà parmi les mieux rémunérés du pays augmentent leur rémunération au prix d'un accès aux soins impossible pour une part croissante de la population. Le revenu d'activité moyen d'un spécialiste exerçant en libéral et installé en secteur 2 s'élevait à 127 000 € en 2021. Celui-ci atteint 486 600 e pour les radiothérapeutes, 213 000 € pour les ophtalmologistes ou 148 700 € pour les gastro-entérologues. Cela les place dans le top 1% des rémunérations du pays.

En outre, la possibilité de facturer des dépassements d'honoraires nourrit la désertification médicale en encourageant les médecins à s'installer dans de grandes métropoles où les revenus sont les plus élevés, comme l'indique le HCAAM : "La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée".

Les médecins qui ne respecteraient pas la loi et continueraient de facturer des dépassements d'honoraires n'en tireraient pas profit, dès lors que l'intégralité des sommes excédentaires perçues devra être reversée à l'Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des dépassements d'honoraires, à horizon du 1er janvier 2027, afin de permettre une extinction progressive de ces dépassements.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié :

« a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

« b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 162‑5 est ainsi modifié :

« a) Le 10° est abrogé ;

« b) Le 18° est ainsi rédigé :

« 18° Les engagements des professionnels pour assurer l’égalité de traitement des patients au regard des délais d’accès au médecin, dans le strict respect des dispositions de l’article L. 162‑2‑1 ; » ;

« 3° L’article L. 162‑5‑13 est abrogé ;

« 4° À la fin du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens‑dentistes » sont supprimés.

« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 162‑9 est ainsi rédigé :

« Ces conventions ne peuvent prévoir de conventionner des professionnels de santé dont les honoraires sont supérieurs aux tarifs opposables. »

« 6° L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

« II. – Au II de l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique, les mots : « le montant du dépassement facturé et » sont supprimés.

« III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins.

D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d’ouvriers et d’employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées.

Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite d’environ : 1189 € brut/mois soit 26,88 % de moins que dans l’Hexagone. Pire, les femmes touchent en moyenne 1060 € brut/mois, en raison d’un accès moindre au marché du travail.

Compte tenu de ces vulnérabilités économiques et sociales avérées, l’application uniforme de la mesure de gel des pensions est susceptible d’aggraver les inégalités existantes. Le rapport demandé vise donc à éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’exclure lesdits territoires du champ d’application de cette mesure.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence nationale de la cohésion du territoire.

Toutes les études démontrent que la santé mentale se dégrade. Les troubles psychiques touchent 13 millions de Français·es, soit un cinquième de la population, dont 3 millions souffrent de troubles psychiques sévères, et voient leur espérance de vie réduite de 15 à 20 ans.

Face à cette dégradation alarmante de la santé mentale, l’accès aux soins est de plus en plus difficile : le baromètre dans l’accès aux soins pour les patients de la fédération hospitalière de France montre qu’1 personne sur 2 souffrant de troubles psychiatriques rencontre des difficultés pour obtenir des rendez-vous. Ces inégalités touchent davantage les populations les plus vulnérables : les personnes en situation de précarité économique, d’exclusion, d’exil, sans abri, les personnes discriminées ainsi que les territoires ruraux qui subissent de plein fouet la désertification médicale.

Au regard de cette réalité d’exclusion des soins, les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) représentent une opportunité de déployer une véritable politique d’« aller-vers » pour ne laisser personne de côté. Généralisées en 2005, elles ont pour objectif d’intervenir auprès des personnes souffrant de troubles psychiques et en grande précarité. Mais leur nombre est dérisoire face aux besoins de la population, ne leur permettant pas d’intervenir auprès de tous les publics qui n’ont pas accès aux soins psychiatriques malgré leurs besoins.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais ces effets d’annonce n’ont pas été suivis de moyens financiers. Il est temps de déployer des moyens à la hauteur des enjeux. Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP), par une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 60 millions d’euros, qui vient augmenter l’enveloppe de 300 millions d’euros alloués à la santé mentale en 2025. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,8 »

le montant :

« 111,86 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,24 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national.

Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l'Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l'accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.

Selon la DREES (Études et Résultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont été pratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Selon la DREES (2025), 17 % des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG. Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dans les Pays-de-la-Loire à 23,1% en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent des inégalités d’accès structurelles liées à la concentration des structures hospitalières et à la fermeture progressive de centres IVG dans plusieurs départements.

Le Baromètre sur l’accès à l’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats : 89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG reste difficile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclare avoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Elles doivent être garantes de l’existence d’une offre suffisante et territorialisée, et veiller à la coordination entre les établissements de santé, les centres de planification et les professionnels de ville.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre de planification, structure conventionnée).

Notre disposition, inspirée par les travaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couverture minimale et homogène du territoire, réduire les délais et les déplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS comme garantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droit fondamental.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.

La restructuration continue de l’offre périnatale en France s’accompagne d’une dépendance croissante à l’intérim médical dans les maternités, en particulier dans les établissements de proximité soumis à de fortes tensions de recrutement. Cette stratégie de court terme, bien que ponctuellement indispensable, se traduit par une charge financière significative pour le système hospitalier. Elle contribue par ailleurs à un affaiblissement global de la continuité et de la qualité des soins, avec parfois des conséquences dramatiques.

La Cour des comptes, dans son rapport 2024 sur la politique de périnatalité, recommande explicitement de mieux objectiver, de manière permanente, le coût du recours à l’intérim afin d’assurer la continuité des soins, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous.

À titre d’exemple, les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin rapportent dans leur enquête 4,1 – Le scandale des accouchements en France que certains praticiens intérimaires perçoivent plusieurs milliers d’euros pour une seule garde de 24 heures.

Cet amendement propose donc au Gouvernement de réaliser un rapport d’évaluation visant à mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, à comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, à identifier des leviers d’action pour limiter cette dépendance, et à caractériser les méthodes de contournement de la loi Rist.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant l’extension du plafonnement des dépenses d’intérim aux sages-femmes. Ce rapport évalue les conséquences du recours au contrat d’intérim dans les maternités. Le rapport portera notamment sur le coût du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, une comparaison des coûts entre établissements sous tension et établissements stables et sur les incidences du recours à l’intérim sur la qualité des soins. Le rapport présentera également un inventaire des méthodes de contournement de la loi n°2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Le dispositif de « retraite chapeau », soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux.

La contribution est aujourd’hui limitée à 21 % sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30 %.

Ainsi, cette contribution augmenterait de 2160 euros par mois pour une retraite chapeau de 50 000 euros mensuels. Il s’agit d’un effort minimal, car le cadre dirigeant concerné percevrait toujours une pension supplémentaire s’élevant à 39 492 euros par mois.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de porter à 30 % le taux de la contribution portant sur la part de la retraite chapeau au-delà de 24 000 euros.

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 92, supprimer le mot : 

« ne ». 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 92 par les mots :

« en deux parties d’un mois chacune ». 

II. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 92 par les deux phrases suivantes : 

« Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon des critères définis par l’Organisation mondiale de la santé sur la base de la classification NOVA. Ses modalités d’application sont précisées par voie réglementaire.

L’INSERM définit les produits ultra-transformés comme des préparations alimentaires emballées, prêtes à l’emploi, présentées comme rapides à consommer et dont la préparation nécessite d’importantes transformations physiques, chimiques ou biologiques obtenues par des procédés industriels, ainsi que l’ajout d’additifs et d’aliments industriels de type émulsifiants, exhausteurs ou encore antioxydants, pour modifier leur texture, leur goût ou leur durée de conservation… Ces produits sont généralement riches en sucres et en sel et affichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ou E). La classification Nova, élaborée en 2009 par des universitaires brésiliens pour renseigner du degré de transformation des aliments, constitue un outil internationalement reconnu (OMS, FAO) qui s’est imposé dans la communauté scientifique.

De nombreuses études ont établi un lien entre la consommation importante de produits ultra-transformés et le développement de pathologies évitables, notamment des maladies cardiovasculaires, respiratoires, symptômes dépressifs, la prévalence de certains cancers ou encore la baisse de fertilité et la prise de poids. Un récent rapport de l’UNICEF alerte sur le fait qu’un enfant sur dix à travers le monde est désormais touché par l’obésité dans un contexte d’exposition généralisée aux aliments ultra transformés.

En dépit des conséquences pour la santé publique, l’alimentation industrielle ultra transformée demeure massivement subventionnée par la puissance publique.

Le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? », publié en septembre 2024 par le Secours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros le montant d’argent public investis annuellement pour soutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentaire français. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation des produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notre environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient ainsi largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucune règle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe. Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se « procurer une alimentation saine » lui permettant de faire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsi massivement la malbouffe.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à favoriser la transition vers un modèle alimentaire sain et durable en établissant une réelle conditionnalité des aides publiques.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VIII sont déterminées par décret. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Établissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent pour l'EFS, déficitaire en 2023 et 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85% par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via une dotation de l’assurance maladie.

Cette dotation de l’assurance maladie vise un double objectif : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part.

Cette dotation prévue est insuffisante. Celle-ci était de 110 millions d'euros en 2024. Les préconisations de l'IGAS évoquaient un besoin de subventions de l'ordre de 160 millions d'euros en 2023. Sous-financé, l'EFS a donc été contraint de contracter 30 millions d'euros d'emprunt (en 2025).

Nous constatons que la subvention demandée par l'EFS ne permet que d'assurer l'équilibre financier de l'établissement mais ne lui permet pas de mener à bien les missions qui lui sont confiées, encore moins d'investir.

Il est demandé à l'EFS de répondre aux besoins en matière de plasma "matière première" qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L'objectif de collecte de plasma assigné à l'EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d'ici 2028. Le tarif de cession pour 2026 de son plasma pour fractionnement est fixé à 160 euros le litre alors même que le coût de revient pour l'établissement est supérieur à 200 euros par litre. En outre, cette revalorisation est conditionnée à une hausse des quantités livrées au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l'EFS creuse lui-même son déficit. Les 880 000 litres collectés par l'EFS en 2024 lui ont coûté plus de 70,4 millions d'euros.

Par ailleurs, d'importants investissements sont attendus : la création de nouveaux postes de prélèvements, l'extension de sites existants et l'ouverture de maisons du don, la reprise de l'activité de plasmaphérèse sur certains sites, le renforcement des effectifs à hauteur de plusieurs centaines d'emplois à équivalent temps plein. L'établissement doit également investir dans la recherche de nouveaux donneurs, via des campagnes de sensibilisation et de suivi.

Le groupe parlementaire la France insoumise s'inquiète également des réflexions sur une éventuelle indemnisation des frais de déplacement et de transport des donneurs d'aphérèse, qui est envisagée comme une source possible de fidélisation des donneurs. Rappelons qu'à la suite du scandale du sang contaminé, l'EFS a été créé et a fondé le don du sang sur quatre principes éthiques fondamentaux parmi lesquels le bénévolat (le don du sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit).

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l’Établissement Français du Sang. Soutenir l’Établissement Français du Sang c'est soutenir un modèle éthique qui fait figure d'exception, c'est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c'est s'opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 111,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,15 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l'assurance maladie.

Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire, concentration de l’offre, constitution de rentes privées financées par nos cotisations...

Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie souligne notamment la progression rapide des phénomènes de financiarisation de l’offre de soins, avec la constitution de groupes ou réseaux d’acteurs, parfois adossés à des capitaux extérieurs au champ sanitaire, dont la recherche de rentabilité à tout prix provoque une dégradation du maillage territorial, de la qualité des soins et l'indépendance des professionnels de santé. Les regroupements opaques, montages capitalistiques et franchises de soins menacent l’éthique du soin.

Cette dérive appelle un cadre renouvelé de régulation et de transparence. Or, à ce jour, aucune obligation générale ne permet aux autorités de régulation – et en premier lieu l’Assurance Maladie – d’avoir une connaissance exhaustive et actualisée des affiliations des offreurs de soins à des structures de réseau, de groupement ou à des entités économiques intégrées.

Face à ces constats, il est indispensable de redonner à la sécurité sociale les moyens de lutter contre la financiarisation et la marchandisation de la santé. L’instauration d’une obligation de déclaration par tout offreur de soins de son appartenance à un groupe, un réseau ou un groupement, répond à cette exigence démocratique.

Cette obligation de déclaration permettrait de lutter contre la concentration de l'offre de soin et contre sa financiarisation et une plus grande capacité de l'Assurance maladie à utiliser l'outil des prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisations vers des acteurs financiers.

Le 8° du II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 8° L’absence de déclaration, par les personnes mentionnées au 3° du présent I., de leur appartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont la définition est précisée par décret ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.

Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux et impactent aussi bien les dépenses courantes que les possibilités d’investissements.

De cette situation résulte une dégradation du parc hospitalier mal entretenu, dont nous pouvons observer les manifestations désastreuses : des parents forcés d’acheter et de rapporter des climatisations dans les chambres de nourrissons ou des patients âgés sans accès à l’eau fraiche en période de canicule.

De cette situation résulte également un renouvellement insuffisant de l’ensemble du matériel ou de l’acquisition de nouvelles machines. Les politiques menées les poussent vers un désarroi tel que certains soignants se cotisent pour acheter des frigos pour ne pas perdre des doses de médicaments, quand d’autres en appellent aux dons, à l’exemple de l’hôpital Pompidou, à Paris, pour obtenir un scanner en pleines fêtes de fin d’année 2023. Plus récemment, l’hôpital d’Évreux a lancé une initiative similaire afin de financer la réouverture de 22 lits d’hospitalisation.

De cette situation résulte enfin une aggravation constante des conditions de travail. Si certains restent, 40 % des médecins présentaient des symptômes d’épuisement professionnel sévères, 12 % d’entre eux avaient des idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des médecins universitaires français. D’autre préfèrent fuir. Ainsi, nous comptons 15 000 postes vacants chez les infirmiers, 15 000 aussi, chez les praticiens hospitaliers. De fait, nombre d’hôpitaux sont contraint de fermer des services, d’autres ont massivement recours aux intérimaires. Ainsi, les dettes de certains hôpitaux sont parfois entièrement dues au recours aux intérimaires.

L’État doit redonner de l’oxygène aux hôpitaux en soldant l’ensemble des dettes contractées au fil des décennies. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant leurs dettes.

La diminution du sous-objectif « soins de ville » est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 78,9 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 147,8 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l'indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite "non exonérante" à un an, contre trois ans actuellement.

Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d'ALD pour aller vers un statut de "risque chronique, la hausse des franchises médicales, il souhaite désormais leur imposer une perte d'indemnisation en cas d'arrêt maladie.

Cet article propose la suppression de l'indemnisation des arrêts maladie au-delà d'une année pour les personnes en ALD non exonérante, cette dernière catégorie correspondant à une "affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, mais qui n'ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur" selon la définition retenue par l'Assurance maladie.

Cela signifierait concrètement que des personnes atteintes de dépression sévère ne serait plus indemnisée.

Plus encore, il s'agit de leur appliquer un délai de carence par la voie réglementaire dès le deuxième arrêt lié à cette même affection. Ainsi, une personne atteinte de dépression qui s'arrêterait une première fois pour un délai de 6 mois, reprendrait le travail, puis s'arrêterait une nouvelle fois quelques mois plus tard en raison d'une dégradation de son état psychique serait doublement pénalisée : elle ne serait pas indemnisée pendant un délai de carence à la durée à ce stade inconnue, et dans la limite de six mois.

Parce qu'il refuse d'affecter des recettes en quantité suffisante à l'Assurance maladie, le Gouvernement cible les malades chroniques et les pousse vers la pauvreté.

Une telle mesure de maltraitance sociale se supprime.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article, afin que les malades chroniques puissent percevoir des indemnités journalières pendant le temps de repos qui leur est nécessaire et sans carence en cas de rechute dans le cadre de leur affection.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base.

Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d'un sabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux, impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d'offrir de nouveaux débouchés aux fonds d'investissement.

Les déficits s'expliquent non pas par des prestations de retraite trop généreuses ou par un dérapage incontrôlé des facteurs démographiques : le problème se situe sur le front des recettes. La politique de l'offre et de stagnation salariale est une menace la Sécurité sociale et le pays car :

- elle détourne des recettes publiques et sociales : ce sont 19,8 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui manquent au régime de retraite obligatoire de base en 2025 dont 2,5 milliards n'ont pas fait l'objet d'une compensation

- elle provoque un déficit en provoquant un décrochage marqué des recettes vis-à-vis des dépenses: le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne à ce titre que c'est bien le manque de ressources cause le déficit , avec des ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070.

Notre système de retraite a besoin de retrouver les sources de financement dont il a été privé.

Les cotisations vieillesse sont aujourd'hui limités à 15,45% (8,55% pour l'employeur et 6,90% pour le salarié) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS), c'est-à-dire de 3 925 € par mois. Les revenus excédant cette limite sont soumis au faible taux de 2,42 %. Soit une chute de plus de 15 points de cotisations pour cette deuxième "tranche" de cotisations.

Il en découle que les revenus les plus importants sont moins mis à contribution et que ce système bénéficie aux employeurs ainsi que, dans une moindre mesure, aux travailleurs des catégories supérieures. C'est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse.

Cela renforce les inégalités à de nombreux égards, par exemple en ne permettant pas de garantir à tous des pensions dignes tout en ménageant à certains la possibilité de se tourner vers des assurances privées complémentaires, de vivre de revenus divers du capital, etc.

C'est ainsi que pour une rémunération de 6000 € par mois, les cotisations sur la part allant de 3925 à 6000 € ne représentent que 50,2 €, alors qu'elles sont de 701,4 € sur la part inférieure à 3925 €.

Pourtant, les revenus d'une écrasante majorité de la population, les classes populaires et moyennes, se trouvent sous le PSS, si bien que les cotisations sous plafond font 80% de l'assiette des cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Pour l'année 2024, le rendement d'un point de cotisation déplafonnée était à 7,2 milliards pour le secteur privé. Ainsi, la déplafonnement des cotisations vieillesse dégagerait un rendement brut de l'ordre plusieurs dizaines de milliards d'euros.

C'est la preuve qu'une politique de hausse de tous les salaires et de socialisation accrue des revenus élevés est une base de travail solide pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite, tout en réalisant davantage de solidarité.

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « pour leur part couvrant les charges de retraite complémentaire ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse de base, aucune limitation de plafond n’est applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical.

La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport "Charges et produits pour 2026" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est présentée comme "inexpliquée" par l'Assurance maladie qui se borne à évoquer des causes "multifactorielles”, “difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” tout en envisageant le rôle de la "dégradation des conditions de travail" et de "l’exposition à des pénibilités physiques et à des contraintes psychosociales"" qui a augmenté.

C'est la dégradation des conditions de travail, son intensification, sa pénibilité qui provoquent cette hausse du recours aux arrêts.

La limitation de la durée des arrêts de travail en primo-prescription, pour une durée de 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l'hôpital (cette durée devant être fixée par décret), est une véritable aberration. Les médecins prescripteurs d'arrêts de travail s'appuient sur des justifications médicales. Si l'état de santé du patient nécessite qu'il soit arrêté pour plus de 15 jours, le médecin en est le meilleur juge. Lorsqu'un médecin estime nécessaire de revoir le patient en consultation, il en prend l'initiative, l'en informe et programme cette consultation. Cette mesure de limitation de la durée des arrêts ne va mener qu'à la multiplication des consultations médicales. Elle est d'autant plus absurde que notre pays traverse une crise de la démographie médicale.

Le Gouvernement tente de faire de l'Assurance maladie un organe de gestion de la pénurie qu'il fantasme et qu'il produit. Il se démène pour que les travailleurs perdent leur santé au travail et pour que l'accès aux soins soit toujours plus difficile.

Par ailleurs, cet article propose de faire figurer non seulement "les éléments" d'ordre médical mais également "les motifs" sur un formulaire d'arrêt de travail. C'est une atteinte portée au secret médical. L'employeur n'a pas à connaître le "motif médical" précis qui justifie un arrêt.

Une nouvelle fois, les libéraux et le camp patronal veulent jeter la suspicion sur des patients supposés "surconsommateurs" de soins. Le plafond de remboursement des indemnités journalières a été abaissé à 1,4 SMIC l'an dernier. Des formulaires sécurisés ont été mis en circulation (en nombre insuffisant). Cette pente de destruction des droits à la prise en charge de la maladie est sans fin.

Nous savons que ce Gouvernement rêve d'une société où le travailleur malade est à son poste et où les médecins prescripteurs sont sous contrôle du Medef. Et nous nous y opposons.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa 11 qui limite la durée des arrêts de travail et fait figurer le motif de l'arrêt sur le formulaire d'arrêt de travail.

Supprimer l'alinéa 11.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales pour 2026.

Cet article vise l’introduction d’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il cible les proche aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.

Il cible les personnes âgées précaires ou disposant d’une faible retraite – et en particulier les femmes – qui seront touchées par le gel du minimum vieillesse, dont le montant est déjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté et condamne à la précarité.

Les macronistes et le Gouvernement Lecornu sont prêts à tout, y compris jusqu’à baisser les ressources des foyers éligibles à l’allocation journalière de présence parentale, qui permet à des parents de s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millions de personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d’une violence sociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés sur le bas de la distribution des revenus.

Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de la pauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer les alinéas 1 à 11.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.

Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.

Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.

L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !

Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le proposent le programme du Nouveau Front Populaire et l’Avenir en Commun.

Cela vaut pour l’ensemble des branches, privéees de recettes par les politiques libérale. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.

Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024.

Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire, de définancement de la Sécurité sociale et de non réponse aux besoins de la population.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients.

Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative destinée à éviter une pénalité.

Punir et menacer au lieu d'accompagner et de convaincre : ce choix délétère ne permettra pas une plus grande appropriation du dossier médical partagé et s'avère contreproductif. En poussant les patients et les professionnels à voir la création et l'alimentation de ce dernier comme un objectif administratif réalisé sous contrainte, cette mesure sera contreproductive.

Nous rappelons que la création d'un DMP n'est pas obligatoire, mais soumise au consentement exprès du patient. D'une part, il est inéquitable de pénaliser les médecins pour un facteur qu’ils ne maîtrisent pas, et d'autre part, la menace d'une pénalité financière porte le risque d'altérer la recherche du consentement éclairé du patient et de détériorer la relation de confiance au cœur du soin.

Pour finir, nous tenons à souligner le niveau de pénalité financière pouvant être prononcé, soit 2500 euros : un niveau équivalent à celui des astreintes pouvant être exigée des laboratoires pharmaceutiques ne se conformant pas à leurs obligations en matière de stock de sécurité des médicaments. Il révèle le "deux poids deux mesures" inacceptable de la macronie en matière de régulation dans le champs sanitaire.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises ne respectant pas les délais de paiement aux fournisseurs.

Les PME sont pivées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie sont causés par des grands groupes : la moitié règle au delà du délai de 60 jours.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une surcotisation patronale grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux année consécutives.

La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-15. – Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a de l’article L441‑16 du code de commerce pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur. Cette surcotisation s’applique l’année de la constatation de la situation d’infraction renouvelée et est pérennisée jusqu’à la disparation de l’infraction. Elle est versée mensuellement dans des conditions prévues par décret ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie.

Il évalue les conséquences de cette réforme sur l'évolution du nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes et porte une attention particulière au recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention sur les mineurs.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs ayant des conséquences directes sur la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Une des conséquences concrètes de la diminution des capacités d’accueil est que les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes. La Cour des comptes note ainsi qu’« au sein du service d’accueil d’urgences psychiatriques d’un établissement parisien, c’est près de 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans [qui] ont été hospitalisés en service adulte entre 2019 et 2021 ». Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, et soulève des questions d’ordre juridique.

Les seuls chiffres actuellement disponibles datent de 6 ans et sont issus de l’audit de la fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale des Hauts-de-France mené en 2019. Il indique que 94% des services adultes sont amenés à prendre en charge des adolescents alors qu’ils ne sont que 6% à avoir des lits adaptés et que 65% des services ne disposent pas de professionnels formés à la prise en charge d’adolescents. Un tiers des adolescents de 15 ans sont en service de psychiatrie adulte, près de la moitié de ceux âgés de 16 ans et 82% des adolescents de 17 ans. Enfin l’isolement est cité comme mesure spécifique principale des établissements et aucune attention n’est portée aux soins sans consentement et aux mesures de contention. L’ampleur du phénomène d’hospitalisation des patients mineurs dans les services de psychiatrie pour adultes reste encore peu connue, et nous manquons de données systématiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale, modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant la psychiatrie.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale.

Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ce CA.

Cela participe de la complète perte de crédibilité de la SSAA, au-delà des nombreux scandales qui émaillent son existence.

Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialogue social. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structure ne peut se déclarer représentative.

Le code du travail prévoit pourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfin une représentation claire et démocratique, ce qui renforce la légitimité des organisations professionnelles élues tout en établissant des critères objectifs de représentation.

Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour la MDA. Nous avons les moyens et les critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes-auteurs.

Nous souhaitons une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.

Une Sécurité sociale sous contrôle de ses assurés, qui contrôle son champ d'affiliation et lève ses cotisations : voici un projet fidèle à l'esprit originel de la Sécurité sociale et qui doit prévaloir pour l'ensemble des assurés sociaux.

Nous proposons de commencer par appliquer ce principe au régime des artistes-auteurs.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« affiliés »,

insérer le mot :

« élus ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« , des représentants des organismes de gestion collective ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« et des organismes de gestion collective ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026.

Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l'effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée.

Le gouvernement propose une évolution de l'ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d'euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) "environ 7 Md€ d’économies par rapport à l’évolution dite « tendancielle » de l’Ondam" soit un "un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédente". Ce qui signifie, si l'on se dispense de cet euphémisme, des coupes budgétaires d'une ampleur inédite.

Il faut en réalité y retrancher 1,4 % d'inflation attendue pour l'année 2026 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). L'Ondam sera donc quasi stable à + 0,2%. Une telle décision s'apparente à un sabotage du système de santé.

La Fédération Hospitalière de France (FHF) dénonce "la pire cure d'économies sur l'hôpital depuis les années 2010", soit depuis la présidence très droitière et libérale de Nicolas Sarkozy. Cette même FHF constate que "jamais l'Ondam n'a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins".

Cette politique austéritaire bornée mène le pays à la catastrophe sanitaire. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est une véritable collection d'horreurs libérales pour la santé : hausse des franchises médicales et participations forfaitaires et de leurs plafonds, création de nouvelles franchises sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, déremboursements pour les personnes en affection longue durée, perte du statut ALD pour certains malades chroniques, limitation de la durée pendant laquelle des malades chroniques peuvent percevoir des indemnités journalières, limitation de la durée des arrêts de travail pour tous les assurés, hausse des cotisations privées sur les complémentaires santé, déport vers les complémentaires concernant le forfait journalier hospitalier, etc.

Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l'offre de soins n'est envisageable. C'est l'effondrement programmé du système de santé qui est organisé, sans égard pour les soignants et les patients qui en paieront le prix.

Cet Ondam ne vise qu'à imposer l'austérité. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé en orientant le système de soins à partir d'un objectif national des besoins d'Assurance maladie (Onbam).

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression.

Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente :

– d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objectif la réparation d’un dommage ;

– d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.

En outre, rien n’empêche aujourd’hui les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule réalisés par une personne handicapée grâce l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel pour ne pas inclure, dans le plan d’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents au titre de la même dépense. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.

Dès lors, l’article 38 intervient uniquement pour réaliser des économies au détriment de personnes aujourd’hui déjà précarisées, tout en compliquant leurs démarches administratives puisqu’il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d’un dommage. En outre, il a pour conséquence prévisible de paupériser massivement des ménages déjà touchés par les politiques d’austérité et menacés d’une « année blanche » sur les prestations.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité.

Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu'un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives.

Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique réformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance. Ils soulignent la nécessité de substituer à la prestation de service unique un financement forfaitaire, rejoignant ainsi les recommandations du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge.

Le présent amendement vise donc à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches et permettant de remplacer, dans cinq départements, la tarification horaire par un système forfaitaire.

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à la prestation de service unique dans les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er septembre 2026. Les ministres chargés de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’une généralisation.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans.

En 2024, les découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives ont dessinés un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.

Une poignée d'entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.

Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, elle correspond également à l'âge auquel les derniers enfants fréquentant des établissements marchands entreront à l'école, permettant ainsi un parcours d’accueil continu durant la mise en conformité des établissements.

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2029, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques d’accompagnement à la parentalité confiée par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En portant la part obligatoire du congé paternité à huit semaines, dont quatre prises à la naissance de l’enfant, elle évite que les femmes se retrouvent seules avec leur enfant très rapidement après la naissance : en effet la part actuellement facultative de vingt et un jours du congé paternité n’est pas systématiquement prise. Cet allongement de l’obligation pour les employeurs permet de remédier au fait que certains pères se voient dans l’impossibilité de prendre la part du congé actuellement facultative, du fait de la précarité de leur contrat de travail ou de la crainte d’être pénalisés dans leur entreprise.

Les quatre semaines prises à la naissance de l’enfant seraient donc simultanées avec le congé de la mère. Elles auraient pour objectif de favoriser une répartition équitable des tâches parentales tout en facilitant la récupération de la mère.

Les quatre autres semaines obligatoires seraient prises à l’issue du congé maternité. De l’avis des experts auditionnés par la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, ces semaines de congé du père ou de l’autre parent seul avec l’enfant sont fondamentales pour éviter l’installation d’une position de « parent auxiliaire », favoriser son autonomie et mettre en place une dynamique égalitaire dans la répartition des tâches parentales et domestiques.

Cette proposition permet que l’enfant passe davantage de temps avec ses parents dans sa première année, en retardant le recours à un mode d’accueil. Elle répond à l’aspiration croissante des pères à disposer de davantage de temps et de moyens pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants. Mais surtout, alors que le nouveau « congé de naissance » proposé par le Gouvernement ne garantit aucunement un partage plus équitable entre les deux parents, cette proposition d’égalité des congés est émancipatrice pour les femmes en visant l’égalité économique et domestique entre femmes et hommes.

Elle permet de partager la tâche d’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, ce qui est un levier décisif contre l’assignation genrée des tâches domestiques et parentales dans le couple comme dans la société.

Elle permet de lutter contre la discrimination à l’embauche. En effet, égaliser les congés paternité et maternité mettra fin au raisonnement selon lequel embaucher une femme c’est prendre le « risque » d’une grossesse, alors qu’embaucher un homme serait une sécurité.

Elle est un levier d’égalité professionnelle. On sait que les inégalités de salaires entre femmes et hommes sont largement dues aux temps partiels, aux carrières hachées, aux freins à l’évolution de carrière : autant de facteurs liés au fait que la charge parentale incombe encore très largement aux femmes, a fortiori faute de véritable service public de la petite enfance. Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…)

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et l’impact financier de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Il en évalue les impacts positifs en matière de réduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).

Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont pas nécessairement engagés dans une démarche de soin ou sont exposés à des risques importants en raison de leurs modes de consommation ou des produits consommés. Les CAARUD sont des acteurs de première ligne en matière de réduction et de prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, mais aussi souvent des portes d’entrée essentielles vers un accès aux soins de base et vers un accompagnement sanitaire et social plus conséquent.

Cependant, les CAARUD sont principalement fréquentés par un public masculin, alors que les femmes y ont peu recours. Le rapport Profils et pratiques des usagers reçus en CAARUD en 2019, publié par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives en 2022, montre ainsi que seulement 20% des personnes accueillies en 2019 étaient des femmes.

Plusieurs facteurs viennent expliquer la sous-fréquentation par les femmes de ces centres. Ils sont relevés notamment par Florent Schmitt dans ‘L’accès des femmes aux CAARUD : une discrimination négative indirecte’. Les femmes peuvent développer des stratégies d’évitement par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle. Certaines femmes craignent d’être jugées comme mères « irresponsables » du fait de leurs pratiques d’usager, voire de perdre la garde de leur enfant. Le type de service délivré au public peut aussi avoir un impact, F. Schmitt relevant que les CAARUD distribuent notamment du matériel de consommation stérile destiné à l’injection d’héroïne et de cocaïne et à l’inhalation de crack, matériel qui correspond à des pratiques de consommations plus prévalentes chez les hommes que chez les femmes.

Certains CAARUD ont mis des mesures en place pour remédier à ce déséquilibre (plages horaires dédiées, unités femmes enfants, groupes de paroles réservés aux femmes…), mais face à la persistance de ce dernier, il parait nécessaire de créer des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil des femmes. Ces centres d’accueil constitueront des espaces de sécurité pour des femmes aux parcours complexes et marqués par la violence et permettront de répondre à leurs besoins spécifiques.

Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes, au sein de CAARUD, dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sur le recours des femmes à ces dispositifs.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous "l'effet du rétablissement des comptes sociaux" imposé avec une violence sociale inouïe.

Ce texte est une véritable cure d'austérité promise à l'ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,4 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont plus de 7 milliards sur la santé.

Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d'euros en 2024 pour la sécurité sociale. Il attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d'entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d'emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100% Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires.

A rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il introduit des logiques marchandes et de solvabilité au sein de la santé publique française, détruisant un édifice égalitaire et socialisé. C’est la santé des patients et les conditions sanitaires de toute la population qui sont ici en jeu.

Les effets détestables de la contribution financière individuelle sont en effet largement renseignés – ce sont les « 3R » : remplacement, réduction, report. D’abord, augmenter la facture conduit à remplacer son traitement par un autre, au prix moins élevé. Cette substitution a régulièrement des effets néfastes pour la guérison, son rythme et sa complétude. Ensuite, l’observance des posologies diminue avec la facturation, qui occasionne des interruptions fréquentes du traitement, dangereuses pour les pathologies chroniques. Les franchises aggravent donc la maladie. Enfin, les économies faites sur le médicament se reportent souvent sur d’autres dépenses et s’annulent. Un renoncement aux soins faute d’argent à la fin du mois conduit à une fréquentation accrue des urgences, par exemple.

Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie, avant qu’elle ne se développe ou qu’ils ne puissent contaminer autrui. La condition d’un soin immédiat est la gratuité et l’accessibilité. Les franchises et les participations rendent donc malades les bien-portants et aggravent la condition des malades. Cet article est donc un danger public, qu’il convient de supprimer.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle.

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer une innovation thérapeutique apportée par un médicament nouveau.

Or, comme le rappelait l’Assurance maladie dans son rapport "Charges et produits pour 2025", une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. L'avancement de la recherche fondamentale est une étape essentielle du développement de médicaments nouveaux. Les chercheurs y travaillant, y compris lorsqu'ils sont employés par des laboratoires privés, ont bénéficié ou bénéficient de l'appui du système public de recherche. Cela « rend plus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels », comme l'indiquait l'Assurance maladie il y a déjà 3 ans.

Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.

La première modification permet d’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers des déclarations des industriels des éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&D d’un produit de santé.

La seconde modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public de recherche et de développement.

La dernière modification permet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pour un produit sur le temps long de la R&D, contrairement à des données agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés de médicaments.

La transparence relative aux aides perçues importe également du point de vue de la bonne utilisation des fonds publics, qui doivent poursuivre l'intérêt général et non servir des intérêts privés. Ainsi, de telles mesures permettront par exemple de faire la lumière sur l'ampleur des fonds publics perçus par des laboratoires pharmaceutiques tel que Sanofi. Cela est d'autant plus nécessaire que Sanofi s'est montré particulièrement réticent à communiquer sur les aides publiques qu'il reçoit lors de l'audition de son directeur général devant la commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques du 26 mars 2025.

La puissance publique est en droit de connaître les montants des aides versées au titre de la recherche et développement à une entreprise qui multiplie les abandons de projets de recherche (sur le diabète, les maladies cardiovasculaires, en oncologie), qui entend supprimer 325 postes de chercheurs en France et procède de manière illégale, comme l'a jugé le tribunal administratif de Melun, et qui, plus largement, procède à des suppressions régulières de postes dans la recherche et développement depuis près de 10 ans.

Rappelons qu'un laboratoire pharmaceutique comme Sanofi, qui sabote ses propres activités de recherche à des fins de rentabilité, versait plus de 4 miliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2024.

C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santé de 80 millions d’euros.

La population carcérale se caractérise par une prévalence de plusieurs problématiques sanitaires, allant des maladies infectieuses aux maladies chroniques, en passant par des comportements addictifs ou des comportements à risque. A la sortie de détention, 3/4 des femmes et 2/3 des hommes présentent un trouble psychiatrique ou addictif, renforcé par les conditions de détention qui aggravent les troubles déjà présents.

Pour garantir l’accès aux soins des personnes détenues, des unités de soin en milieu pénitentiaire (USMP) sont déployées sur le territoire. Elles assurent les consultations de médecine générale et spécialisée, les dépistages médicaux ou encore la dispensation de médicaments. La présence de ces USMP est une nécessité pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et la continuité de l’accès aux soins.

La dotation financière des USMP est calculée selon le nombre de places des établissements pénitentiaires. Cependant, au regard de la surpopulation carcérale qui atteint 135,9 % en 2025, ce financement est loin de correspondre à la réalité des besoins. Les USMP sont donc sous-financées, et l’accès aux soins des personnes en détention se dégrade. Le renforcement des USMP permettrait aussi de déployer des équipes de liaison psychiatrique, afin de faciliter le repérage des troubles psychiques et l’accès aux soins, et de sortir de la gestion par l’isolement des personnes présentant un trouble psychiatrique.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la dotation des unités de soin en milieu pénitentiaire (USMP) de 135,9 % à la hauteur de la surpopulation carcérale à laquelle elles font face. Il propose donc une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 80 millions d’euros, qui vient s’ajouter à la dotation de 225,3 millions d’euros prévue pour la mission d’intérêt générale des USMP du PLFSS 2025. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 111,88 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,22 ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 15 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM.

Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leurs conditions de travail insupportables.

Pendant ce temps, notre pays organise l’éviction de médecins formés et compétents, en poste et donc la contribution est essentielle, au seul motif qu’ils sont de nationalité étrangère. Ainsi, des jurys « souverains » et au fonctionnement opaque refusent des candidats obtenant de très bons résultats, déjà en poste à l’hôpital public, par corporatisme et conservatisme, si ce n’est pas xénophobie. Les politiques de droite qui souhaite imposer l’austérité à l’hôpital public les appuient car cela permet d’exploiter une main d’œuvre à bas coût.

De nombreux services hospitaliers ont recours à ceux que l’on nomme les PADHUE afin de réaliser des économies sur la main d’oeuvre et d’éviter le recours à l’intérim. Leurs rémunérations, variant selon leurs statuts, sont bien inférieures à celles de leur collègues de nationalité française. Ils peuvent avoir un salaire aussi bas que le Smic tout en étant chargés de la formation d’étudiants en médecine.

Les promesses se multiplient envers les Padhue, des ministres de la Santé se succédant au Président de la République lui-même. Elles ne sont pas suivies d’actes.

Pire encore, lorsque l’Assemblée nationale adopta un amendement du groupe La France Insoumise visant à permettre aux ARS de contractualiser ces médecins étrangers, la droite perturba le déroulé de la séance publique et remit en question sa présidence. Le chaos à l’hôpital public et la maltraitance des professionnels de santé, c’est l’œuvre de la droite coalisée autour de la macronie.

Nous souhaitons permettre à ces médecins d’exercer, en France et dans des conditions convenables. Cela bénéficiera aux patients, aux professionnels concernés, à leurs collègues, aux hôpitaux, au système de soins dans son ensemble.

Il faut délivrer des autorisations d’exercice aux praticiens en poste et réformer les épreuves de validation des connaissances de manière à se débarrasser de l’arbitraire allant avec le corporatisme médical et à reconnaître tous les médecins compétents qui s’y présentent.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 111,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,15 ».

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant l'article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ce rapport détaille le coût, pour la branche maladie, du maintien de salaire à 100% pour toutes les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

L’assurance maladie prend en charge à 100% l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse au titre de l’assurance maternité, visant à accompagner et protéger les femmes lors de leur grosses. Cependant lorsqu’une femme enceinte tombe malade, et que son arrêt maladie n’est pas en lien avec son statut, son salaire n’est pas maintenu à 100%. Cela constitue une perte de revenu non anticipée alors que l’arrivée d’un enfant représente une charge financière conséquente, en 2019, une enquête d’Ipsos évaluait à environ 5 880€ par an le coût d’un premier bébé. La maladie n’est pas du fait de la patiente et survient comme un élément pouvant porter atteinte à sa stabilité financière et à sa santé, d’autant plus chez les femmes précarisées.

Tel est le sens du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une hausse du taux de cotisations à la CNRACL de 12 points sur une période de 4 ans.

Une première hausse fut répercutée en 2025, pour un taux passant alors de 31,65% à 34,65%. Nous appelons à un arrêt de cette trajectoire et à une compensation des employeurs publics concernés.

Le Gouvernement espérait un rendement de 1,3 milliards par an pour la première année, et de 4,7 milliards par an une fois achevée la trajectoire de hausse de 12 points.

Cette hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs aux moyens déjà très réduits par des années de politique austéritaire, que sont les collectivités territoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La Fédération Hospitalière de France évoque à ce sujet une "menace grave pour l'offre publique sanitaire et médico-sociale". En effet, le sous-Ondam établissements de santé pour 2025 n'a pas organisé la compensation intégrale de cette hausse.

Nous devons rappeler que la situation financière de la CNRACL se dégrade au fur et à mesure des départs à la retraite non remplacés, lorsque ce n'est pas du fait d'une baisse directe des effectifs de la fonction publique locale et hospitalière. En toute logique, ne pouvant plus compter sur les cotisations de suffisamment d'actifs, la caisse ne se suffit plus à elle-même.

Ce sont les politiques de destruction des fonctions publiques qui fragilisent cette caisse. La solution doit donc passer par une relance des recrutements, s'accompagnant d'une hausse des traitements des agents et d'un financement adéquat des employeurs publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher par la voie législative la hausse programmée de 12 points du taux de cotisations CNRACL.

En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force

I. – Au 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l'année blanche pour l'ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires.

Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce budget qui doit être rejeté.

Le gel des pensions va dégrader le niveau de vie de 17 millions de retraités. Leur pension sera amputée d'environ 300 € dès l'an prochain. Une telle mesure justifie un rejet du budget à elle seule car elle signifie une dégradation du niveau de vie des plus âgées, alors même que 34% des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1000 €. Cet appauvrissement est appelé à continuer par la politique macroniste, qui prévoit un quasi gel en 2027 comme contrepartie à un décalage d'un an de la retraite à 64 ans et une sous-indexation des pensions de 0,4 point d'inflation pour 3 années supplémentaires.

L'année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées par la baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par un gel de l'allocation de rentrée scolaire.

Les malades chroniques sont devenus la cible privilégiée d'une macronie en fin de règne et acharnée à ne pas mettre à contribution les plus riches : 18 millions d'entre eux vont être pénalisés par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds (encore davantage que l'ensemble des assurés sociaux car leurs besoins de santé sont plus importants et réguliers), plusieurs millions de personnes vivant avec un diabète de type 1 vont perdre leur prise en charge intégrale sur la base des tarifs de l'Assurance maladie par la création d'une ALD de niveau 1. Les comptes pluriannuels de l'Assurance maladie qui intègrent ces coupes budgétaires doivent être supprimés.

Nous dénonçons également les hypothèses insincères retenues pour l'élaboration de cette annexe. Ainsi, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de 1% en 2026. L'observatoire français des conjonctures économiques anticipe lui une croissance du PIB de l'ordre de 0,7% en 2026. Le budget austéritaire présenté par Sébastien Lecornu et son Gouvernement comporte 30 milliards de coupes budgétaires qui pénaliseront avant tout les services publics et les classes populaires et moyennes : un tel budget va plonger le pays dans la récession et freiner l'activité économique.

Enfin, cette annexe n'intègre pas les recettes que la Sécurité sociale doit retrouver en sortant des exonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont encoure coûté plus de 88 milliards d'euros à la Sécurité sociale en 2025 : un immense gâchis, cette politique de l'offre n'ayant aucun effet sur l'emploi. Elle a pour seul but de détourner ces fonds de la couverture égalitaire des risques qu'assurent les caisses de Sécurité sociale, pour gonfler les marges des capitalistes du pays.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article d'approbation de l'annexe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences financières.

La dégradation du solde de la branche vieillesse s'explique par un manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,9% et les recettes de 13,9% du PIB. Les non compensations d'exonérations de cotisations sociales coûtent entre 2,2 et 2,5 millliards à la branche vieillesse. À horizon 2045, les dépenses seront relativement stables à 14,1%. Les recettes tomberaient elles à 13,3% soit un déficit de 0,8 points de PIB (selon les projections du Conseil d'Orientation des Retraites dans son rapport annuel 2025).

En outre, les dépenses futures sont surestimées en raison d'un scénario démographique central de l'INSEE et repris par le COR extrêmement optimiste quant à l'évolution de l'espérance de vie. Le COR lui-même reconnaît qu'il doit être révisé en vue de son prochain rapport : "les membres ont décidé de rediscuter et de remettre à plat en toute transparence, avec l’appui de l’Insee, l’ensemble des hypothèses démographiques". Deux chercheurs, respectivement en biologique et en physiologie, que sont Eric Le Bourg et Jean-François Toussaint, expliquent que la hausse projetée de l'espérance de vie "ne correspond pas à la réalité" en négligeant une stagnation de l'espérance de vie qui s'observe déjà, notamment chez les femmes.

Il reste que des recettes sont à reconquérir, alors que 8 points de valeur ajoutée sont allés du travail au capital depuis la fin des années 1970. Le gouvernement refuse pourtant d'augmenter les cotisations, qui permettent la mise en Sécurité sociale du revenu des travailleurs afin d'organiser la protection collective face au vieillissement et d'assurer un temps à tous hors de l'emploi.

Le gouvernement d'Emmanuel Macron promettait 17 milliards d'économies avec sa réforme. Le COR les chiffre quant à lui à 5 milliards à horizon 2027 et estime que cette réforme pourrait entrainer un surcoût à horizon 2070. Malgré ces avis contradictoires, le gouvernement persiste à présenter cette réforme comme une source d'économies sur les dépenses de retraite !

Si celles-ci venaient à se matérialiser, ce serait en empêchant la progression des salaires de millions de personnes. Le gel programmé du point d'indice des fonctionnaires, accompagné d'une diminution des compléments versés par l'Agirc-Arrco, se traduirait en une baisse de rendement des cotisations et une dégradation du rapport retraites/salaires de 11%.

Par ailleurs, le chiffrage proposé de cette injuste réforme fait l'impasse sur toutes les dépenses induites par l'allongement de la durée du travail. Ce sont les dépenses accrues d'assurance chômage, pour les séniors, les dépenses d'AT-MP, mais aussi les dépenses liées aux arrêts maladies. La DREES évalue à près d'un milliard d'euros supplémentaire les dépenses d'indemnités journalières que cette réforme va provoquer.

Les effets macroéconomiques de cette réforme seront désastreux.

En réalité, les "économies" permises par cette réforme ne devrait pas excéder 0,1 point de pib après 10 ans selon l'OFCE. Cela représente 2,8 milliards d'euros.

La violence sociale imposée par la macronie et la droite, sous le regard bienveillant du RN qui ne cherchait qu'à aménager ladite réforme et n'a jamais soutenu le vaste mouvement social qui s'y opposait, ne leur suffisait pas. Il est désormais proposé d'opérer une nouvelle ponction sur les pensions des retraités par une année blanche, soit un gel des pensions de retraite. Comme à son habitude, le gouvernement fait payer sa mauvaise gestion des comptes publics aux plus pauvres.

Il apparait de plus en plus clairement que la motivation budgétaire est secondaire concernant cette réforme. Il s'agissait avant tout d'organiser l'allongement de la durée du travail au profit du patronat.

En tous les cas, il est essentiel que la représentation nationale dispose de davantage de données relatives aux conséquences anticipées de cette réforme.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour la branche vieillesse de la réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille les perspectives financières pour la branche vieillesse. Il met également en évidence les surcoûts pour les autres régimes obligatoires de Sécurité sociale de l'allongement de la durée du travail au long de la vie résultant de cette réforme. Enfin, il propose une évaluation des effets macroéconomiques de cette réforme en tenant compte, premièrement de la compression programmée des salaires qui sous-tend les projections budgétaires associées à ladite réforme, deuxièmement de l'effet d'éviction du marché de l'emploi des plus jeunes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Le gouvernement entend supprimer la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l'instance nouvelle qu'il propose de créer en lieu et place d'un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d'une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.

Cette mesure de transfert à l'URSSAF Limousin fait planer le risque d'un effacement de la voix des organisations syndicales.

Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en acapacité de connaître et d'apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce afin d’en améliorer l’observance par les femmes.

Cette proposition portée par le Conseil National Ordre des Sages Femmes (CNOSF) rejoint également les conclusions de la MECSS de 2022 concernant l’entretien postnatal. Ainsi, elle signalait que : « Les professionnels de santé doivent pouvoir le proposer sur la base de critères liés à la santé mentale et à la précarité des patientes. L’article L. 2122-2 du code de la santé publique devra être modifié en conséquence puisque l’EPNP est à vocation universelle. Il doit s’adresser à toutes les mères. Il n’y a d’ailleurs aucune raison d’en exclure les parents adoptants ».

En effet, alors qu’un entretien postnatal précoce en miroir de l’EPP (entretien prénatal précoce) a été généralisé, pour améliorer la prise en charge en suite de couche, cet examen n’est pas pris en charge à 100% dans le cadre du régime maternité. Pour les patientes précaires et connaissant des difficultés liées à leur santé mentale cela relève d’une nécessité afin que leur parcours de soin soit continu. L’obstacle financier que représente le reste à charge de l’EPP prive celles qui en ont besoin, mais n’en ont pas les moyens, d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du régime maternité.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien précoce postnatal obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge de l’entretien par l’assurance maternité, les bénéfices pour les patientes et les enfants et les conséquences de ce remboursement sur le taux de recours à l’entretien post-natal précoce.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de revaloriser les rémunérations des orthophonistes exerçant à l’hôpital ou au sein des établissements et services médico-sociaux par un abondement de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie.

La profession d’orthophoniste est extrêmement féminisée, à 97 %. Cela explique très probablement leur faible rémunération lorsqu’elles sont salariées : 1705 € en début de carrière en ESMS, 2230 € à l’hôpital. Aucune autre profession hospitalière n’est si peu rémunérée pour un niveau de diplôme à bac +5.

Une revalorisation est nécessaire et urgente. La hausse de 20 % de la rémunération des 2101 orthophonistes en ESMS leur permettrait d’atteindre un niveau de salaire de 2046 € en début de carrière. De même, une hausse de 10 % pour les 1220 orthophonistes hospitalières porterait leur rémunération en début de carrière à 2453 €.

À cette fin, un abondement de 17 millions d’euros est nécessaire, suivant une répartition entre les sous-Ondam établissements de santé et le sous-Ondam établissements et services pour personnes handicapées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revaloriser la rémunération des orthophonistes, à l’hôpital et en ESMS, par une dotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,805 ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 16 »

le montant :

« 16,012 ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,283 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de l'alcoolisation foetale et à déployer un plan national et global de prévention.

L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ou d’autres troubles liés à l’exposition prénatale à l’alcool regroupés sous les termes Ensemble des Troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ou Troubles du Spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).

L’exposition prénatale à l’alcool, quel que soit la dose et le moment, peut provoquer des malformations cérébrales et être associée à plus de 400 pathologies, dont de nombreux troubles neurodéveloppementaux (TND) et psychiatriques. Ces atteintes augmentent les risques d’échec scolaire, d’inadaptation sociale et de marginalisation. Un pourcentage élevé d’individus atteints par ces troubles se retrouve en situation de précarité, sans domicile fixe ou en détention, où 15 à 20 % des détenus sont concernés.

Les répercussions sociales et économiques sont considérables : chaque individu atteint d’un TCAF représente tout au long de sa vie, un coût moyen de 1,3 million d’euros, pour la société en raison des soins médicaux, de l’accompagnement éducatif spécialisé et des services sociaux nécessaires.

Malgré les recommandations des sociétés savantes pour le zéro alcool pendant la grossesse, plus d’un quart des femmes enceintes continuent de consommer de l’alcool, ce qui expose leurs enfants à des risques graves.

Le plan global de prévention à La Réunion, préconisé par l’association SAF France, a permis de faire diminuer la consommation d’alcool pendant la grossesse à 7 % des femmes enceintes contre 27 % en Hexagone.

Ce plan global de prévention appliqué à l’ensemble du territoire français permettrait de protéger la future génération de nombreuses maladies et handicaps mais également de générer, en seulement cinq ans, des économies évaluées à plus de 10 milliards d’euros par an.

Il est donc essentiel de s’inspirer de cet exemple réunionnais réussi pour répondre à une urgence préventive dès 2026 sur tout le territoire français.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation fœtale ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc davantage sur les classes moyennes et populaires.

Cette réforme du financement de l'assurance chômage a rompu avec sa logique assurantielle d'un modèle contributif direct.

Elle laisse également le champ libre à l'Etat pour opérer des ponctions sur le budget de l'Unédic, pourtant financé par les travailleurs afin de se protéger collectivement des risques associés à la privation d'emploi. Il lui suffit en effet de réviser à la baisse la fraction de CSG affectée à l'Unédic et c'est tous les droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.

L'étatisation de l'assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État.

Nous défendons au contraire le modèle d'une gestion de l'assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, nous souhaitons en revenir à un mode de financement direct de l'Unédic, dans lequel le taux des cotisations est établi de manière à maintenir le régime à l'équilibre.

Dans cette configuration, les excédents de l'Unédic ne serviraient pas à financer le service public de l'emploi (qui relève du budget de l'Etat) mais à conforter les droits des privés d'emploi.

L'affectation de 1,47 point de CSG représente aujourd'hui 17,3 milliards d'euros de ressources pour l'Unédic. Le rétablissement de cotisations chômage à hauteur de 2,4% de la rémunération permettrait de retrouver immédiatement 15 milliards d'euros. Il suffirait ensuite de supprimer la ponction pratiquée par l'Etat sur les recettes de l'Unédic pour financer France Travail, ce qui permettrait d'aboutir à 17,6 milliards d'euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose le rétablissement de cotisations salariales à l'assurance chômage et l'extinction de l'affectation d'une fraction de CSG à l'Unédic.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 5422‑9 est complété par les mots : « et des salariés »

2° L’article L. 5422‑10 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la » sont remplacés par les mots : « ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de » ;

b) Au second alinéa, les mots : « , mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422‑9 du présent code, » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative.

En supprimant le caractère obligatoire de cette visite médicale, le Gouvernement veut forcer à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide "en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de conséquence les demandes d'arrêt de travail auprès du médecin traitant, ce qui aura pour effet de diminuer d'autant les indemnités journalières".

Selon la note "Grossesse au travail : le retour au travail après un congé maternité" de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), la prévalence de la dépression post-partum est estimée à 18% en France. Les chercheurs à l'origine de cette note ajoute qu"un " retour rapide au travail serait associé à une augmentation du risque de symptômes dépressifs pour la mère" et que "de longues heures de travail ont été associées à la survenue de fatigue importante durant le post-partum".

Une étude menée par des médecins franciliens a abouti aux résultats suivants : 27% des femmes interrogées ne rapportent pas une prise en compte de leurs nouvelles contraintes parentales par leur hiérarchie. Or, les conflits entre vie au travail et vie hors travail sont un facteur essentiel dans la survenue de troubles anxieux et dépressifs en post-partum. Ces troubles sont plus répandues chez les employées.

Notons que cette étude n'aurait pas même été possible dans la France de Lecornu, car la passation de questionnaires fut réalisée à l'issue de l'entretien médical de reprise.

La suppression de cette visite obligatoire s'apparente à une mise en danger de la santé psychique des jeunes mères.

En outre, elle empêchera le repérage d'autres complications pouvant survenir après une grossesse.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à cette mesure qui met en danger la santé des femmes.

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES.

Si la Cades est une aberration en elle-même qui conduit contre toute logique économique à détourner des recettes fiscales pour rembourser directement le capital d'emprunts publics qui pourraient être roulés comme la dette de l'État, sont fonctionnement n'est pas en reste.

Alors que des ressources fléchées lui avaient été affectées, une fraction de CSG et une taxe dédiée la CRDS, Nicolas Sarkozy a décidé de piocher dans le fonds de réserve pour les retraites pour financer l'amortissement de la dette sociale. Ce sont ainsi 2,1 milliards d'euros par an dans un premier temps puis 1,45 milliard désormais qui sont ponctionnés dans des réserves constituées pour le système des retraites. Au total, 30 milliards d'euros ont été détournés des réserves pour les retraites.

Cet amendement propose par conséquent de mettre un terme à l'appauvrissement forcé du système de retraites dont la fausse fragilité est artificiellement construite par le détournement de ressources dédiées et la privation de recettes telles que les exonérations de cotisations non compensées.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards »

le montant : 

« 15 milliards ».

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire cure d’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifaire jamais enregistrée » depuis que la T2A existe.

L’acceptation d’un tel budget présage du pire pour notre système de soins. Toutes les tendances à l’œuvre depuis que sont imposées les politiques néolibérales vont s’accentuer : fermeture des établissements de proximité, de lits hospitaliers, temps d’attente qui explosent dans les services d’urgence, soignants épuisés et mal rémunérés, déficit hospitalier qui se creuse, équipements qui se dégradent.

La FHF estime nécessaire une augmentation du sous Ondam hospitalier 2026 de 1,1 milliard d’euros supplémentaires. Cette rallonge s’entend comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires).

En outre, 500 millions doivent être dévolus aux sous-objectifs concernant les établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes des établissements.

La FHF réclamait par ailleurs un sous-objectif établissements pour personnes handicapées en hausse de 3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à 60 % déficitaires. Cela supposerait au moins une rallonge de 70 millions d’euros.

Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et ne vise qu’à « préserver les capacités de soin et d’investissement » selon la FHF. Une revalorisation bien plus importante serait nécessaire pour améliorer le service rendu aux patients.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 113,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 112,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,7 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 16 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,6 ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.

Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge.

L’interdiction des dépassements d’honoraires s’impose, alors qu’avec leur explosion ce sont les restes à charge qui s’envolent et l’accès aux soins qui est entravé.

Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d’usagers soient associées à la détermination des critères d’accès au statut ALD et au parcours d’accompagnement préventif.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de France Assos Santé.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d'euros.

Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée, impose au pays depuis de trop longues années.

Les exonérations de cotisations sociales coûtent toujours plus de 88 milliards d'euros aux régimes de Sécurité sociale. L’État manque à ses obligations de compensation à hauteur de 8,1 milliards d'euros. La CADES est l'instrument de financiarisation de la Sécurité sociale : elle détourne le produit des cotisations, dont les cotisants pensent qu''elles vont à la couverture des besoins, pour les mettre directement dans les poches d'acteurs financiers. Cette caisse doit être éteinte. Elle détourne encore 16,4 milliards d'euros en 2026, auxquels il faut ajouter plus de 3 milliards d'euros de charge financière (donc d'une taxe privée des assurés sociaux par les prêteurs sur les marchés financiers).

La Sécurité sociale doit être reconstruite par une socialisation accrue de la valeur issue de la production : c'est la seule voie qui permettra de répondre aux besoins sociaux en hausse, à commencer par la prise en charge des besoins de santé d'une population de plus en plus âgée, l'indemnisation et les soins pour les maladies chroniques, la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales.

Par ailleurs, les prévisions de dépenses de la branche maladie ici présentée sont inacceptables. Les coupes budgétaires sur la santé, caractérisées par l'écart entre l'évolution tendancielle de l'Ondam et son niveau ici présenté, représentent jusqu'à 7 milliards (selon le Haut Conseil des Finances Publiques). Les recettes de la branche Maladie intègrent un transfert de recettes fiscales issues de la fiscalisation des indemnités journalières des malades chroniques : une mesure d'un tel cynisme n'y a pas sa place.

Enfin, le solde de la branche vieillesse, présenté à -3,1 milliards, doit être complètement révisé. La retraite à 64 ans doit être abrogée dès maintenant. Les pensions doivent être indexées sur l'inflation et, bientôt, sur les salaires pour faire cesser l'appauvrissement des retraités du pays. De nouvelles cotisations doivent être levées : nous trouverions 13 milliards d'euros par an en augmentant les cotisations vieillesse patronales de 0,25 point par an jusqu'à atteindre + 1,25 point.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de l'article 14.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.

La part du territoire nationale qualifiée de désert médial s'élève à 87% et 30% de la population y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n'en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d'effets avant la décennie prochaine.

L'Assemblée nationale a voté la régulation de l'installation des médecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmes d'accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. Le Gouvernement continue d'ignorer la volonté de la représentation nationale et n'agit pas concrètement pour enrayer la concentration croissante des médecins installés dans les mêmes territoires. Celui-ci s'obstine à en ressortir au volontariat et aux mesures d'incitations : ces recettes éculées ne produisent pas d'effet.

Le développement des pathologies chroniques fait qu'une majorité du temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, de l'ordre de 70% de leur charge de travail selon la Cour des comptes, dans son rapport "L'organisation territoriale des soins de premier recours" de mai 2024.

Cela fait qu'il est bien souvent impossible d'accéder aux soins via la médecine de ville. La seule solution s'offrant aux patients est alors de se déplacer jusqu'à l'hôpital le plus proche disposant d'un service d'urgence. Ce n'est pas l'impatience qui mène aux services d'urgences, c'est la nécessité. Notons que l'accès aux services d'urgence lui-même est compliqué quand 11 millions de Français, soit 17% de la population, vivent à plus de 30 minutes des urgences.

Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l'hôpital et de l’extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.

Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.

Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 millliards d'euros rien qu'en 2024. Ce fardeau est d'autant plus lourd que l'arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l'Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.

Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu'elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L'Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un "désendettement paralysé" avant de rappeler que "hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€.".

Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l'année 2025 pour aboutir à 8,3% à la fin de l'année 2026. C'est précisément maintenant que les recettes de l'Unédic doivent servir à indemniser les privés d'emploi.

Cette perte de recettes pour l'Unédic résulte de la politique de l'offre : il s'agit d'en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l'espoir qu'elles créeront plus d'emplois. C'est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.

Une telle ponction est d'autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s'en prendre à l'assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d'emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l'Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu'il a décidé.

I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis du même article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité.

L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente.

Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Plutôt que de faire les poches des patients malades en les laissant sans ressources, ce Gouvernement serait mieux avisé d’enfin mettre à contribution les employeurs qui dégradent la santé de leurs employés. Ce sont les maltraitances au travail qui provoquent des dépenses d’AT-MP.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et embryons. Cependant, leurs délais d’attentes moyens sont très longs et inégalement répartis géographiquement, la médiane est de 12 mois sur l’ensemble des centres et les délais varient de 6 à 18 mois. Dans les départements et régions d’outre-mer, la moyenne atteint même deux ans dans les départements où un CHU existe. Cet allongement du processus est bien trop long alors que l’horloge biologique de la fécondité est déjà au centre de la préoccupation d’une partie des couples et femmes seules qui se rendent dans les CECOS.

Ces temps d’attentes sont le résultat du manque de moyens dont disposent les centres pour lancer des campagnes de soins et remédier à la crise des donneurs. En effet, au 31 décembre 2024 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes et 2 700 d’un don d'ovocytes selon l’Agence de la biomédecine. Les acteurs de la fédération des CECOS dénoncent également la problématique des moyens consacrés au don de gamète et du manque de pilotage des CECOS sur les campagnes. Le fléchage des dotations directement aux centres leur donnerait les moyens de mettre en place des actions efficaces, comme les campagnes annuelles ou biannuelles d’information adaptées à chaque territoire, et d’agir sur les délais d’attente pour garantir aux patients l’accès à leur droit.

Pour ces raisons, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur le fléchage des financements des CECOS dans les dotations versées aux établissements hôtes.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie.

Les dépassements d'honoraires sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019.

De telles pratiques sont insensées, d'autant plus lorsqu'elles empêchent l'accès à des actes de dépistage de maladies.

La France reste très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes en lien avec le dépistage de cancers.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.

Après le I de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer.

Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules et éligibles ne demandent pas l’Aspa. Le non-recours augmente avec l’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnes âgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85 ans. Une enquête de la CNAV cite le recouvrement sur succession comme l’une des toutes premières causes de cette situation.

Il faut définitivement mettre fin à un principe injuste, qui fait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.

En 2022, le total des sommes récupérées au titre du recouvrement s’élevait à 117 millions d’euros. Une somme dérisoire au regard du non-recours à l’ASPA.

Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du même code.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l'objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.

Le “projet d’année blanche 2026” aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.

Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.

De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :

- de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d'achat dès l'arrivée du premier enfant ;

- d'un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;

- des modes d'accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques au chiffre d’affaires des officines.

L’abaissement du plafond de remise sur les médicaments génériques à 30% annoncé par le Gouvernement en août 2025, puis suspendu jusqu’au mois de décembre est une injustice pour une grande partie des officines. Cette mesure prévoit l’enrichissement des laboratoires pharmaceutiques au détriment des pharmacies, menacées par la hausse des coûts qu’elles devront supporter. 25 000 € pèseront sur elles en moyenne, menaçant le maintien des emplois voire des fermetures.

Aujourd’hui, le plafond de remise sur les médicaments génériques est le même pour toutes les pharmacies, indépendamment de leur chiffre d’affaires. Ainsi, les petites officines sont plus fortement impactées par la baisse du plafond, qui n'a que peu d’incidence sur la trésorerie des pharmacies XXL aux allures de supermarchés, de plus en plus nombreuses. Ces dernières achètent leurs stocks en très grandes quantités, ce qui leur permet de négocier la baisse de leurs coûts avec leurs fournisseurs pour proposer des prix extrêmement bas, défiant toute concurrence.

Adapter le plafond de remise sur les médicaments en fonction du chiffre d’affaires est une mesure de justice, qui constituerait par ailleurs un moyen supplémentaire pour protéger les petites officines de la concurrence déloyale dont elles sont victimes.

Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « selon le chiffre d’affaires hors taxes des officines, aux conditions fixées par l’arrêté précité » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est réduite à 30 % pour les 10 % d’officines réalisant le bénéfice net le plus élevé. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général.

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le plafond d’écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (MiCo) dans le but de faire converger le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général, la majoration de la Pension Majorée de Référence (PMR) prend toujours en compte les pensions de droit dérivé, c’est-à-dire la pension de réversion et la bonification pour enfants en application de l’article L. 732-38 du code rural et la pêche maritime.

Ces dispositions diminuent fortement le montant des pensions des plus petites retraites agricoles, notamment celles des femmes, anciens conjoints et aides familiaux. Exclure de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la PMR, le montant des pensions de droits dérivés (pensions de reversions) et la bonification pour enfant permettra que le veuvage ou le fait d’avoir eu des enfants ne réduise plus la retraite du conjoint survivant. Cela aura aussi pour effet d’augmenter significativement le montant moyen des pensions agricoles les plus faibles et d’harmoniser les plafonds applicables avec ceux du régime général pour l’ensemble des retraités.

C'est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue l’impact de l’exclusion du montant des pensions de reversions et la bonification pour enfant de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.

La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure).

Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite « AGGIR » (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classe les personnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus faible. Or, les critères actuels de la grille « AGGIR » ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer.

Il est possible de s’inspirer de différents outils utilisés à l’international, par exemple au Canada, tel que le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement selon leurs « capabilités » (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle. A noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoire français, en complément de la grille afin d’enrichir la manière de réaliser les évaluations.

Après l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements volontaires, l’État peut autoriser les établissements d’accueil de personnes âgées à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne en se référant au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation.

Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire ont vu le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers.

Selon l’INSERM, les salles de Paris et de Strasbourg permettraient d’éviter 6 % des infections au VIH et 11 % des infections au VHC, 69 % des surdoses, 71 % des passages aux urgences ainsi que 77 % des abcès et endocardites associées. Au-delà de leur impact sur la santé des usagers, les haltes soins addictions ont un effet positif sur la tranquillité des quartiers où elles sont installées. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes s’injectant des drogues et de la présence de déchets comme les seringues à risques.

La France Insoumise défend l’entrée dans le droit commun des haltes soins addictions afin de les pérenniser dans l’arsenal des outils de prévention des risques. Les expérimentations ayant démontré leur efficacité, il est désormais urgent de généraliser le dispositif de salles de consommation supervisée sur l’ensemble du territoire, afin de réduire efficacement les risques liés à la consommation de drogues, et de connaître les évolutions de consommation.

En raison des contraintes liées à la recevabilité des amendements, ce dernier vise donc à solliciter la remise d’un rapport sur l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.

Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d'insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles, pour une paie dérisoire lorsqu'elle leur est réellement accordée.

Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour de l'esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennent à s'exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés à de la prison ferme pour s'être rendus coupables de traite d'être humain, la société viticole donneuse d'ordre s'en est tiré à bon compte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n'ont eu à répondre d'aucun crime.

Le TO-DE coûtera plus de 620 millions d'euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public, qui n'ira donc pas aux finances sociales, ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes. L'idée est donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.

Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner au respect de ces critères l'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE).

Le III de l’article L741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : 

« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique.

Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE, janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. L’augmentation de ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard du nombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

Selon un Point de repères publié par l’Assurance maladie en juillet 2025, la santé mentale, si l’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitements chroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et les hypnotiques), représente 27,8 milliards d’euros, soit 14 % des dépenses totales. La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes. Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour 2026.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 115,2 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 2,8 ».

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment le modèle lucratif des EHPAD nuit à la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public venant garnir directement les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.

Cette course à la rentabilité ne s'est pas limitée au secteur du grand âge au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre "Les Ogres" de Victor Castanet en 2024. En effet, le financement complexe des crèches encourage les établissements à faire du surbooking, conduit à un sous-financement structurel des crèches, et permet d’imaginer des fraudes massives alors que sur le terrain les établissements rencontrent des difficultés de recrutement faute d’attractivité et les professionnels travaillent dans des conditions dégradées.

La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans le secteur du grand âge et de la petite enfance, où la course à la rentabilité expose les publics à la maltraitance institutionnelle alors que ces secteurs sont largement financés sur fonds publics. Cet amendement de repli vient donc conditionner le financement public en visant un système vertueux d'encadrement entre la plus haute et la plus basse rémunération, pour permettre un meilleur partage de la valeur au sein des groupes visés.

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2026.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme.

Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑13. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente 1 femme menstruée sur 3 (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l’hygiène et à la santé.

La mesure annoncée en 2023 par la Première ministre d'alors, Élisabeth Borne, et intégrée au PLFSS pour 2024, prévoit le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

En mai 2025, le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre la mesure d’ici la fin de l’année 2025. Pourtant, le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés. Aujourd’hui, le gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis, et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d’abandon de cette mesure. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d’autres produits de première nécessité.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.

Adopté par l’Assemblée nationale lors des débats en hémicycle sur le PLFSS pour 2025, il a été balayé d’un revers de main par le Gouvernement Barnier, faisant par là même une croix sur plus de 12 milliards de recettes nettes pour la sécurité sociale.

Les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. La soumission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale.

Quand aux dispositifs de partage de valeur (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise), le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros. La dynamique récente des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs, baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111 ter, 113 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.

Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de décès.

C’est une attaque frontale contre plus de 18 millions de familles. Celles avec des jeunes enfants sont déjà confrontées à une explosion des charges financières liées à l’éducation : selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 Smic par adulte), toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € (crèche : 328 €).

Notre pays compte déjà 2,76 millions d’enfants pauvres, et le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé que dans l’ensemble de la population : 20,6 % contre 14,5 %. Les macronistes ont déjà créé 650 millions de pauvres supplémentaires rien qu’en 2023, notamment à cause d’un retard d’indexation sur l’inflation.

Par conséquent, cet amendement vise la suppression des dispositions portant un gel des plafonds de ressources des prestations familiales.

I. – Supprimer l’alinéa 12. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. 

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.

Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.

Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.

Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne.

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.
Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.
La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 92, supprimer le mot : 

« ne ». 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 92 par les mots :

« en deux parties d’un mois chacune ». 

II. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 92 par les deux phrases suivantes : 

« Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à protéger les personnes en affection longue durée d'une mesure injuste de limitation de la durée des arrêts maladie pouvant leur être prescrits.

Il s'agit introduire une mesure de bon sens et d’équité, ce qui est assurément hors de portée d'un Gouvernement macroniste, en excluant les Affections de Longue Durée (ALD) du nouveau plafond de durée des arrêts de travail tel que défini par l’article 28.

Ce Gouvernement a fait des malades sa cible préférentielle, d'autant plus lorsqu'ils sont des malades chroniques. Il souhaite comme chaque année empêcher l'accès au soin qu'est le repos, cette fois en limitant la durée des arrêts de travail. Si nous contestons une telle orientation politique réactionnaire et catastrophique au plan sanitaire, cet amendement vise à minima à protéger les patients les plus vulnérables.

En effet, les arrêts de travail concernés ici sont ceux liés aux affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les maladies chroniques exonérantes ou non-exonérantes, des maladies graves, évolutives ou invalidantes (comme le cancer, le diabète, l'insuffisance rénale, la sclérose en plaques, etc.).

Par nature, ces pathologies chroniques nécessitent des arrêts de travail fréquemment plus longs qu’une maladie aiguë simple et entraînent des complications ou des "poussées" qui justifient des arrêts récurrents, souvent prescrits par des spécialistes dans le cadre d'un suivi régulier.

Appliquer un plafond de durée unique à ces patients serait une double peine cela ajouterait une charge administrative et une angoisse financière à des personnes déjà fragilisées par la maladie et forcerait ces patients parfois immunodéprimés ou ayant des difficultés motrices à se déplacer en cabinet uniquement pour un renouvellement administratif, alors que leur état est déjà parfaitement connu de leur médecin traitant ou spécialiste.

Cet amendement permet donc d'éviter une mesure injuste et contre-productive, qui ne ferait qu'aggraver l'engorgement déjà critique des cabinets médicaux pour des motifs non pertinents.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« rédigé : « »,

insérer la phrase suivante :

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs et pointer la responsabilité des industriels du médicament dans ces pénuries.

Le groupe La France Insoumise apporte son soutien aux deux pharmaciens de Corrèze, injustement sanctionnés par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine pour avoir distribué des médicaments à l'unité. Ce conseil a interdit d’exercice deux pharmaciens exerçant en Creuse, pour 6 mois dont 4 avec sursis, parce que ces deux pharmaciens avaient adopté une attitude responsable, ancrée dans la prévention, en dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs.

En sanctionnant des pharmaciens de la sorte, l'ordre fait la preuve de son alignement sur les grands laboratoires pharmaceutiques financiarisés, farouches opposants de la dispensation à l'unité. En effet, les lobbys pharmaceutiques entravent les possibilités de dispensation à l'unité car ils ont trop à y perdre, eux qui profitent de la dispensation sous un conditionnement inadapté (avec parfois des boîtes entières).

La Cour des comptes estime à 1,7 milliards d'euros les pertes associés au gaspillage des médicaments, qui sont à mettre au crédit des laboratoires pharmaceutiques qui en tirent des profits indus. En plus de provoquer les pénuries par leurs stratégies commerciales immorales, les industriels du médicament organisent un gigantesque gaspillage, au moment même où des patients ne peuvent accéder à des traitements d'une importance majeure pour leur santé et parfois vitaux.

Le cadre légal résultant du décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 et de l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permettant la délivrance à l'unité ne concerne aujourd'hui que certains antibiotiques, stupéfiants et la quétiapine. Ces silences concernant les médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs et en risque de pénurie, ou encore les médicaments présentant des risques addictifs, sont regrettables.

La dispensation à l'unité permet justement de répondre aux besoins des patients, parfois urgents, lorsque les stocks sont bas. Elle est utile pour la santé publique, écologiquement justifiée, en même temps que source d'économie pour les patients et l'Assurance maladie. Une telle démarche devrait au contre être généralisée.

La rapidité et la sévérité de ces sanctions envers deux pharmaciens est d'autant plus étonnante qu'aucune sanction n'a encore été prise envers les pharmaciens ayant accepté les cadeaux illégaux du laboratoire Urgo, scandale impliquant une ancienne ministre de la Santé désormais députée Horizons.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet d'une extension de la délivrance à l'unité, d'une meilleure régulation des pratiques des laboratoires en leur imposant des conditionnements plus adaptés aux usages des patients et, enfin, d'une annulation des sanctions prises contre ces pharmaciens qui n'ont fait que leur devoir de préventeur.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport étudie l’opportunité d’une extension de la liste des médicaments pouvant être délivrés à l’unité aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture de stock ainsi qu’aux médicaments présentant des risques addictifs. Par ailleurs, ce rapport envisage la mise en place d’une interdiction faite aux conseils de disciplines de l’ordre des pharmaciens de prononcer des sanctions à l’encontre de pharmaciens ayant délivré des médicaments à l’unité afin d’assurer un rôle de préventeurs. Enfin, ce rapport s’attache à évaluer les économies pour l’assurance maladie permises par une extension aussi large que possible de la délivrance à l’unité ou de l’imposition de nouveaux conditionnements aux industriels. Il met en évidence les profits des industriels résultant de conditionnements inadaptés et leur rôle tant dans le gaspillage de médicaments que dans les difficultés rencontrées par certains patients pour accéder à leur traitement.

Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Les grands groupes privés du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détriment des résidents et du personnel. Pendant que des milliards de bénéfices sont versés à des actionnaires, les établissements publics, eux, ferment des lits faute de moyens.

Cette situation n’est pas le fruit du hasard : c’est le résultat d’un désengagement politique qui laisse prospérer un marché de la dépendance où la vieillesse devient une source de profit. Les scandales récents ont montré jusqu’où cette logique peut aller : sous-effectifs chroniques, maltraitance institutionnelle, conditions de travail indignes, et dépenses publiques détournées vers des groupes cotés en bourse.

Face à cela, il est temps de rétablir un peu de justice. Une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives permettrait de récupérer une partie des richesses produites sur le dos des personnes âgées et de les réinvestir dans le service public. Le produit de cette taxe devra donc être affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social. Les recettes dégagées permettront un rééquilibrage en finançant des postes supplémentaires et l'amélioration des conditions d’accueil.

Faire contribuer ceux qui profitent de la dépendance pour soutenir ceux qui la subissent : c’est une question d’équité et de décence.

C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. L. 137‑42‑1. – I – Est instituée pour l’année 2026, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.

« II. – Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures.

« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;

Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.

Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraites jusqu'en 2030.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

lL cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.

Il cible 17 millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront non seulement en 2026 - perdant en moyenne plus de 300 euros par mois - mais également jusqu'en 2030. Pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites, il procède à 1,5 milliard d'euros de coupes sur les pensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires ou disposant d'une faible retraite - et en particulier les femmes - seront touchées par le gel du minimum vieillesse, qui se trouve déjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.

Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millions de personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d'une violence sociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés sur le bas de la distribution des revenus.

En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises.

Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s'accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite en finir avec le problème des « exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé.

Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire, soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour les autres agents de la FPH, sur décision du Gouvernement. Il a été fait le choix d’exclure les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes. Ce sont donc plus de 3000 personnels exerçant comme agents des filières administrative, technique, ouvrières, et agents de services hospitaliers qualifiés, qui n’ont pas droit à ce complément de revenu de 183 euros net par mois.

Les réponses apporté par le Gouvernement, interrogé à ce sujet à de nombreuses reprises, sont indécentes. Il répond d’abord que l’exclusion de ces personnels est une possibilité prévue par la loi et n’a rien de contraire à la Constitution : « Le Conseil constitutionnel [...] a considéré que cette distinction opérée par l’article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation ».

Pire encore, il feint de se préoccuper de la situation des professions concernées et de « l’attractivité » de ces professions et considère avoir agi en citant l’ « extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps ». Le compte n’y est clairement pas pour ces agents qui touchent 183 euros de moins que leurs homologues exerçant au sein d’hôpitaux.

Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à agents sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2026.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 112 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,4 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 16 »

le montant :

« 16,2 ».

IV – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 5,6 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services, afin de permettre son indexation sur l’inflation.

En raison de leur dangerosité pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachant la limitation du taux de taxation à 1,75 % par le législateur.

L’alcool, responsable de 49 000 morts par an, représente pourtant un coût important pour la sécurité sociale. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives dénombre en 2023 près de 600 000 séjours et 300 000 patients dont les hospitalisations sont en lien avec l’alcool en médecine, chirurgie et obstétrique. Le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros, soit le poids sur les dépenses publiques et le coût externe qui comptabilise la valeur des vies humaines perdues, la perte de la qualité de vie et les pertes de production associées à l’alcool.

Afin d’augmenter les ressources disponibles pour la sécurité sociale, lourdement mise à contribution par les effets des consommations excessives d’alcool, cet amendement vise à déplafonner la taxe prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services.

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». 

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds d’Intervention Régional (FIR).

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est un levier essentiel de prévention en santé sexuelle. Elle permet d’informer la population, en particulier les jeunes, des enjeux relatifs à la sexualité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles, l’avortement, mais aussi le consentement, les discriminations et les violences sexuelles. L’Evars peut être dispensée par différents moyens : des séances éducatives au sein des établissements scolaires, des interventions lors d’événements sur le territoire, des consultations individuelles, l’ouverture d’espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle, la mise à disposition de matériel de prévention, les campagnes d’informations, etc : tous ces moyens reposent principalement sur des associations qui ne cessent d’alerter sur le manque de moyens dont elles disposent pour mener à bien leurs missions de prévention.

Aujourd’hui, 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’éducation à la sexualité : ce sont autant de jeunes qui sont privés d’informations sur leur santé sexuelle qui leur auraient permis d’appréhender leur sexualité de manière saine et respectueuse. Ce manque d’informations a des conséquences graves en matière de santé sexuelle, physique et mentale, et il est urgent d’y remédier.

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) a pour objectif de « Renforcer l’offre de soins en matière sanitaire et médico-sociale, la prévention, la sécurité sanitaire des populations ». A ce titre, la santé sexuelle devrait faire partie de ses priorités. Faire du FIR un levier de promotion de l’EVARS permettrait de garantir une équité territoriale en matière de santé, d’égalité et d’éducation, et de promouvoir des actions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI souhaite abonder le FIR d’une enveloppe de 400 millions d’euros pour financer des interventions d’EVARS. C’est le montant minimal estimé nécessaire par le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui regroupe les associations spécialisées dans les actions d’EVARS pour financer les interventions d’associations sur tout le territoire. Ce montant doit être considéré comme un investissement qui permet d’importants bénéfices sociaux et économiques sur le long-terme, à commencer par l’évitement des coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 6,6 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,9 ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d'application manque toujours.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres supplémentaires au titre de leur durée d'assurance retraite pour dix années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leur engagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent au détriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilités professionnelles.

Le Gouvernement a tenté de léser certains sapeurs pompiers volontaires. En effet, un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, qui prévoyait la limitation de la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs et la compensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrières hachées. Celui-ci a provoqué, à juste titre, un fort mécontentement. Il a depuis lors été retiré.

Le Gouvernement joue désormais la montre et tente de faire oublier cet engagement pris auprès des sapeurs pompiers volontaires. En juin 2025, interrogé à ce sujet, il a pour seule réponse à apporter que la "concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas ré-aboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers" et que "ces travaux doivent aboutir rapidement".

Ces travaux pourraient aboutir immédiatement sous une forme simple : l'octroi de cette bonification à tous les sapeurs pompiers volontaires. Mais la macronie en fin de règne a pour fâcheuse habitude de tordre les textes dans tous les sens dès qu'il s'agit de revenir sur des conquis sociaux ou de ne pas concéder de nouvelles avancées sociales, en l’occurrence aux volontaires de la sécurité civile que sont les sapeurs pompiers volontaires.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent à ce que le gouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraînerait le retour au calcul de la retraite sur les dix meilleures années cotisées, tel que mise en place avant la réforme Balladur de 1993.

Le recul social imposé en 1993, élargissant la période de référence aux vingt-cinq meilleures années, a eu pour conséquence une baisse moyenne des pensions d’environ 23 %. Ce changement a particulièrement pénalisé les salariés aux carrières heurtées, à temps partiel ou ayant connu des périodes de chômage ou de précarité, notamment les femmes et les travailleurs des secteurs à bas salaires.

Trente ans plus tard, les effets de cette réforme sont visibles : le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté n’a cessé d’augmenter, tandis que la pension moyenne rapportée au dernier salaire a diminué. Dans un contexte d’inégalités croissantes et de perte de pouvoir d’achat des retraités, il est nécessaire de restaurer un calcul plus juste, plus protecteur et plus représentatif de la carrière réelle.

En revenant à une base de dix meilleures années, le présent amendement rétablit un principe d’équité et de solidarité au cœur du système de retraite par répartition : celui selon lequel la pension doit garantir un niveau de vie digne après une vie de travail.

Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale permettant de corriger une régression historique et de redonner confiance dans notre modèle de protection sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées sur le montant moyen des pensions et l’âge conjoncturel de départ à la retraite. De manière comparative, ce rapport évalue les conséquences de la loi n° 93‑936 du 22 juillet 1993, qui a modifié les modalités de calcul des pensions de retraite en retenant les vingt-cinq meilleures années de salaire au lieu des dix précédemment prises en compte. Il détaille le coût d’un retour à un calcul fondé sur les dix meilleures années.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C'est fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d'euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail.

Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. Cet amendement a été adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et balayé par le Gouvernement de Michel Barnier, qui l'a retiré de la copie du texte transmise au Sénat.

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.

L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l'éventualité d'un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d'exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l'impact d'une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d'années.

Les protections réutilisables, et notamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sont surnommés les "polluants éternels".

En conséquence, il convient d'appliquer un principe de responsabilité ou de précaution et d'interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.

Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.

Dans l’attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital.

Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96 % par une oligarchie capitaliste représentant 1 % des ménages du pays.

Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État pour la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles.

Il s'agit d'un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l'impact des dispositions visées.

La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies professionnelles, actuellement fixées par voie règlementaire. Face au constat de critères devenus obsolètes, elle vise à s’appuyer sur un “cadre commun” défini par les bonnes pratiques médicales et les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure, en apparence technique et poursuivant un objectif bienveillant (faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en se fondant sur l'état du consensus médical et lutter contre l'obsolescence des tableaux diagnostiques), pourrait toutefois comporter plusieurs risques concrets pour les victimes de maladies professionnelles.

En premier lieu, les référentiels de bonnes pratiques et les recommandations de la HAS ne sont ni contraignants, ni opposables. Sans modalités claires, les diagnostics dépendraient de pratiques variables selon les médecins ou les caisses, pouvant ouvrir la porte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.

Ensuite, les modalités sont actuellement prises par décret après avis d’instances où siègent les représentants des travailleurs (notamment la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail). Le décret pris en Conseil d'État s'imposant aux décrets simples fixant les tableaux des maladies professionnelles, il viendrait soustraire au regard et à la voix des travailleurs les décisions touchant directement à leur santé, à leur sécurité et à la reconnaissance de leurs droits.

Pour finir, sans critères clairs et opposables, les administrations pourraient contester plus facilement les déclarations des travailleurs et les modalités diagnostiques privilégiées par le corps médical.

Face aux difficultés posées par l’état actuel des tableaux, la solution ne devrait pas être de retirer la détermination des critères diagnostiques du champ réglementaire et social, mais d'engager un véritable travail de révision et d'en garantir l'actualisation régulière. Cela permettrait d’adapter les critères aux connaissances médicales les plus récentes, mais constituerait l'occasion d’élargir la reconnaissance à de nouvelles pathologies liées au travail, comme le burn-out, dont la réalité sociale et sanitaire n’est plus contestable.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 416 millions d’euros.

Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en 2025 : ces gels de crédits ont bondi de 80 %, passant de 134 millions en 2024 à 241 millions en 2025, dont 116 millions sur les Ehpad.

La situation des Ehpad reste désastreuse puisqu’en fin 2024, d’après l’enquête nationale de la Fédération Hospitalière de France (FHF), 70 % des Ehpad publics étaient en déficit (le déficit moyen à la place atteignant 3 104 €). Plus d’un tiers des établissements a eu des difficultés de trésorerie et seule la moitié des Ehpad publics ont une trésorerie d’avance inférieure ou égale à 75 jours. Pire, la hausse programmée des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est que partiellement compensée par l’État, puisque limitée à la part relative au forfait « soins ».

Les causes sont pourtant connues : l’inflation et la compensation incomplète des revalorisations salariales sont les causes les plus identifiées par les établissements. Plus de 90 % des Ehpad les citent comme étant à l’origine de la dégradation de leur situation financière, qui s’est accélérée pour la troisième année consécutive alors que le secteur était historiquement à l’équilibre.

C’est pourquoi cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à reconduire le fond d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025.

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,616 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,884 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d'un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.

Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d'une notification permet aujourd'hui la réception d'une attestation de paiement des cotisations. Par cette voie de recours, ces entreprises sont en capacité de prolonger leur fraude.

Nous proposons donc que le refus de délivrance des attestations soit automatique dès lors qu’il existe une dette afférente à une verbalisation du cotisant au titre de toute fraude, et non du seul travail dissimulé, quand bien même un recours serait introduit.

Cette attestation ne pourrait être remise seulement après le paiement des cotisations fraudées. Il s'agit de lutter contre le non paiement des cotisations, non seulement au titre du travail dissimulé, mais constaté après contrôle comptable d'assiette par exemple.

Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d'utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de service public, avec pour but affiché de permettre une insertion dans le monde du travail. La rémunération versée par l'Etat ne permettait pas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cette injustice. Or, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », ne permettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositif carrières longues.

L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé une requête devant le Conseil d’État pour demander une modification du décret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues afin que soient prises en compte, « dans leur totalité et sans limitation, les périodes de travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, en particulier sous le régime des TUC ».

Le Conseil d'Etat a rejeté cette requête tout en confirmant que l'exclusion des TUC du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue relevait d'un choix gouvernemental : "le Premier ministre, qui disposait d'une marge d'appréciation conférée par le législateur pour décider si les périodes de stage au titre des TUC et autres stages assimilés devaient être réputées ou non avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré en vue de l'application du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L. 351-1-1".

L'injustice faite à ces travailleurs d'utilité collective, qui n'ont pas à ce jour accès à la retraite anticipée, apparaît clairement.

La modification des dispositions réglementaires relatives à l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de les y inclure, est impérative.

Par ailleurs, la représentation nationale doit être informée sur l’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant les TUC et sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre en compte ces périodes de stage au titre des TUC au titre de la durée d'assurance cotisée en qualité de périodes réputées cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.

Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023, 34,7% des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmes âgées de 30 à 49 ans reste significative (près d'un tiers).

Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce.

L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs est un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par les caisses d'assurance maladie en janvier 2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 en l'espace de six mois. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de l’âge de 26 ans.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.

Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023, 34,7% des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmes agées de 30 à 49 ans reste singnificative (près d'un tiers).

Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce.

L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs est un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par les caisses d'assurance maladie en janvier 2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 en l'espace de six mois. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.

Par ailleurs, les moyens de contraception sont variés : pilule, implant sous-cutané, dispositif intra-utérin, patch, anneau, etc.. Ces divers dispositifs répondent à des aspirations différentes. Une extension de la prise en charge à l'ensemble des moyens contraceptifs ne permettrait que d'assurer une meilleure gestion de la santé reproductive et sexuelle et réduirait grandement les restes à charge supportées, notamment par les assurées sociales. Ainsi, certaines pilules contraceptives peuvent coûter plus de 10€ par cycle et ne sont remboursées qu'à raison de 65% du tarif de l'Assurance maladie.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à l'ensemble des moyens de contraception, en pharmacie ou en consultation.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance de tous les moyens de contraception au-delà de l’âge de 26 ans.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Egalité expliquait en partie “les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé comme la conséquence d’une sensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveau des compétences, de communication soignants-patientes et de culture du consentement tout au long du parcours de soins.

En droit, le code de la santé publique consacre le droit au soulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences et les difficultés à faire évoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques à destination des gynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, des anesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santé exerçant au sein d’unités d’obstétrique et de gynécologie. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à l’investissement afin de permettre un meilleur accès aux outils pédagogiques et matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) mis à disposition dans le cadre d’actions de prévention en santé sexuelle en milieu scolaire.

Depuis la rentrée 2025, le programme d’éducation à la vie affective et aux relations sexuelles (EVARS) est devenu une discipline pédagogique à part entière. Depuis 2002, chaque élève est censé recevoir 3 heures d’EVARS sur chaque niveau. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Plus alarmant encore : 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’EVARS de leur scolarité.

Afin de permettre le développement de supports éducatifs ambitieux et adaptés à l’épanouissement de chaque élève, le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui regroupe les associations spécialisées dans les actions d’EVARS en milieu scolaire notamment, appellent à un financement dédié.

L’EVARS participe activement à une stratégie efficace et démontrée pour prévenir les coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles. Elle doit devenir un moyen prioritaire pour garantir la santé mentale et la santé sexuelle des jeunes. L’Assurance maladie doit participer au développement rapide de l’EVARS en finançant le matériel pédagogique et en assurant la fourniture de matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) dans les établissements scolaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement de ces matériels et supports par une dotation supplémentaire au sous-Ondam du FIR de 102 millions d’euros, afin de créer une nouvelle enveloppe dédiée à ce développement. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 6,302 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,198 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2023, on en dénombrait plus de 770 000, dont 555 000 ont entrainé un arret ou une incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ses dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et plus de 800 en 2024.

Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023.

Ces sinistres sont très inégalement répartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatre grands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidents du travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 29 % des AT en 2022, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport 15 % et le BTP 14 %.

Dans ces secteurs à risque, la quasi-totalité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : un baromètre BDO France de 2023 indique que 97 % des entreprises des secteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ou sinistre professionnel durant l’année. Cette concentration des accidents interroge sur la responsabilité des employeurs en matière de prévention. Trop d’entreprises relèguent encore la prévention des risques professionnels au second plan. Le même baromètre révèle que seulement 40% des entreprises françaises ont un accord de prévention, alors même que depuis 2019, c'est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cela justifie de renforcer les incitations financières pour encourager les mauvais élèves à prévenir les risques et ne pas faire supporter le coût humains de leurs imprudences à leurs employés et le coût financier par la collectivité.

La tarification AT-MP actuelle intègre déjà la sinistralité via le taux “expérience” et, ponctuellement, des ristournes ou cotisations supplémentaires décidées par les CARSAT. Toutefois, l’effet d’un AT mortel ou d’accidents graves peut y être dilué selon la taille des établissements. Le présent amendement vise donc à créer, en sus du taux net, un malus national, automatique et temporaire déclenché par un AT mortel ou la réitération d’accidents graves, lisible et proportionné, assorti d’une clause de sortie par plan de prévention validé par la CARSAT et de garde-fous (force majeure, fait d’un tiers).

Sur le plan économique, l’instauration d’un malus AT‑MP répond au principe du « pollueur-payeur » : les entreprises qui exposent leurs travailleurs à des risques graves et provoquent des accidents coûteux pour la collectivité devront payer davantage, ce qui rendra les manquements à la sécurité financièrement désavantageux. Inversement, les employeurs prudents ne subventionneront plus, par leurs cotisations, les comportements à risque de certains confrères.

Sur le plan éthique, un tel malus traduit une forme de « tolérance zéro » envers les accidents mortels du travail : un accident du travail mortel ne peut être considéré comme une simple fatalité budgétairement neutre, il doit entraîner une conséquence financière incitative à la mise en place d’actions de prévention renforcées.

I. – La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.

« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.

« III. – Lorsqu’au cours d’une période de vingt‑quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation AT‑MP est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.

« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures.

« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par la Carsat, dont l’exécution effective est constatée.

« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1^er janvier 2026.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds.

En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisent généralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie.

Or, un accès précoce et complet à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de tout enfant. Chez les enfants sourds, l’absence d’exposition à une langue accessible conduit à un syndrome de privation langagière, dont les effets sont graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles.

La LSF constitue le moyen le plus naturel, direct et efficace pour offrir à ces enfants un accès à la communication et au langage. L’apprentissage de cette langue par les parents est donc essentiel à l’équilibre familial et à la prévention des troubles liés à l’isolement linguistique.

Pourtant, à ce jour, les cours de LSF ne bénéficient d’aucune prise en charge systématique par la sécurité sociale. Le coût moyen d’une formation complète (environ 5 000 euros par parent) représente un obstacle financier considérable, accentué par le manque d’aides régionales homogènes. À l’inverse, la France prend en charge intégralement le coût de l’implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) et des séances d’orthophonie (jusqu’à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge).

Cette asymétrie crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles : la voie médicale est gratuite, la voie linguistique est payante. Les familles souhaitant privilégier une éducation bilingue (français oral / LSF) se heurtent à un reste à charge injuste et dissuasif.

Pour le coût d’un seul implant cochléaire, 13 parents pourraient être formés à la LSF. La mesure proposée n’est pas seulement équitable, mais également économiquement rationnelle.

Le présent amendement vise à rendre gratuite la formation en LSF pour les parents d’enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à leur enfant. Il s’agit d’une mesure de prévention, de santé publique et de justice sociale, conforme aux engagements de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 7). Elle participe pleinement aux objectifs du PLFSS, en favorisant un développement harmonieux de l’enfant et en réduisant les coûts à long terme liés à la privation langagière.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« La trajectoire prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et issue des recommandations du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset.

Il complète le dispositif prévu à l'article 26 en prévoyant un non-remboursement par l'Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c'est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable.

C'est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3.

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.

Dès lors que le principe du pollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ont causés.

Le Code de l’environnement définit d’ailleurs le principe du pollueur-payeur comme un principe selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».

L’augmentation du taux de la taxe des fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrir l’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleure indemnisation des victimes de pesticides.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.

I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».

II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières années. Par ailleurs, 16 % des femmes âgées de 18 à 69 ans déclarent avoir connu des rapports sexuels douloureux au cours des douze derniers mois, et 2 % en souffrent de manière récurrente. Ces chiffres traduisent des besoins importants en matière de suivi gynécologique, de contraception, d’éducation à la sexualité et de santé sexuelle globale.

Dans le même temps, la couverture vaccinale contre l’hépatite B reste insuffisante, notamment chez les jeunes adultes : elle atteint 63,5 % chez les femmes de 15 à 29 ans et seulement 52,9 % chez les hommes du même âge.

Les besoins ont considérablement augmenté dans le sillage de la hausse des signalements des violences sexuelles : 29,8 % des femmes de 18 à 69 ans déclaraient en 2023 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, contre 15,9 % en 2006. Dans ce contexte, garantir un accès rapide, accessible et égalitaire aux soins en matière de santé sexuelle est un impératif de santé publique et de protection des droits fondamentaux.

Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes constituent un frein majeur à cet accès. Selon l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues pratiquent des dépassements d’honoraires, en hausse de neuf points depuis 2016. Le dépassement moyen s’élève à 20,60 € pour une consultation dont le tarif de base est d’environ 50 €, et peut atteindre 80 € à Paris, soit un reste à charge d’environ 50 € pour les patientes souhaitant consulter un gynécologue. Ces montants créent une barrière financière réelle pour une partie de la population, particulièrement pour les jeunes, les femmes précaires et les minorités de genre et sexuelles.

En interdisant les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, le présent amendement vise à lever ces obstacles économiques et à garantir un égal accès à la prévention, au dépistage, au suivi et aux soins.

C'est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑8‑1. – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi que celles relatives à la contraception et au suivi gynécologique de prévention, la facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l’article L. 160‑13 est interdite. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie règlementaire.

Il vise à mesurer l’impact concret de ces mesures sur le montant des pensions des personnes concernées, et comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurées.

Selon les estimations prévisionnelles de la CNAV, cette mesure entre 13 et 30 euros par mois en fonction des scénarios pour les retraitées concernées avec une pension de 1000 €/mois. La hausse maximale serait de 3 % en moyenne, dans le scénario le plus optimiste.

Cette mesure issue du conclave créé à l’initiative de François Bayrou dans le seul but d’éviter la censure, aurait donc un impact limité pour les femmes, dont les retraites inférieures de 30 % à 40 % à celles des hommes. Elle s’inscrit en outre dans le maintien de la réforme des retraites de 2023 : les travailleuses sont les premières victimes du report imposé de l’âge légal de départ. Pour rappel, selon les projections, les assurées nées à partir de la génération 1980 devront travailler huit mois supplémentaires en moyenne, contre 4 pour les hommes du même âge.

Le présent amendement vise à donc à évaluer concrètement l’impact de cette mesure a posteriori, mais également souligner l’hypocrisie des gouvernements macronistes.

Il vise en outre à mesurer l’impact de la suppression du mécanisme de décote, porté depuis de nombreuses années par La France Insoumise, et qui bénéficierait à l’ensemble des travailleuses – et non uniquement aux mères. Ce système constitue une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires. Il accentue les inégalités déjà présentes sur le marché du travail et condamne nombre de femmes à devoir attendre 67 ans pour liquider leur pension.

Voilà une mesure véritablement féministe, qui permettra d’agir sur les inégalités d’accès à la retraite subies par l’ensemble des femmes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 45 de la présente loi et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou plusieurs enfants sur le montant moyen des pensions des personnes concernées. Ce rapport évalue les effets d’une suppression du mécanisme de décote sur l’accès au droit à la retraite pour toutes les femmes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques d’accompagnement à la parentalité confiée par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En portant la part obligatoire du congé paternité à huit semaines, dont quatre prises à la naissance de l’enfant, elle évite que les femmes se retrouvent seules avec leur enfant très rapidement après la naissance : en effet la part actuellement facultative de vingt et un jours du congé paternité n’est pas systématiquement prise. Cet allongement de l’obligation pour les employeurs permet de remédier au fait que certains pères se voient dans l’impossibilité de prendre la part du congé actuellement facultative, du fait de la précarité de leur contrat de travail ou de la crainte d’être pénalisés dans leur entreprise.

Les quatre semaines prises à la naissance de l’enfant seraient donc simultanées avec le congé de la mère. Elles auraient pour objectif de favoriser une répartition équitable des tâches parentales tout en facilitant la récupération de la mère.

Les quatre autres semaines obligatoires seraient prises à l’issue du congé maternité. De l’avis des experts auditionnés par la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, ces semaines de congé du père ou de l’autre parent seul avec l’enfant sont fondamentales pour éviter l’installation d’une position de « parent auxiliaire », favoriser son autonomie et mettre en place une dynamique égalitaire dans la répartition des tâches parentales et domestiques.

Cette proposition permet que l’enfant passe davantage de temps avec ses parents dans sa première année, en retardant le recours à un mode d’accueil. Elle répond à l’aspiration croissante des pères à disposer de davantage de temps et de moyens pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants. Mais surtout, alors que le nouveau « congé de naissance » proposé par le Gouvernement ne garantit aucunement un partage plus équitable entre les deux parents, cette proposition d’égalité des congés est émancipatrice pour les femmes en visant l’égalité économique et domestique entre femmes et hommes.

Elle permet de partager la tâche d’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, ce qui est un levier décisif contre l’assignation genrée des tâches domestiques et parentales dans le couple comme dans la société.

Elle permet de lutter contre la discrimination à l’embauche. En effet, égaliser les congés paternité et maternité mettra fin au raisonnement selon lequel embaucher une femme c’est prendre le « risque » d’une grossesse, alors qu’embaucher un homme serait une sécurité.

Elle est un levier d’égalité professionnelle. On sait que les inégalités de salaires entre femmes et hommes sont largement dues aux temps partiels, aux carrières hachées, aux freins à l’évolution de carrière : autant de facteurs liés au fait que la charge parentale incombe encore très largement aux femmes, a fortiori faute de véritable service public de la petite enfance. Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…)

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et l’impact financier de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Il en évalue les impacts positifs en matière de réduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.

Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.

Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.

Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes.

C'est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Compléter l’alinéa 8 la phrase suivante :

« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d'administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.

Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.

Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.

Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.

De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.

Un régime de sécurité sociale n'a pas à être placé à la merci de ce type d'influences économiques et ne doit oeuvrer qu'au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« des représentants des organismes de gestion collective ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« et des organismes de gestion collective, ».

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicitent un rapport sur ’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport évalue également l'opportunité de mettre en place de campagnes d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale.

Le renforcement du parcours de soin maternel a introduit un entretien prénatal précoce et un entretien post-natal précoce permettant la détection des signes et des facteurs de risques de dépression du post-partum (DPP). En effet, cette période de changement que représente la naissance d’un enfant est souvent associée à des difficultés liées à la santé mentale de la mère. Ainsi l’enquête nationale périnatale en France hexagonale de Santé publique France parut en 2021 fait état d’une prévalence de 27,6% de l’anxiété chez l’ensemble des mères ; de 16,7% de la DDP et de 5,4% des idées suicidaires. L’enquête de l’Inserm sur les morts maternelles publiée en avril 2024 révèle également que les décès par suicide sont la première cause de mortalité maternelle.

C’est pourquoi l’ensemble des dispositifs de surveillance, prévention, repérage et prise en charge des troubles psychiques survenant au cours de la grossesse ou en post-partum pourrait être complété par des campagnes d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale. Alors que la santé mentale était la Grande cause nationale en 2025, et qu’elle a donné lieu à des campagnes nationales, la situation des parturientes a continué à être invisibilisée.

Tel est le sens du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue le coût de la mise en place de campagnes nationales d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale, en complément de l’entretien précoce postnatal obligatoire, ainsi que les bénéfices de celles-ci pour les femme enceintes et les parturientes.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant auprès de patients suivis dans des structures financées par dotation globale, telles que les CMP.

Aujourd’hui, lorsque l’assurance maladie estime qu’une « double facturation » a eu lieu entre la structure et le professionnel, elle réclame le remboursement d’indus au professionnel libéral, alors même que celui-ci n’a aucune responsabilité dans la gestion des financements de l’établissement. Les orthophonistes, notamment, se retrouvent injustement exposés à des sanctions financières pour avoir assuré des soins nécessaires à la demande des équipes de suivi.

Le présent amendement propose que, lorsqu’un indu est constaté dans le cadre d’une double prise en charge, la récupération soit opérée sur la structure ou l’établissement financeur, et non sur le professionnel libéral.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code de la santé publique ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.

Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite » ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « « les incitations à des départs précoces » », dans l’optique de « « dégager des économies pour le système de retraite » », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.

Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux » ».

Mais ce que le Gouvernement ne dit pas, c’est qu’il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.

Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent la civilisation du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.

Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise la suppression de cet article 43.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l'employeur des frais d’obsèques du salarié victime d'un accident mortel du travail.

À l'heure actuelle, les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d'un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros.

Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D'une part, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation. Les proches d'une personne victime d'un accident mortel du travail sont donc confrontées à un reste à charge particulièrement élevé. D'autre part, l'employeur n'est pas directement tenu de payer les frais funéraires, mais doit seulement déclarer l'accident à la CPAM.

Le droit actuel en matière de prise en charge des frais funéraires des victimes démontre l'impunité totale des employeurs et donneurs d'ordre responsables de la mort au travail.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à permettre aux caisses de sécurité sociale d'exiger aux employeurs le remboursement des frais actuellement pris en charge. Elle ouvrirait la possibilité d'augmenter la prise en charge des frais funéraires afin d'éradiquer tout reste à charge incombant aux familles et aux proches des victimes.

L’article L. 435‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « payés » est remplacé par le mot : « avancés » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’accident. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariés agricoles.

En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er septembre 2023. Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cette revalorisation. Paradoxalement, les anciens salariés du régime général en bénéficient. C’est donc une question d’équité que de généraliser cette revalorisation aux anciens retraités agricoles.

Ils méritent une retraite décente après une vie de travail. Aujourd’hui, les retraites agricoles sont quasiment deux fois plus faibles que la moyenne (800 € contre 1 500 €). Les retraités agricoles sont donc souvent contraints de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, parfois au détriment de l’installation d’un nouvel agriculteur. L’attractivité des métiers agricoles dépend donc en partie de notre capacité à garantir aux anciens agriculteurs cette revalorisation des pensions.

Par cet amendement, nous appelons donc le gouvernement à revaloriser la pension majorée de référence pour l’ensemble des non-salariés agricoles

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évalue l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 est L. 732‑54‑3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1^er septembre 2023.

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine.

En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients.

Selon une enquête de l’Anemf publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l’indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de quatorze heures (de nuit, un dimanche ou un jour férié) sans interruption est rémunérée 55,29 € soit 4,6 € par heure travaillée. C’est à peine plus du tiers du smic horaire. Ces étudiants sont confrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autres étudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement.

Cet amendement majore donc de 7 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 114,893 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,807 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière.

La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical.

Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.

L’IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu’un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécurité sociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale.

Cet amendement apelle donc à envisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical des sage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité des personnels soignants, de la qualité des soins et pour l’amélioration de l’attractivité des maternités.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.

Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.

L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donné lieu à une course à la rentabilité où le jeune enfant est devenu un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes et sa qualité d’accueil a été supprimée de l’équation. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant et de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.

Sur le terrain, loin des dividendes versés aux actionnaires, les difficultés de recrutement augmentent, notamment du fait du salaire sous-évalué des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationale des Allocations familiales, plus de 8% du personnel total est vacant. Ces pénuries entrainent une dégradation des conditions de travail et de soin, une perte de la qualification des personnels du fait du turn-over important, de la systématisation du sous-effectif et du recours à l’intérim.

Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSU encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les Ogres en 2024.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.

I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues.

II. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise du travail après un congé maternité.

Cet article fourre-tout aligne les régréssions en matière de droits des assurés et des travailleurs.

En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu'est le repos. La limitation de la durée des arrêts de travail à 15 jours est aberrante. Les médecins prescrivent des arrêts en se fondant sur des justifications médicales et non comptables. Une telle mesure ne produira qu'une démultiplication des consultations, en pleine crise de la démographie médicale et de l'accès aux soins. Le Gouvernement souhaite faire peser le soupçon sur les patients et les prescripteurs pour quelques exemples pour lesquels le taux d'arrêts de travail de plus de 15 jours dépasse péniblement les 10%. Ainsi, il serait problématique que dans une dizaine de cas sur 100, le médecin arrête un patient atteint d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs pour plus de 4 mois. Une telle mesure est d'une violence inouïe pour ceux que le travail abîme, car ce type de tendinopathie touche bien des travailleurs fortement exposés à la pénibilité et les gestes répétitifs.

Non satisfait de s'en prendre aux personnes en arrêts de quelques semaines à quelques mois, le Gouvernement poursuit son oeuvre en prenant pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l'amélioration ou la consolidation de l'état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d'une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d'incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n'agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.

La suppression de la visite médicale obligatoire pour une reprise du travail après un congé maternité menace la santé des femmes. Par cette mesure, il s'agit tout simplement de pousser à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide "en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de conséquence les demandes d'arrêt de travail auprès du médecin traitant, ce qui aura pour effet de diminuer d'autant les indemnités journalières".

Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à "allonger la durée des arrêts justifiant l'organisation d'une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d'accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d'accident non professionnel" relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d'inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d'indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2026.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu'impose le gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d'autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.

Aucune réponse structurelle n'est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 1/5 Français, ils compteront pour 30% de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n'est jamais arrivée, l'examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et dont le manque d'ambition est soulignée par l'ensemble des acteurs du secteur.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l'article 54.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Ses modalités d’application sont précisées par voie réglementaire.

De nombreuses études ont établi un lien entre la consommation importante de produits ultra-transformés et le développement de pathologies évitables. Ces produits sont généralement riches en sucres, en sel et en acide gras saturé et affichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ou E). Un récent rapport de l’UNICEF alerte sur le fait que l’obésité est en train de dépasser la malnutrition dans les maladies alimentaires évitables subies par les enfants et adolescents à l’échelle mondiale et cible un contexte d’exposition généralisée au marketing des aliments ultra transformés.

Dans sa dernière publication phare intitulée « L’État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2025 », l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations Unies alerte également sur la montée en puissance des aliments ultras transformés dans nos habitudes alimentaires et leurs conséquences pour la santé publique : « Des éléments toujours plus nombreux montrent les effets néfastes de ces produits pour la santé qui contiennent en général peu ou pas d’aliments bruts et ont souvent une teneur élevée en graisses saturées, en acides gras trans et en sel, et sont très pauvres en fibres, micronutriments et autres composés bioactifs. En 2021, les prix des aliments hautement transformés étaient en moyenne inférieurs de 47 % à ceux des aliments peu ou pas transformés (…) ».

En plus d’afficher des prix inférieurs en moyenne à ceux des produits bruts et en dépit de leurs conséquences sur la santé, les produits alimentaires industriels ultra transformés bénéficient également d’importantes subventions publiques.

Le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? », publié en septembre 2024 par le Secours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros le montant d’argent public investis annuellement pour soutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentaire français. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation des produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notre environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient ainsi largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucune règle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe. Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se « procurer une alimentation saine » lui permettant de faire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsi massivement la malbouffe.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à favoriser un politique nutritionnelle favorable à la santé en établissant une réelle conditionnalité des aides publiques.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Sur la base de ces recommandations, une liste du taux de sel, sucre et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est définie par décret. Cette liste est réévaluée tous les 5 ans après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial.

En 2022, au moins 230 000 femmes majeures ont été victimes de viols, tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, et 373 000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de leur conjoint ou ex-conjoint. Depuis le mouvement #Metoo, la parole se libère, mais elle peine à être entendue : les réponses institutionnelles ne sont toujours pas à la hauteur des besoins.

On sait que les violences sexistes et sexuelles ont des conséquences lourdes et à long terme sur les victimes : flash-backs, cauchemars, hypervigilance, amnésie post-traumatique, dissociation, troubles du sommeil, dépression, anxiété, et nombres d’autres symptômes. La complexité du syndrome post-traumatique appelle à une prise en charge spécifique et pluridisciplinaire des victimes.

Les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP), crées en 2018, ont trois missions : prendre en charge les victimes de façon globale, former les professionnel·les et coordonner un réseau de prise en charge. Ils sont composés de psychiatres, psychologues, aide-soignant·es, infirmier·es et assistant·es sociales·aux pour répondre à l’ensemble des besoins des victimes, et prennent en charge des enfants ou des adultes présentant un psychotraumatisme. 

Il en existe aujourd’hui 15 en France, et leur évaluation montre combien ils répondent à un besoin existant mais aussi à quel point ils ne peuvent satisfaire l’ensemble de leurs missions, faute de moyens financiers. En effet, le rapport du Haut Conseil à l’Egalité parut en 2023 estimait à 300 le nombre de centres du Psychotraumatisme nécessaires pour respecter la préconisation de la Convention d’Istanbul de 1 centre pour 200 habitant·es : face aux 15 centres actuels, on comprend que la prise en charge actuelle des victimes est loin d’être à la hauteur.

C’est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite financer la création de 285 centres de psychotraumatisme sur le territoire, avec une dotation moyenne par établissement de 500 000 euros. Il propose donc d’abonder le Fonds d’Intervention Régional (FIR) de 0,15 milliards d’euros. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »,

le montant :

« 6,35 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,15 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.

Les logiciels d'aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescripteur pour plusieurs raisons :

- en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurs pratiques et constituent une aide à la décision clinique ;
- l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet de prévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité des soins;
- enfin, ils présentent des gains de temps médical utiles permettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.

Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer la performance médicale à travers des indicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.

Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs de performance sous peine d'être sanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travail menées par l'assurance maladie dans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoins de la population, le déploiement de ce type de logiciel présente le risque d'une mise sous objectifs.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d'évaluation de ses utilisateurs.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises licenciant malgré des bénéfices ou des versements de dividendes.

Sanofi, Michelin, Auchan : les exemples de grands groupes procédant à des licenciements massifs alors qu'ils versent des dividendes ou font des bénéfices uniquement pour complaire aux exigences toujous plus extravagantes de rentabilité des actionnaires sont légions.

Or, c'est bien la collectivité qui supporte le coût de chacun de ces plans. Directement, d'abord, par les indemnités chômage et les prestations sociales supplémentaires à verser. Mais le chômage c'est aussi des familles brisées, une dégradation de la santé, des mises en retraites anticipées, autant de facteurs qui font contribuer la Sécurité sociale.

À défaut d'interdire les licenciements boursiers comme nous le demandons puisque le PLFSS ne le permet pas, nous proposons a minima de faire régler aux grands groupes la factures des dégâts sociaux qu'ils causent lorsqu'ils procèdent ainsi.

La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑15. – 1° Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui procèdent à un plan de licenciement collectif de plus de 10 salariés sont redevables d’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

« a) L’entreprise a versé des dividendes l’année du licenciement collectif ;

« b) L’entreprise a dégagé un bénéfice après impôt positif l’année précédant le licenciement collectif.

« 2° La surcotisation prévue en 1° s’applique les douze mois suivants le plan de licenciement collectif. Elle est versée mensuellement dans des conditions prévues par décret. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.

La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriser l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformes aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes, et libérés des inégalités ancrées dans la société.

Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire et ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…).

Remplacer les actuels congés « maternel » et « paternel » inégalitaires par un « congé d’accueil de l’enfant » identique pour les deux parents permettra de créer des droits pour toutes les familles, sans discrimination liée au sexe à l’état civil des parents, ni à leur statut marital : elle tend à sortir à la fois des stéréotypes de genres et des représentations patriarcales et hétérocentrées de la famille.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité, et qui serait obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coût pour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère."

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d'impayés de pension alimentaire.

À ce titre, nous demandons à ce qu'il évalue les taux de dossiers considérés comme "non recouvrables" par le service d'intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers.

Depuis janvier 2023, l'affiliation au service d'intermédiation est automatique et ce, quelle que soit la nature de la séparation (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour les pensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c'est au parent créancier, en cas d'impayé, de solliciter une demande de recouvrement auprès de l'Aripa. Selon la sociologue Emilie Biland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapport de force avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau et la charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet, beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure de recouvrement.

En outre, l'efficacité du dispositif est entravée par le manque de moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certes augmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.

Tel est donc l'objet du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment :

1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des créanciers ;

2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1^er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ;

3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière.

Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraites en 2026, ainsi que le sous-indexation jusqu'en 2030.

17 millions de retraités perdront en niveau de vie, une perte estimée à 300 euros en moyenne pour l'année prochaine, pour réaliser des coupes budgétaires de l’ordre de 3 milliards en 2026, de nouveau 2,6 milliards en 2027 puis 1,2 milliard supplémentaire chaque année jusqu'en 2030 soit 9,4 milliards de coupes dans les pensions de retraite sur 5 ans.

Pour financer l'enfumage du décalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettre rectificative d'augmenter la sous-indexation des pensions de 0,5 point d'inflation en 2027. Cela revient à dégrader le niveau de vie de l'ensemble des retraités, pour des gains plus que faibles pour une seule génération. Cette inique réforme de la retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s'abroge. Nul besoin pour cela d'appauvrir les retraités. Une hausse progressive de 1,25 point de cotisations permet de financer le retour à 62 ans.

Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités.

Les retraites sont le principal levier d’ajustement de l'agenda austéritaire d'Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans, contre l'avis du Parlement et du peuple, et attaqué les droits de millions d'actifs, c'est désormais aux retraités de payer. Le but de ces dispositions est sibyllin : les libéraux veulent enterrer définitivement le principe de l'indexation des pensions de retraite pour mieux détricoter le système par répartition.

Car la désindexation des retraites n’est pas seulement une mesure budgétaire : c’est une manœuvre des libéraux pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Elle n’est rien d’autre qu’une attaque contre le monde du travail. En opposant les jeunes aux retraités, le pouvoir tente de masquer le véritable conflit : celui qui oppose les travailleurs, actifs ou anciens, à ceux qui accaparent les richesses produites. Sous couvert d’équité générationnelle, cette politique organise le recul du pouvoir d’achat des retraités et alimente la division sociale du camp du travail. C’est une manière de casser le pacte de solidarité qui fonde notre système par répartition, au profit du capital et des fonds de pension.

En affaiblissant la solidarité entre générations de travailleurs, on fragilise le cœur même du système par répartition — c’est-à-dire la confiance collective dans la redistribution du travail et du temps.

Nous refusons ce mensonge : ce n’est pas aux retraités ni aux jeunes de payer la crise, mais à ceux qui s’enrichissent sur leur dos.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n'ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription d'un acte considéré comme coûteux par l'assurance maladie.

Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et venant subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation, par le patient, d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Pour réaliser des économies sur les actes couteux mais pourtant nécessaires pour le patient, il a donc été non seulement prévu d'ajouter du travail administratif supplémentaire aux médecins, les privant par la même occasion d'un temps médical précieux, mais également de charger le patient de présenter un nouveau document sous peine de ne pas être remboursé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin, et sur les prescripteurs, dans le seul but de les contraindre à réaliser des économies au détriment des besoins de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise revendique la suppression de cette pénalité financière.

Supprimer les alinéas 18 à 23.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi.

Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. Concrètement, il vise à déduire de l’aide personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap le montant des indemnités perçues par les victimes lorsque ces dernières obtiennent réparation.

C’est donc une véritable double peine pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH dont l’origine du handicap est accidentelle : ils ne seraient plus seulement victimes d’un accident, mais aussi pénalisés pour avoir été indemnisés. Cette mesure pourrait en outre générer un effet dissuasif à la réparation intégrale : la victime ne bénéficie plus d’une réparation intégrale, mais d’une réparation amputée par la solidarité nationale.

L’APA et la PCH ont été conçues pour répondre à des besoins concrets d’assistance, non pour ajuster la situation financière globale des bénéficiaires. Cette mesure reviendrait donc à introduire une logique de “ressources étendues” (prise en compte des indemnisations privées), alors que ces prestations sont censées reposer sur les degrés de besoins d’autonomie, pas sur le patrimoine ou réparations.

L’APA et la PCH sont versées en fonction du degré de besoin d’autonomie, et non en fonction des causes du handicap. Avec cette mesure, deux personnes présentant les mêmes besoins d’aide humaine ou technique n’auraient plus droit au même soutien, selon que leur perte d’autonomie résulte d’un accident indemnisé ou non.

Pour conclure, cet article a pour conséquence de confondre réparation et solidarité, malmenant un peu plus les fondements principiels de notre sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs étant passés du privé au public au cours de leur carrière professionnelle et ayant eu recours au congé parental.

Les travailleurs qui ont cotisé à la fois dans le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et dans le régime de la fonction publique (CNRACL) subissent une double pénalité lors du calcul de leur pension de retraite lorsqu’ils ont bénéficié d’un congé parental à temps partiel. Selon l'article L381-1 du Code de la sécurité sociale, tout ménage "bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale". Cela entraîne l'effet suivant : dans le cas où un parent cotisant à la CNRACL a réduit son temps de travail pour s'occuper de son enfant et qu'il a perçu une indemnité complétant son salaire, la part de son revenu issu de cette allocation est affiliée au régime général, s'intégrant ainsi dans les trimestres cotisés au titre de sa carrière dans le privé.

Cette part est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, ce qui réduit mécaniquement le montant de leur pension. Alors qu’un salarié rattaché au régime général n’aurait pas été lésé, un salarié de la fonction publique, bénéficiant du même niveau de rémunération, du fait du caractère dual de son affiliation au titre de l’assurance vieillesse se retrouve dans la situation de perdre doublement dans le calcul de sa pension de retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 45 de la présente loi sur les fonctionnaires ayant eu une partie de leur carrière dans le secteur privé. Ce rapport devra notamment dresser des recommandations pour une meilleure prise en compte des trimestres cotisés notamment par les parents percevant une indemnité partielle au titre du congé parental d’éducation.

Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des établissements et services concernés plutôt qu’en fonction du nombre de places. En effet, il est plus cohérent d’assoir une aide relative aux rémunérations des personnels sur la masse salariale plutôt que sur le nombre de places des établissements, et donc sur le nombre d’usagers.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du nombre de places dans »

les mots :

« de la masse salariale de ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs.

Les métiers du soin psychique auprès des mineurs connaissent une crise d’attractivité majeure, documentée dans le rapport d’information sur la santé mentale des mineurs (juillet 2025).

Les psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés et pédopsychiatres exerçant dans les Centres médico-psychologiques (CMP) et les établissements scolaires souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail dégradées.

Les auditions menées par la mission d’information soulignent une perte de sens du travail due à une sur-administration des tâches et à une logique descendante d’organisation ; une pénibilité accrue liée à la charge de travail et à l’isolement professionnel et l’absence d’une prise en compte réelle des frais de déplacement des personnels intervenant sur plusieurs sites, notamment dans les zones rurales ou prioritaires.

Cette situation contribue directement à la désaffection pour ces métiers, à la baisse du nombre de candidats aux concours, et à l’allongement des délais de prise en charge en santé mentale des mineurs.

Le présent amendement propose donc d’abonder l’ONDAM 2026 afin de :
- revaloriser la rémunération des psychologues et personnels paramédicaux exerçant dans les CMP, structures pivot du service public de la psychiatrie ;
- garantir la prise en charge des déplacements des infirmiers scolaires et psychologues de l’Éducation nationale, mesure de justice sociale et territoriale ;
- renforcer l’attractivité de la pédopsychiatrie via la création de chaires universitaires dédiées dans les CHU.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations n°16 et 17 du rapport issu de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs (juillet 2025) et vise à redonner du sens, du temps et des moyens aux professionnels du soin psychique des enfants et adolescents.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une hausse de 10 millions d'euros du sous-ondam hospitalier devant permettre la revalorisation des métiers du soin psychique auprès des mineurs. La diminution du sous-objectif "Autres prises en charge" est purement formelle et vise à satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,815 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,285 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.

L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation d’addiction. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, intervenue le 6 août 2024, a été saluée comme une avancée majeure pour corriger une injustice historique.

Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires.

En effet, l’application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures notamment dans le domaine de la lutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les Petits Bonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec le VIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salarié.es pour un budget total de 1 331 000 euros. A noter que seules 6% des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42% partiellement et 52% pas du tout.

Les associations concernées, dont les budgets reposent notamment sur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS. Cette situation place ces structures dans une impasse financière, les contraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches, voire supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sont également impactées financièrement par l’absence de compensation par l’Etat. Pour le planning familial de l’Ille-et- Vilaine, verser cette prime à ses salarié·es représente 60 000 euros par an. Ce qui aura comme conséquence budgétaire un résultat déficitaire de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’absence de financement dédié dans le projet de loi de finances pour 2026 aggrave cette crise.

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives aux établissements de santé », « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financé ces primes pour leurs salariés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses de soins de ville et à une augmentation des crédits alloués aux dépenses relatives aux établissements de santé, aux établissements et services pour personnes âgées, aux établissements et services pour personnes handicapées. La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de ville est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 114,9 » 

le montant : 

« 113,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 111,8 » 

le montant : 

« 112,3 »

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : 

« 18,2 » 

le montant :

« 18,7 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 16 » 

le montant :

« 16,5 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y sont alloués.

Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différente de la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire de l’Etat et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaune budgétaire prévention en santé » réalise la somme de divers programmes budgétaire de l’Etat ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses de remboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécurité sociale et Etat) de dépenses pour la prévention.

Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développer une estimation de la prévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actions visant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur des données socio-économiques et géographiques. La dissémination des budgets de prévention et l’absence de mesure globale de la prévention, complique la possibilité de dresser une évaluation complète des politiques de prévention dans le but de les améliorer.

Le présent amendement demande donc la rédaction d’un rapport évaluant le niveau de la prévention en santé. Le rapport est fondé sur une analyse populationnelle (prenant en compte notamment l’âge, le sexe, le genre, le fait de vivre avec un handicap, la précarité et le lieu de vie) est élaboré en consultation avec les acteurs gouvernementaux et associatifs de la prévention en santé. Il analyse les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale, ainsi que les programmes de prévention en santé déployés. Il porte une attention particulière à la prévention en santé mentale, santé environnementale, santé alimentaire et santé sexuelle. Il propose enfin une méthodologie afin de mesurer l’efficience de la prévention en santé ainsi qu’une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé.

Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss et UNICEF France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les articles 37, 38, 39, 44 et 46 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le niveau de la prévention en santé. Le rapport est fondé sur une analyse populationnelle, prenant en compte notamment l’âge, le sexe, le genre, le fait de vivre avec un handicap, la précarité et le lieu de vie, et est élaboré en consultation avec les acteurs gouvernementaux et associatifs de la prévention en santé. Il analyse les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ainsi que les programmes de prévention en santé déployés. Il porte une attention particulière à la prévention en santé mentale, santé environnementale, santé alimentaire et santé sexuelle. Il propose enfin une méthodologie afin de mesurer l’efficience de la prévention en santé ainsi qu’une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise : 

à appliquer la pénalité à l’éditeur responsable en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, et non à l’établissement de santé
à reporter l’entrée en vigueur, à l’année 2028, des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situations jugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ou présentant un risque particulier de mésusage.

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement.

Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L.1111-15 du code de la santé publique.

Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des professionnels à remplir leurs obligations.

Tel est le sens du présent amendement, qui reprend une proposition de la Fédération hospitalière de France.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, service, organisme ou autre personne morale mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470‑6. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : 

« 1^er mars 2027 »

la date :

« 1^er mars 2028 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2027 »

la date :

« 1^er juillet 2028 ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Les jeunes sont particulièrement exposés. L’explosion de l’apprentissage a fortement accru leur exposition au danger sur le lieu de travail. Ce sont 33 morts au travail de moins de 25 ans qui ont été recensés en 2023.

Le travail s’intensifie et avec lui la souffrance qu’il engendre. La souffrance psychique augmente et est de plus en plus répandue, sous l’effet d’évolution de l’organisation du travail (management algorithmique, par les chiffres, par l’individualisation, etc.). Les employeurs ont une responsabilité écrasante dès lors que ces causes sont bien documentées et qu’ils n’agissent pas pour faire cesser les maltraitances. L’origine professionnelle de cette souffrance psychique continue d’être niée. En France, selon la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du travail, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.

L’organisation productive de la société, dont la responsabilité incombe aux employeurs, est la cause directe de maladies. Le travail de nuit augmente de 30 % le risque de cancer du sein en perturbant de manière chronique le rythme circadien, selon l’Inserm. Pour autant, les femmes concernées peinent à en faire reconnaître l’origine professionnelle.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) causées par l’activité professionnelle. Ces TMS représentent 88 des maladies indemnisées par la branche AT-MP. Malgré cela, il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.

Les employeurs sont négligeant en matière d’accidents du travail. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

La macronie porte une responsabilité écrasante : c’est elle qui a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le compte personnel de pénibilité (C2P), qui refuse le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans puis à 60 ans, qui subventionne les grandes entreprises pour qu’elles engagent des apprentis plutôt que des salariés non précaires, qui exonère à tout va les entreprises des cotisations dues sans aucune condition sociale.

Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes.

Il s’agit par cet amendement de mettre fin à la mise en danger de la vie des salariés et à l’impunité du patronat.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans.

Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis. Depuis 2015, la bonification est ouverte aux sapeurs pompiers pouvant justifier de 27 ans de service effectif. Celle-ci est censément égale au cinquième du temps des services accomplis.

Pour autant, cette bonification ne peut dépsser 5 années.

Les sapeurs pompiers professsionnels poursuivant de surcotiser au-delà de 25 ans se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur l’effet de ce plafond sur les droits à la retraite des sapeurs pompiers professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompiers professionnels et l’effet sur l’acquisition des droits à la retraite du plafond de 5 ans applicable à cette bonification.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de plus de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage.

L’une des principales causes de cette précarité est le niveau insuffisant des allocations versées, qui, en dépit des dispositifs sociaux existants, laisse une grande partie des retraités avec des revenus insuffisants pour vivre dignement. Vivre sous le seuil de pauvreté accroît l’isolement social, qui a bondi de 150 % en dix ans selon le dernier baromètre Petits Frères des Pauvres. Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des seniors en situation de précarité : une revalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cette fracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillir chez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile, plébiscités par 85 % des personnes âgées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvre la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport analyse les effets d’une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 034,28 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 288 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc davantage sur les classes moyennes et populaires.

Cette réforme du financement de l'assurance chômage a rompu avec sa logique assurantielle d'un modèle contributif direct.

Elle laisse également le champ libre à l'Etat pour opérer des ponctions sur le budget de l'Unédic, pourtant financé par les travailleurs afin de se protéger collectivement des risques associés à la privation d'emploi. Il lui suffit en effet de réviser à la baisse la fraction de CSG affectée à l'Unédic et c'est tous les droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.

L'étatisation de l'assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État.

Nous défendons au contraire le modèle d'une gestion de l'assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, nous souhaitons en revenir à un mode de financement direct de l'Unédic, dans lequel le taux des cotisations est établi de manière à maintenir le régime à l'équilibre.

Dans cette configuration, les excédents de l'Unédic ne serviraient pas à financer le service public de l'emploi (qui relève du budget de l'Etat) mais à conforter les droits des privés d'emploi.

L'affectation de 1,47 point de CSG représente aujourd'hui 17,3 milliards d'euros de ressources pour l'Unédic. Le rétablissement de cotisations chômage à hauteur de 2,4% de la rémunération permettrait de retrouver immédiatement 15 milliards d'euros. Il suffirait ensuite de supprimer la ponction pratiquée par l'Etat sur les recettes de l'Unédic pour financer France Travail, ce qui permettrait d'aboutir à 17,6 milliards d'euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose le rétablissement de cotisations salariales à l'assurance chômage et l'extinction de l'affectation d'une fraction de CSG à l'Unédic.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« – le d est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers.

La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public hospitalier, et sur décision du directeur de structure, cela permettait l’ouverture d’un concours réservé pour un corps d’agents en CDD du seul établissement, remplissant des conditions d’ancienneté.

Dans la fonction publique d’État, cela a permis à 13 300 agents contractuels sur 38 000 agents éligibles d’être titularisés sur 23 800 postes ouverts. Pour la fonction publique territoriale, 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous ne disposons pas de chiffres globaux précis. Depuis le 13 mars 2018, ce dispositif dérogatoire d’une durée de 6 ans n’est plus d’actualité.

Ce dispositif serait profitable au corps des psychologues hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière dont la moitié des agents est aujourd’hui contractuelle. La dynamique de recours à la contractualisation dans la fonction publique a été encouragée par la loi portant transformation de la fonction publique de 2019 qui a cassé les statuts et le sens de la fonction publique. Ainsi la réouverture d'un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels, permettrait de valoriser et stabiliser les carrières des agents en poste depuis un certain nombre d’années et d’assurer un service public hospitalier de qualité au service de toutes et tous.

C’est pourquoi cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la réintroduction dans la fonction publique hospitalière, d’un corps de psychologues hospitaliers.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements pour la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale.

Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en juillet 2027, à savoir après cette mandature présidentielle.

Un délai d’autant plus indécent que le recul par décret de l’âge de la revalorisation des allocations familiales au 2ème enfant, auquel nous nous opposons, et qui est avancé comme un moyen de compenser financièrement le congé de naissance, interviendra lui dès 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

À l’alinéa 121, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2027 » 

la date : 

« 1^er janvier 2026 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :

1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Sur l'information systématique des potentielles victimes dans une démarche d'aller vers :

Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Déjà, les organismes de la sécurité sociale n’informent pas leurs cotisants, qui remplissent les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, de leur droit à être reconnus, et ne les accompagnent pas dans les démarches à accomplir, vrai parcours du combattant pour beaucoup. C’est pourquoi nous souhaitons que les organismes de sécurité sociale informent leurs assurés dès qu’ils constatent qu’ils remplissent les conditions d’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle.

Sur l'ouverture du droit à indemnisation dès la première constatation médicale de la maladie :

Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Et une fois que la reconnaissance est établie, une autre difficulté apparaît. La victime doit obtenir de son médecin traitant -ou à défaut, d’un médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou de la MSA-, un certificat médical de consolidation dès lors que l’état de la santé de la victime ne présente plus d’évolution significative. C’est ce qui va déterminer la date de début du versement de la rente. La notion de consolidation, si elle convient bien pour une fracture, n’est pas adaptée pour une maladie chronique. En effet, elle a pour conséquence de ne pas indemniser le malade dès le début de sa maladie, dans l’attente d’une hypothétique stabilisation qui, par exemple, dans le cas de la maladie de parkinson n’existe pas. De plus, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides peut choisir une date de consolidation qui diffère de celle établie par le certificat médical final du médecin traitant, ce qui retarde le début du versement de l’indemnisation.

Sur les modalités de reconnaissance des victimes selon le régime de sécurité sociale :

Les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régime général de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité Sociale Agricole. Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début de carrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier et appartenir ensuite au Régime Général. Par exemple, si la maladie de Parkinson se déclare alors qu’il appartient au régime général, il fera sa déclaration auprès de ce régime général (bien que celle-ci trouve son origine dans son activité agricole antérieure). Ce régime général pourra lui refuser la reconnaissance, au motif que la maladie n’appartient pas aux maladies reconnues dans le régime général. Il lui faudra alors contester la décision auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire et donc perdre du temps et de l’énergie. Afin de faciliter les démarches des victimes de pesticides, cet amendement sollicite donc examen identique des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur.

Sur l'exclusion des fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les fabricants et vendeurs de pesticides siègent au conseil de gestion du Fonds, au même titre que les représentants des victimes. Cette situation crée un conflit d’intérêts, susceptible de limiter la reconnaissance des maladies et le montant des indemnisations. À titre de comparaison, les industriels de l’amiante sont exclus du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :

1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025.

Destiné à éviter la double facturation entre établissements médico-sociaux et professionnels libéraux, ce dispositif provoque dans les faits des ruptures de soins pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), faute d’orthophonistes salariés et de moyens adaptés.

Les nouvelles directives de la CNAM imposent aux CMP de financer directement les soins orthophoniques, alors qu’ils ne disposent ni des ressources financières ni de la capacité administrative nécessaires. Cette situation place les orthophonistes dans une dépendance injustifiée et conduit à la suspension de nombreux suivis, au détriment d’enfants aux besoins complexes.

L’amendement propose d'expérimenter la prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistes exerçant à titre libéral dans les CMP, dès lors que ces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de cet établissement.

Après le premier alinéa de l’article L. 133‑4‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut autoriser à titre expérimental la prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistes exerçant à titre libéral lorsque ces actes relèvent d’une offre de soins coordonnée avec un centre médico-psychologique, dès lors que ces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de cet établissement. »

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont précisées par voie réglementaire. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une moindre qualification des emplois (proportion plus élevée d’ouvriers et d’employés), un niveau de rémunération inférieur et une plus grande discontinuité des carrières.

Les inégalités territoriales sont particulièrement marquées à La Réunion, où les natifs perçoivent une pension brute moyenne de 1189 €, soit un montant inférieur de 26,88 % à la moyenne hexagonale. Pire, les femmes dans nos territoires touchent en moyenne 1060 € brut/mois, situation imputable à un accès moindre au marché du travail.

En parallèle, la grande pauvreté, cumulant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, s’avère 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer qu’dans l’Hexagone. Elle affecte 15 % des retraités en Guadeloupe, 11 % à La Réunion et 9 % en Martinique, contre 1 % au niveau national. À La Réunion, six retraités sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et 23 % des ménages pauvres sont constitués de retraités.

À ces faibles niveaux de pension s’ajoute un différentiel de coût de la vie significatif. En 2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires (indices de Fisher) atteignaient + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

Au regard de cette réalité socio-économique attestée, l’application uniforme du report de la revalorisation des pensions affecterait de manière disproportionnée le pouvoir d’achat des retraités ultramarins, constituant ainsi une « double peine ».

En conséquence, le présent amendement vise à exempter les territoires ultramarins du champ d’application de ladite mesure.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité.

Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l'inflation. L'instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l'année 2025 :
- une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817€
- une CSG à taux réduit (3,8%) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817€ et 16 755€
- une CSG à taux normal de 6,2% pour les demandeurs d'emploi indemnisés au-delà de 16 755€
- une CSG à taux médian de 6,6% pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755€ et 26 004€
- une CSG à taux normal de 8,3% pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l'on retient une inflation hors tabac à 1,8% en 2024, comme suit :
- 13 048€ pour le passage du taux zéro au taux réduit
- 17 057€ pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6%) et au taux normal des privés d'emploi (6,2%)
- 26 472€ pour le passage au taux normal des retraités (8,3%)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d'euros par mois à ces personnes vivant d'un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070€ par mois devra payer 46€ de CSG-CRDS soit 552€ sur une année.

Faire le choix d'une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d'autant plus injuste qu'il s'agit d'une taxe qui n'est pas progressive. Les effets de seuil s'y font particulièrement sentir. Le procédé dit de "lissage" ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l'entretien professionnel à la reprise de l'activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.

Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.

La parentalité et le bénéfice d'un congé lors de l'accueil d'un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.

C'est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d'échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.

I. – À l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« a droit à »

les mots : 

« bénéficie systématiquement de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 99, supprimer les mots :

« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 7.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25% des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes.

Aux 2,05% de taxation devant financer la branche Maladie, la lettre rectificative du Gouvernement sur ce PLFSS prévoit d'ajouter 0,20% (soit 200 millions d'euros de prélèvements sur les assurés) afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites.

Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27% sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou à 20,27% pour les contrats hors du cadre de garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.

En effet, les hausses de cotisation des dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent une tout autre situation : la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans le périmètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme sur le dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.

Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les marges prétendues des organismes deviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leur revenu.

Aussi cet amendement supprime-t-il l'article 7, afin de maintenir le pouvoir d'achat des cotisants.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d'être censuré par la seule absence de l'intégration des effets budgétaires d'un retour à la retraite à 62 ans.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions pour l'année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d'euros à ce qu'il devrait être.

Pour financer l'enfumage du décalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettre rectificative d'augmenter la sous-indexation des pensions de 0,9 point d'inflation en 2027. Il était déjà prévu de réaliser 1,2 milliard d'économies sur le dos des retraités, ce sera finalement 2,7 milliards.

Le Gouvernement veut poursuivre avec une sous-indexation des pensions de retraite pour 3 années supplémentaires sur la période 2028-2030, de l'ordre de 0,4 point par an. Au total, ce seront plus de 9 milliards d'euros prélevés sur les pensions d'ici à 2030 , une orientation politique inacceptable qui vise à appauvrir les retraités.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois. La pension moyenne de droit direct ne s'élève qu'à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8% en euros constants.

Les politiques sociofiscales menées en 2023 n'ont profité qu'aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d'autant plus qu'ils approchaient du top 1% : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.

Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d'euros à la branche vieillesse, dont 2,5 milliards non compensés. La compensation rapporte davantage que le gel. La sortie des exonérations permet d'apporter davantage de financement qu'il n'en faut pour rétablir la retraite à 62 ans.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.

Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.

Le bilan des mesures proposées par les Gouvernement successifs est particulièrement mitigé. Faute de moyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500 Ehpad de France après l'affaire Orpea n'ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements. Ils n'ont contrôlé les autres que sur pièces. Lors du bilan de cette campagne de contrôle, la ministre en charge des solidarités s'est félicitée du recouvrement, par la CNSA, des financements publics indûment perçus par Orpéa à hauteur de 55,8 millions d'euros. Mais selon un syndicaliste cité dans une enquête France Info publiée en mars 2025, "Au final, on a agi à un instant T et on a donné des coups d'épée dans l'eau, sans faire peur aux grands groupes".

La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans le secteur du grand âge, où la course à la rentabilité exposent nos aînés à la maltraitance institutionnelle alors que le secteur est largement financé sur fonds publics. Dans le contexte actuel, le présent amendement vient renforcer les sanctions pesant les établissements médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur en les privant d'argent public.

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres.

Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels.

Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de retraite d’ancien Président de la République de plus de 5500 euros, quelques centaines d’euros au titre de mandats locaux passés, près de 3600 euros de pension en tant que magistrat à la Cour des comptes et une indemnité parlementaire de 5932 euros, qui laissera bientôt place à une retraite de député supérieure à 6200 euros.

Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite ont imposé des politiques d’austérité, un allongement de la durée de cotisations, défendent ou s’accommodent de coupes budgétaires, notamment au titre des dépenses sociales, proposées par l’actuel Gouvernement.

Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.

Cela vaut d’autant plus qu’ils sont en position d’avoir accumulé un patrimoine conséquent.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que un écrêtement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles relevant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois.

Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.

« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont :

« – la pension de vieillesse mentionné à l’article L. 351‑1 ;

« – les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs ;

« – les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux ;

« – la dotation annuelle attribuée aux anciens Présidents de la République française mentionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques  ;

« Ce plafond est fixé à 8 000 € par mois.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'instauration d'une pénalité "plancher" pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d'une demande de commercialisation en accès direct.

Lors d'une demande d'accès direct, l'exploitant se doit notamment d'assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvrir les besoins des patients sur le territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux après la durée de prise en charge par l'assurance maladie. Ces engagements sont exigés en contrepartie d’une entrée accélérée et dérogatoire sur le marché de leur spécialité médicamenteuse.

Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.

À la seconde phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : 

« supérieur », 

le mot : 

« inférieur ».

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en place des consultations de proximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs, ils assurent des missions de réduction des risques, d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, et de prévention individuelle et collective. Ils s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), permettant un accompagnement global.

Selon la Fédération Addiction pourtant, les CSAPA sont marqués par la sur-représentation des hommes parmi les personnes accompagnées, 76 % des 210 665 personnes accompagnées en 2021.

Cette sur-représentation masculine mène in fine à un non-recours par les femmes. Le non recours peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève « le besoin de revisiter le modèle de prise en charge adapté à la prédominance masculine des usagers dépendants ».

La sous-représentation des femmes parmi les personnes accompagnées par les CSAPA s’explique donc en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence – et désincitatif à leur venue dans ces centres. Les femmes peuvent développer éviter de recourir aux CSAPA par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle.

Ainsi, il parait essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afin de créer les conditions et un cadre favorable à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.

Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes dans des CSAPA dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sur le recours des femmes à ces dispositifs.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des salariés"

B. L'article L. 5422-10 est ainsi rédigé :

"Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés."

II. Le d) du 3° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est supprimé :

III. Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2026.

IV. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« 2° A Le 1° du II de l’article L. 136‑8 est abrogé ; ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient reporter de deux ans cette application pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alors qu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunion avec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

Le report du calendrier à juillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue des négociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, la mise en application de leurs droits.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

À la fin, substituer à la date :

« 1^er janvier 2028 » 

la date :

« 1^er juillet 2026 »

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.

Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l'organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d'un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu'il a en gestion.

En outre, le FRR confie l'argent public qu'il est chargé d'investir à des gestionnaires d'actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Mogan Asset Management.

Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.

Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.

Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs des secteurs financiarisés, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient.

Le 1° de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2019 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8% et de huit points chez les ouvriers non qualifiés, de 61% à 69%.

Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du travail (2023) : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.

Avec 4,38 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité en 2022, la France est le seul pays européen où le nombre de décès au travail est en augmentation et le 2e d’Europe avec le taux le plus élevé d’après Eurostat.

La survenance de pratiques pathogènes dans le milieu professionnel doit être combattue par tous les moyens. Les entreprises qui exposent le plus les travailleurs aux risques professionnels doivent en assumer les conséquences : l'instauration d'une surcotisation accidents du travail / maladies professionnelles est un des multiples leviers que le législateur se doit d'actionner afin de réduire l'exposition des travailleurs aux risques.

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.

Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5^ème branche et à une grande loi sur la dépendance.

En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS et dans la maigre proposition de loi dite « bien vieillir ». Une loi de programmation sur le grand-âge était censée être déposée avant le 31 décembre 2024.

Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, d’une hausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad, impasse financière du secteur privé non lucratif...

Nous proposons donc de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche et de nos aînés.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.

Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente significativement le montant M menant à son déclenchement. L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifaires agressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettes supplémentaires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela.

D’une manière générale, c’est l’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il faut amener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent à pratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants (développés avec de l’argent public) vident les caisses de l’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégies industrielles d’abandon des médicaments matures, les moins rentables, sont une véritable menace sanitaire.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.

Le rendement de la clause de sauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonné, ne doit pas être abandonné mais au contraire renforcé.

Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du secteur pharmaceutique.

À la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 23 milliards d’euros ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé.

Le reste à charge des patients français ne cessent d’augmenter. Le Gouvernerment y travaille sans relâche : par la hausse du ticket modérateur, par la taxation des contrats complémentaires santé, par la hausse des franchises médicales et participations forfaitaires.

Ces politiques favorisent les inégalités d’accès aux soins, d’autant plus marquée que nous traversons une crise profonde de la démographie médicale. C’est ainsi que 1,6 million de personnes renoncent aux soins chaque année selon l’INSEE. Le budget de la population dédié à la santé ne cesse d’augmenter : de 715 € en 2018 il est passé à 1249 € en 2023, une hausse de 75 %.

Ces politiques ne poursuivent qu’un seul but : privatiser le système de santé.

Nous proposons, au contraire, de faire disparaître les restes à charge. Pour dispenser les assurés sociaux d’avance de frais et soulager ceux ne disposant pas d’un contrat de complémentaire santé, l’application du tiers payant doit devenir la norme dans les centres de santé que cet article se propose d’accompagner.

Il est aussi nécessaire de limiter les dépassements d’honoraires, qui explosent ces dernières années. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installlés en secteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire souhaite garantir le reste à charge zéro dans les centres de santé, par l’interdiction des dépassements d’honoraires et la pratique du tiers payant.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de la santé de la structure, s’ils ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires, sont soumis à l’application des tarifs d’honoraires fixés par les conventions mentionnés aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, sans que la pratique de dépassements ne soit autorisée. Ces professionnels appliquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 161‑36‑3 du même code. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d'achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

Cette exonération est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois. Et contrairement aux discours voulant faire croire qu'elle permet une hausse du pouvoir d'achat pour les travailleurs des classes populaires, elle profite majoritairement aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022), à rebours des effets énoncés dans l'étude d'impact à l'époque.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.

L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.

Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.

C’est pourquoi ce rapport permettra de comprendre aussi les raisons motivant certaines femmes à désormais préférer les maisons de naissance aux maternités. Il sera également l’occasion d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc.

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme Macron-Borne des retraites.

L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.

Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.

Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 de la sécurité sociale dont les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.

En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.

Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues à horizon 10 ans de la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques.

Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste, comme la retraite à 60 ans !

I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros, 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.

Les associations d'usagers pourront ainsi empêcher la création d'un statut d'ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce "parcours d'accompagnement préventif" une mesure au service des usagers, par l'extension du panier des soins de prévention pris en charge.

L'interdiction des dépassements d’honoraires s'impose, alors qu'avec leur explosion ce sont les restes à charge qui s'envolent et l'accès aux soins qui est entravé.

Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d'usagers soient associées à la détermination des critères d'accès au statut ALD et au parcours d'accompagnement préventif.

Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Assos Santé.

À l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en concertation avec les associations agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches.

Cette mesure de conditionnalité, défendue depuis plusieurs années avec constance par La France Insoumise, a été reprise par la Cour des comptes dans son rapport 2025 sur la Sécurité sociale : « Une des pistes pourrait être de diminuer l’avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic » (Chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale », p. 125).

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.

Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières. Ces entreprises, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.

C’est dans ce contexte que la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’an dernier, à travers la taxation des investissements publicitaires qui leur permettent de développer leur activité.

Il n’y a aucune justification pour que les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendus dans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les paris hippiques hors internet représentent 12,1 % du produit brut total des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les paris hippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros de produit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significative des jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente et en ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suivent des modalités de vente similaires.

En termes d’impact sur les joueurs, une étude publiée en janvier de l’Association de recherche et prévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur 10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette part monte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ans dont près de 47 % ont une pratique excessive.

La seule raison expliquant l’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de la Fédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS, en accord avec ses intérêts financiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur la publicité pour les opérateurs de paris hippiques.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 5° et 7° du même article L. 320‑6 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit » sont remplacés par les mots : « au 7° du même article L. 320‑6 ». 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale.

Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels.

Cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Un salarié au revenu médian de 2911 euros bruts mensuels profite d'un abattement de 611 euros sur ses revenus annuels, tandis que cet abattement peut s'élever jusqu'à 3298 euros sur les revenus annuels d'une personne touchant 15 700 euros bruts par mois (soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Nous proposons cet abaissement afin de dégager des recettes pour les caisses de Sécurité sociale. Cela rapporterait au minimum 150 millions d'euros par an.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de limiter l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG - CRDS à un plafond de la Sécurité sociale.

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.

La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.

À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.

Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.

211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales : le soutien au secteur privé est massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logique économique vertueuse.

L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.

I. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés pas assez rentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux danger pour la santé du peuple de France.

Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.

C’est pourquoi nous souhaitons maintenir un « « montant M » » à un niveau permettant de les mettre à contribution et de dégager des ressources pour la Sécurité sociale.

Le Gouvernement leur concède un nouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement de cette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montant M » ».

Supprimer l’alinéa 37.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

L’affectation de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers.

Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière, soit la somme qui profite à ces acteurs financiers.

Une large part de la dette de la CADES est illégitime : c’est l’État qui a fait le choix de soutenir l’activité économique lors de la crise du Covid. Rien ne justifiait de transférer 136 milliards d’euros à la CADES, si ce n’est un objectif stratégique d’asphyxie de la Sécurité sociale. C’est à l’État qu’il revient de gérer cette dette : en la faisant rouler, il paie des taux d’intérêts inférieurs à la CADES.

La Sécurité sociale doit être à l’équilibre : en partant des besoins, les caisses doivent lever les cotisations à un niveau permettant de les couvrir. Nous avons besoin de hausses de recettes immédiatement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des immobilisations de la CADES pour 2025.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l’opinion. S’il est nécessaire de le rappeler, 70 % des Français.e.s et 93 % des actifs y étaient opposés.

Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l’âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d’être en invalidité.

Elle renforce le chômage et précarisé les séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. Après l’âge de 50 ans et jusqu’à l’âge de la retraite, les ouvriers du gros oeuvre du bâtiement passent 60 % du temps hors emploi, par exemple. C’est 44 % chez les employés de restauration.

Cette réforme n’a apporté que du malheur. Le mensonge d’une retraite minimale à 1200 euros entache encore davantage le bilan des années Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois. Les femmes, qui ont subies plus d’interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière, ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 pour les hommes.

Pour empêcher ce désastre social, la suspension n’est pas une option. Seule l’est l’abrogation.

La macronie a perdu les élections par 3 fois, a vu deux de ses gouvernements tomber. Elle doit partir et emporter avec elle sa réforme de la retraite à 64 ans.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose l’abrogation de la retraite à 64 ans, en prévoyant une hausse des cotisations sur les plus hauts revenus, servant à couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,4 % sur un an.

La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Cette hausse des dépenses s’explique pour partie par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optique médicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuel pour les dépenses de santé.

Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels.

Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en 2025.

L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.

Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries de santé], qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ».

Le montant Z devrait être en baisse depuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La France Insoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise- NFP proposent de ramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026.

À la fin de l’alinéa 38, substituer au montant :

« 2,19 milliards d’euros »

le montant :

« 2,1 milliards d’euros ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Les résultats du 14ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (mars 2025) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 31% des salariés. 45% des salariés disent être en situation de détresse psychologique qui, pour 70% d'entre eux, est liée à leur environnement de travail. Les RH constatent pour 54% d’entre eux des augmentations des cas de risques psychosociaux et des problèmes de santé mentale, et plus particulièrement de burn out pour 70% des RH. Les jeunes, à 49%, les moins de 39 ans, à 54%, les employés, à 53%, et les femmes, à 52%, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel.

Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C'est 13 points de plus qu'en 2014. Le nombre de syndromes d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022, preuve que l'organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n'engagent pas d'actions pour y remédier est lourde.

Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil et dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire insoumis demandent l’augmentation des majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.

Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023.

Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.

Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d'aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.

La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l'été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s'agit que d'affichier un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.

Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains du gouvernement.

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco par simple décret.

I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool.

Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs. En l’état, cette taxation ne concerne que les boissons dites « fortes », laissant de côté une large partie du marché — vins, cidres, bières et cocktails légers — qui représente pourtant la majorité de la consommation et des ventes. Cette situation crée une distorsion : certains producteurs profitent de l’absence de contribution sociale sur ces segments, ce qui leur permet de dégager des marges plus élevées.

La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Étendre la cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées rétablit une répartition plus juste des contributions et garantit que l’ensemble des acteurs du marché participe à l’effort de financement des dépenses de santé liées à l’alcool, dont le coût social est estimé à 102 milliards par l’Observatoire français des drogues et tendances addictives.

Cette proposition est également portée par l’association Addictions France.

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé.

Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients.

Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements, soient récompensés pour cela.

Ces établissements qui joueraient le jeu de la gestion par la pénurie qu’impose la Macronie au système de santé pourraient ainsi obtenir une « dotation complémentaire » au titre des « économies réalisées sur les dépenses d’Assurance maladie obligatoire, dans une logique de partage des gains », comme l’indique l’étude d’impact de ce PLFSS.

Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose qu’un hôpital ne puisse pas obtenir de dotation complémentaire variant en fonction des économies permises par les soins qu’il a refusé de prescrire.

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.

Les dépassements d'honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Ces dépassements d'honoraires s'inscrivent dans une stratégie cherchant à dégager des bénéfices toujours plus gros.

Toujours selon le HCAAM, 80% à 90% des patients sont confrontés à des dépassements d’honoraires au cours du parcours de soins lorsque le séjour hospitalier a eu lieu dans une clinique privée. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.

Parallèlement, des secteurs médicaux tout entier sont bouleversés par l'arrivée d'acteurs financiers. Les centres de santé privés lucratifs se multiplient, pratiquant des tarifs élevés, ce qui n'est pas sans conséquence sur la capacité des patients à accéder aux services et produits de soins proposés.

C'est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite que l'ouverture de nouvelles cliniques privées soit conditionnée à la garantie d'un reste à charge zéro.

Après l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑21‑4. – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22 est conditionné à la dispense, par ces établissements, de soins entièrement couverts par un régime d’assurance maladie ou par une complémentaire santé solidaire mentionnée à l’article L. 861‑1. »

Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale.

Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi.

Il est ainsi prévu l’affectation de 740 millions d’euros de recettes fiscales à l’Assurance maladie issues de la suppression de l’avantage fiscal des indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Cette mesure inacceptable, qui cible les malades chroniques, doit disparaître du budget et ne doit pas être répercutée sur les finances sociales.

La ponction de l’Unédic par l’État est en hausse pour s’établir à 4,1 milliards d’euros, un montant en hausse de 1,5 milliard depuis 2024. Selon le bilan financier de l’Unédic, cette ponction est la seule raison pour laquelle l’organe gestionnaire de l’assurance chômage a fini l’exercice 2024 déficitaire. Cela doit cesser : l’assurance chômage n’a pas à payer pour les exonérations de cotisations patronales décidées par un Gouvernement obstiné à mener une politique de l’offre et au service des plus riches.

Les finances sociales sont ponctionnées à hauteur de 3,5 milliards net sur 2 ans. Ce sont 1,6 milliards d’euros détournés de l’Assurance maladie au titre du rendement de la réforme des allègements généraux en 2026. Si nous défendons le retour à une Sécurité sociale financée par des cotisations et non des taxes affectées, il n’est pas acceptable que le Gouvernement organise le définancement d’une Sécurité sociale qu’il présente opportunément comme déficitaire pour pouvoir mieux la détruire.

Par ailleurs, cet article organise des transferts entre branches de la Sécurité sociale qui doivent être supprimées. Le transfert de 1,4 milliard depuis la branche famille vers la branche malade devrait être minorée : il intègre le rendement d’une hausse de la CSG sur les revenus de remplacement, dont une partie intégrerait les effets du gel du barème sur les taux réduits de CSG pour les retraités et les privés d’emploi. Il en va de même concernant le transfert de 1,2 milliard de la brance vieillesse vers la branche maladie, gonflé par la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui intègre le rendement bdugétaire de mesures injustes et détourne les ressources de l’Assurance maladie.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.

Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français.

Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40, se plaçant comme quatrième et cinquième plus gros détenteurs, immédiatement derrière les principaux milliardaires de ce pays.

Le fonds BlackRock participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes libérales, appelant très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà près de 19 milliards d’euros de cotisations par an.

En encourageant le développement de système par capitalisation, véritable mirage qui promet des rendements surestimés, qui ne correspond pas plus à une épargne individuelle que le système par répartition car reposant aussi sur le travail des actifs à un moment donné, qui développe les inégalités face à la retraite, qui répand la pauvreté et expose les classes populaires et moyennes à une véritable loterie sur leurs vieux jours, BlackRock nuit très directement à nos finances sociales et plus largement à la réalisation de l’égalité dans notre pays.

La retraite par capitalisation est un outil d’évitement socio-fiscal qui coûte directement 1,8 milliard d’euros aux finances publiques, de par l’exonération d’impôt sur le revenu des versements et des sorties en capital, la déduction des versements de l’impôt sur les sociétés, les exemptions de cotisations. Même la très orthodoxe Cour des comptes n’hésite pas à parler des plans épargne retraite comme de dispositifs conduisant à des « excès qui détournent les dispositifs de leur fonction de préparation de la retraite ».

Les dividendes en perpétuelle croissance des gestionnaires d’actifs proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.

C’est pourquoi cet amendement propose, dans l’attente de l’extirpation de ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, qu’une contribution soit reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois : dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu'elle avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi pour un gain de pouvoir d'achat minime. Et contrairement aux effets attendus en 2019, sa réintroduction a majoritairement profité aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.

L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Plusieurs milliards d’économies sont imposées aux hôpitaux et la progression de l’ONDAM en 2026, de 1,6 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la hausse des charges. 

En organisant le démembrement de l’hôpital public, le Gouvernement étale son irresponsabilité.

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.

Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %.

Il n’existe pas de « trou de la Sécu », mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Ce faux problème n’existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants.

Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd’hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital.

Les profits s’accumulent et atteignent des montants records, année après année. C’est ainsi qu’en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes.

Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d’une fortune atteignant 1 128 milliards d’euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.

Dans l’attente d’une refondation de la Sécurité sociale sur la base d’un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d’être balayée par 49 al 3.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d’euros supplémentaires à la Sécurité sociale.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Le Gouvernement prévoit l’application d’un forfait social de 8 % aux compléments de rémunération que sont les les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024. Pour autant, la macrone s’acharne à empêcher toute revalorisation conséquente du SMIC et de l’ensemble des salaires. Cette politique de stagnation salariale esst délibérément mise en oeuvre et ne vise qu’à conforter les marges des grandes entreprises et, in fine, les dividendes versés aux actionnaires.

Après avoir réalisé l’appauvrissement des travailleurs du pays par la part salariale, le duo Macron-Lecornu porte désormais l’estocade à la consommation populaire en désincitant les employeurs à fournir les compléments de rémunérations que sont, notamment, les titres restaurants. Cette baisse du recours aux titres restaurants ne sera, bien entendu, compensée par aucune hausse des salaires.

Le motif avancé est purement comptable : il s’agirait de récupérer 950 millions d’euros sur les exemptions d’assiette de ces compléments de rémunération.

La marque de la politique macroniste est évidente : se montrer fort avec les faibles, faible avec les forts. Car le Gouvernement aurait pu procéder à la révision de nombreuses autres niches sociales qui, soit bénéficiente avant tout aux capitaliste du pays, soit aux classes aisées, soit n’existent que pour fracturer la Sécurité sociale. Des masses colossales de recettes sont à aller chercher dans les allègements généraux de cotisations qui coûtent 5,5 milliards d’euros non compensés à la Sécurité sociale. Les exemptions sur la participation et l’intéressement ont un coût de 3,1 milliards d’euros.

Nous savons depuis la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros par an.

Pourtant, les forcenés de l’extrême-centre persistent à vouloir faire les poches des classes populaires et moyennes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la "start-up nation" en déroute lors du budget pour 2025. Ces mêmes députés avaient dans le même temps, et dans le même article, décidé d'une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l'indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : "la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l'Etat a octroyé 30 milliards d'euros de baisses de charges et d'impôts sur les entreprises".

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l'aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d'impact, n'a qu'un effet limité sur l'emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu'ils fassent ou non l'objet d'une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large. Défendues comme étant des "politiques de soutien à l'emploi", les exonérations de cotisations sociales n'ont jamais fait la preuve d'une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la "start-up nation" s'est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d'en finir avec sa gestion déplorable et l'appauvrissement généralisé de l'État et de la Sécurité sociale.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« III. – L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesure profondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de la majoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dans leurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.

Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette majoration forfaitaire.

Le b du 4° du I de l’article 29 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.

La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale.

Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe parlementaire propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les successions à 120 000 euros.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Soutien à l’autonomie

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage.

La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de guerre sociale.

Le gel du barème relatif à la CSG à taux médian de 6,6 % (pour les retraités) ou à taux normal de 6,2 % (pour les privés d’emploi) représentent une perte de plusieurs dizaines d’euros par mois. Un retraité percevant une pension de 1400 € perdra ainsi 40 € par mois. Un chômeur indemnisé à hauteur du même montant subira une hausse de prélèvemenet de 34 €.

L’argument du « « lissage » » ne peut être retenu en raison de l’insincérité du Gouvernement. Cette mesure de « « lissage » » constitue une sorte de sas lors du franchissement de seuil. Ainsi, un retraité dont les revenus excéderaient le seuil de 16 755 € continuerait d’être soumis au taux réduit pendant un an. Il lui serait ensuite appliqué le taux médian de 6,6 % en année N+2, si ces revenus se sont maintenus au-delà du seuil.

Il se trouve que le Gouvernement ne propose pas l’application d’un barème gelé seulement pour l’année 2026, mais supprime du code de la sécurité sociale le principe d’une indexation du barème sur l’inflation. En outre, les projections pluriannuelles présentées dans l’étude d’impact présentent un rendement constant d’environ 300 millions d’euros par an jusqu’en 2029.

La CSG est un impôt injuste, non progressif. C’est pourtant ce type de recettes que le Gouvernement souhaite mobiliser.

Pour toutes ces raisons, cette mesure injuste de gel du barème de la CSG doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 26 à 40.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.

Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑7-1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2025, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire.

Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas.

Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un certain seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise est fixé par décret. »

Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.

La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impact du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1^er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements.

De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.

Le rapport demandé devra donc évaluer les pistes pour garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre les secteurs publics et privés, et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé. L’une des pistes évaluées pourra être la de prise en compte du financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1^er janvier 2024 dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1^er janvier 2024.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1^er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.

Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.

Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.

La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comprenait une demande de rapport portant en partie sur la revalorisation des actes infirmiers. Ce dernier n’ayant pas été rendu passé le délai de trois mois, le présent amendement sollicite de nouveau la remise de ce rapport et propose d’en enrichir la portée :

1° en étudiant le principe d’une revalorisation étendue aux indemnités kilométriques et à hauteur de l’inflation,

2° en étudiant les modalités d’une mécanisme automatique d’indexation des tarifs sur l’inflation.

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ; 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité de proposer un mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant le gel des pensions de retraite pour 2026, l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023 et sa contrepartie qu'est un quasi gel des pensions en 2027, ainsi que la sous-indexation de 0,4 point d'inflation sur la période 2028-2030.

Cette mesure de gel des pensions va provoquer une baisse du niveau de vie de 17 millions de retraités. Cette perte représentera 300 euros dès l'année 2026. Par ce gel et ces sous-indexations répétées, le Gouvernement entend réaliser plus de 9 milliards d'économies au détriment des retraités. Comble du cynisme, la lettre rectificative propose un simple décalage de la retraite à 64 ans qui apporterait des gains mineurs à 700 000 personnes mais tout en pénalisant tous les autres retraités.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée. Ce faisant il veut refroidir la contestation sociale, dirigée à juste titre contre la bourgeoisie française et son gouvernement d'extrême-centre, en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.

La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.

Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions gelées puis sous-indexées.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSS pour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d'agir sur la mobilité salariale : le montant du SMIC, qui est insuffisant pour une existence normale, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualifications.

Lors des négociations annuelles de branche, l’adaptation des grilles de salaires des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de la grille. D’après les études officielles du ministère du Travail, l’impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat, l’amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent un plancher collant du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale pendant leur carrière.

Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de "plancher collant" du SMIC en suspendant le bénéfice des éxonérations en cas de stagnation du salaire au SMIC au delà de deux ans, afin d'enrayer les politiques d’austérité salariale.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.

La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique. Malheureusement, les réformes successives du droit du travail ont multiplié les dérogations possibles à cette durée légale hebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’hui respectées.

Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu. La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail salarié. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacun de vivre dignement.

Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production mais doit être exploitée afin de dégager un temps accru de repos ou simplement hors du travail, permettant d’être présent auprès de sa famille, de s’engager dans des activités associatives et/ou bénévoles ou de pratiquer des loisirs : cela participerait grandement à l’augmentation du bien-être de toutes et tous.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1^er septembre 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.

La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie, dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.

Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles, servir des pensions de retraite.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article immobilisant des recettes sociales pour les orienter vers la CADES.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA).

La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées.

Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : « le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070 ».

Depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité. Depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage.

La ponction de ses excédents n’est qu’une manière de refuser des hausses de cotisations pour couvrir le besoin de financemenent de la branche vieillesse du régime général, tout en abandonnant l’objectif de solidarité envers les plus précaires assuré jusqu’alors par ces droits non contributifs.

Sur les années 2025 et 2026, c’est 1,5 milliard d’euros détourné de la solidarité par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources pourraient être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l’ASPA dont 61 % des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA.

I. – Supprimer l’alinéa 28.

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« VI bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi rédigé :

« Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.

Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.

L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.

Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.

Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.

Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.

Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.

Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.

Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa suppression.

Le refus de rétablir une obligation intégrale de participation à la PDSA est un danger sanitaire, d’autant plus en période de crise de la démographie médicale. Elle laisse des patients sans solution d’accès aux soins de premiers recours la nuit, le week-end et les jours fériés.

Il pèse sur l’hôpital public qui reçoit tous les patients ne pouvant accéder aux soins en médecine de ville.

Ce refus obstiné de réguler la PDSA est également injuste pour les 40 % de médecins libéraux qui y participent volontairement et qui assument l’entièreté de la charge de travail.

Le financement des centres de santé doit être assorti d’un conditionnement à leur participation à la permanence des soins.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette facturation est conditionnée au respect, par les professionnels de santé de la structure spécialisée en soin non programmée, d’une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de la santé de la structure respectent une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.

La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.

Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à l'obésité s'étant tenu sous l'ancienne législature.

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique et au plus tard le 1^er juin 2026.

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes.

Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre les plateforme et les travailleurs ubérisés.

Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros ».

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

En 2024, les droites ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manoeuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. La manoeuvre, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement.

La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital.

La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 98,2 milliards d’euros en 2024 (les rachats d’actions étant inclus), un pactole 40 % plus important que 3 ans auparavant. Les 500 plus grandes fortunes du pays possèdent 1128 milliards d’euros, c’est 14 fois plus qu’en 1996 selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont eux diminué de 3,1 points depuis 2022.

Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années. D’où cette proposition de créer une journée de solidarité des actionnaires.

Pour que la Sécurité sociale soit en mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notamment ceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuer le coût du capital et reconquérir la part de la production de valeur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisés du travail permettront le financement de la branche autonomie. Dans l’entretemps, nous proposons la création d’une journée de solidarité des actionnaires.

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces dépassements d'honoraires.

Les dépassements d'honoraires augmentent fortement. Selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installlés en secteur 2 atteint 56% alors qu'elle était de 37% en 2000. Cette pratique est en hausse pour l'ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale. Les dépassements d'honoraires représentent désormais 14% du reste à charge des ménages.

Cette dynamique menace l'accès aux soins et renforce les inégalités. Les assurés ne disposant pas de complémentaire santé sont condamnés à supporter d'importants reste à charge ou à renoncer aux soins. Les contrats des complémentaires santé deviennent de plus en chers. Un système double se développe au profit des plus aisés. Alors que l'hôpital public est définancé, ceux en capacité d'accéder à de bonnes couvertures santé complémentaires peuvent accéder aux soins plus rapidement en se tournant vers des établissements privés très rentables et aux tarifs plus élevés, ou vers des professionnels de santé installés en secteur 2. Les plus pauvres, les privés d'emploi, ne le peuvent pas. Ils sont confrontés à des praticiens leur refusant la consultation, lorsqu'ils disposent de la complémentaire santé solidaire. Les retraités doivent s'acquitter de cotisations privées beaucoup plus élevés pour bénéficier d'une prise en charge.

Nous ne pouvons pas accepter que des professions figurant déjà parmi les mieux rémunérés du pays augmentent leur rémunération au prix d'un accès aux soins impossible pour une part croissante de la population. Le revenu d'activité moyen d'un spécialiste exerçant en libéral et installé en secteur 2 s'élevait à 127 000 € en 2021. Celui-ci atteint 486 600 € pour les radiothérapeutes, 213 000 € pour les ophtalmologistes ou 148 700 € pour les gastro-entérologues. Cela les place dans le top 1% des rémunérations du pays.

En outre, la possibilité de facturer des dépassements d'honoraires nourrit la désertification médicale en encourageant les médecins à s'installer dans de grandes métropoles où les revenus sont les plus élevés, comme l'indique le HCAAM : "La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée".

Les médecins qui ne respecteraient pas la loi et continueraient de facturer des dépassements d'honoraires n'en tireraient pas profit, dès lors que l'intégralité des sommes excédentaires perçues devra être reversée à l'Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des dépassements d'honoraires.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié :

« a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

« b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 162‑5 est ainsi modifié :

« a) Le 10° est abrogé ;

« b) Le 18° est ainsi rédigé :

« 18° Les engagements des professionnels pour assurer l’égalité de traitement des patients au regard des délais d’accès au médecin, dans le strict respect des dispositions de l’article L. 162‑2‑1 ; » ;

« 3° L’article L. 162‑5‑13 est abrogé ;

« 4° À la fin du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens‑dentistes » sont supprimés.

« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 162‑9 est ainsi rédigé :

« Ces conventions ne peuvent prévoir de conventionner des professionnels de santé dont les honoraires sont supérieurs aux tarifs opposables. »

« 6° L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

« II. – Au II de l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique, les mots : « le montant du dépassement facturé et » sont supprimés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD.

Le parcours d’accompagnement préventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme en témoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprend que « le Gouvernement saisira la HAS sur les critères d’admission en affection de longue durée afin de clarifier l’articulation avec ce nouveau dispositif ».

Cet article vise donc à dérembourser des médicaments pour certains types d’ALD. Cela équivaut à un resserrement du régime d’ALD sur les pathologies les plus graves. Dans sa révue des dépenses de 2024, l’IGAS indiquait clairement qu’il était question « d’actualiser la liste des ALD », ce qui signifie la réduire.

Nous retrouvons ici la logique qui prévaut depuis des années chez les fossoyeurs de la Sécurité sociale : pour la sauver, il faudrait se concentrer sur le « « gros risque » » au détriment du « petit risque ». À court de solutions car se refusant à changer de politique, ils déclarent désormais que les gros risques sont de petits risques et jouent à brouiller les catégories.

Au prétexte d’un meilleur accompagnement préventif des assurés souffrant d’hypertension, le Gouvernement veut faire des économies sur les patients diabétiques. Il s’agit d’un mauvais coup de plus qui leur est fait, alors que le Gouvernement souhaite doubler le montant des franchises médicales et participations forfaitaires et procéder à une hausse des différents plafonds annuels qui provoquera une hausse du reste à charge de plusieurs centaines d’euros par an.

Sur le plan comptable, l’entourloupe apparaît clairement. Ainsi, l’étude d’impact évoque un taux de recours de 50 % seulement au parcours de prévention, pour un coût estimé à 40,5 millions d’euros par an. En revanche, les économies liées « à la fin de la prise en charge intégrale des soins (sortie de l’ALD) » comptent pour 514 millions d’euros annuels.

Cela fait donc 473 millions d’euros supplémentaires ponctionnés sur des malades chroniques.

Le financement d’un parcours de soins, avec un taux de recours à 100 %, sans déremboursement des personnes diabétiques coûterait 81 millions d’euros. Cette mesure est amplement finançable.

Par cet amendement, nous nous opposons donc à la perte du statut d’ALD des assurés diabétiques et appelons à l’extension du bénéfice de ce parcours d’accompagnement préventif, sans déremboursements.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« pathologie à risque d’évolution vers une » ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« , inscrite sur une liste suivant des critères définis par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.

Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11% des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie ».

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport dresse un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et en centres médico-psychopédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.

Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37 % sont concernées par un recours à l’isolement et 11 % par un recours à la contention mécanique, soit respectivement 28 000 et 8 000 personnes. Ces pratiques coercitives sont donc loin d’être marginales alors qu’elles ne doivent être utilisées qu’en dernier recours afin de répondre aux situations de crise.

La commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) a pour mission de veiller au respect des libertés et de la dignité des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Elle a une activité de suivi des admissions, saisine des représentants de l’état, visite des établissements et production de rapport. Elle reçoit également les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et a le pouvoir de lever une mesure de soin psychiatrique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place la création d’un registre sur les mesures d’isolement ou de contention des établissements de santé autorisés en psychiatrie ainsi que la production d’un rapport annuel sur l’isolement et la contention. Ce rapport, incluant les pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, est transmis à la commission des usagers et au conseil de surveillance mais pas aux CDSP alors que le registre leur est présenté obligatoirement au cours des visites. Ainsi la transmission du rapport permettrait non seulement d’améliorer l’information reçue mais également aux CDSP d’assurer le contrôle et le suivi des pratiques dans les établissements pour favoriser la dissuasion du recours à l’isolement et la contention.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les modalités d’une obligation de transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.

Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.

Le nombre de joueurs en ligne est en constante augmentation : près de 3,9 millions de personnes sont concernées (+7,7 %). Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se développer : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie allant jusqu’à 19 % d’augmentation du produit brut des jeux pour les paris sportifs en ligne.

Une récente enquête de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) portant sur les pratiques de jeux d’argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.

Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.

Nous nous rappelons tous la polémique qu’a suscité le spot publicitaire d’une entreprise de pari en ligne en 2022, il y de ça 7 ministres de la santé, lorsque celui-ci tentait d’attirer un public jeune et populaire en jouant sur les affects familiaux. Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.

L’association Addictions France estime à 40 % la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la fixant à 20 %.

I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1°bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ; » ;

b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1°bis » ; 

c) Au cinquième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.

Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discutent et se décident les orientations stratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de l’entreprise, et la politique en matière de rémunération et de nominations est actée.

Si la représentation des salariés au conseil est obligatoire dans 13 pays de l’Union européenne (dont la France), notre pays affiche un taux de représentation particulièrement faible. En France, la loi impose la présence de 2 représentants des salariés pour une moyenne d’environ 13 administrateurs par conseil, soit un taux de représentation d’environ 15 %. Un chiffre nettement inférieur à ce que l’on observe ailleurs en Europe : l’Allemagne affiche un taux de représentation de 30 %, qui atteint 50 % pour les plus grandes entreprises.

La France Insoumise défend le droit pour tous les salariés à une représentation collective quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille. Le présent amendement vise donc à conditionner le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs, et à leur présence effective au sein des comités spécialisés.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé, à minima, d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’Ondam inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 1,6 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7.

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précarité chez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de temps passé hors de l'emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu'à la liquidation toujours plus tardive de leurs droits à la retraite.

Que de temps perdu en raison de l'obstination d'Emmanuel Macron, pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 ans s'applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au repos et au temps libéré en 2025.

Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu'étape vers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudrait retrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans. La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte 19,3 milliards (dont 2,5 milliards d'euros qui ne sont pas compensés) est une première solution. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Des hausses de salaire, par une progression du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en provoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisation patronale déplafonnée au bénéfice de l'assurance vieillesse.

À l’alinéa 9, substituer aux cinq premières phrases les deux phrases suivantes : 

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Le volume des allègements généraux de cotisations sociales est passé de 61,6 milliards en 2021, à 67,6 milliards en 2022, pour atteindre 74,8 milliards en 2023, soit des hausses comprises entre 9,5% et 10,8% chaque année. Les salariés en ont ils vu la couleur ? La réponse est non. Sur la même période, les salaires réels dans le privé corrigés de l'inflation ont connu trois ans de de baisse consécutive (-1,3% en 2021, -1% en 2022, -0,8% en 2023). Alors que le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est lui, indexé sur le SMIC et sur l'inflation !

La France Insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg, et en France jusqu'en 1983. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’année précédente. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.

Si l’intéressement et la participation ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.

L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à soummettre l’intéressement aux cotisations sociales.

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau actuel.

Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.

Les mois à venir seront historiquement difficile avec un Ondam en faible progression de 1,6 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre aux besoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements » selon la FHF. Cela ne permettra pas non plus de rattraper les insuffisances de financement passées.

La situation financière des hôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privées bénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen du coefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, ne participent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe de sélectionner la patientèle et de n’assurer que les activités programmées les plus rentables.

Les Ehpad publics sont aussi dans une situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places se comptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans la seule région des Hauts-de-France.

Il est urgent de cesser avec cet outil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’est l’Ondam : celui-ci est systématiquement sous-évalué, au risque de provoquer l’effondrement du système de santé. Des moyens conséquents doivent être accordés aux hôpitaux publics ainsi qu’au secteur médico-social.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 afin de couvrir les besoins tels qu’objectifiés par la FHF, ce qui correspond à une hausse de 3,5 milliards d’euros à destination des établissements de santé publics et du médico-social.

Ces hausse se répartissent de la manière suivante : 2,4 milliards pour l’hôpital public, 600 millions d’euros pour les Ehpad publics, 500 millions d’euros pour les ESMS.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau 2, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,3 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».

Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l’OMS.

Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité.

En effet, entre 2001 et 2002 le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de +160 %. Le rôle de la publicité est flagrant, avec 5,5 Md de dépenses totales en publicité de communication en 2023, l’alimentation représente 48 % des investissements publicitaires dans les médias. Selon une étude du Secours catholique, du réseau Civam, Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques, parue en septembre 2024, le système alimentaire coûte 12,3 Md au système de santé, chiffre sous-évalué du fait des méthodes de calcul.

En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. » 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d'achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pour le partage du temps de travail et la création d'emplois : dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu'elle avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi pour un gain de pouvoir d'achat minime. Et contrairement aux effets attendus en 2019, sa réintroduction a majoritairement profité aux plus aisés : leur progression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période 2019-2022).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.

Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales.

Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.

Après un contrôle de l’inspection du travail en septembre 2023, un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat fut fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Les travailleurs hébergés dans des conditions indignes travaillaient pendant 10 heures par jour, sans être rémunérés pour cela . Le tribunal de Chalons-en-Champagne a récemment condamné des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sorti avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation.

Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.

Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.

Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales.

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les sociétés internationales de prestation de service ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.

L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers subissent près de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, les autres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !

Nous proposons de corriger ces sous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant en hausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSS pour 2025. Cela représente une hausse de 1,3 milliard pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’euros pour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissements pour personnes handicapées.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 112,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 110,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 17,8 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,3 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Dans le cadre de son « « année blanche » », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation à 1,1 %, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,2 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement.

Un retraité indemnisé 1070€ par mois devra payer 46€ de CSG-CRDS soit 552€ sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « « lissage » » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rendu possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, une imposition de baisse de tarifs sur des secteurs financiarisés, malheureusement d’une durée trop restreinte et limitée à l’imagerie médicale et à la biologie.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Au premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire "MT Dents", à destination des jeunes de 3 à 24 ans.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par le développement d'un reste à charge. Une mesure irresponsable alors qu'une personne sur quatre renonce à des soins, principalement pour des raisons financières, et que près de 2 millions de personnes ne disposent pas d'un contrat de complémentaire santé en France.

Cette mesure prenait pour cible les enfants des classes populaires. Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalement réparties : à 12 ans, 6% des enfants non-indemnes cumulent 50% des dents atteintes et 20% cumulent 72% des dents atteintes. Les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plus significativement atteints par la carie.

La macronie avait déjà agi pour la dégradation de la santé dentaire en 2023. Le ministre de la Santé d'Elisabeth Borne, Aurélien Rousseau, architecte de la réforme des retraites devenu agent de la privatisation de la prise en charge des dépenses de Santé, avait alors signé un décret relevant de 10 points le ticket modérateur sur les soins dentaires. Celui-ci s'élève depuis à 40% du tarif remboursable.

Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrisent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays. Nous en demadons une évaluation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires de 2023 et 2025.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court-terme pour l’Assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles.

Alors que c’est la consommation populaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, le Gouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque.

Le présent alinéa propose de soumettre à un forfait social de 8 % la contribution de l’employeur servant au financement d’activités sociales et culturelles. Cela inclut donc, par exemple, les chèques vacances. Une telle mesure va diminuer l’accès des travailleurs à ce complément de rémunération et ne sera, bien sûr, compensé par aucune hausse de salaire. L’étude d’impact fournie ne prend pas même la peine d’étudier si une telle hausse compenstoire peut être attendue.

Les salaires sont à un niveau bien trop faible et il faut les augmenter d’urgence. Depuis 2021, le patronat s’est saisi du prétexte de la crise inflationniste pour organiser non plus seulement la stagnation salariale mais la baisse des salaires réels dans le pays. Ils ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024.

Nous rejetons la logique gouvernementale qui, au prétexte de réviser des niches sociales, prend en premier lieu pour cible celles qui bénéficient réellement aux salariés. Par cette mesure, couplée à celle de l’application du même forfait social aux titres restaurants et autres compléments de rémunération, le Gouvernement entend dégager 950 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Si ce Gouvernement souhaite trouver des recettes sociales, il pourrait tout à fait se tourner vers les plus de 71 milliard € d’allègements généraux (pour 2025) dont les 5,5 milliards d’euros sous-compensés à la Sécurité sociale, revenir sur les 2,8 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, en finir avec les exemptions d’assiette sur la participation et l’intéressement pour 3,1 milliards d’euros, celles sur la retraite supplémentaire et les plans d’épargnes retraite pour 500 millions d’euros.

Emmuré dans son obstination forcenée à servir les ultra-riches, ce Gouvernement fait le choix de cibler les classes populaires et moyennes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social aux compléments de rémunération salariale, notamment au financement d’activités sociales et culturelles.

Supprimer l’alinéa 16.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui indique qu’elle est plus élevée que celle des organismes auditionnés.

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays, et qui serait responsable, selon l’OFCE encore, d’une dégradation de la croissance de l’ordre de -0,4 point de PIB en 2025 et -0,8 point en 2026. L’impact négatif de l’austérité Lecornu sera deux fois plus importante l’année prochaine, et en particulier sur le front de l’emploi : avec 162 000 destructions d’emplois et une hausse du chômage de 333 000 personnes, le taux de chômage atteindrait 8,2 % fin 2026.

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics et sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 1,0 % » 

le taux :

« 0,7 %».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.

La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.

Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliiards d’euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d’euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaint 62 milliards d’euros en 2025.

Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n’est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l’année 2026.

C’est un énorme gâchis. Cette politique d’abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l’emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.

La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82 % de ses recettes des cotisations en 1993, c’est moins de 50 % désormais. Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l’ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n »« auraient plus lieu d’être.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout.

En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14,2 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées sont moins bien rémunérées.

Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérés : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés.

Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,8 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise.

Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la législation.

Il convient donc de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle. Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariés qui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selon l’index existant en la matière.

Celle-ci serait assise sur la masse salariale soumise à cotisation multipliée par l’écart de rémunération entre femmes et hommes constaté au sein de l’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écart s’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur 1,15 fois sa masse salariale.

Le taux de cette contribution, situé entre 0,5 % et 1 %, varierait selon le score atteint via l’index d’égalité professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la mise en place d’une contribution additionnelle pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution pour l’égalité professionnelle

« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise, augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;

2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.

Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.

Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).

C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.

Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.

Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.

La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

Supprimer l’alinéa 17.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.

D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.

Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu’il atteigne 0,50 %.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :

« 0,20 % »

le taux :

« 0,50 % ».

Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt, en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ont significativement augmenté le montant des charges financières supporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! En l’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie a donc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titres financiers.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.

Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », il est inséré le mot : « , prioritairement ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros.

La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s'en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d'affaires annuel de 46 milliards d'euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d'euros et verse 4,9 milliards d'euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d'euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d'euros.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 1 000 000 euros ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères.

Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite et l’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisse entendre qu’elle serait le fait d’assurés sociaux.

Il convient donc de rétablir une vérité indiscutable : la fraude dite « sociale » est d’abord et avant tout le fait d’employeurs et de professionnels. Elle est qualifiée de sociale parce qu’elle implique un manque à gagner pour les finances sociales, de l’ordre de 13 milliards d’euros selon le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et non parce qu’il s’agit d’une fraude aux prestations sociales.

Cette fraude relève pour sa majeure partie de la fraude aux cotisations sociales. Le HCFiPS et l’Urssaf estime que le manque à gagner en raison de la fraude aux cotisations sociales est de 7,6 milliards à 10,2 milliards d’euros par an, pour la protection sociale au sens large. Ce sont de 6 à 7,8 milliards de perdus rien qu’en raison du travail dissimulé. L’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros en 2024 mais n’en a recouvré que 121 millions d’euros.

Il est nécessaire d’engager une lutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettes pour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions de retraite, pour développer un véritable service public de la petite enfance, pour financer la prise en charge de la perte d’autonomie.

Pour ce faire, il faut intensifier les contrôles envers les employeurs susceptibles de pratiquer le travail dissimulé, tout comme il faut lutter contre des formes plus récentes de fraude, par le recours à des entreprises éphémères par exemple.

À cette fin, nous proposons de reprendre un dispositif déjà adopté par le Sénat à 2 reprises (lors des PLFSS pour 2023 et 2025) visant à sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales.

Cette intensification du contrôle des entreprises à l’existence véritable douteuse ne saurait suffire tant que le jeu en vaut la chandelle pour les capitalistes fraudeurs : nous proposons donc d’y ajouter une sanction réellement dissuasive à hauteur de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, soit 590 € en 2025.

Après l’article L. 133‑5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5-4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑5-4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5-3‑1 du présent code, il est appliqué une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude. »

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025.

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier 2024, la secrétaire d’État depuis devenue ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz, démissionnée à deux reprises avec les chutes du Gouvernement Barnier puis du Gouvernement Bayrou, appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

Alors que 360 millions d’euros sont ponctionnés sur les revenus des apprentis, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !

Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ». »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites.

Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les dépenses du système de retraite sont loin d'être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur le front des recettes.

Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2025 souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit : les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Le système reste durablement en besoin de financement.

Cette hausse du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenus strictement supérieure au plafond de la sécurité sociale représenterait 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an et contribuerait à répondre au besoin de financement de la branche vieillesse.

L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ; 

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.

À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d'actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.

Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d'aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.

Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d'un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.

Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :

– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie

– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.

Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.

Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.

La hausse de l’Ondam hospitalier à + 2,4 % soit 2,6 miliards d’euros ne permet pas une amélioration de leur situation financière, encore moins des investissements. Ce sont 1,8 milliards de coupes budgétaires qui sont réalisées sur l’hôpital public.

Pour toutes ces raison, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.

Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche » profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage vont diminuer en valeur réelle, du fait de leur non indexation sur l’inflation. La Banque de France projette une inflation à 1 % sur l’année 2025. Le gel signifie la baisse de 1 % du revenu de toutes les personnes concernées par cette année blanche.

Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux sur la période 2021‑2023. Alors que les bénéfices du CAC 40 s’élevaient à 88,5 milliards en 2019, les profiteurs de crise ont dégagé 156,5 milliards de bénéfices en 2021, 141 milliards en 2022 et 148 milliards en 2023. L’année 2024 fut faste aussi pour les grands noms du capitalisme français : 131 milliards de profits pour le CAC 40. Si les profits se tassent après le pic de la crise inflationniste provoquée par ces entreprises, ils ne retrouvent pas leur niveau d’avant. Les dividendes, eux, continuent de battre des records avec encore 98,2 milliards d’euros distribués aux actionnaires du CAC 40 pour l’exercice 2024.

Ces superprofits viennent s’ajouter à une situation déjà scandaleuse, celle d’un grand détournement de la valeur ajoutée du travail vers le capital, qui caractérise les 5 décennies libérales qui s’achèvent. Ainsi, ce sont 8 points de valeurs ajoutée qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des moyens de production. Les salaires stagnent ou diminuent, tandis que les exonérations de cotisations sociales explosent, jusqu’à atteindre près de 90 milliards d’euros l’an dernier.

Le système de retraites aurait un besoin de financement de l’ordre de 6,6 milliards d’euros en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Il ne serait que juste de récupérer ce que les capitalistes ont détourné de ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse, temporairement sous la forme d’une contribution exceptionnelle, avant de retrouver des niveaux satisfaisants et pérennes de cotisations sociales.

Assurément, les retraités n’ont pas vu leurs revenus exploser sur la même période : le rapport de l’association Petit Frère des Pauvres publié en septembre 2024, révèle que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Il y a donc urgence à empêcher l’année blanche.

Plutôt que de mettre à contribution les retraités, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. Il offre donc une alternative au Gouvernement : taxer les retraités, ou mettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise.

I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2026 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Le Gouvernement ne propose pas seulement un « gel » du barème de la CSG. Le dispositif du présent article vise à supprimer du code de la Sécurité sociael le principe d’une indexation de ce barème sur l’inflation.

Ce Gouvernement demande aux parlementaires de le croire sur parole, lorsqu’il promet que « les seuils des taux réduits de CSG sur l’inflation seront indexés à compter du 1^er janvier 2027 en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ».

D’une part, ce Gouvernement illégitime n’a aucune certitude d’être en place au moment de la préparation du PLFSS 2027.

D’autre part, autre dispositif aurait pû être retenu, présentant une désindexation temporaire. Si cela n’aurait pas été moins injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe, cela aurait évité d’exposer l’insincérité gouvernementale.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.

Supprimer l’alinéa 41.

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.

La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.

Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.

Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les métiers du lien, environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020. Si l’enveloppe allouée par la CNSA au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 24 % entre 2021 et 2023 et atteint 5,9 milliards d’euros, ces revalorisations ont été vite rattrapées par l’inflation.

Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Leurs dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.

Alors que les besoins d’accompagnement devraient augmenter de 20 % d’ici à dix ans et de 60 % d’ici à trente ans, il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale.

C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices des fonds de pension – réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions – soit reversée à la CNSA afin de revaloriser décemment les tarifs des métiers du lien.

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret détermine la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite.

Notre pays a connu une hausse historique des prix. Les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !

Dans le même temps, des grandes multinationales profitent de cette situation. La hausse des prix leur a permis de générer des profits records pendant plusieurs années. Au premier semestre de l’année 2024, les bénéfices de Total s’élèvent toujours à plus de 7,8 milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.

Face à cette situation, la réponse du Gouvernement fut dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, il est aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et de garantir la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation.

Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vie en bonne santé, appauvrir les travailleurs en retraite, ou il peut mettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise.

I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2022 et 2023.

3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.

Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.

Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.

Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.

Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.

À fin de l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 3,2 % ».

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.

La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

Supprimer l’alinéa 17.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.

D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices. En 2024, le bénéfice net annuel du groupe Sanofi a cru de 7 % par rapport à l’exercice précédent, lui permettant d’annoncer, début 2025, une campagne de rachat d’actions à hauteur de 5 milliards d’euros, ainsi qu’une hausse de 4,3 % du montant des dividendes.

Ces superprofits sont réalisés au moyen d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche et développement des traitements, pour une recherche par ailleurs largement financée à partir de fonds publics ou rendue possible par les progrès d’équipes de recherche rémunérées par la puissance publique. En possession de formules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en les poussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prix d’or. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.

Dans le même temps, le Gouvernement souhaite faire près de 5,5 milliards d’euros d’économies sur le dos des assurés sociaux dont une large partie au détriment de la couverture du risque maladie.

Si le groupe parlementaire La France Insoumise ne défend pas la fiscalisation de la Sécurité sociale, qui doit dans sa forme optimale être très largement financée par les contributions directes des principaux concernés et, partant, demeurer sous leur contrôle, la situation dramatique de notre système de soin et particulièrement de l’hôpital public peut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.

Les ressources générées par une telle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas

échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la démographie médicale.

L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée.

L'accès aux soins se dégrade très certainement, alors que 87% du territoire national est considéré comme faisant partie d'un désert médical ou que 68% des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soin ces 5 dernières années (selon le baromètre "Accès aux soins" de la FHF, 2025).

C'est la conséquence directe de décennies de maintien du numerus clausus, souhaité par les syndicats de médecins les plus réactionnaires et maintenu par des politiques promoteurs de l'austérité, qui voyaient dans la limitation du nombre de prescripteurs le meilleur moyen de "contenir" les dépenses d'Assurance maladie. Pour le dire autrement, la pénurie de médecins est une conséquence directe de la volonté politique des libéraux d'organiser la non-réponse sociale aux besoins de santé.

Les dispositifs facilitant le cumul emploi-retraite des médecins en mettant à contribution les finances sociales posent des problèmes majeurs.

D'abord, ils sont surtout utilisés dans des zones les mieux dotés. Les données de la DREES indiquent qu’à « spécialité, sexe et année de départ comparables, l’âge des spécialisations à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés ». Les spécialistes restent donc en activité là où ils sont déjà les plus nombreux, notamment dans les centres-villes. Les données de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARAMF) font état d'une proportion plus élevée de médecins en cumul emploi-retraite en Île-de-France, en région PACA et en Corse. Une exonération de cotisations pour inciter à la poursuite d'activité en zone sous-dotée est donc un instrument particulièrement inadapté, qui n'aura que peu sinon pas d'effet.

Ensuite, ces dispositifs reviennent à abandonner des recettes sociales pour accorder une aide financière à des professionnels se situant parmi les 2% des individus les mieux rémunérés du pays, avec un revenu moyen de 124 000 euros par an en 2021 (DREES, 2024). La CARMF remarque d'ailleurs que la pension moyenne des médecins en cumul emploi-retraite est dans 68% des cas "égale ou supérieure à la retraite moyenne de l’ensemble des médecins retraités" pour en conclure que "Ce serait donc davantage par choix que par nécessité que les retraités se tournent vers le cumul".

De fait, les médecins prolongeant leur activité le font soit pour ne pas abandoner leur patientèle dans un contexte de crise de la démographie médicale, soit parce qu'ils souhaitent poursuivre leur activité afin d'en dégager un revenu supplémentaire.

Enfin, une telle mesure est une attaque sur le droit au repos des professionnels de santé des zones où l'accès à un médecin est le plus difficile. Ils sont poussés à se maintenir en activité, plutôt que de profiter d'un repos mérité après une longue carrière, pour la simple raison que les gouvernements successifs refusent de réguler les lieux d'installation des médecins nouvellement formés.

S'il existe un problème de démographie médicale, les politiques incitatives à la poursuite d'activité ou à l'installation en zone sous-dotée sont inefficaces pour y répondre. La seule réponse qui vaille est celle de la régulation de l'installation des médecins nouvellement formés, pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins, et le fait de former davantage de médecins.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose aux exonérations de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite.

L’article 6 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.

Si l’intéressement et la participation ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.

L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à soummettre l’intéressement aux cotisations sociales.

Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.

Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.

Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.

Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.

Les actes du Gouvernement trahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi sur la profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois le mot : « revalorisation », ou même « infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID 19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de la profession est profond et en partie dû à ce manque de considération, cette invisibilisation des compétences, et cette tutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est le patient et l’accès aux soins qui en pâtissent.

C’est pourquoi cet amendement propose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptées souverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est le rôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours de la consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attente pressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de la santé publique.

Cet amendement est inspiré par le Collectif des Infirmiers Libéraux En Colère.

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ; 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.

Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.

Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.

General Electric Vernova défraie une nouvelle fois la chronique : après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 740 postes à l’échelle européenne dans l’éolien maritime, dont 360 postes en Loire-Atlantique, le groupe a annoncé le 9 septembre 2025 la suppression de 600 nouveaux postes en Europe, dont 120 en France et notamment sur le site de Belfort.

Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’État entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.

Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.

Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscription législative de l’ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d’engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux « normal » de TSA sur les contrats de complémentaire santé s’élève à 13,27 %. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d’aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s’acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins à 50 % par leur employeur.

La France Insoumise défend le 100 % santé par la création d’un régime unique en intégrant les activités de complémentaire santé à la sécurité sociale. Selon le Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie, les huit premiers dixièmes de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires, en particulier les personnes aujourd’hui confrontées à un reste à charge important comme les personnes âgées.

Cet amendement de repli vise en premier lieu à harmoniser les taux de taxe solidarité additionnelle portant sur l’ensemble des contrats complémentaires afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et compenser l’inégalité d’aide à la couverture santé subie par les travailleurs précaires.

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° – À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

2° Au III, après la référence : « L. 862‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.

Tel est le sens du présent amendement.

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de cotisations sociales.

Les mesures d'incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. En 2023, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux s'était accompagnée d'une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2 % selon l'Atlas de la démographie médicale de l’Ordre des médecins.

Cet échec passé fait la démonstration du fait que les médecins libéraux ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières.

Dès lors, une telle mesure a pour unique effet de priver la Sécurité sociale de recettes, sans apporter de réponse du point de vue de l'accès aux soins.

L'entêtement de la droite à avancer des mesures incitatives, que ce soit sous la forme d'exonérations socio-fiscales ou d'appels à donner des consultations en zones sous-dotées via la "mission de solidarité territoriale", fait perdre au pays un temps précieux pour résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Les solutions sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d'installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l'examen du PLFSS pour 2025, de même qu'elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Le 2° du I et le B du II de l'article 5 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé.

Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétaires sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du système de santé.

Cette tendance pose aujourd’hui des difficultés majeures, tant sur le plan budgétaire que sur le plan du fonctionnement des équipes et de la qualité du service public hospitalier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2024 a mis en lumière ces dérives, soulignant que le recours excessif à l’intérim contribue à désorganiser les services, à accroître les inégalités de rémunération et à peser lourdement sur les comptes de l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise donc à instaurer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements de santé. Ce plafond, défini à l’échelle des établissements et services concernés, permet d’encadrer le volume maximal de recrutements temporaires justifiés uniquement par des difficultés structurelles de recrutement, et non par des aléas conjoncturels.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par les établissements et les services » ;

2° Les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots :« sont plafonnés ».

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.

La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022). Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024.

Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 77,3 milliards d’euros en 2024. Depuis 2019, à la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26 milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée à hauteur du montant total des allègements généraux.

Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte « compétitivité » des entreprises. Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif. Cet amendement propose donc une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.

I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,il est inséré un III. bis ainsi rédigé :

« III. bis – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1^er janvier 2036. »

II. – L’article L. 241‑13 est abrogé au 1^er janvier 2036.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « supplémentaire », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires.

À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux :

« 4,24 % »

le taux :

« 5,24 % ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « supplémentaire », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires.

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 4,01 % »

le taux :

« 5,01 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises.

Des milliards d’euros d'argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l'apprentissage.

Or, ces dépenses entraînent d'importants effets d'aubaine. Elles ne permettent pas de répondre à la problématique posée aux jeunes éloignés de l'emploi et n'étant pas en études (NEET). Comme l'indique l'économiste Bruno Coquet, dans sa note pour l'OFCE "Apprentissage. Quatre leviers pour reprendre le contrôle", ce subventionnement massif de l'apprentissage n'a pas profité aux jeunes dits NEET qui ont "peu profité de cette dynamique puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019" tandis que "le nombre de jeunes dans le halo du chômage a progressé de +152 000 (+38 %) par rapport à ce qu’il était avant la réforme de 2018".

En réalité, les aides à l'apprentissage permettent avant tout aux grandes entreprises de recruter, sous un statut précaire et pour un salaire inférieur, des jeunes préparant des diplômes du supérieur, pour des embauches qui auraient de toute manière été réalisées. L'apprentissage est donc une affaire de jeunes en Master : 61% des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2 selon la DARES. Pour ces jeunes, la voie de l'apprentissage n'apporte aucune plus-value du point de vue de l'insertion dans l'emploi, puisque c'est le niveau du diplôme qui est déterminant à cet égard.

Dans le même temps, la part des apprentis préparant un diplôme ou titre inférieur ou égal au bac a diminué de plus de 20 points depuis la réforme de 2018 en passant de 63% à 40%.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage lorsque l'apprenti prépare un diplôme supérieur à bac + 2 et lorsque l'embauche se fait dans une grande entreprise.

Substituer à l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au début de la première phrase de l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires, au sens du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros » ;

« 2° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3 ,4 ou 5 » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires, au sens du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros ».

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée.

La prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec du fait des mesures insuffisantes mises en place par le gouvernement. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. Alors que « Mon soutien psy » a vu son budget augmenter de 170 millions d’euros en 2024, il reste inopérant pour répondre aux besoins de la population. Il s’agit d’un dispositif construit sans concertation, contraignant le temps thérapeutique à 12 séances orientant le patient vers des thérapies brèves et le laissant sans solution une fois celles-ci achevées et restreint aux seuls « cas légers à modérés ». Les CMP, pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, sont quant à eux saturés depuis de trop nombreuses années, gangrénés par un sous-financement chronique résultant en des délais de prises de rendez-vous pouvant aller de 6 mois à 2 ans.

Les Français ne disposent pas de solution adaptée pour couvrir les besoins immenses en santé mentale. L’allocation des 170 millions d’euros à « MonsoutienPsy »et le recrutement de 800 ETP sur 3 ans pour les CMP ne peuvent se substituer à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous. Ainsi, à défaut d’une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour toutes et tous sans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons que favoriser la couverture par les mutuelles des consultations permettra, a minima, de généraliser l’accès aux psychologues et aux soins psychiques.

C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumise propose de favoriser la prise en charge par les mutuelles des consultations de psychologues en abaissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats proposant ce type de consultations.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent alinéa ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.

Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,50 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.

Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.

Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente.

Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum.

Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage.

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquant des effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 : les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d’alternance des étudiants de master : 61,6 % des entrées en apprentissage concernaient des étudiants préparant un diplôme d’études supérieures, alors qu’ils étaient minoritaires avant 2020. Les apprentis sont devenus de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les entreprise qui embauchent des apprenti·es alors qu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autres statuts : cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! À l’autre bout du spectre, les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation « ont peu profité de cette dynamique, puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019 ».

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l’injuste abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS à 50 % du SMIC pour les apprenti·es.

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins. Si l’on retire l’effet de la profession exercée et du type d’employeur, les femmes gagnent en moyenne 4 % de moins que les hommes pour un même temps de travail et un poste comparable. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l’Insee.

Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées, huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme de cotisations.

Nous proposons de contraindre les entreprises à respecter le code du travail en augmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillesse sont des femmes seules.

Il est temps de mettre fin à ces inégalités fondées sur la discrimination de genre.

 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.

La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant

« 2 000 euros »

le montant :

« 50 000 euros ».

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis.

La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée.

L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations.

Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.

L’ex Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares, avait touché en 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56 % quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyenne de 3,5 %. En 2024, il a non seulement touché 23 millions d’euros au total, dont 500 000 euros de prestations de retraite, mais également une prime de départ de 12 millions d’euros !

Absolument rien ne justifie qu’une personne gagne 1700 fois plus qu’un salarié de la même entreprise.

La pénalité visée par le présent amendement prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, il est temps de mettre fin à ces inégalités de salaire.

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er A

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise

« Art. L. 3233. – Le présent chapitre est applicable aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

« Art. L. 3233‑1. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.

« Art. L. 3233‑2. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.

« Art. L. 3233‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15.

« Art. L. 3233-4. – Lorsque les rémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présent code, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »

II. – Le I du présent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.

Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.

Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.

L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « « la bourse ou la vie » » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.

Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.

Supprimer l’alinéa 29.