Projet de loi de finances pour 2026

Le gouvernement a décidé d’amputer une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros.

Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales. Mettre une nouvelle fois à mal le Fonds vert est un donc un non sens.

C’est pourquoi nous proposons de doter à nouveau ce fonds d’un minimum de 2,5 milliards d’euros.

A cette fin, le présent amendement abonde de 1,85 milliards d’euros en CP et en AE les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires » répartis dans les actions 01 « Performance environnementale » à hauteur de 810 M€, 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 375 M€ et 03 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 665 M€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de réduire à due concurrence, soit de 1,85 milliards d’euros, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale »  du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’entre pas dans l’intention des auteurs de réduire les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). 

Le dispositif confirme la tendance opérée par le premier DILICO. Alors qu’il élargit considérablement le nombre de contributeurs, en faisant participer de nombreuses communes moyennes et rurales, il conditionne en plus les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.

Supprimer cet article.

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. 

Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposons d’allouer 700 millions de crédits à l’APD, pour revenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et 2024. 

À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 700 000 000 de crédits en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » en prélevant, en AE et en CP, hors titre 2, 700 000 000 de crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement. Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage. 

La France se distingue au sein de l'Europe, admettait récemment Jean Castex par un État qui intervient très peu dans le financement des infrastructures ferroviaires.

De fait, les dépenses publiques consacrées aux infrastructures de transport représentaient 1,2 % du PIB en 1970 et ne sont plus que de 0,8 % aujourd’hui.

Ce sous-investissement chronique a eu pour effet une dégradation continue du réseau. Le gestionnaire d’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de 4 000 km de lignes pourraient être concernées par « un effondrement irréversible de la qualité de service », avec des conséquences sur plus de 2 000 trains par jour.

L’État doit assumer sa part des 1,5 milliard supplémentaires nécessaires à la régénération du réseau, mais il faut aller plus loin car l’enjeu ne peut être seulement de combler la « dette grise » des infrastructures : il s’agit aussi de réduire le niveau anormalement élevé des péages ferroviaires, fruit lui aussi du désengagement de l’État, qui pénalise lourdement les usagers.

La part modale du fret ferroviaire n’a de son côté pas progressé depuis 2019, et l’objectif de la doubler d’ici 2030 ne sera pas atteint. Le train des primeurs entre Perpignan et Rungis ne circule plus depuis 2024, et la transformation de Fret SNCF en deux entités distinctes, Hexafret et Technis, s’est traduite par un renoncement à près de 30 % des contrats.

Au-delà du chantier prioritaire de la régénération du réseau, il convient donc d’ engager un véritable plan de relance du ferroviaire.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 3 milliards d’euros en AE et en CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » en minorant du même montant en CP et en AE de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Contraints de gager la mesure pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, les auteurs invitent le gouvernement à lever le gage.

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil de la politique d’électrification des usages dans un contexte de recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financent ensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée» 

Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après mine » en minorant du même montant els crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. 

Dans la copie du gouvernement, l’aide publique au développement ne représenterait plus que 0,48% du revenu national brut français, loin derrière l’objectif demandé par l’OCDE, qui veut que chaque pays y contribue à hauteur de 0,7% de son RNB. 

Nous nous opposons à ce recul préoccupant d'une aide qui se traduit par des avancées concrètes, comme l’amélioration du taux de scolarisation ou la baisse de la mortalité infantile. Ce rabotage s’inscrit dans un contexte global, dont la figure de proue est les États-Unis. Alors qu’ils étaient le premier contributeur à l’aide au développement, avec 63 milliards d’euros accordés chaque année, les coupes réalisées par l’administration Trump ont fait perdre à 30 millions de femmes et de filles l’accès à la contraception en 2025. 

Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposons d’allouer 2,2 milliards de crédits à l’APD, pour revenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et 2024. 

À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 2 200 000 000 de crédits en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » en prélevant, en AE et en CP, hors titre 2, 250 000 000 de crédits de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », 750 000 000 de crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et 1 200 000 000 de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales.

En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % à Wallis-et-Futuna et jusqu’à 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.

Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire doit justifier de sa résidence effective sur son territoire et ne doit pas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de son territoire de résidence sur l’année.

Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité des situations rencontrées. C’est au demandeur de prouver qu’il respecte les conditions effectives d’octroi et de maintien de l’indemnité temporaire de retraite. En Polynésie française, des retraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille, résidant parfois sur d’autres îles ou archipels polynésiens ou recevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale, sans quitter pour autant la Polynésie. Ils peuvent alors se trouver injustement privés de leur indemnité car considérés hors de leur territoire si leur facture d’électricité, par exemple, présente une baisse de consommation.

Le présent amendement propose de simplifier ces démarches. Aux justificatifs multiples, une simple déclaration sur l’honneur du bénéficiaire suffit. Il atteste de sa résidence et de ses absences cumulées sur l’année civile. Dans le cadre de la recherche d’infractions réprimées par le présent article, les services de contrôle devront prouver le non-respect des conditions d’octroi et de maintien de l’indemnité temporaire de retraite précisées par décret. 

A ce titre, l’administration conserve la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, lorsqu’une infraction serait présumée, garantissant la vérification effective des absences tout en allégeant les formalités administratives pour les bénéficiaires.

Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire par les services de contrôle.

Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.

Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administratives permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. »

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander des justificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence. »

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT.

Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant globalement davantage les enveloppes associées. 

Alors que se réduisent chaque année les recettes locales directes, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion risque de la DETR, de la DSIL et la DPV risque d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confié au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100 000 euros, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture).

De plus, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025.

Il apparaît indispensable de réaliser une étude d’impact préalablement à la mise en place de cette fusion, afin d’évaluer précisément ses conséquences concrètes, notamment en ce qui concerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition des enveloppes à l’échelle départementale et les types d’actions susceptibles d’être financés.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l’insertion par l’activité économique (IAE) telle qu’elle était engagée jusqu’en 2024, en l’indexant sur l’inflation 2026.

Rappelons que les acteurs de l’IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l’emploi.

Il s’agit de remettre ces demandeurs d’emploi en situation de travail dans des tâches de production de biens et de services d’utilité sociale, mais aussi de les aider dans leurs démarches entrepreneuriales de création de leur propre activité. Les aides aux postes accordées par l’État correspondent ainsi à des parcours conçus pour déboucher sur des projets professionnels viables et sur des emplois stables.

Compte tenu des évolutions contrastées du marché du travail, où la relative stabilisation conjoncturelle observée cette année ne masque pas la persistance d’un volume de chômage dépassant 5,5 millions toutes catégories confondues, ni celle d’un chômage de longue durée dépassant 2,2 millions (dont 800.000 depuis plus de 3 ans), il est crucial que l’effort collectif ne soit pas réduit dans ce domaine.

L’abondement de crédits proposé permettra de financer plus de 20.000 aides aux postes (ETP) supplémentaires par rapport à la proposition du projet de loi de finances.

L’amendement prévoit d’augmenter de 244 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l’État à l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l’équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l’effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l’AFPA.

En effet, dans la perspective du futur contrat d’objectif et de performances (COP) pour 2026‑2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès l’année prochaine : 506 suppressions d’emplois, soit près de 10 % des effectifs. Une telle réduction des ressources humaines ne répondrait pas à l’objectif de redressement de l’AFPA, dont l’activité se développe actuellement dans plusieurs directions majeures pour la formation professionnelle : partenariats accrus avec les entreprises (particulièrement les TPE-PME), nouvelle offre d’apprentissage, formations à la transition écologique et énergétique, parcours renforcés de transition professionnelle, etc.

L’AFPA n’est pas une « agence » comme les autres. Elle est un acteur décisif, identifié de longue date par les acteurs économiques grâce à une offre implantée dans l’ensemble des territoires, y compris ultra-marins, qui accompagne la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emplois sur 250 certifications et qualifications. Au sortir des réformes libéralisant la formation professionnelle, l’AFPA a consenti des efforts très importants pour s’adapter à ce nouvel environnement en innovant, en se diversifiant et en s’appuyant sur ses atouts historiques. 

Enfin, l’AFPA joue un rôle pivot, en lien avec les Opérateurs de Compétences, pour identifier et certifier les formations dans un contexte d’évolution rapide des métiers et de leurs contenus. L’AFPA est donc tout sauf une « bureaucratie ». Elle participe directement à l’élévation du niveau général des compétences et de la productivité des travailleurs, qui sont des pré-requis indispensables à notre croissance et notre développement économique futurs.

L’amendement prévoit d’augmenter de 18 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits du programme 103 « Accompagnement des Mutations Economiques et Développement de l’Emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

La suppression de l’éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur.

Des millions de salariés nourrissent un projet de reconversion professionnelle, souvent en raison des évolutions de leur secteur d’activité, mais aussi, parfois, en raison d’une perte de sens et même d’une souffrance au travail ou d’un épuisement professionnel (en 2024, 30 % des actifs français ont déjà été en burn-out modéré ou sévère au moins une fois dans leur carrière).

Mais tout projet de reconversion nécessite d’être conscient de ses compétences. Sans cette étape, passer à celle du projet réaliste et de la formation adaptée est beaucoup plus risqué. Le bilan de compétences est un point de passage nécessaire pour de très nombreux travailleurs, qui en ont besoin pour accroître et consolider leur niveau d’engagement dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Pour toutes ces raisons, il convient de laisser les travailleurs accéder au bilan de compétence via leur CPF, quitte à ce que le montant pris en charge soit plafonné par voie réglementaire afin d’éviter les abus.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM).

Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) au CNM de 7 millions d'euros.

L'amendement 3509 prévoit une baisse complémentaire de 8 millions d'euros concernant l'affectation des taxes.

Les taxes affectées au CNM sont des taxes portant sur l'activité du secteur de la musique. Elles correspondent à une part du prix des places de festival et de concert (TSV, SV) et à une fraction du tarif payé pour la location de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques (deezer, spotify).

Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement et la pérennité du secteur industriel de la musique. Ces taxes permettent de financer ce secteur de manière autonome et mutualisée. 

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; 

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.

Supprimer les alinéas 17 à 24.

Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de l’aide de 500 euros octroyée à chaque apprenti pour passer le permis de conduire. Les apprentis, que le gouvernement voulait déjà léser en supprimant l’exonération de cotisations sociales, se retrouvent à nouveau atteint par une mesure qui cherche à faire des économies sur un public précarisé.

Le coût d’une formation minimale de 20H de conduite s’élève en moyenne à 1300 euros : ce montant est supérieur au salaire mensuel que peut espérer gagner un apprenti âgé de 18 à 20 ans (960 euros au maximum). Cette aide de 500 euros est ainsi d’une grande nécessité.

Le gouvernement explique dans son exposé des motifs que cette suppression vise à corriger une rupture d’égalité dû au fait que les autres étudiants n’ont pas d’aides similaires. Nous refusons cette justice qui nivelle par le bas : si tant est que l’égalité est votre boussole, l’aide doit être octroyée à tout le monde, et non à personne.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel qu'il était prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau inférieur au bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir se réduire le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion, alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais également un bénéfice pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

L’action 03 du programme 102 est abondée de 35 millions d’euros en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 31 du programme 155.

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). 

Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande.
Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux contenus et dans la pérennité de ce secteur industriel. 

Ces taxes permettent de financer de manière autonome et mutualisée cette filière industrielle d'excellence française.

L'industrie cinématographique représente 0,9 % du PIB et 1 % de l'emploi total en France.

Supprimer les alinéas 57 à 92.

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le rendement prévisionnel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'amendement 3508 prélève 11.30% (95 662 000 millions d'euros) du rendement prévisionnel des taxes affectées au CNC. 
Cet amendement de repli permet de maintenir l'affectation du rendement prévisionnel mais affecte le rendement complémentaire au budget de l'Etat.

Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande.
Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux contenus et dans la pérennité de ce secteur industriel. 

Ces taxes permettent de financer de manière autonome et mutualisée cette filière industrielle d'excellence française.

L'industrie cinématographique représente 0,9 % du PIB et 1 % de l'emploi total en France.

I. – A l’alinéa 68, substituer au montant :

« 214 000 000 »

le montant :

« 251 946 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer au montant :

« 113 500 000 » 

le montant :

« 151 368 000 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer au montant :

« 21 300 000 » 

le montant :

« 43 148 000 ».

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE et les plus fragiles risquent même de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est nécessaire de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

L’action 03 du programme 102 est abondé de 40 millions d’euros en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 31 du programme 155. Nous appelons le gouvernement à lever le gage

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France. 

La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion subissent un vieillissement significatif de leur population. Les 65 ans et plus ont été multipliés par 1,5 dans chacun de ces territoires entre 1999 et 2014. Selon L’INSEE la part des personnes âgés de 60 ans et plus devrait doubler entre 2005 et 2030 passant de 17 % à 34 % en Martinique de 15 à 31 % en Guadeloupe et de 11 à 24 % à la Réunion. Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement de nos populations qui pèsera inévitablement sur les modèles de développement de nos territoires qui manquent de de structures d’accueil, où la population est moins riche et en moins bonne santé que dans l’hexagone. En effet, le parc d’EHPAD est déficient vétuste voire délabré, et l’offre est deux à trois fois inférieure dans les Outre-mer qu’au niveau national. Les places en EHPAD sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans une grande précarité et qui arrive donc à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension suffisante. Plus de 20 % des retraités des DOM perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) contre seuls 4 % dans l’hexagone. De surcroît, la part des seniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale. Par exemple, la part des personnes se déclarant « en très mauvaise santé », ou « limitées dans leurs activités quotidiennes », s’élève à 40 % un peu avant 60 ans à La Réunion, contre 75 ans dans l’hexagone. On a déjà évoqué la mise en place d’une une série d’actions pour endiguer le vieillissement de la population comme :

- La mise en place d’une campagne de prévention afin d’alerter sur l’importance de l’hygiène de vie.

- L’amélioration des logements afin de permettre le maintien des personnes à domicile. 

- Le développement des infrastructures afin que leur nombre soit adapté à la population concernée et que le niveau des soins soient identiques à celui de l’hexagone.

- L’utilisation des nouvelles technologies comme la télémédecine afin de permettre la surveillance du patient à domicile.

- Rendre attractifs les métiers d’aide à la personne et apporter un soutien fiscal et financier aux aidants.

Dans la logique de toutes ce ces préconisations de bon aloi il est indispensable de créer un fonds dédié au logement des seniors.

L'action 13 du programme 157 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 23 du programme 304. 

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour 2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le Gouvernement justifie cette baisse par une amélioration de la situation budgétaire de la collectivité. Or, il convient de rappeler que ce soutien visait avant tout à rétablir durablement la capacité d’autofinancement de la CTG, en contrepartie d’engagements de bonne gestion (maîtrise des dépenses de fonctionnement, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). La baisse proposée dans le PLF 2026 semble donc prématurée. Elle risque de fragiliser les efforts entrepris par la CTG pour stabiliser ses finances et honorer ses engagements contractuels.

Le présent amendement propose de rétablir le montant de ce soutien à 25 M€, soit le niveau voté en 2025, afin de garantir la continuité de l’effort de redressement engagé, dans le respect du partenariat État–CTG et des objectifs fixés par l’accord de 2021. Il est donc proposé d'abonder de 10 M€ l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", prélevés sur l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" de la mission Outre-mer. 

La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels. Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbe l’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette question cruciale pour ces territoires n’est pas évoquée dans le cadre de ce présent projet de loi. Ces deux territoires ne font donc pas l’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à des enjeux sanitaires de taille : fort taux de prévalence des maladies chroniques (hypertension artérielle, diabète, obésité, AVC ...), difficultés d’accès aux soins au quotidien, déficit de structures et équipements de soins. En fonction de leurs moyens financiers, quelques malades peuvent accéder aux soins dans des conditions acceptables tandis que la majeure partie d’entre eux est contrainte d’affronter la pénurie. Cette dichotomie qui creuse naturellement les inégalités sociales justifie amplement des mesures anticipatives d’urgence pour satisfaire équitablement les conditions de prise en charge de la santé publique dans ces territoires. Les enseignements de la gestion catastrophique du Covid doivent être tirés pour éviter à l’avenir des aberrations, voire des scandales, dont le coût en vie humaine a révélé l’ampleur du délitement des liens entre la France et ses territoires éloignés.

Le présent amendement vise en conséquence à anticiper les conséquences du vieillissement des populations dans ces territoires et planifier une politique de santé publique en fonction des données démographiques actuelles et à venir ainsi que leurs conséquences sur l’offre de soins, pour permettre aux nombreux seniors de vieillir en bonne santé, autant que possible.

Après l'article 79, insérer l'article suivant:

I. - "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur les voies et moyens de mise en place d’un plan quinquennal pour la Martinique et la Guadeloupe de prévention santé en faveur des séniors."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de la population carcérale nationale, avec des conditions de détention particulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carence criante en matière de soins psychiatriques en détention : aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer, alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon une étude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cette situation conduit à un déni de soins et alimente la récidive à la sortie. 

Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits du programme 107 “Administration pénitentiaire” afin de financer la création d’une première unité hospitalière adaptée en Guyane, en partenariat avec le Centre hospitalier de Cayenne. 

Ainsi, il est proposé d'abonder de 5 millions d’euros l’action 03 “Construction et entretien des établissements pénitentiaires” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. La majoration est compensée par une réduction équivalente sur l’action 01 “Soutien des services judiciaires” du programme 166 “Justice judiciaire”.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure prioritaire de santé publique et de justice.

L'article 65 du Projet de loi de finances de 2026 propose de supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Toutefois, si cette mesure peut s'entendre pour le territoire hexagonal, les réalités économiques des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ne permettent pas de soutenir une telle proposition. À La Réunion, plus de 90% du tissu économique est composé de TPE/PME dont 95% d'entre elles ont moins de 10 salariés, ce qui limite les possibilités d'embauche aussi bien en contrats "normaux " (CDI ou CDD) qu'en contrats d'alternance. Adopter une telle suppression viendrait renforcer la crise de l'emploi que nos territoires traversent sans y apporter une réponse adaptée. Nous proposons donc d'exempter les territoires d’Outre-Mer et la Corse de la mesure proposée afin de continuer à soutenir l’emploi des jeunes (dont le taux de chômage excède les 40% voire plus selon les QPV) et la formation professionnelle. Cet amendement propose donc de préserver une aide vitale à l’emploi des jeunes ultramarins.

I- Après l'article L. 6227-9, il est inséré un article L. 6227-9-1 ainsi rédigé : " Dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Corse, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis."

II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s'agit par cet amendement, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que le gouvernement se donne pour objectif d'atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer, de leur insularité, et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer doivent viser à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales.

L'amendement propose une stratégie sur cinq ans qui pourrait porter essentiellement sur les ambitions suivantes :

· Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;

· Développer des filières de diversification structurées (élevage, fruits et légumes, créneaux de niche) et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de constitution d'organisations professionnelles ;

· Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;

· Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;

· Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.

. Relancer l'activité aquacole.

Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 pourrait être le maître d'oeuvre opérationnel de cette stratégie. Les comités locaux seraient chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en oeuvre ces mesures. Ces orientations stratégiques pourraient s’appuyer également sur les interventions du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI ainsi redéfini. Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent effectivement un poids relatif important dans les économies Outre-mer en termes d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. Il s'agit par cet amendement d'accélérer la mise en oeuvre effective de l'autonomie agro-alimentaire en ciblant l'impératif de la souveraineté alimentaires dans les Outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution où elle a prit un grand retard. Or, pour les Outre-mer souverainetés agro-alimentaire et énergétique sont plus que partout ailleurs compte-tenu de leur caractère îlien vulnérable et contraint des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique où les effets de ce dernier sont parfois déjà irrémédiables à court terme. 

Dans cette perspective, le présent amendement prélève 5 millions d'euros pour la première année à l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" pour abonder l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi Outre-mer".

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. 

En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sont ainsi encore 12% de la population de Guyane qui subissent un enclavement total.

Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes de recourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes les conditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, en particulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que le Maroni, non aménagé pour la navigation. Cet isolement interrompt la continuité territoriale intra-guyanaise et crée une rupture d’égalité avec le reste du territoire. Alors que les autres populations guyanaises ont la possibilité d’utiliser leur véhicule personnel voire, pour l’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service de bus-certes largement perfectible mais existant-il n’en est guère de même dans les communes de l’intérieur et à l’Ouest.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre en place un schéma de développement routier qui permettra le désenclavement de la Guyane. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 02  "Aménagement du territoire" du programme 123 ”Conditions de vie outre-mer” soit abondé en CP et en AE de 5 millions d’euros.
-que l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" soit amputé du même montant (en AE et en CP).

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire.

Il s'agit par cet amendement de compléter les financements nécessaires pour financer les opérations de relocalisation de la population de la commune du Prêcheur en Martinique où la montée des eaux a causé ces dernières années de graves dommages et accru les risques. Une expérience innovante de relocalisation urbaine a été mise en oeuvre depuis plusieurs années. Malheureusement, les financements manquent encore pour finaliser cette opération pourtant primée au niveau international. De fait, l’aménagement renouvelé du bourg du Prêcheur en Martinique fait l’objet d’une démarche ambitieuse, portée par le Plan urbanisme Construction Architecture (PUCA), la commune, avec le soutien de la DEAL de Martinique, des ministères des Outre-mer, de la transition écologique et solidaire (DGPR) et de la Cohésion des territoires (DGALN), au titre du programme d’expérimentation des « laboratoires d’aménagement littoral ». Cette démarche qui vise essentiellement à inscrire les opérations de court terme de prévention de risques naturels majeurs, dans une démarche de projet global, associant la population, intégrant les enjeux de long terme et anticipant les effets du changement climatique est innovante. Cette « réinvention » spatiale est en effet indispensable à la pérennisation de ses infrastructures et au maintien de ses habitants sur ce territoire où se cumulent tous les risques naturels. Elle est aussi l’occasion de créer une référence internationale à vocationpédagogique pour les territoires côtiers soumis aux dynamiques littorales intenses et d’améliorer les conditions de vie des habitants du littoral dans un cadre expérimental partagé. Aujourd’hui ce projet fait école en France hexagonale (Oléron) et en outre-mer avec le projet de déplacement de la commune de Miquelon à Saint-Pierre-et-Miquelon dans l’Atlantique nord lui-aussi menacé de submersion. Il est cité en exemple aussi au niveau international, aux Pays-Bas et au Danemark confrontés aux mêmes risques. Par cet amendement, il s'agit d'en assurer la réalisation finale.

Afin de le rendre recevable au titre de l'article 40, il retire 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 04 " Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer" pour créer une nouvelle ligne budgétaire dédiée abondée de 5 millions d'euros intitulée "refondation urbaine de la commune du Prêcheur menacée de submersion".

Les auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques ont montré que le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant dans leur réussite à des compétition de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : dès lors que de très jeunes athlètes sont obligés de quitter leurs « péi » dits d’Outre-mer, sans accompagnement moral et social solide, bon nombre d’entre eux sont voués à l’échec. À l’adaptation sociale se rajoute l’adaptation culturelle qui est un processus d’autant plus complexe que les jeunes ne sont pas encore pleinement construits. À l’inverse, lorsque les sportifs bénéficient d’un cercle social solide, présent autour d’eux en Hexagone, leur chance de réussite est assurée.

Cet amendement vise donc à permettre la création d’un mentorat qui sera conclu par convention entre les collectivités concernées afin d’accueillir les jeunes sportifs de haut niveau dans des conditions dignes. L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 163.

Dans la chasse aux économies, le Ministère des Sports prévoit une baisse de − 6,53 % en crédits de paiement et de − 18,24 % en autorisations d’engagement alloués au ministère des sports. Une des cibles visées concerne le Pass’Sport, aide de 70 euros versée à un jeune éligible et visant à couvrir tout ou partie des frais d’inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Le PLF prévoit de financer ce dispositif à hauteur de 39,2 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 35,8 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2025. Toutefois, en ôtant l’éligibilité des jeunes de 6 à 13 ans de ce dispositif elle met en difficulté bon nombre de clubs ultramarins qui optaient pour une avance de frais dans l’attente du versement de l’aide par le Ministère. Par ailleurs, le calendrier des saisons des clubs étant différent de celui de l’Hexagone, les délais de paiement vont peser sur la trésorerie des clubs qui ne se verront pas rembourser la différence par les familles. 

Cet amendement vise donc à prévoir une enveloppe exceptionnelle de 5 millions d’euros pour les clubs afin de compenser la perte de trésorerie engagée du fait de la non-inscription des jeunes de 6 à 13 ans qui ne pourront pas supporter le coût de la licence sans le Pass’Sport. 

L’action 01 du programme 219 est abondée de 5 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 04 du programme 163.

Héritage de la Libération, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail de la France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 160 centres et antennes. L’AFPA a en outre des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 % pour les autres formations professionnelles. 

La baisse majeure de son plafond d’emplois, prévu en PLF à hauteur de 506 ETP, représente une perte de 10 % des effectifs.

Ces éléments conjugués vont immanquablement se traduire par un plan massif de licenciement, des fermetures de sites et une dégradation des politiques portées par l’AFPA.

Cet amendement prévoit donc de maintenir l’effectif de l’AFPA à son niveau de 2025. 

Il propose d’augmenter de 506 le plafond des emplois des opérateurs de l’État portés par le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence e plafond des emplois des opérateurs de l’État portés par le programme 102 Accès et retour à l’emploi. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la soixante-quatorzième ligne du tableau, substituer au montant : 

« 4 931 »

le montant : 

« 5 437 ».

II. – En conséquence, à la soixante-treizième ligne du tableau, substituer au montant : 

« 49 809 »

le montant :

« 49 303 ».

Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d'un vrai plan global pour tous les Outre- Mer pour garantir enfin le droit fondamental des populations qui y vivent d’accès à l’eau. Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respect de ce droit. Or, il y a un manque flagrant d’informations sur la collecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment à cause d’un manque de coordination et de communication entre les territoires concernés. Ensuite, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation constatable en hexagone. Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple). Il y a un autre problème. Pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart est flagrant. Or, si le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. En Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, on estime entre 50 et 60% la quantité d’eau perdue sur le réseau : les canalisations sont complètement en ruines. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Ce taux monte à 28% à Mayotte ! Enfin, la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré. Ces éléments montrent à quel point la gestion privée du réseau d’eau est catastrophique, et l'absence de politique publique en la matière est dommageable. Il est donc absolument nécessaire qu’une politique de gestion de l’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics.  

Cet amendement vise donc à prélever symboliquement pour initier une politique en la matière, et une prise de conscience, d'abonder de 50.000.000 d'euros d’AE et de CP l’action 08 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », et de diminuer en contrepartie pour recevabilité l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-Mer".

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune. Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros. Ainsi :

• Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;
• Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.

Le choix de ces aménagements interpelle alors que :

• Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;
• La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable. À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?

Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.

L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :

• Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;
• Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.
• Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.

Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

La Réunion traverse depuis plusieurs années une situation critique en matière de mobilité, caractérisée par une congestion routière extrême et un réseau de transports collectifs insuffisant au regard des besoins de la population. L’île ne dispose d’aucune infrastructure ferroviaire alors que sa démographie est l’une des plus dynamiques de France : la population devrait atteindre près d’un million d’habitants d’ici 2040. Les projections de la Région et de l’État indiquent que, sans changement majeur, la saturation du réseau routier atteindra un niveau insoutenable à moyen terme. Le développement d’un transport ferroviaire constitue aujourd’hui la seule solution de long terme capable de :
- Réduire durablement la congestion automobile, qui pénalise l’économie locale et entraîne une perte de temps considérable pour les usagers ;
- Améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de transition écologique ;
- Offrir une alternative de transport fiable et accessible à une population dont une part importante dépend des transports collectifs ;
- Structurer l’aménagement du territoire en reliant les principaux bassins de vie et en facilitant l’accès à l’emploi, aux services et à la formation.
Cependant, les coûts de lancement du ferroviaire à La Réunion sont exceptionnellement élevés en raison des contraintes géographiques (relief montagneux, littoral étroit) et des coûts d’infrastructures liés à l’insularité. Ces investissements initiaux ne peuvent être supportés par la seule collectivité régionale.
C’est pourquoi la création d’un fonds exceptionnel dédié au lancement du ferroviaire est indispensable. Ce fonds permettrait :
- d’engager les premières études de faisabilité technique et environnementale ;
- de sécuriser le financement des premières phases du projet (acquisitions foncières, travaux préparatoires) ;
- de garantir une visibilité financière pluriannuelle, condition nécessaire pour mobiliser ensuite d’autres acteurs (Europe, AFD, partenaires privés).

Lancer une étude de préfiguration du ferroviaire à La Réunion permettra d’éviter d’aggraver le coma circulatoire. 
Investir dès aujourd’hui dans le ferroviaire, c’est éviter demain un blocage complet du réseau routier, une aggravation des inégalités d’accès à la mobilité et des surcoûts exponentiels si le projet est repoussé. Comme l’ont montré les expériences d’autres territoires insulaires ou montagneux (Madère ou La Réunion au XIXe siècle), le rail est un levier puissant de développement économique et social.
Cet amendement vise donc à engager une étude de préfiguration du ferroviaire.

L'action 41 du programme 203 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 14 du programme 181. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le plan Génération 2024 a été précocement interrompu. Engagé en 2024, ce plan devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Selon le directeur général de l’ANS l’objectif du financement de ce plan a été atteint de manière anticipée dès 2025. Cependant, l’État ne respectera pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en faveur de ce plan. D’après les éléments transmis par l’ANS, seuls 157,6 millions de crédits auront été effectivement ouverts correspondant à l’ouverture de 200 millions en AE suivie de la suppression de 43,4 millions d’euros de crédits à la suite, d’une part, de l’application de la réserve de précaution et, d’autre part, des annulations de crédits. En interrompant précocement le plan Génération 2024, l’État s’est donc écarté de ses engagements financiers initiaux alors que de nombreux besoins en équipements sportifs demeurent à satisfaire. Les syndicats d’enseignants d’EPS alertent sur le manque et la qualité des équipements sportifs. Au niveau national, la moyenne d’équipements est de 49,6 pour 10 000 habitants. Les inégalités sont marquées entre territoires allant de 64 pour la région Val de Loire à 23,4 pour l’Île de France. Ainsi, le SNEP-FSU revendique l’urgence de construire 200 piscines et au moins 200 gymnases éco-responsables par an pendant cinq ans.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les collectivités territoriales dans leurs missions de rénovation et construction d’équipements sportifs. Un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d’équipements sportifs » est créé et abondé de 100 millions d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 219. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Supprimer l'aide au permis de conduire pour les apprentis afin de permettre au gouvernement de trouver des pistes d'économies est un non-sens pour nos péi dits d'Outre-mer. En effet, alors qu'un jeune sur deux est au chômage et que l'apprentissage est une des voies vers l'insertion professionnelle et l'indépendance financière, revenir sur cet acquis alors même que le Président de la République ambitionnait d'atteindre les 1 million d'apprentis en 2027, compromet, de manière substantielle l'achèvement de cet objectif. Le présent amendement vise donc à préserver cette aide pour les apprentis des territoires d'Outre-mer des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que pour ceux situés en Corse. Nos territoires étant majoritairement insulaires (sauf pour la Guyane), avec une offre de transports en commun inadéquate et insuffisante, la voiture reste le moyen principal de déplacement des jeunes, si tant est qu'ils ont les moyens, d'une part, de se payer le permis, d'autre part, de se payer leur moyen de locomotion. L'obtention du permis est donc une condition sine qua non de l'accès à l'emploi. À La Réunion, 83% des actifs réalisent le trajet domicile-travail en voiture, 91% en Guadeloupe et 85% en Corse. À La Réunion, plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. Jusqu'à 66 600 jeunes sont inscrits en Missions locales, ce qui infère un besoin d'accompagnement vers l'emploi et une sortie de précarité plus que nécessaire. Les indicateurs sociaux et économiques ne permettent donc pas de converger vers cette objectif qui casserait les perspectives d'accession à l'emploi. Les jeunes doivent continuer à bénéficier de ce dispositif, non pas par caprice, mais par nécessité. La mobilité est un des facteurs de réussite sociale. Cet amendement se pose donc en rempart contre un nouvel échec social.

I- L'alinéa 2 de l'article 80 du présent texte est ainsi modifié :

"L'alinéa 1° de l'article L.6123-5 du code du travail est ainsi modifié : "De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Corse et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements, selon des modalités fixées par décret."

II- L'alinéa 3 de l'article 80 du présent texte est supprimé;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Lors des auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques, un consensus s’est dressé : il y a un manque cruel d’accompagnement et d’adaptation des structures sportives à leur réussite. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose toutefois des frais non négligeables pour les talents de nos « péi » dits d’Outre-mer. En effet, pour une préparation de trois mois, c’est un montant de 12 000 euros qui s’applique pour un sportif et son coach notamment au regard de son hébergement, restauration et mise à disposition des équipements sportifs. Si l’usage des équipements peut s’entendre, la facture particulièrement salée interroge sur le poids financier qui pèse sur les athlètes de haut niveau, pourtant qualifiés pour les Jeux Olympiques. Il est donc nécessaire qu’une meilleure prise en compte des difficultés des sportifs ultramarins soit actée via une aide ponctuelle afin que les frais engagés pour participer à des compétition de haut niveau soit possible. Cet amendement vise ainsi à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs de haut niveau lors de leur passage à l’INSEP.

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 163. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Les Jeux Olympiques qui se sont tenus du 26 juillet au 11 août ont été l’occasion de rappeler la richesse de la France en termes de talents sportifs et notamment le vivier de sportifs ultramarins qui ont permis de faire rayonner le pays. Marine Boyer, Teddy Riner, Mélanie de Jesus dos Santos, Melvyn Richardson, Fabrisio Saïdy, Orlane Kanor, Coralie Lassource, Méline Nocandy, Danis Civil, Gaëtan Alin, Vahine Fierro et Kauli Vaast sont autant de sportifs ultramarins qui ont contribué à la représentation du talent ultramarin. Pourtant, une question se pose à chaque évènement sportif de grande ampleur : le coût des déplacements entre les collectivités et l’Hexagone.

Ces déplacements constituent trop souvent des freins allant même jusqu’au renoncement à certaines compétitions malgré des performances exceptionnelles.
Depuis la LOOM (2000), il existe un Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) dont le but est la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transports des jeunes de moins de 30 ans des jeunes résidents des DROM et depuis 2020 des COM du Pacifique. Les déplacements pouvant se faire vers l’Hexagone et dans les pays voisins.
Ce fonds est doté de 2 millions d’euros (AE et CP). Cette dotation est loin de répondre aux besoins et les collectivités locales sont largement appelées en renfort.
Ainsi pour La Réunion, le FEBECS s’élève en moyenne à 50 000 euros par an. Tandis que le Conseil Régional consacre 500 000 euros pour financer les déplacements des jeunes principalement au titre de leur participation aux championnats de France et que de son côté le Conseil départemental prévoit 400 euros par sportif voyageant.
D’où la proposition en faveur de la création d’un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux Outre-mer. Il prendrait en compte le vivier de talents présents dans les Outre-mer, les obstacles spécifiques liés à l’éloignement, l’impact des palmarès nationaux et internationaux sur la pratique sportive pour tous.

L'action 02 du programme est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur l'action 04 du programme 163. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Les péi dits d’Outre-mer font face à un coût de la vie nettement plus élevé que dans l’Hexagone, avec des écarts pouvant atteindre +40 % sur certains produits, notamment alimentaires. Ces différences s’expliquent par des facteurs structurels : éloignement géographique, coûts de transport liés à l’importation, dépendance aux approvisionnements extérieurs et concentration des réseaux de distribution. Face à cette situation, les consommateurs ultramarins se mobilisent régulièrement contre la vie chère et expriment un besoin constant de transparence. Les dispositifs existants, tels que le Bouclier Qualité Prix, restent insuffisants : ils ne couvrent qu’une partie des produits et leur identification est souvent difficile. La mise en place d’un outil / borne comparateur de prix permettrait : 

• Une transparence immédiate et fiable des prix, en affichant clairement les écarts entre produits similaires selon les territoires.
• Un renforcement du pouvoir d’achat, en aidant les consommateurs à identifier les produits les plus avantageux et à effectuer des choix éclairés. 
• Une concurrence plus saine entre distributeurs, incitant à ajuster les prix.
• Un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics et privés grâce à des données objectives sur les réalités tarifaires. Une contribution à l’équité territoriale, en garantissant aux citoyens ultramarins le même accès à l’information que ceux de l’Hexagone.

En résumé, cet outil répond à un besoin réel et urgent : rendre les prix lisibles, soutenir le pouvoir d’achat et participer activement à la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. L’action 01 du programme 138 est abondé de 4 millions d’euros en AE et CP afin d’approvisionner un nouveau programme intitulé « Outil de comparaison des prix » e, AE et CP. Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à développer l’autonomie alimentaire.  La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages comme les révoltes de 2024 et 2025 l'ont montrées. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts, c’est-à-dire du producteur au consommateur qui sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse, sont peu développés. En dehors des périodes cycloniques qui peuvent affecter les productions locales, l’autonomie alimentaire est un mode de production qui permet aussi bien de créer de l’emploi local mais aussi de créer ou de soutenir de nouvelles filières de production diversifiées. Il est aujourd’hui important de penser à la valorisation les modèles agricoles différemment. Pour la Guadeloupe ou la Martinique, les effets de la monoculture de la banane et l’usage de la chlordécone ne sont plus à expliquer. Pour La Réunion, les agriculteurs de la canne à sucre déplorent jour après jour une perte de qualité année après année.
Les crédits renforçant les actions de diversification agricole sont un élément majeur du développement pérenne des territoires ultramarins afin d’accélérer le processus d’augmentation de la production locale à travers des incitations financières. Malgré la première augmentation proposée par rapport à 2022, les écarts de niveaux de vie entre l’Hexagone et les outre-mer sont tellement importants que ces territoires méritent également que l’on donne du rythme à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette augmentation donnera un impact beaucoup plus visible à l’augmentation de la production locale, et ainsi donc, à la réduction-même minime du niveau des importations, pour prendre le chemin de l’autonomie alimentaire.
Pour lutter contre la vie chère, le modèle de sociétés captives à l’importation que sont nos territoires ultramarins actuellement doit changer. L’autonomie alimentaire est à ce titre centrale. Un autre de ses avantages est évidemment la lutte contre le réchauffement climatique avec la baisse du fret et donc des émissions de gaz à effet de serre du transport de marchandises. Ces circuits courts que nous devons développer aujourd’hui méritent un effort budgétaire majeur de la part de l’État afin d’accélérer dans la décennie qui s’ouvre.
A ce jour, les taux de couverture alimentaire ultramarins sont relativement disparates, selon les territoires et les productions alimentaires visées. Ainsi, pour les légumes, ces taux sont élevés pour la Guyane, Mayotte et La Réunion, mais restent faibles aux Antilles (entre 26 et 39 % pour la Martinique et 43 et 55 % pour la Guadeloupe). En ce qui concerne les viandes, les taux de couverture sont relativement faibles pour l’ensemble des DROM, si ce n’est à La Réunion, qui se distingue par des taux de couverture supérieurs. Concernant les céréales, la production est quasi nulle dans les Outre-mer, alors que certaines céréales comme le riz constituent la base de l’alimentation dans certains territoires (Mayotte ou La Réunion).
Cette dépendance à l’importation que les territoires ultramarins subissent nécessite une augmentation cruciale de cette enveloppe afin de pouvoir réduire l’écart le plus rapidement possible et prôner un nouveau modèle de développement outre-mer. Le doublement de ces crédits serait un premier pas afin de financer les projets d’investissement au profit de l’agriculture ultramarine.
C’est pourquoi un programme visant au développement de l’autonomie alimentaire doit être pensé aussi bien pour la préservation des terres que le futur des cultures.
Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants :
-        une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
-        une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports »  du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose et à lever le gage.

Le phénomène d’échouement de sargasses est désormais une nouvelle cause prioritaire dans les Antilles, au même titre que le scandale du chlordécone. Il pourrait même devenir un nouveau scandale lui-même tant ses effets dévastateurs sont inversement proportionnels à la prise de conscience par le Gouvernement de sa gravité. Cet amendementIl est notamment à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs qu'il faut prendre en compte. C'est pourquoi les moyens doivent être abordés et mobilisés, notamment pour permettre de financer, via un opérateur unique en Guadeloupe et en Martinique, la collecte et le traitement des algues et d’apporter un soutien consistant aux collectivités territoriales souvent démunies. 

Le présent amendement abonde en conséquence l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" pour aider les collectivités d'outre-mer qui présentent des fragilités notoires en santé publique, dont les enjeux sont notamment observatoires en matière de périnatalité et en matière de vieillissement. Elles sont d'ailleurs aussi très exposées, outre les sargasses, par le chlordécone, les brumes de sable aux Antilles, le mercure en Guyane ou l'amiante en Nouvelle-Calédonie. Cette situation rend nécessaire la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, en lien avec le ministère des outre-mer et les autres ministères concernées, pour les traiter au mieux et au plus près du terrain par des actions menées notamment dans le domaine sanitaire et social dans ces territoires.

Il prélève en conséquence pour des raisons de recevabilité 1 millions d'euros sur l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer", mais demande au gouvernement de lever le gage pour ne pas obérer ces mêmes politiques.

La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principe de sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs, des prêteurs et des primes d’assurance. Les contrats S6 et S10 ont été conclus dans un cadre légal sécurisé et ont permis la structuration de la filière photovoltaïque française et ultramarine. Une révision rétroactive au 1er janvier 2025 créerait un précédent déstabilisant pour l'ensemble des investissements dans la transition énergétique.

Au II de l'article 69, les mots « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025 » sont supprimés. 

Remplacer par : « La date d'effet des mesures réglementaires de révision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Réunion est un territoire fortement dépendant de l’automobile en raison d’un réseau de transports en commun limité, insuffisant pour couvrir les déplacements quotidiens. Les coûts liés à l’acquisition et à l’usage d’un véhicule y sont plus élevés qu’en métropole (importation, entretien, carburant), ce qui pèse lourdement sur les ménages, d’autant que l’île connaît un taux de pauvreté trois fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, la transition vers des modes de déplacement moins polluants est indispensable face aux enjeux environnementaux locaux. 

Dans ce contexte, un dispositif de leasing social – permettant d’accéder à un véhicule récent ou à faible émission pour un loyer plafonné incluant l’entretien et l’assurance – favoriserait la mobilité des ménages modestes, remplacerait les véhicules anciens polluants et accompagnerait la transition vers une mobilité plus durable. Ce dispositif apparaît donc comme une mesure pertinente, nécessaire et bénéfique pour La Réunion. Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif de leasing social au regard de l'offre insuffisante pour les consommateurs réunionnais.

L'action 03 du programme 380 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 28 du programme 217. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements. Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans. Le coût des produits agricoles participe à la vie chère en Outre-mer. Après un cyclone par exemple, les prix sont renchéris en raison de leur rareté. Aujourd’hui, l’indemnisation des pertes est assurée uniquement par la solidarité nationale et ne permet pas une intervention suffisante ni dans des délais permettant la reprise des exploitations. L’implication d’un acteur privé améliore l’indemnisation des agriculteurs et est versée très rapidement, permettant une meilleure résilience de la production et donc de l’approvisionnement du marché local à des prix abordables. L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer a ouvert le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer et l’a rendu opérant, tout en l’adaptant aux conditions spécifiques des DROM-COM. Cette mesure fait appel à la mobilisation du Feader et des fonds nationaux pour le cofinancement public. Pour sa bonne mise en œuvre et pour la rendre opérationnelle, il est indispensable d’en confier la gestion aux régions en tant qu’autorités de gestion. Or, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont l’article 78 répartit les compétences entre l’État et les Régions en matière de PAC, ne permet pas en l’état le portage en propre par les collectivités des mesures de subvention à l’assurance récolte.
Il est donc proposé d'élargir le champ des aides de la PAC mobilisant le FEADER, dont la gestion peut être confiée aux régions sur leur demande, pour inclure les mesures d'assurance récolte dans les régions ultrapériphériques et ainsi réduire le coût des produits agricoles locaux. Cette mesure permettra le développement du marché de l’assurance agricole dans ces territoires où il est encore inexistant, contrairement aux régions de l’hexagone où le marché de l’assurance récolte s’est développé depuis maintenant 20 ans sur la base d’un marché d’assurances grêle préexistant.

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant:
I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et à la collectivité de Saint-Martin, à leur demande, en qualité d’autorité de gestion régionale, la gestion des aides mentionnées au point a) du paragraphe 3 de l’article 76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui s’inscrivent dans le cadre de l’expérimentation définie au I du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le plan stratégique national.
II. – L’article L. 371-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application, dans les collectivités visées au premier alinéa, de l’article L. 361-4, la contribution de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture est remplacée par une contribution de l’État, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face aux catastrophes naturelles. Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins, le désengagement de la part de certains assureurs français de la couverture des dommages aux biens est devenu une réalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiée le 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), le président de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale et la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la crise assurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, en particulier s’agissant de la couverture des biens à usage professionnel. En effet, si les problèmes  d’assurance et de réassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récente des évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé une prise de conscience pour les assureurs en place que ces régions n’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoires d’outre-mer. Cependant, les services de l’État ne semblent pas disposer de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens particuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs, le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques, conduit par Monsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultés d’assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour les prochaines années.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

Au regard de l’ampleur des besoins en insertion professionnelle sur le territoire de La Réunion, et compte tenu des résultats actuels du dispositif PEC, l’enveloppe consacrée aux PEC doit être augmentée. En effet, le taux de sortie vers un emploi durable à l’issue d’un PEC sur notre territoire n’est que de 21 %, contre 51 % en moyenne nationale. Cela montre qu’un plus grand volume de parcours est nécessaire pour atteindre un impact significatif. Si les 10 000 nouveaux contrats annoncés en juin 2025 satisfont les collectivités, il va sans dire que la part de personnes au chômage reste conséquente. À ce titre, envisager une hausse du budget consacré aux contrats PEC est plus  que nécessaire aussi bien pour combattre aussi bien la précarité que l’exclusion sociale.

L'action 03 du programme 102 est abondée de 10 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 20 du programme 155. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Le développement de la diversification agro-alimentaire et de la mise en place de circuits courts sont un impératif d'autonomie agro-alimentaire pour les Outre-mer, mais aussi participent de la lutte contre la vie chère dont le mouvement social est actuellement l'un des vecteurs. On le sait, l'ensemble du secteur agricole devrait investir massivement dans la mise en oeuvre de progrès techniques et organisationnels afin d'améliorer la compétitivité et l'adaptation des produits locaux aux marchés de consommation, ainsi que la professionnalisation des organisations de producteurs, dans un contexte de stagnation des soutiens publics. Mais il paraît nécessaire dans cette perspective de prévoir une stratégie et des politiques adaptées et programmées dans le temps. D'où l'objet de cet amendement de proposer un audit de la filière et des défis auxquels elle doit répondre.

Après l'article 73, insérer l'article suivant:

I. - "Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport faisant l’état des lieux de la filière diversification en Outre-mer et les voies et moyens de la consolider et développer."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, dans les DROM et notamment en Martinique, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. La crise de la vie chère qui a occasionné un grand mouvement social en Martinique ces derniers mois, est en effet loin d'être une crise conjoncturelle outre-mer. C'est une crise structurelle, une crise de la pauvreté. Et elle doit être traitée globalement et non "territorialement". Sinon on va dans l'impasse.
L’aide alimentaire en France comme surtout outre-mer est symptomatique de cet impératif en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique et de solidarité, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu'elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. 
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner “des droits pleins et entiers” aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...). 
La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l'alimentation, peut être expérimentée outre-mer et notamment en Martinique. C'est l'objet de cet amendement.
Cette mise en place respecterait trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs.
Des initiatives en France inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation ont déjà eu lieu et se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint- Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation. 
Le but de cet amendement est donc de permettre et d'accompagner une telle expérimentation en outre-mer et notamment en Martinique, en la rendant possible. A cet effet, nous retirons 500000 euros de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer" pour créer une nouvelle ligne intitulée "Sécurité sociale alimentaire outre-mer".

Depuis plusieurs années, les besoins d'assistance pour les élèves en situation de handicap s'intensifient mais les moyens qui vont avec ne suivent pas. En effet, si plus de 1000 enfants réunionnais ont leur notification MDPH, les besoins en ressources humaines peinent à répondre aux attentes et poussent de nombreux élèves à ne pas avoir une scolarité "normale" en dépit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Aujourd’hui, ce sont pratiquement 900 jeunes avec une notification IME qui n’y sont pas faute de place. Contraints, ils sont scolarisés dans des établissements qui prennent en compte leurs besoins mais sans être complètement adapté. La création d'un institut médico-éducatif devient donc vital afin de garantir aux jeunes élèves une scolarité à la hauteur de leurs besoins et de leur suivi scolaire. 

Cet amendement vise donc à abonder de 5 millions l'action 1 du programme Soutien de la politique de l'Éducation nationale. Ces crédits sont prélevés sur l'action 5 du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

À La Réunion, les troubles de l'apprentissage concernent entre 8 à 12 % des enfants scolarisés. De nombreuses familles témoignent de difficultés majeures : manque de formation des enseignants, retards MDPH (jusqu’à 14 mois d’attente), absence, mutualisation ou instabilité des AESH, surcharge administrative pour les parents ou encore méconnaissance des troubles par une partie du personnel scolaire. Il y a donc un vrai besoin de mieux former les enseignants à la prise en charge des troubles de l'apprentissage (DYS, TDAH, TSA, etc.) afin de réduire le décrochage scolaire, soulager les familles, et améliorer l'inclusion scolaire. Cette formation envisagerait une création de modules de formation initiale et continue obligatoires, un déploiement progressif de la formation sur le territoire, de journées de sensibilisation dans les établissements scolaires ainsi que la création de kits pratiques à destination des enseignants. Ces objectifs commandent donc de renforcer la formation des enseignants aux troubles dys afin de pallier les dysfonctionnements de la prise en charge des élèves en situation de handicap. 

L'action 10 du programme 139 est abondée de 4 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 08 du programme 214. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Les puissances appelées dans les appels d'offres photovoltaïques en ZNI sont actuellement calées sur les objectifs fixés par la PPE en faisant l'hypothèse du maintien des puissances déjà installées. Le renvoi des porteurs de projets de repowering vers ces appels d'offres, sans augmentation des puissances appelées, reviendrait à mettre en concurrence les anciennes installations avec les nouveaux projets et à renoncer ainsi en partie aux objectifs de la PPE en vigueur. Une famille spécifique avec une puissance appelée supplémentaire est indispensable.

L'article L. 311-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient une famille spécifique dédiée au repowering des installations photovoltaïques existantes, dont la puissance annuelle minimale appelée est fixée en fonction des puissances arrivant à échéance de contrat dans les cinq années à venir. Cette puissance s'ajoute aux puissances appelées pour les autres familles afin d’atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. 

Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE des moyens nécessaires à une expérimentation de recensement continu et annuel, adaptée aux spécificités guyanaises (mobilité des populations, habitat informel, forte natalité). Ce dispositif, co-construit avec les communes et la Collectivité territoriale de Guyane, permettra de fiabiliser les données démographiques et de mieux calibrer les dotations nationales. Ce dispositif comprendrait : un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements des communes de plus de 10 000 habitants ; un recensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiers identifiés comme présentant une forte instabilité démographique ; la création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiers spontanés. 

Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiques et études économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de la Cour des comptes (Les opérations de recensement de la population, 2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitants pour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitaire doit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire (étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial ou terrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité, besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine des zones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outre la part de logements couverts chaque année par rapport au droit commun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique et organisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditions propres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalent à celui observé dans l’hexagone.
 

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission Économie.
- Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission Économie. 

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, dont le budget, fixé à 77 000 € pour 2025, demeure très en-deçà des besoins réels. Ce montant comprend 70 000 € de dotation principale et 7 000 € de crédits fongibles. Cette enveloppe, bien qu’en légère progression par rapport à l’exercice 2024, reste nettement inférieure à celle de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, dont les moyens, bien que non publiés, dépassent probablement 100 000 € par an.

Or, la Délégation de l’Assemblée nationale assure une mission essentielle : le suivi législatif, économique et social des territoires ultramarins, l’organisation d’auditions et de déplacements, ainsi que la coordination des initiatives parlementaires ultramarines. Ses moyens actuels ne permettent plus de garantir un travail d’analyse et de représentation à la hauteur des enjeux.

Le présent amendement propose donc une augmentation de 25 000 € de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" au titre de la mission Pouvoirs publics, et une baisse de 25 000 € de l'action 01 "Présidence de la République" du programme 501 "Présidence de la République" au titre de la même mission, afin de porter la dotation globale de la Délégation aux outre-mer à environ 100 000 € pour 2026. Ce niveau correspond à un budget de fonctionnement réaliste, équivalent à l'enveloppe moyenne permettant à chaque député ultramarin de se déplacer entre sa circonscription et l'Assemblée nationale (109 000 €), et garantirait à la Délégation les capacités nécessaires pour assurer pleinement ses missions institutionnelles et territoriales.

En vertu des articles L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CADA), chaque demandeur d’asile présent sur le territoire national a droit à un hébergement adapté pendant l’instruction de sa demande. Or, aucun CADA n’est aujourd’hui opérationnel dans les territoires dits d’outre-mer, alors que ces territoires connaissent une pression migratoire particulière (notamment la Guyane et Mayotte) et que la loi ne distingue pas entre territoires de l'hexagone et ultramarins.

Cet amendement vise à corriger cette inégalité d’accès au droit d’asile en finançant la création d’un réseau de CADA ultramarins.

Le montant proposé permettrait de couvrir la mise en place d’au moins un centre pilote par territoire.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 303 “Immigration et asile”, action 02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile”, sont ainsi majorés de 12 millions d’euros. La dépense est compensée, à due concurrence, par une réduction équivalente des crédits du programme 216 “Intégration et accès à la nationalité française”, action 01 “Soutien”.

À La Réunion, les besoins en AESH sont si immenses qu'un collectif (Enfants Invisibles 974) s'est formé afin de dénoncer le manque de personnel. On dénombre ainsi plus de 1100 familles qui sont en attente d'attribution d'un accompagnant d'enfants en situation de handicap. Malgré la réception de la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, trop d'enfants restent sans accompagnant ratant ainsi des moments essentiels de leur scolarité. À La Réunion, les AESH représentent à cette rentrée 1968 équivalent temps plein (ETP) sur le BOP 230. Une enveloppe supplémentaire de 120 ETP permettrait de couvrir une grande partie des situations en attente (même si de nouvelles prescriptions ne manqueront pas d’augmenter nos besoins très rapidement). De même, le service médico-social (infirmière – médecin – assistant social) est très déficitaire alors même que les indicateurs de pauvreté explosent induisant un besoin d’accompagnement fort dans les écoles et collèges. Cet amendement de 4 000 000 d'euros visera à garantir le recrutement des AESH afin de préserver la scolarité des enfants en situation de handicap.

L'action 03 du programme 131 est abondée de 4 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 08 du programme 214. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement propose de renforcer les subventions accordées aux associations engagées contre le mal-logement. À La Réunion, le mal-logement n’est pas un phénomène marginal : il touche des dizaines de milliers de personnes. Habitat insalubre, logements surpeuplés, précarité énergétique, absence d’accès à un logement stable… Les situations sont multiples et traduisent une réalité sociale alarmante. Le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui de la métropole, et les familles les plus fragiles vivent dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Pourtant, une part très importante du parc de logement est inoccupé car certains propriétaires ne parviennent pas à remettre aux normes leur logement. Certaines agences comme les agences immobilières à Vocation Sociale apportent une solution innovante à la problématique du mal logement. En gérant des logements détenus essentiellement par des propriétaires privés pour les louer à des ménages modestes qui bénéficient alors d’un statut de locataire de plein droit, elles mettent en oeuvre le droit au logement pour tous. Il est donc important que cette solution se démocratise et soit soutenir pour que le droit au logement devienne une réalité effective. Cet amendement vise donc à garantir un budget pour les acteurs pleinement mobilisés contre le mal-logement.

L'action 04 du programme 123 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins.

Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscrits à France Travail).

Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre les territoires ultramarins et l'hexagone. Il en résulte une atteinte manifeste au principe de continuité territoriale, pilier de la politique publique menée par l’État dans ces territoires.

Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose donc :
- d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission « Outre-mer » à hauteur de 1,32 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer l’extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à ce nouveau public ;
- de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 "Soutien aux entreprises".

Le coût prévisionnel de cette extension a été établi sur la base des données du Conseil national des barreaux et des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. On estime qu’environ 200 à 220 élèves avocats ultramarins suivent chaque année tout ou partie de leur formation en hexagone.

Pour chacun d’entre eux, la dépense moyenne liée à la mobilité comprend le prix du transport aérien aller-retour entre la collectivité d’origine et l'hexagone, évalué à environ 1 800 euros, une aide à l’installation d’environ 1 000 euros, ainsi qu’une allocation mensuelle de formation de 600 euros versée sur une période moyenne de six mois. Le coût total par bénéficiaire ressort ainsi à environ 5 400 euros. En appliquant ce barème à un effectif moyen de 220 bénéficiaires, le coût global de la mesure peut être estimé à 1,2 million d’euros, porté à 1,32 million d’euros pour tenir compte des frais de gestion et des disparités territoriales de coût.

Le soutien à cette mesure donnerait une traduction concrète au principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèves avocats ultramarins les mêmes chances d’accéder à la formation et à l’exercice de leur profession que leurs homologues de l’Hexagone.

La barrière de la langue dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution peuvent souvent être des obstacles dans la réussite scolaire des enfants. Ainsi, depuis les années 1997/1998, des Intervenants en Langue Maternelle (ILM) ont été recrutés pour permettre aux enfants guyanais n’ayant pas pour langue première le français de mieux s’adapter à l’école. Or, la dernière vague de formation s’est arrêtée l’année dernière. Au total, les ILM sont aujourd’hui au nombre de 80 mais la continuité de ces intervenants n’est pas assurée dès lors que la formation s’arrête brusquement. En 2017, il était déjà demandé d’augmenter le nombre d’ILM à 400 pour combler les manquements de l’éducation et 80 ILM sont venus combler les rangs. Il faudrait toutefois un plan pluriannuel avec au minimum 80 ILM par an sur trois ans pour que toutes les écoles de l’Ouest et de l’Est dans les écoles bilingues soient pourvues en personnel. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Recrutement d’Intervenants en Langue Maternelle » abondé en AE et CP de 200 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le titre 2 sur l’action 03 du programme 139. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

La bourse doit compenser les différences de coûts de la vie en fonction du lieu d’étude. Il est ainsi nécessaire que la bourse soit territorialisée pour compenser les différences de coût entre bassin de vie, et garantir une aide équitable. Cette territorialisation passe par la mise en place d’un montant forfaitaire pour les étudiants des péi dits d'Outre-mer. Le seul complément forfaitaire de 30 euros pour les étudiants ultramarins est insuffisant au regard des dépenses plus conséquentes qu’ils doivent supporter : déménagement Hexagone-Réunion, caution pour nouveau logement, équipement maison…

L'action 01 du programme 231 est abondée de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 02 du programme 193. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. La baisse de 13% des crédits alloués aux Missions Locales, soit une réduction des autorisations d'engagement de 520,8 millions d'euros au niveau national (contre 598,45 millions en 2025) aurait des conséquences dramatiques et immédiates pour La Réunion, bien au-delà de ce qui est envisageable en Hexagone. Si l'enveloppe dédiée aux Missions locales n'est pas consommée dans certaines régions, nos indicateurs économiques et sociaux contraignent son épuisement. Ainsi, les baisses successives sur ces piliers de l'inclusion sociale ne peuvent perdurer. À La Réunion, la Mission locale n'est un dispositif parmi d'autres. Elle est devenue le pilier central, souvent le dernier rempart, pour des milliers de jeunes en situation de grande vulnérabilité. C'est pourquoi, il est important de reconsidérer ces coupes budgétaires injustes car elles mettront à la rue aussi bien les conseillers qui accompagnent les jeunes que les jeunes eux-mêmes. Conscient des économies recherchées par le gouvernement, cet amendement vise donc à maintenir un budget équivalent à celui de 2025 afin de préserver les emplois au sein des missions locales réunionnaises mais aussi préserver l'accompagnement des jeunes en difficulté.

L'action 03 du programme 102 est abondée de 5 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement vise à favoriser la politique de diversification agricole et l'objectif d'autonomie alimentaire. C'est aussi l'ambition du Gouvernement. Mais les crédits alloués à cet effet ne permettront pas d'aller vers une véritable autonomie alimentaire, priorité que la crise de la vie chère a mise en évidence en Martinique ces dernières semaines. Pourtant on est loin du compte puisque 80% de l'alimentation des Outre-mer est importée ce qui a tendance à surenchérir les prix et la vie chère. Il s'agit donc par cet amendement d'agir sur un vecteur particulier qui seul peut engager la diversification agricole: le développement et le renforcement de filières agricoles de diversification et de coopératives.
Pour permettre à la politique du Ministère de répondre plus efficacement à son objectif d'autonomie alimentaire, et pour respecter les règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose de déplacer, en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement, la somme de 1.000 000 € depuis l'action 04 « Financement de l'économie» du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre- mer ».

À La Réunion, les besoins pour la prise en charge des enfants en situation de handicap sont si importants que les AESH manquent à l'appel malgré des recrutements supplémentaires. Ainsi, à la rentrée 2025, malgré les 98 contrats alloués à la rentrée, dont 14 emplois supplémentaires obtenus, certains enfants restent sans solution de scolarisation et sans accompagnement adapté. Le poids de leur scolarisation repose donc de manière injuste sur les parents qui n'ont pas d'autres alternatives que d'assurer eux-mêmes l'éducation de leurs enfants. 

Il devient donc urgent qu'un Institut Médico-Éducatif soit créé afin, d'une part, de pallier le manque d'AESH et, d'autre part, de garantir une scolarité adaptée aux besoins des enfants en situation de handicap. Afin d'envisager la création de cet IME à La Réunion, l'action 03 du programme 131 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 214. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

La santé dans les prisons est un grave problème dans les dits Outre-mer et encore plus dans les milieux carcéraux où se conjuguent deux types de patients en forte progression: d'une part des jeunes souvent liés à la drogue et eux-même en danger sanitaire, et des personnes âgées qui nécessité des soins de durée compte-tenu de l'évolution de la population carcérale dans ces territoires. Cet amendement vise donc à percevoir les possibilités d'un encadrement sanitaire plus digne en milieu fermé Outre-mer.

Après l'article 79, insérer un article ainsi rédigé:

I. - "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapport sur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, qui étudie notamment la possibilité d’ Unités pour malades difficiles dans ces territoires, ainsi que des Unités hospitalières spécialement aménagées."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les péi dits d’Outre-mer font face à un coût de la vie nettement plus élevé que dans l’Hexagone, avec des écarts pouvant atteindre +40 % sur certains produits, notamment alimentaires. Ces différences s’expliquent par des facteurs structurels : éloignement géographique, coûts de transport liés à l’importation, dépendance aux approvisionnements extérieurs et concentration des réseaux de distribution.
Face à cette situation, les consommateurs ultramarins se mobilisent régulièrement contre la vie chère et expriment un besoin constant de transparence. Les dispositifs existants, tels que le Bouclier Qualité Prix, restent insuffisants : ils ne couvrent qu’une partie des produits et leur identification est souvent difficile.
La mise en place d’un outil / borne comparateur de prix permettrait :
Une transparence immédiate et fiable des prix, en affichant clairement les écarts entre produits similaires selon les territoires.
Un renforcement du pouvoir d’achat, en aidant les consommateurs à identifier les produits les plus avantageux et à effectuer des choix éclairés.
Une concurrence plus saine entre distributeurs, incitant à ajuster les prix.
Un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics et privés grâce à des données objectives sur les réalités tarifaires.
Une contribution à l’équité territoriale, en garantissant aux citoyens ultramarins le même accès à l’information que ceux de l’Hexagone.
En résumé, cet outil répond à un besoin réel et urgent : rendre les prix lisibles, soutenir le pouvoir d’achat et participer activement à la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.

L’action 01 du programme 138 est abondé de 4 millions d’euros en AE et CP afin d’approvisionner un nouveau programme intitulé « Outil de comparaison des prix » en AE et CP. Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. La vie chère reste le fléau numéro un pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, LADOM est un opérateur avec des missions précises et un budget propre lui-même en diminution. D’ailleurs, le rapport d’information de la sénatrice Catherine Conconne confirme une fois de plus que le budget de la continuité territoriale est infiniment inférieur à ce qui est consacré à la Corse par habitant. En effet, alors même que la Corse bénéficie d’une vraie politique de continuité territoriale depuis 1976, les territoires ultramarins ne sont inclus à cette politique que depuis 2003. Très concrètement, pour un Réunionnais, le gouvernement consacre 16 euros par an alors même que les citoyens corses bénéficient de 257 euros par an. C’est une inégalité choquante, une injustice de plus ! La continuité territoriale est un des modes de déplacement des populations ultramarines, notamment pour les Réunionnais.es qui sont contraints de se déplacer en Hexagone pour trouver du travail ou pour tout autre motif personnel. Cette continuité est assurée par une agence étatique qu’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à 300/400 euros pour le grand public et pris en intégralité pour les étudiants boursiers. Dans le rapport susmentionné, les sénateurs font état d’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d'euros par an depuis 2009 pour une population d'environ 350 000 habitants, dont 90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison, le budget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble des DROM s’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7 millions d’habitants pour 2023. L'Aide à la Continuité Territoriale, ainsi que les autres aides forfaitaires, présentent un inconvénient majeur : elles ne s'adaptent pas au prix réel des billets. Les montants des bons sont censés couvrir 40% du prix des billets (50% depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentage n'est pas calculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prix moyen constaté, mais sur la moyenne du prix d'achat des billets d'avion par les bénéficiaires de l'ACT. Pour reprendre les propos de Yves Goument, chargé de mission économie territoriale et économie du transport aérien à la sous-direction des politiques publiques de la DGOM, « il ne s'agit donc ni d'un prix tout public ni d'un prix de haute saison. Les populations aidées s'attachent effectivement à choisir les billets les moins chers et leurs enfants bénéficient de tarifs réduits. En conséquence, la moyenne des tarifs retenus est plutôt basse, selon les chiffres de LADOM :

- 688 euros en Guadeloupe ;

- 728 euros en Martinique ;

- 970 euros à La Réunion ;

- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.

Les personnes éligibles à l'aide et ayant de très faibles revenus, sont aussi les plus sensibles au reste à charge et recherchent autant que possibles les prix les plus bas (réservation très en avance, hors saison...) En somme, l'aide forfaitaire est calculée sur la base d'un plancher bas. Cette méthode de calcul, protectrice pour les finances publiques, n'est en revanche pas adaptée à la réalité de la plupart des ultramarins qui ne peuvent pas tous programmer leur déplacement six mois à l'avance ou échapper à la haute saison. En sachant que 39% de notre population vit en-dessous du seuil de pauvreté, il est impératif que le taux de prise en charge soit élargi. Bien que la quote-part du bon de LADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il est nécessaire de faire en sorte que le coût de l’inflation qui touche les populations ultramarines soit corrélé à cette enveloppe. La continuité territoriale doit être un droit garanti pour tous et la prise en compte du coût de la vie en est un critère essentiel. Il est essentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflation pour que le coût de la vie soit réellement pris en compte dans cette aide publique. Il est ainsi proposé de prévoir une enveloppe permettant d'indexer l'enveloppe dédiée à la continuité territoriale.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "Conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels  que prendre un billet d'avion, suivre la scolarité de ces enfants, faire un virement ou encore prendre rendez-vous chez le médecin, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pour accompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Malgré sa nécessité, l'inclusion numérique est confrontée à une menace budgétaire sans précédent avec des crédits réduits de 66,51%, soit une coupe de 27,8 M€. Le maintien de cette enveloppe est pourtant indispensable pour soutenir le réseau des 60 conseillers numériques de La Réunion (d’ores et déjà 20 postes ne seront pas reconduits) qui a, depuis 2021, réalisé plus de 110 000 accompagnements pour plus 105 000 bénéficiaires, mais aussi des associations réunionnaises dont la survie et l’impact dépendent de ces budgets. 

Cet amendement vise donc à sanctuariser ces 27,8 M€ en les réintégrant dans l'action « Inclusion numérique » du programme 343. 

L'action 03 du programme 343 est abondée de 27,8 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 305. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

La bourse doit compenser les différences de coûts de la vie en fonction du lieu d’étude. Il est ainsi nécessaire que la bourse soit territorialisée pour compenser les différences de coût entre bassin de vie, et garantir une aide équitable. Cette territorialisation passe par la mise en place d’un montant forfaitaire pour les étudiants des péi dits d'Outre-mer. Le seul complément forfaitaire de 30 euros pour les étudiants ultramarins est insuffisant au regard des dépenses plus conséquentes qu’ils doivent supporter : déménagement Hexagone-Réunion, caution pour nouveau logement, équipement maison…

L’amendement suivant propose donc d’augmenter les bourses pour les étudiants ultramarins. L’action 04 du programme 123 est abondée de 5 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La problématique du vieillissement du parc photovoltaïque, particulièrement aiguë dans les zones non interconnectées comme La Réunion, nécessite un cadre réglementaire spécifique pour le repowering. Sans dispositif adapté, 91 MW de puissance photovoltaïque risquent de disparaître à La Réunion d'ici 2030, compromettant les objectifs de la PPE en vigueur et d'autonomie énergétique et de verdissement du mix électrique. Le maintien de ce productible local constitue un enjeu majeur pour ne pas mettre en péril les progrès réalisés en matière de transition énergétique.

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

Après l'article L. 314-18, il est inséré un article L. 314-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-18-1. – I. Les installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque dans les ZNI dont les contrats d'achat conclus en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 (S6) ou de l'arrêté du 12 janvier 2010 (S10) arrivent à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat ou de complément de rémunération dans le cadre d'un projet de repowering, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° L'installation fait l'objet d'une remise à niveau technique permettant d'augmenter sa puissance et son rendement énergétique ;

2° Le projet de repowering est engagé avant le 1er janvier 2028 (ou 2029).

II. Les tarifs d'achat ou de complément de rémunération applicables à ces installations font l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces tarifs tiennent compte :

1° Des investissements réduits liés à la conservation de la maîtrise foncière et de l’existence d’un raccordement ;

2° De l'objectif d'assurer une continuité de production entre la fin du contrat initial et la mise en service de l'installation modernisée ;

3° De la nécessité de maintenir le productible photovoltaïque existant, notamment dans les zones non interconnectées.

III. Pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure à 1 MW bénéficiant d'un projet de repowering au sens du présent article, les procédures d'autorisation sont simplifiées :

1° L'obligation de permis de construire est remplacée par une déclaration préalable complétant l’autorisation initiale au regard de la réglementation qui était en vigueur, lorsque l'emprise au sol de l'installation existante n'est pas augmentée de plus de 20% ;

2° L'étude d'impact environnementale est remplacée par une simple mise à jour de l'étude initiale si l’emprise au sol évolue dans la limite de 20% soumis au cas par cas de l’avis de l’autorité environnementale. Il y a exemption de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale lorsque les caractéristiques du projet ne sont pas substantiellement modifiées ;

3° L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'est pas requis pour les projets de repowering.

IV. Dans l'attente de la mise en service de l'installation modernisée, les installations dont le contrat d'achat arrive à échéance peuvent bénéficier d'un tarif de transition fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, permettant d'assurer une continuité de production.

V. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions techniques du repowering et les critères d'éligibilité, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à abonder un nouveau programme visant à développer l’autonomie alimentaire. La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts ; c’est-à-dire du producteur au consommateur sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse. En dehors des périodes cycloniques qui peuvent affecter les productions locales, l’autonomie alimentaire est un mode de production qui permet aussi bien de créer de l’emploi local mais aussi de créer ou de soutenir de nouvelles filières de production. À ce jour, La Réunion a une belle expérience de diversification même s’il faut encore progresser avec des fonds importants octroyés par l’Europe. En effet, il est aujourd’hui important de penser à la valorisation les modèles agricoles différemment. Pour la Guadeloupe ou la Martinique, les effets de la monoculture de la banane et l’usage de la chlordécone ne sont plus à expliquer. Pour La Réunion, les agriculteurs de la canne à sucre déplorent jour après jour une perte de qualité année après année. Les crédits renforçant les actions de diversification agricole sont un élément majeur du développement pérenne des territoires ultramarins afin d’accélérer le processus d’augmentation de la production locale à travers des incitations financières. Malgré la première augmentation proposée par rapport à 2022, les écarts de niveaux de vie entre l’Hexagone et les outre-mer sont tellement importants que ces territoires méritent également que l’on donne du rythme à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette augmentation donnera un impact beaucoup plus visible à l’augmentation de la production locale, et ainsi donc, à la réduction-même minime du niveau des importations, pour prendre le chemin de l’autonomie alimentaire. Pour lutter contre la vie chère, le modèle de sociétés captives à l’importation que sont nos territoires ultramarins actuellement doit changer. L’autonomie alimentaire est à ce titre centrale. Un autre de ses avantages est évidemment la lutte contre le réchauffement climatique avec la baisse du fret et donc des émissions de gaz à effet de serre du transport de marchandises. Ces circuits courts que nous devons développer aujourd’hui méritent un effort budgétaire majeur de la part de l’État afin d’accélérer dans la décennie qui s’ouvre. À ce jour, les taux de couverture alimentaire ultramarins sont relativement disparates, selon les territoires et les productions alimentaires visées. Ainsi, pour les légumes, ces taux sont élevés pour la Guyane, Mayotte et La Réunion, mais restent faibles aux Antilles (entre 26 et 39 % pour la Martinique et 43 et 55 % pour la Guadeloupe). En ce qui concerne les viandes, les taux de couverture sont relativement faibles pour l’ensemble des DROM, si ce n’est à La Réunion, qui se distingue par des taux de couverture supérieurs. Concernant les céréales, la production est quasi nulle dans les Outre-mer, alors que certaines céréales comme le riz constituent la base de l’alimentation dans certains territoires (Mayotte ou La Réunion). Cette dépendance à l’importation que les territoires ultramarins subissent nécessite une augmentation cruciale de cette enveloppe afin de pouvoir réduire l’écart le plus rapidement possible et prôner un nouveau modèle de développement outre-mer. Le doublement de ces crédits serait un premier pas afin de financer les projets d’investissement au profit de l’agriculture ultramarine. C’est pourquoi un programme visant au développement de l’autonomie alimentaire doit être pensé aussi bien pour la préservation des terres que le futur des cultures. Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Depuis 2018, le dispositif Cadres d’avenir a été mis en place pour permettre à de jeunes étudiants d’être accompagnés dans une formation avec la perspective de revenir dans leurs territoires en tant que cadre intermédiaires et supérieurs. À ce jour, ce dispositif a accompagné 94 étudiants originaires de Mayotte, 13 étudiants de Guadeloupe ainsi que 5 étudiants de Saint-Martin. Si nous ne pouvons que nous féliciter de l’intégration de la Martinique et de la Guyane au sein du dispositif, la problématique de la formation des cadres ultramarins reste un problème récurrent pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, l’APEC a publié une note le 7 avril 2022 sur l’attractivité des entreprises et des emplois cadres à La Réunion faisant état du constat suivant : « Comme aux Antilles, les entreprises réunionnaises doivent composer avec les contraintes d’un territoire insulaire. Dans un contexte où l’offre de formation est moins large que dans l’Hexagone et où la taille du marché cadre est relativement restreinte (14 330 cadres en poste à la Réunion et 710 projets de recrutements pour 2021), les entreprises font état d’un manque, voire d’une absence de candidats idoines localement, notamment dans les secteurs peu représentés à la Réunion ou pour des métiers en tension. Elles attirent néanmoins beaucoup de candidatures de cadres de l’Hexagone. Recruter ces cadres représente toutefois un certain risque lorsqu’ils n’ont pas d’attaches à la Réunion et n’y ont jamais vécu.» Composée à plus de 90% de TPE/PME, l’économie réunionnaise emploie actuellement 14 330 cadres dans le secteur privé soit 7 cadres sur 10. Si ce chiffre est encourageant, l’accès des cadres au sein de la fonction publique est une politique qui doit être vivement
encouragée. À ce jour, les entreprises anticipent des difficultés de recrutement pour 54% à la Réunion, en particulier dans les secteurs de l’Hébergement et Restauration (67%), Construction (63%) et Santé Action Sociale (60%). Si le retour au péi est une réalité que l’on souhaite effective, le dispositif Cadres d’avenir
doit encourager nos jeunes à occuper des postes à responsabilité, d’autant que les opportunités ne manquent pas tout comme en témoigne les formations proposées par l’EN3S (l’École des Dirigeants de la Protection Sociale) « Se projeter sur un poste Outre- mer » et « Accompagner une prise de poste Outre-mer » ouverte en juin 2024. Comme l’APEC estime que le statut de cadre est assez peu répandu à la Réunion : 8 % des salariés sont cadres contre 17 % en moyenne nationale, intégrer La Réunion au sein du dispositif Cadres d’avenir permettra de booster cette moyenne à la hausse avec des formations qualifiantes et des jeunes réunionnais qualifiés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 10 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Chaque année, plusieurs enseignants stagiaires ultramarins doivent se rendre dans l’Hexagone dans le cadre de leur formation. Ces derniers, souvent mutés dans les académies de Versailles ou de Créteil où le manque de professeurs est le plus notable, se retrouvent du jour au lendemain à devoir trouver un logement en moins d’un mois avec des revenus à peine suffisants pour faire face aux loyers d’Île-de-France. En effet, à l’inverse d’un compatriote hexagonal qui ne devrait endosser que le coût d’un billet de train ou d’essence, l’enseignant stagiaire venant d’un département d’Outremer doit assumer le coût d’un billet d’avion en plein période estivale, moment où les prix sont exorbitants. Si nous ne pouvons que saluer la revalorisation de cette prime passé de 2 130 € brut par an à 2 550 € brut par an, cela ne constitue tout de même qu’environ 200 euros par mois. À ce titre, il serait souhaitable d’envisager cette prime à 500 euros net par mois pour les enseignants stagiaires ultramarins afin de compenser la charge du billet d’avion et des frais occasionnés par le déménagement hâtif. Cette prime permettra notamment de pallier le phénomène de désertion des enseignants stagiaires dépeint par le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2021-2022 ». Ce dernier faisant état de 0,94 % des stagiaires qui ont choisi de quitter définitivement l’Éducation Nationale durant l’année scolaire 2008-2009 (soit 144 stagiaires), 0,92 % en 2013-2014 (soit 176) et 3,44 % en 2020-2021 (soit 749). Le métier d’enseignant est un métier essentiel dans la réussite des élèves et de l’avenir du pays mais il passe aussi et avant tout par le bien-être moral et financier de ses derniers. 

Cet amendement attribue 8 000 000 euros de crédits supplémentaires aux frais de déplacements des enseignants stagiaires insérés dans l’action 04 « Formation des personnels enseignants » au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (4 000 000 euros) et dans l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » au sein du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (4 000 000 euros), en les retirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux « autres dépenses d’action sociale ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026 serait une décision particulièrement délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance. À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice : nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées.

L'action 03 du programme 102 est abondée de 10 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première Ministre de l’époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l’AAH. Certes, la déconjugalisation de l’AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023 – après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n’a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d’autant plus aiguë dans les départements d’Outre-mer que le montant de l’Allocation Adultes Handicapés n’est pas adaptée à nos territoires. D’une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 € pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s’élève à 1216 €. D’autre part, il ne prend pas en compte l’incidence de la vie chère sur cette prestation qui n’est pas un minima social mais bien une ressource face à l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, nous craignons que sur l’autel des économies budgétaires se jouera l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n’est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie de nos départements dits d’Outre- mer. La RSDAE (Restriction substantielle et durable pour l’Accès à l’Emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d’incapacité de 50 à 79% est un vrai problème. Souvent l’AAH est supprimée alors que la personne n’a obtenu qu’un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine c’est de nouveau la galère. L’insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un très petit niveau de formation.

L'action 12 du programme 157 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 16 du programme 304. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025.
Ces crédits, inscrits au programme 123 "Conditions de vie outre-mer", financent la construction, la rénovation et l’équipement des établissements du premier et du second degré, ainsi que des internats et cantines scolaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, ces dotations connaissent une baisse injustifiée :

- en Guyane, la dotation spéciale d’équipement scolaire est divisée par deux (7 M€ contre 15 M€) et la dotation pour la construction et la rénovation des lycées et collèges chute de 65,5 M€ à 30,6 M€ 
- à Mayotte, la dotation scolaire passe de 22,8 M€ à 10,7 M€, alors même que le territoire doit faire face aux conséquences du cyclone Chido.

Ces diminutions massives ne sont justifiées par aucune évolution structurelle des besoins, mais relèvent d’une logique de contrainte budgétaire générale. Elles compromettent directement la capacité des collectivités locales à répondre à la croissance rapide des effectifs scolaires et à garantir un accès digne à l’éducation. Le présent amendement propose donc de rétablir ces dotations au niveau de la LFI 2025, afin de maintenir un niveau d’investissement minimal compatible avec les priorités éducatives des territoires ultramarins. Il est donc proposé d'abonder de 54,96M€ l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 de la mission outre-mer, prélevés sur l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" de la même mission. 

Cet amendement vise à attirer l'attention sur le coût des déplacements entre les collectivités et l’Hexagone pour les jeunes sportifs des Outre-mer qui désirent participer à des compétitions.
Ces déplacements constituent trop souvent des freins allant même jusqu’au renoncement à certaines compétitions malgré des performances exceptionnelles. de moins de 30 ans des jeunes résidents des DROM et depuis 2020 des COM du Pacifique. Depuis la LOOM (2000), il existe bien un Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) dont le but est la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transports des athlètes des Outre-mer.
Ce fonds est doté de 2 millions d’euros (AE et CP). Mais cette dotation est loin de répondre aux besoins et les collectivités locales qui sont largement appelées en renfort.
D’où la proposition en faveur de la création d’un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux Outre-mer. Il prendrait en compte le vivier de talents présents dans les Outre-mer, les obstacles spécifiques liés à l’éloignement, l’impact des palmarès nationaux et internationaux sur la pratique sportive pour tous.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 1 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports " du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement se justifie par son dispositif même. 

Supprimer cet article.

Amendement de repli. 

Le projet de loi de finances de 2026 prévoit d’acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026. Si cette décision est actée, elle serait délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance.

À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice : nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées.

L'action 02 du programme 138 est abondé de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 06 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face aux catastrophes naturelles.

Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins, le désengagement de la part de certains assureurs français de la couverture des dommages aux biens est devenu une réalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiée le 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), le président de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale et la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la crise assurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, en particulier s’agissant de la couverture des biens à usage professionnel. En effet, si les problèmes d’assurance et de réassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récente des évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé une prise de conscience pour les assureurs en place que ces régions n’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoires d’outre-mer.

Cependant, les services de l’État ne semblent pas disposer de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens particuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs, le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques, conduit par Monsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultés d’assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour les prochaines années.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

À La Réunion, les TPE/PME composent plus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploi pour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sont des facteurs ne permettant pas la stabilité à long terme de bon nombre d’entre elles. Ainsi, l’Institut d’Émissions des Outre-mer dresse un constat alarmant : entre juin 2024 et juin 2025, 2 605 défaillances d’entreprises sont enregistrées dans les territoires d’outre-mer. Le nombre de procédures est ainsi en hausse de 10,8 % (après +11,2 % au 1er trimestre 2025). En 2024, cette hausse était principalement portée par La Réunion. Les trois secteurs les plus touchés dans les DOM sont les services (36 %), la construction (24 %) et le commerce (18 %), suivis de l’hébergement-restauration (10 %). L’IEDOM déplore également que : « la progression est ainsi plus rapide qu’en France entière où le rythme de croissance des défaillances continue de ralentir (+8,2 % avec 67 340 procédures). » Effet loupe de ce qui peut se passer en Hexagone, il est urgent que le Gouvernement agisse afin d’éviter cette hécatombe. Ce rapport vise donc à étudier les possibilités de freiner les défaillances d’entreprises par des mesures préventives. 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de suspendre le paiement des cotisations imposées par les Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les TPE et PME en situation de défaillance.

Cet amendement vise à sensibiliser le gouvernement pour augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) Outre-mer.
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains et financiers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sont dévolues par la loi. En outre, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés au secret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informations utiles à la structuration des prix. C'est pourquoi notre PPL n°1122 visant à donner la personnalité morale aux OPMR dans les dits outre-mer complète et va dans le même sens que cette disposition en les dotant de la personnalité juridique.

Cet amendement vise donc à abonder les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent une mission essentielle surtout en cette période de vie chère exacerbée par l’inflation. 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »  de la mission Outre-mer. 

Les baisses consécutives des budgets des Missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, si elles ont pour but d'accompagner des jeunes en recherche d'insertion dans la vie professionnelle, elles font face à des contraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre 2025 et 2026, si la baisse de 13% venait à être actée soit une perte de 1,980 millions d'euros pour La Réunion, les conséquences en seraient particulièrement désastreuses pour nos jeunes dont 5 280 se verraient ne pas bénéficier d’un accompagnement essentiel à leur insertion. La présente modification portant sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) envisage ainsi de mieux prendre en compte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afin d'avoir des ajustements financiers cohérents en fonction des besoins des Missions locales. Si les négociations actuelles entre l'État et l'Union Nationale des Missions Locales, prévoit d'élargir significativement le public cible des Missions Locales (renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnement intensifié des travailleurs handicapés, prise en charge des primo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA jeunes), les moyens afférents n'y sont pas corrélés laissant présager une surcharge de travail sans contrepartie solide. Pourtant, les répercussions d'un affaiblissement des moyens des Missions locales n'est plus à prouver. Si un conseiller en Mission Locale coûte environ 45 000 € par an et accompagne en moyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation, alternance), le retour sur investissement social est de l'ordre de 1 pour 10 sur 5 ans, et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel des jeunes pour l’état NEET est de 22,1 Milliards d’euros. Le coût économique de la baisse des financements est considérable car chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 € de coût annuel pour la collectivité – sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme : exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de la santé, montée des tensions sociales et des risques de délinquance. Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseau réunionnais, ce sont près de 5300 jeunes qui ne pourront plus bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. L’équation est implacable : économiser 2 millions aujourd’hui, c’est perdre 63 millions en 1 an. Cet amendement vise donc à mieux prendre en considération les réalités de chaque région disposant de Missions locales afin que les aides qui leur sont octroyées soient adaptées à leurs besoins.

L'article L.531-1 du Code du travail est ainsi modifié :

"L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation. A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents. Ces conventions, notamment les Conventions Pluriannuelles d'Objectifs, intègrent un coefficient correcteur régional afin d'inclure le surcoût territorial, le taux de couverture, le contexte socio-économique et la consommation des crédits."

Amendement de repli.

À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. La baisse de 13% des crédits alloués aux Missions Locales, soit une réduction des autorisations d'engagement de 520,8 millions d'euros au niveau national (contre 598,45 millions en 2025) aurait des conséquences dramatiques et immédiates pour La Réunion, bien au-delà de ce qui est envisageable en Hexagone. Si l'enveloppe dédiée aux Missions locales n'est pas consommée dans certaines régions, nos indicateurs économiques et sociaux contraignent son épuisement. Ainsi, les baisses successives sur ces piliers de l'inclusion sociale ne peuvent perdurer. À La Réunion, la Mission locale n'est un dispositif parmi d'autres. Elle est devenue le pilier central, souvent le dernier rempart, pour des milliers de jeunes en situation de grande vulnérabilité. C'est pourquoi, il est important de reconsidérer ces coupes budgétaires injustes car elles mettront à la rue aussi bien les conseillers qui accompagnent les jeunes que les jeunes eux-mêmes. Conscient des économies recherchées par le gouvernement, cet amendement vise donc à maintenir un budget équivalent à celui de 2025 afin de préserver les emplois au sein des missions locales réunionnaises mais aussi préserver l'accompagnement des jeunes en difficulté.

L'action 03 du programme 102 est abondée de 2 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155.

Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration de la transparence économique dans les outre-mer. 

Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR ne disposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendent des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et varient selon les territoires. Cette absence d’autonomie budgétaire limite leur visibilité, leur indépendance et leur capacité d’action.

Ils n’ont ni personnalité morale, ni pouvoirs d’enquête ou de sanction, ce qui restreint leur efficacité face à la complexité des chaînes d’approvisionnement et à l’opacité des marges commerciales.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a recommandé de renforcer le rôle consultatif et opérationnel des OPMR. De même, les présidents des OPMR, auditionnés en 2025, ont unanimement souligné la faiblesse de leurs moyens humains et matériels et le besoin d’un financement pérenne pour recruter des économistes, statisticiens et personnels d’appui administratif.

Le présent amendement vise donc à permettre la création d’une dotation nationale dédiée au fonctionnement des OPMR, gérée par la direction générale des outre-mer (DGOM) ainsi que le financement d’études de suivi des prix, des marges et des revenus sur l’ensemble des territoires. Ce montant permettrait de consolider la montée en puissance des observatoires et de leur donner une réelle visibilité budgétaire au sein de la mission Outre-mer.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
 
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »  de la mission Outre-mer. 

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire.

Depuis 2018, le dispositif Cadres d’avenir a été mis en place pour permettre à de jeunes étudiants d’être accompagnés dans une formation avec la perspective de revenir dans leurs territoires en tant que cadre intermédiaires et supérieurs. À ce jour, ce dispositif a accompagné 94 étudiants originaires de Mayotte, 13 étudiants de Guadeloupe ainsi que 5 étudiants de Saint-Martin. Si nous ne pouvons que nous féliciter de l’intégration de la Martinique et de la Guyane au sein du dispositif, la problématique de la formation des cadres ultramarins reste un problème récurrent pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, l’APEC a publié une note le 7 avril 2022 sur l’attractivité des entreprises et des emplois cadres à La Réunion faisant état du constat suivant : « Comme aux Antilles, les entreprises réunionnaises doivent composer avec les contraintes d’un territoire insulaire. Dans un contexte où l’offre de formation est moins large que dans l’Hexagone et où la taille du marché cadre est relativement restreinte (14 330 cadres en poste à la Réunion et 710 projets de recrutements pour 2021), les entreprises font état d’un manque, voire d’une absence de candidats idoines localement, notamment dans les secteurs peu représentés à la Réunion ou pour des métiers en tension. Elles attirent néanmoins beaucoup de candidatures de cadres de l’Hexagone. Recruter ces cadres représente toutefois un certain risque lorsqu’ils n’ont pas d’attaches à la Réunion et n’y ont jamais vécu.» Composée à plus de 90% de TPE/PME, l’économie réunionnaise emploie actuellement 14 330 cadres dans le secteur privé soit 7 cadres sur 10. Si ce chiffre est encourageant, l’accès des cadres au sein de la fonction publique est une politique qui doit être vivement encouragée. À ce jour, les entreprises anticipent des difficultés de recrutement pour 54% à La Réunion, en particulier dans les secteurs de l’Hébergement et Restauration (67%), Construction (63%) et Santé Action Sociale (60%). Si le retour au péi est une réalité que l’on souhaite effective, le dispositif Cadres d’avenir doit encourager nos jeunes à occuper des postes à responsabilité, d’autant que les opportunités ne manquent pas tout comme en témoigne les formations proposées par l’EN3S (l’École des Dirigeants de la Protection Sociale) « Se projeter sur un poste Outre- mer » et « Accompagner une prise de poste Outre-mer » ouverte en juin 2024. Comme l’APEC estime que le statut de cadre est assez peu répandu à la Réunion : 8 % des salariés sont cadres contre 17 % en moyenne nationale, intégrer La Réunion au sein du dispositif Cadres d’avenir permettra de booster cette moyenne à la hausse avec des formations qualifiantes et des jeunes réunionnais qualifiés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 10 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente un levier économique majeur pour La Réunion. Actuellement, elle regroupe plus de 10 % des emplois salariés du territoire, avec une croissance constante depuis plusieurs années. Les associations jouent un rôle essentiel dans plusieurs domaines prioritaires : insertion sociale et professionnelle, environnement, action culturelle, sport, aide alimentaire, et cohésion territoriale. Afin d’accompagner la dynamique locale et répondre aux besoins croissants de la population, il est nécessaire de favoriser le développement et la création de nouvelles associations ESS, ainsi que le renforcement des structures existantes. L’ESS compte aujourd’hui : 6 300 établissements sur le territoire, 32 000 salariés, soit 10,2 % de l’emploi salarié total, 82 % des structures ESS sont des associations, enfin, l’ESS est le 2ᵉ employeur privé de La Réunion. L’ancrage territorial et social du secteur n’est donc plus à prouver. Sans les associations, de nombreux services sociaux cesseraient d’exister dans certaines zones. Le projet de loi de finances de 2026 annonce une baisse de près de 54% pour les CRESS. Cet amendement vise donc à soutenir leur action en augmentant l’enveloppe qui leur est dédiée. L’action 04 du programme 123 est abondée de 2 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer. Les taux d’imprégnation relevés chez les habitants du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock dépassent jusqu’à dix fois les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. Les effets neurologiques, cardiovasculaires et développementaux observés chez les enfants et les femmes enceintes justifient une mobilisation immédiate de l’État. 

Le présent amendement vise à doter la mission Outre-mer des crédits nécessaires à la mise en œuvre d’un plan interministériel “Mercure 2026-2031”, qui organiserait la réponse publique autour de cinq volets : santé, environnement, recherche, alimentation et gouvernance territoriale. Le montant proposé de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026 est justifié par analogie avec les plans sanitaires et environnementaux antérieurs déployés outre-mer.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   

- Une augmentation de 10 000 000 des AE et des CP de l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer. 
- Une diminution de 10 000 000 des AE et des CP de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement. 

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1891 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le premier degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la France se situe à 21,3 élèves. Ainsi, 28 % des classes françaises comptent plus de 25 élèves. Cet amendement propose de créer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré afin de recruter 5000 enseignants manquants. 

Ainsi, il est proposé de recruter 1 600 nouveaux enseignants pour l’année 2026. Nous estimons le coût d’un tel recrutement à 80 millions d’euros. Un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 80 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic.

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor& exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.
L’amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.

Dès lors le présent amendement vise à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs.

En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ces actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.

Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que la direction générale des finances publiques se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux crypto-actifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur ces sujets.

Cette augmentation de leur moyen permettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcer la transparence des plateformes et des transactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveau international.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Le développement de l'alternance dans les territoires dits d’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clé pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes dans ces territoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, est souvent plus élevé qu'en hexagone. Les dispositifs d'alternance, tels que l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoires ultramarins.

En Polynésie, il existe un dispositif qui permet à tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans de bénéficier d’une formation en alternance, associant une formation pratique en entreprise et des enseignements théoriques dispensés dans un centre de formation. Cela se traduit par un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée conclu avec une entreprise et moyennant une rémunération mensuelle minimum équivalente à 70% du SMIG. Le Pays assure la prise en charge de 80 % à 100 % du salaire versé à l’apprenti ainsi que la totalité des charges patronales, tandis que la contribution de l’État demeure très limitée. Pourtant, ce dispositif présente de nombreux avantages : il favorise l’autonomie financière des jeunes, renforce l’attractivité des diplômes, facilite l’accès à certaines aides et permet aux entreprises de préparer leurs futurs collaborateurs.

Les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas directement des mécanismes nationaux relatifs à l’alternance, alors même qu’elles en ont un besoin particulièrement fort. Les collectivités locales assument, seules, le maintien de ce dispositif. Le présent amendement a pour objectif de matérialiser la participation de l’Etat. Il est proposé de créer un fonds dédié au développement de l’alternance dans ces territoires, destiné notamment à financer la création de centres de formation d’apprentis et, plus largement, à soutenir les dispositifs existants. Ce fonds permettrait de renforcer la participation de l’État au développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique.
 
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Abonder de 5.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique » ;

-Diminuer, en conséquence, de 5.000.000 euros en CP et AE le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable en Polynésie française, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique de certaines îles et atolls complexifie la prise en charge des patients en situation d’urgence.

La Polynésie française comporte 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur un espace aussi vaste que le continent européen.  48 îles sont desservies par avion et seules 4 îles possèdent un établissement hospitalier : Moorea, Raiatea et Nuku-Hiva. Tahiti en possède 4.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés depuis leur île d'origine vers une île disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, souvent par voie aérienne, ou par bateau que ce soit à l'occasion d'évacuations sanitaires programmées ou non-programmées.

Près de 1200 évacuations sanitaires urgentes sont effectuées par voie aérienne en Polynésie française chaque année, dont 15% par des moyens militaires lorsque des moyens civils sont inexistants, inadaptés, insuffisants ou indisponibles. Ces frais de transports, dont le montant annuel s’élève à 12 millions d’euros, sont supportés par la Caisse de Prévoyance Sociale auprès des différents prestataires de transport, dont l’armée.

Or, si la santé est une compétence de la Polynésie française, la protection civile et la sécurité sont des compétences étatiques. L’État conserve aussi une responsabilité en matière de santé sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

Enfin, la mission d’information portant sur les conditions de prise en charge des patients bénéficiant d’une évacuation sanitaire inter-îles, menée par Mesdames Sylvana PUHETINI et Éliane TEVAHITUA, représentantes à l’Assemblée de la Polynésie française en 2019, indique que : « Même si la santé relève de la compétence du Pays, il est à souligner que cette répartition des compétences n’empêche pas l’État d’intervenir au titre de la solidarité nationale dès lors que la Nation doit garantir à tous, notamment à l’enfant, à la mère (…) la protection de la santé selon le préambule de la Constitution de 1946. Parce que la République ne fait qu’une, l’État doit en dernier ressort être le garant du droit à la protection de la santé et s’assurer que l’égalité de tout un chacun dans le domaine sanitaire soit effective qu’il vive en métropole ou dans les outre-mer. »

Étant donné que l’article L1110-5 du Code de la santé publique s'applique en Polynésie, que la protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et que ce dernier est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national, cet amendement a pour objectif de doter la Polynésie des ressources financières indispensables à la réalisation des évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes réalisées par l’Armée ou par des opérateurs privés au titre de la solidarité et de l’égalité nationales, et de financer la création d'un héliSMUR au Centre hospitalier de la Polynésie française, pour réduire les frais de transports.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Abonder de 4.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme 161 « Sécurité civile » ;

- Diminuer, en conséquence, de 4.000.000 euros en CP et AE le programme 176 « Police nationale ».

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales. Au titre de la loi de finance pour 2025, les missions locales devaient recevoit 598M€ en AE et 492M€ en CP. Le montant prévu par le PLF pour 2026 est désormais de 520,8M€ en AE et 535,4M€ en CP. 

Nous constatons une baisse en AE de 77 millions d'euros. Cette diminution des crédits de 13% est inexplicable au regard du nombre de jeunes faisant appel à ces structures, en hausse de 8%, depuis le 1er septembre 2025. 

Alors que la plupart des missions locales éprouvent des difficultés financières, c'est près de 1000 ETP sur 14 000 qui sont menacés. Cette décision incompréhensible rendra plus difficile l'accès à l'emploi des jeunes, dont le taux de chômage atteint plus de 20% en moyenne. 

À des fins de recevabilité financière, l’action 02 du programme 102 est abondée de 77,65 millions d’euros en AE. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 31 du programme 155. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à revaloriser de 5 M€ le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dispositif prenant partiellement en charge le coût du fret pour l'alimentation, en procédant aux mouvements de crédits suivants :

- au programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", l'action n°21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" est majorée de 5 millions d'euros en AE et en CP;

- en contrepartie, l'action 1 "moyens de l'administration centrale du programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" est minorée de 5 millions d'euros, en invitant le Gouvernement à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Il sera nécessaire de reconduire les crédits dédiés au RSA au même niveau que l'année dernière en raison des besoins persistants de la production dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), qui demeurent insuffisamment pris en compte par le FEAGA. 

Compte tenu des paramètres économiques et sociaux dans les DROM, l'Etat doit faire en sorte que les producteurs ne soient pas contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente. Les répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins, violemment impactés par la vie chère, seraient trop lourdes.

L'abondement du RSA par des crédits nationaux s'ajoutant à l'enveloppe FEAGA, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait aucun problème juridique.  

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville.
Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros.
Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussite éducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertion professionnelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » hors titre II du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de 212 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion., soit le besoin constaté par le rectorat de la Réunion. 

Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 
Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion a reconnu que 1000 élèves réunionnais ayant déjà obtenu un notification de la MDPH étaient toujours en attente d’une attribution d’une AESH au sein de l’académie. 

Cette absence d’AESH prive les enfants handicapés d’un suivi adapté et entrave leur scolarisation, faisant reposer sur leurs parents la charge de l’enseignement. Lorsque certains de ces enfants accèdent à l’école, l’absence d’AESH impose à l’enseignant de consacrer du temps aux élèves à besoins spécifiques, au détriment du reste de la classe.

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. 

Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 

Lors d’une réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaires à leurs scolarités. 

Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constater le nombre de postes d’AESH à la Réunion. 

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patients sont suivis pour cette pathologie. Le traitement du cancer représente une dépense de plus de 100 millions d'euros par an soit 13 milliards XPF. 40% de cette dépense proviennent des molécules, dispositifs médicaux et d’analyses dits onéreux.
Le traitement médical des cancers a connu une véritable révolution médicale sur les deux dernières décennies grâce à la mise au point de nouveaux médicaments, aussi appelés « molécules onéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûts de production très élevés et peuvent être prescrits pendant de longues périodes. 

Ces molécules onéreuses constituent plus de 30% des dépenses totales en médicaments prises en charge par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, alors même que la part de la population traitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que 2%.

Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreuses déstabilise l'équilibre des régimes de protection sociale et nécessite un appui de l'Etat, au titre de la solidarité nationale.

Si la Caisse de prévoyance sociale n'est plus en mesure de supporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera une perte de chance pour les patients, qui ne recevront pas un traitement équivalent à celui que recevrait un résident de l'hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisamment traités pourraient également conduire à des évacuations sanitaires vers l'hexagone.

Or, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). 

De plus, si la santé est une compétence de la Polynésie française, l’État conserve aussi une responsabilité en matière de santé sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

Des échanges avaient d’ores et déjà été engagés avec le Gouvernement Bayrou. Cet amendement a pour objectif de prolonger les travaux engagés en accordant des crédits supplémentaires au programme visant à améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Ces crédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de la Polynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyens hexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.

Aussi, les mouvements de crédits suivants sont proposés: 

- Abonder de 20 000 000 le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" 

- Retirer 20 000 000 au programme 183 "Protection maladie"

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions territorialisées des contrats de ville.

La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Dans certains territoires, notamment dans les quartiers prioritaires de Marseille, les ressources actuellement disponibles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins. Une nouvelle baisse des crédits aurait des conséquences durables sur le quotidien des habitantes et habitants bénéficiant par exemple de dispositifs d’insertion professionnelle — tels que les Cités de l’emploi, aujourd’hui en voie d’extinction. Elle renforcerait par ailleurs le sentiment déjà largement partagé d’un désengagement de l’État et des services publics dans les quartiers prioritaires de la ville.

Depuis plusieurs années, élus locaux et acteurs associatifs constatent un recul continu de l’investissement public dans ces quartiers. Les crédits exceptionnels de la politique de la ville se sont progressivement substitués au droit commun. Leur suppression rend aujourd’hui plus urgente que jamais la nécessité d’une véritable mobilisation du droit commun au service des quartiers populaires.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 19 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 « Politique de la ville » ;

– diminue d’autant les mêmes crédits de l’action 07 intitulée – urbanisme et aménagement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

Les violences perpétrées à l’encontre des femmes se font le plus souvent dans le cercle familial, s’étendant alors aux autres membres du foyer. Rappelons qu’être témoin de violences est une violence.

Dès lors, les violences intrafamiliales sont plus élevées en Outremer qu’en France hexagonale. L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. Le 19 octobre 2024, dans l’ouest de l’île, une jeune mère de famille de 34 ans était retrouvée morte dans son véhicule, tuée par plusieurs coups de couteau. Le principal suspect de son meurtre est son ex-conjoint, contre qui elle avait porté plainte quelques jours auparavant, sans pour autant pouvoir s’éloigner efficacement de son meurtrier.

Il est donc incompréhensible que l’on soit, en 2024, encore témoin de telles situations qui auraient pu être évitées si les conditions matérielles permettaient l’accueil des victimes de violences. 

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement permettre d’apprécier l’efficacité de la lutte contre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents.

Aujourd’hui, l’objectif « Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », relatif au programme 156 est accompagné d’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citer que quelques-uns :

– Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining

– Nombre de services facturier dans le secteur local et hospitalier

– Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent

Cette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilité de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils se passent parfois d’une logique d’évaluation à une finalité de la politique publique, comme c’est le cas pour l’usage de l’IA et le data-mining, en oubliant complétement d’interroger son efficacité réelle et ses biais internes.

Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métrique de performance fondamentale dans le cadre d’une mesure d’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues par son concours ?

Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :

– Les particuliers

– Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines

– Les PME/TPE

– Les ETI

– Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Une telle approche permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens, notamment humains, alloués aux services de lutte.

Après l’alinéa 846, insérer l’alinéa suivant :

« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale ».

Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approche du fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance et réparation des conséquences du Centre d’expérimentation du Pacifique, issu d’un commission d’enquête souligne l’importance de la mission dite « Aller vers », mise en œuvre par le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, qui est chargée, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Papeete en juillet 2021, « d’aller directement au contact de ceux qui sont les plus éloignés dans les archipels pour constituer avec eux leurs dossiers, identifier les victimes et les aider à faire valoir ce qui leur revient ».

Aux côtés du rôle des associations, la mise en place de la mission « Aller vers » est devenu un dispositif central de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La mission « Aller vers » répond à une demande constamment exprimée par la population polynésienne. Concrètement, cette mission s’appuie sur deux agents, un médecin-conseil, ainsi qu’une chargée de mission. Elle consiste à se rendre au plus près des victimes ou de leurs ayants droit souhaitant déposer une demande d’indemnisation afin de les accompagner au mieux dans la constitution de leurs dossiers.

Le rapport d’enquête constate que, depuis 2022, la mission « Aller vers » s’est rendu sur 45 îles, permettant la constitution de 1 770 dossiers, dont 919 ont été envoyés au CIVEN. Or, la Polynésie française est composée de 118 îles, dont 76 sont habitées en permanence, regroupées en 5 archipels, qui s’étalent sur une superficie équivalente à l’Europe occidentale. Compte tenu des difficultés inhérentes à tout dispositif d’indemnisation, pour informer la population de ses droits et lui permettre d’y accéder effectivement, et de la spécificité géographique de la Polynésie française, la mission « Aller vers » se justifie amplement. L’augmentation de ses moyens et sa pérennisation est en conséquence indispensable.

Cet amendement a ainsi pour but de renforcer les moyens budgétaires de la mission « Aller vers » en abondant le programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" de 160 000 euros en CP et en AE et en retirant ce même montant au programme 308 "Protection des droits et libertés"

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » hors titre II. 

Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Le logement en Outremer est un enjeu majeur. L’insularité qui caractérise la plupart de ces territoires contraint, parfois fortement, la construction de nouveaux logements.

Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet de réhabilitation du bâti ancien destiné à la création de logements, pour favoriser l’accès au logement. C’est l’objectif du présent amendement.

En créant un programme spécifique à la réhabilitation des logements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendent répondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyens ultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant le bâti existant.

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

La Polynésie française est un territoire très dispersé, composé de 118 îles dont 76 sont habitées en permanence. Seules trois d’entre elles disposent de structures hospitalières, tandis que des structures de santé de proximité (dispensaires, infirmeries ou postes de soins) ne sont présentes que sur moins de soixante îles. Cette configuration géographique morcelée rend l’accès aux soins particulièrement complexe et représente un défi majeur pour le système de santé polynésien. À titre d’exemple, sur l’île de Rapa, située à 4 466 km de Tahiti, on ne trouve qu’une infirmerie et un poste de soins : il n’y a ni médecin, ni aérodrome.

Ces difficultés d’accès aux soins sont en partie atténuées par la prise en charge médicale proposée aux élèves et étudiants dans les établissements scolaires du territoire. En raison de la dispersion géographique des îles, certains enfants, dès l’âge de 9 ou 10 ans, doivent quitter leur famille pour poursuivre leur scolarité au collège. Ils sont hébergés en internat et ne rentrent dans leur foyer qu’à deux reprises dans l’année. Ainsi, les élèves passent la majorité de leur temps au sein de leur établissement, ce qui confère un rôle essentiel aux services de santé scolaires pour garantir un suivi médical à l’ensemble des jeunes polynésiens.

Aujourd’hui, la disponibilité limitée des locaux au sein des établissements scolaires, conjuguée au vieillissement du personnel médico-social et à l’absence de renouvellement des effectifs, engendre des situations préoccupantes. Le personnel médico-social n’est plus en mesure de répondre pleinement aux besoins, et les délais d’accès à une assistante sociale ne cessent de s’allonger. Les situations de harcèlement, ainsi que l’absentéisme lié à des troubles de santé non pris en charge, constituent désormais de véritables freins à la réussite scolaire. Ces constats appellent des réponses fortes et des moyens adaptés à l’importance des enjeux.

De la même manière, les Agents Techniques de Recherche et de Formation (ATRF) sont eux aussi concernés : de nombreux établissements ont été agrandis sans que le nombre d’agents d’entretien nécessaire soit ajusté en conséquence.

Cet amendement vise à augmenter de 1 644 308 € les crédits du programme 230 afin de financer, en Polynésie française, la création de 22 ETP destinés à couvrir les besoins médico-sociaux et techniques dans les établissements du second degré et les lycées. Il s’agit de créer : 4 postes d’Infirmier·ère·s de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur (INFENES), 9 postes d’Assistant·e·s de Service Social de l’Administration de l’État (ASSAE) et 9 postes d’Agents Techniques de Recherche et de Formation (ATRF), dont 8 affectés à Tahiti et 4 dans les archipels isolés, avec une indexation conforme aux règles applicables en Polynésie française.

Ces recrutements ont pour objectif de garantir un niveau minimal de couverture médico-sociale dans les archipels et hors de répondre aux besoins dans les zones en tension de l’île de Tahiti (Hitia’a, Diadème, LP Faaa), de renforcer la maintenance et la sécurité d’un parc scolaire ancien fortement sollicité, ainsi que de compenser les effets du vieillissement démographique par un renforcement des effectifs.

Les mouvements de crédits suivants sont ainsi proposés :

- Abonder de 1 644 308 euros en AE et en CP, le programme 230 "Vie de l'élève"

- Retirer 1 644 308 euros en AE et en CP au programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés"

Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d'euros de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder à équivalence de financement l'action 02 "Aménagement du territoire" du 123 Programme Conditions de vie outre-mer, il s'agit essentiellement de mettre l'accent sur les carences pour l’accès à une eau en quantité et de qualité suffisante dans les outre-mer. Elles affectent une grande part de la population en outre-mer. Selon les chiffres du rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, reprenant les données de l’Insee[1], hors Mayotte, 3,5 % des logements ultra-marins n’ont ni douche ni WC (jusqu’à 18,6 % en Guyane).
A Mayotte, où la situation est d’une gravité particulièrement aigüe après le passage de la tempête Chido[2], 13 500 logements n’ont pas l’eau courante, ce qui représente 29 % des logements sur l’île. Outre l’endommagement des réseaux de distribution d’eau, 6 % de la population mahoraise est contraint d’utiliser des eaux de surface (rivières, retenues naturelles) qui ont été en grande partie contaminées par les boues et débris charriés par la tempête. Cette situation expose la population à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde et la dysenterie.
S’ajoutent aux problèmes d’accès des problématiques locales, tenant à la qualité de l’eau. La Martinique et la Guadeloupe connaissent par exemple une situation structurelle de pollution au chlordécone.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’eau et à l’assainissement, Pedro Arrojo, a dénoncé récemment devant les parlementaires un deux poids deux mesures sur le respect du droit à l’eau et à l’assainissement de qualité en outre-mer. Il prend l’exemple de l’état des réseaux urbains en Guadeloupe où des taux élevés de déperdition sont déplorés, pouvant dépasser les 50 % de l’eau acheminée, compte tenu des nombreuses fuites. Il s'agit en conséquence par cet amendement de rappeler que cette politique de l'eau doit être une absolue priorité.

[1] https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/2023syntheseproposition-om-pdf.pdf
[2] https://www.vie-publique.fr/en-bref/299598-plan-eau-mayotte-2024-2027-garantir-un-acces-durable-leau

Le service civique occupe une place déterminante dans les territoires d’Outre-mer, et particulièrement en Polynésie française. Il représente une véritable opportunité pour la jeunesse locale en lui permettant de s’impliquer concrètement dans la vie citoyenne, d’acquérir une première expérience professionnelle, de se former et de renforcer sa confiance en elle. Depuis l’instauration du dispositif en 2010 en Polynésie française, près de 7 916 jeunes ont pu en bénéficier, dont 1 090 pour la seule année 2024. Par ailleurs, 36 % des jeunes Guadeloupéens ont, eux aussi recours au service civique, contre seulement 10 % en France hexagonale.

Au-delà des bénéfices individuels, ce programme participe au dynamisme des communes et des associations, qui profitent d’un renfort humain essentiel pour mener à bien leurs missions de service public.

La disparition progressive et constatée du service civique dans les territoires ultramarins, liée à la diminution des ressources financières allouées par l’État — notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances qui prévoit une réduction de 20 % du budget entre la Loi de finances 2025 et le PLF 2026 — met en danger l’équilibre actuel. Cette évolution est d’autant plus alarmante que, pour de nombreuses communes, remplacer les volontaires par des agents rémunérés est financièrement impossible. Parallèlement, la précarité affecte un nombre croissant de jeunes ultramarins qui disposent de 12 % de chances en moins d’obtenir un emploi par rapport aux jeunes de France hexagonale. Restreindre l’accès au service civique reviendrait donc à affaiblir un outil essentiel d’émancipation et d’inclusion, indispensable pour lutter contre la vulnérabilité de notre jeunesse. En Polynésie française, en 2024, les bénéficiaires du service civique comptaient 5 % d’étudiants, 30 % de jeunes en situation de décrochage scolaire et 84 % de demandeurs d’emploi.

Le rôle du service civique dans les Outre-mer est essentiel, et l’objet de cet amendement est de garantir des financements au moins égaux à ceux de 2025 pour les territoires ultramarins.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Abonder de 7.220.000 euros en CP et en AE le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;

– Diminuer, en conséquence, de 7.220.000 euros en CP et en AE le programme 219 « Sport ». 

En Polynésie française, on déplore, à population égale, un nombre de morts sur la route près de trois fois supérieur à la métropole. Les contrôles routiers, plus nombreux, mettent en exergue les mauvais comportements tels que la conduite sans permis de conduire ou sous l’emprise de substances illicites. Les accidents mortels en 2023 sont illustrés par les chiffres suivants :

-76% des personnes tuées sont victimes et auteurs ;
-75% des accidents sont liés à l’alcool et/ou aux stupéfiants ;
-57% des accidents ont eu lieu entre 18h00 et 6h00 du matin ;
-50% des accidents sont liés à une vitesse inadaptée ou excessive ;
-73% des accidents concernent des deux roues.

Il est nécessaire de poursuivre les opérations de sensibilisation telles que des campagnes sur tout support (TV, radio, affichage, réseaux sociaux) ou encore dans les établissements scolaires. En outre, il est nécessaire de financer plus de stages afin de former les primo-délinquants.

En 2023, le budget de la Polynésie française pour la prévention routière s’élevait à 82.335 euros.

L’objet de cet amendement est que l’Etat participe à hauteur de 50% à la politique de sécurité et d’éducation routières des polynésiens.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Abonder de 41 168 euros en CP et en AE le programme 207 « Sécurité et éducation routière » ;

– Diminuer, en conséquence, de 41 168 euros en CP et en AE le programme 152 « Gendarmerie nationale ». 

Cet amendement crée le programme « Soutien à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». 

LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l'opérateur de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale à travers l'application de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des besoins différents.

Lors de son audition au cours de l'avis budgétaire " Transport aérien", le directeur de LADOM faisait part de ses difficultés à maintenir son fonctionnement annuel en raison d'une baisse des budgets alloués à la continuité territoriale et à l'épuisement des recette générées par LADOM du temps ou elle détenait une personnalité propre et donc un patrimoine propre. S'y ajoute le surcoût des mesures décidées par le CIOM de 2023 et l'augmentation de 3% du coût du billet d'avion. 

Partant, le présent amendement vise à doter LADOM d'un budget qui lui permet de fonctionner pour l'année à venir. 

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

 
 Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55 % de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’êtres humains.

L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l’ordre qui n’ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d’imagerie qui vise à détecter et prévenir l’entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 

Le présent amendement vise à financer l’achat, l’acheminement et l’installation de scanners dans les territoires dits d’Outre-mer. Il est nécessaire de s’équiper de scanners tant corporels pour les aéroports que de scanners à conteneurs pour les installations portuaires.
 

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale » hors titre II. 

 Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55 % de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.

L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l’ordre qui n’ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d’imagerie qui vise à détecter et prévenir l’entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 

Le présent amendement vise à financer l’achat, l’acheminement et l’installation de scanners dans les territoires dits d’Outre-mer. Il est nécessaire de s’équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires. 

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer.

En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans son rapport du 16 octobre 2024 que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte 11,3 juges du siège et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 11,3 pour 100 000 habitants en France hexagonale.

Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.

À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL.

Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.

Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmission par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.

Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les moyens du Réseau Canopé afin de garantir sa capacité à former et accompagner les personnels enseignants, et de limiter à 35 le nombre de suppressions de postes prévues en 2026. Le PLF 2026 programme en effet la disparition de 111 emplois au sein de l’établissement, soit près de 10 % de ses effectifs et la quasi-totalité des postes supprimés dans la mission « Enseignement scolaire ». Une telle coupe, inédite, fragiliserait gravement la formation continue, entraînerait des suppressions d’emplois contractuels sur l’ensemble du territoire et créerait un risque social important, en plus de rompre avec la trajectoire pluriannuelle de réduction progressive des effectifs.

Alors même que la subvention stagne autour de 82 M€, de nouvelles dépenses incompressibles (participation employeur à la mutuelle, hausse du GVT, augmentation des coûts d’exploitation) aggravent la situation financière d’un opérateur déjà marqué par un déficit structurel.

Il appartiendra au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir plusieurs lignes de crédits en faveur du Centre Nationale pour la Recherche Scientifique (CNRS).

Plusieurs subventions pour charges de services public à destination du CNRS sont en baisse par rapport à l'exercice précédent, notamment la "diffusion, valorisation et transfert des connaissances scientifiques" (action 12 du programme 172), les "moyens généraux et d'appui de la recherche" (action 14 du même programme), les recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie (action 17), de l'environnement (action 18) et surtout les "recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information"(action 16), qui financent la recherche fondamentale et appliquée en mathématiques et en technologies numériques.

Compte tenu de l'importance vitale de ces enjeux pour le développement à venir de notre économie et de notre société, ainsi que du rôle moteur du CNRS dans ces domaines, il est ainsi proposé de lui apporter davantage de financements.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement augmente le programme 172 "recherches scientifiques et technologiques" de 65 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et diminue à due concurrence le programme 191 "recherche duale (civile et militaire)". Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes paru au printemps dernier fait à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24‑45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ pour 2026 (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes.

L’action 02 du programme 361 est abondée de 30 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175. 

Le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable en Polynésie française, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique de certaines îles et atolls complexifie la prise en charge des patients en situation d’urgence.

La Polynésie française comporte 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur un espace aussi vaste que le continent européen.  48 îles sont desservies par avion et seules 4 îles possèdent un établissement hospitalier : Moorea, Raiatea et Nuku-Hiva. Tahiti en possède 4.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés depuis leur île d'origine vers une île disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, souvent par voie aérienne, ou par bateau que ce soit à l'occasion d'évacuations sanitaires programmées ou non-programmées.

Près de 1200 évacuations sanitaires urgentes sont effectuées par voie aérienne en Polynésie française chaque année, dont 15% par des moyens militaires lorsque des moyens civils sont inexistants, inadaptés, insuffisants ou indisponibles. Ces frais de transports, dont le montant annuel s’élève à 12 millions d’euros, sont supportés par la Caisse de Prévoyance Sociale auprès des différents prestataires de transport, dont l’armée.

Or, si la santé est une compétence de la Polynésie française, la protection civile et la sécurité sont des compétences étatiques. L’État conserve aussi une responsabilité en matière de santé sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

Enfin, la mission d’information portant sur les conditions de prise en charge des patients bénéficiant d’une évacuation sanitaire inter-îles, menée par Mesdames Sylvana PUHETINI et Éliane TEVAHITUA, représentantes à l’Assemblée de la Polynésie française en 2019, indique que : « Même si la santé relève de la compétence du Pays, il est à souligner que cette répartition des compétences n’empêche pas l’État d’intervenir au titre de la solidarité nationale dès lors que la Nation doit garantir à tous, notamment à l’enfant, à la mère (…) la protection de la santé selon le préambule de la Constitution de 1946. Parce que la République ne fait qu’une, l’État doit en dernier ressort être le garant du droit à la protection de la santé et s’assurer que l’égalité de tout un chacun dans le domaine sanitaire soit effective qu’il vive en métropole ou dans les outre-mer. »

Étant donné que l’article L1110-5 du Code de la santé publique s'applique en Polynésie, que la protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et que ce dernier est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national, cet amendement a pour objectif de doter la Polynésie des ressources financières indispensables à la réalisation des évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes réalisées par l’Armée ou par des opérateurs privés au titre de la solidarité et de l’égalité nationales, et de financer la création d'un héliSMUR au Centre hospitalier de la Polynésie française, pour réduire les frais de transports.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Abonder de 8.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme 161 « Sécurité civile » ;

- Diminuer, en conséquence, de 8.000.000 euros en CP et AE le programme 176 « Police nationale ».

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier les données et informations que nous avons sur la fraude fiscale, afin de la combattre plus efficacement.

Le conseil d’évaluation des fraudes sera ainsi chargé de la rédaction d’un rapport annuel faisant état de la fraude fiscale en France. Ce rapport, exhaustif quant aux différentes pratiques frauduleuses, devra notamment clarifier le montant de la fraude à la TVA, que la direction générale des finances publiques évalue entre 6 et 10 milliards d’euros, là ou l’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique au regard du poids économique de la France dans l’Union européenne rapporté aux pertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).

De plus, le rapport devra faire état des autres types de fraudes telle que la fraude aux niches fiscales (crédit impôt recherche, pacte Dutreil, …) ou la fraude aux cryptos actifs, pratique en vogue mais face à laquelle l’administration fiscale se trouve en partie démunie.

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ».

Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires dits d'Outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution. 

le processus menant à cette convention est le suivant : 
"La convention-cadre spécifique aux Outre-mer est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après accord des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention. "

Il s’agit d’un alignement et d'une adaptation des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. 

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession, pour respecter la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients, en élaborant des solutions plus équilibrées et adaptées aux réalités économiques et sociales du territoire concerné. 

A ce titre, il est nécessaire d'autoriser une convention-cadre qui prend pleinement en compte les réalités des territoires dits d'Outre-mer qui connaissent des difficultés propres à leurs topographie, à leur niveau de développement, à l'état de leurs infrastructures et à leur démographie. 

Cette convention permettra d'adopter des solutions cohérentes aux situations des territoires dits d'Outre-mer, après discussion avec les organisations professionnelles représentatives présentes sur chacun de ces territoires.

Par cet amendement, le Gouvernement est appelé à adopter un "réflexe Outre-mer" souvent annoncé mais jusqu'ici jamais appliqué. 

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales.

Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif s'inscrivant dans une perspective d'entrée rapide et durable sur le marché du travail. 

Les missions locales ont été particulièrement impliquées dans le déploiement de ce dispositif, qui est devenu un pilier de leur action. Elles ont été invitées par l'Etat à se structurer en interne afin d'accompagner une montée en puissance régulière des CEJ, mais la régulation budgétaire intervenue à compter de 2024 a brusquement plafonné à 200.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales. Celles-ci se sont adaptées à cette nouvelle donne, tout en faisant valoir à juste titre qu'elle n'était pas ajustée aux besoins réels.

Or le projet de loi de finances pour 2026 réduit à 188.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales, ce qui induira une sous-performance en matière d'accès à l'emploi des jeunes, alors que ceux-ci sont touchés par une dégradation du marché du travail. Leur taux de chômage est en effet remonté de 3 points depuis 2023, passant de 16% à 19% fin 2024.

Il est donc nécessaire de remonter, au plafond convenu de 200.000, le nombre de CEJ offerts par les missions locales.

L’amendement prévoit d’augmenter de 38 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approche du fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance et réparation des conséquences du Centre d’expérimentation du Pacifique, issu d’une commission d’enquête souligne l’accroissement du nombre de dossiers examinés par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

En 2024, les services du Comité ont enregistré 815 nouvelles demandes d’indemnisation, soit 45 % de plus qu’en 2023 et 149 % de plus qu’en 2022. Pour faire face à l’accroissement du nombre de dossiers et respecter le délai d’instruction de 8 mois entre la date de dossier complet et son examen en séance du Comité, le CIVEN a augmenté le nombre dossiers examinés par séance ainsi que le nombre de séances annuelles (24 en 2024 contre 19 en 2023). Pour autant, sa capacité humaine est restée stable et ne s’est pas adaptée à l’accroissement de la charge de travail du comité. Ce rythme met sous tension les membres de son collège et l’ensemble du personnel administratif, contraints par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français de rendre une décision motivée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande.

Compte tenu de ses ressources humaines, il existe un risque sérieux que le CIVEN ne soit pas en capacité de respecter les termes de la loi en matière de délais d’instruction. Il dispose, en effet, de seulement dix agents et d’un médecin vacataire, les services du CIVEN nécessitent donc des moyens humains supplémentaires afin de surmonter la hausse constante de leur activité au cours des dernières années et de celle que l’on peut attendre, pour les prochaines années.

Étant donné le cadre légal actuel et au regard de la hausse notable de l’activité du CIVEN, cette condition s’avère décisive afin de garantir la célérité et la qualité de l’instruction de l’ensemble des dossiers.

Cet amendement a ainsi pour but d’augmenter le budget afin de permettre une hausse du nombre d’agents travaillant au sein des services du CIVEN, correspondant à ces nouveaux besoins, permettra de garantir la qualité et la célérité du traitement des dossiers soumis à son examen.

Aussi, il est proposé les mouvements de crédits suivants: 

- Abonde de 335 400 euros en CP et AE le programme 129 - "Coordination du travail gouvernemental"

- Retire 335 400 euros en CP et AE au programme 308 - "Protection des droits et libertés"

Les inégalités numériques pèsent lourdement sur nos territoires, particulièrement à La Réunion où elles entravent l’accès aux droits, fragilisent l’activité économique et affaiblissent notre souveraineté numérique. Pourtant, l’action « Inclusion numérique » du programme 343 subit une coupe massive de 66,51 %, soit 27,8 millions d’euros en moins.

Cette enveloppe est pourtant essentielle : elle permet de financer le réseau des 60 conseillers numériques de La Réunion — dont 20 postes disparaîtront faute de crédits — qui ont accompagné plus de 105 000 personnes depuis 2021, ainsi que de nombreuses associations locales dont la survie dépend directement de ces moyens. À l’échelle nationale, ce sont 16 % des Français éloignés du numérique qui risquent d’être laissés de côté.

Le présent amendement propose donc de rétablir les 27,8 millions d’euros supprimés en les réintégrant à l’action « Inclusion numérique » du programme 343, tout en restant neutre au regard de l’article 40 grâce à une compensation équivalente. Il appartient au gouvernement de lever le gage.

Alors que la médiation numérique traverse une crise majeure, au moment même où compétences et culture numériques deviennent indispensables à la garantie des droits, à la participation citoyenne et à la compétitivité de notre pays face aux grandes plateformes étrangères, cet abondement est indispensable. Il permet de maintenir un service public de proximité vital pour les citoyens comme pour l’économie.

En 1952, l’Etat a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle a été motivée par les abus de certains fonctionnaires d’Etat installés dans un territoire dit d’Outre-mer dans le seul but de percevoir une retraite plus confortable. Le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à proposer un mécanisme de compensation suite à la suppression de cette indemnité.

Ainsi, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place un dispositif de substitution à cette indemnité, la cotisation volontaire au régime (CVR) au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans apporter de réponse au calcul incomplet de la pension civile. Force est de constater que la CVR ne répond à la problématique puisque au 17 octobre 2024, date limite d’adhésion, en Polynésie française, seuls 30% des effectifs concernés ont opté pour ce dispositif. Le peu d’engouement pour ce dispositif a conduit le Gouvernement a prolongé le délai d’option au 31 décembre 2025 dans la loi de finances pour 2025.

En l’état actuel du droit, le ratio pension civile / traitement indiciaire des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique est inférieur à 44% alors que celui des fonctionnaires en poste en France hexagonale est de 75%, comme le prévoit l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
  
Dans les collectivités du Pacifique, la rémunération des fonctionnaires de l’État était multipliée par le coefficient de majoration mentionné par le décret n°67-600 du 23 juillet 1967 au traitement brut, c’est-à-dire avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. Mais l’article 20 de la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974 prévoit l’application du coefficient de majoration après déduction des retenues sociales. Avant cette loi, le coefficient de majoration était appliqué sur le traitement indiciaire brut et les retenues pour pension civile et sécurité sociale étaient assises uniquement sur le traitement indiciaire brut de base, comme c’est le cas dans les départements et régions dits d'Outre-mer.
  
Depuis cette loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974, le coefficient de majoration est appliqué sur le traitement net. Le changement opéré par l’article 20 de la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974 conduit à une illusion presque parfaite. En effet, le fonctionnaire pense cotiser au titre des retenues pour pension civile et sécurité sociale uniquement sur son traitement indiciaire brut de base. En réalité, depuis 1974, des « retenues » existent bel et bien : en effet, la somme équivalente aux retenues pour pension civile et sécurité sociale assises sur la part indiciaire majorée n’est plus servie à l’actif et donc retenue par l’État. Ce sont des sommes qui n’alimentent ni le compte d’affectation spéciale « Pensions » des fonctionnaires, ni les caisses de la Sécurité sociale et s’évaporent dans le budget de l’État.
  
Par exemple, depuis la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974, un fonctionnaire en poste en Polynésie qui perçoit un traitement indiciaire brut de 1.000 €. En premier lieu, sur cette somme de 1.000 €, il cotise 158,5 € au titre des retenues pour pension civile (11,1%) et sécurité sociale (4,75%) ; à ce stade, il reste 841,5 €. En second lieu, le coefficient de majoration (0,84) est appliqué à cette somme de 841,5 € soit une part indiciaire majorée de 706,86 € ; le traitement net est alors de 1.548,36 €, la somme des deux. Avant cette loi, le même fonctionnaire avait une part indiciaire majorée de 840 € qui s’ajoutait au 841,5 € donc un traitement net de 1681,5 €. La subtilité réside dans le fait qu’en pratique les 133,14 € (résultat de la différence entre le traitement net avant et après la loi de 1974 : 1681,5 € – 1548,36 €) ne sont pas versés à l’actif et sont retenus par l’État. Or, cette somme de 133,14 € correspond exactement aux retenues pour pension civile et sécurité sociale qui aurait pu être calculées sur la part indiciaire majorée avant la loi de 1974, c’est-à-dire 840 €. 
  
Les chiffres sur le nombre de fonctionnaires dans les collectivités du Pacifique et a fortiori dans tous les territoires d’Outre-mer ne sont accessibles qu’aux services de l’Etat, seuls à même de produire un rapport présentant de manière exhaustive les impacts et conséquences sur les économies de ces collectivités d’un calcul équitable. Il existe en effet des conséquences sociales et économiques insoupçonnées qui vont de la réticence de certains fonctionnaires en fin de carrière à prendre leur retraite jusqu’à l’accès au logement.

L’amendement proposé demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’un système de cotisation équitable, fondé sur la prise en compte de la part indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales des fonctionnaires, magistrats et militaires en poste dans une collectivité du Pacifique. Élargir l’assiette des retenues sociales alimentera la sécurité sociale et le système de retraite des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités :   

1°) de l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ;   

2°) du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l’article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ;   

3°) du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ;   

4°) de l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;   

5°) de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.      

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 
 

Cet amendement vise à permettre le recrutement de 8 ETP douaniers (dont un maître chien) àl’aéroport de la Réunion Rolland Garros.En effet à La Réunion, le trafic de stupéfiants connaît une croissance exponentielle que les servicesde douane peinent à contenir. En 2025, les saisies de drogues dures (ecstasy, cannabis, cocaïne) ontaugmenté de 63 % par rapport à 2024. Avec un trafic aérien de plus de 2,7 millions de passagers par an, les flux sont d’autant plus complexes à gérer que les moyens humains ne suivent pas. Le nombred’agents de la douane doit donc doubler car les conséquences en sont d’ores et déjà délétères. Selonle Ministère de l’Intérieur, la Réunion fait partie des cinq départements qui enregistrent le plus forttaux de victimes et les causes en sont multifactorielles : mal-être social, psychologique, abusd’alcool ou de drogues. Par ailleurs , plus de 90 % des affaires traitées et résolues en justice sontdirectement liées à l’activité et le travail des agents de douane de l’aéroport...Le raz-de-marée desubstances doit être endigué et cela doit passer par un meilleur contrôle des entrées du territoire. Cetamendement vise donc à donner des moyens supplémentaires aux services des douanes afin demieux vérifier et freiner ce fléau.

Un nouveau programme est créé et intitulé « Agents douaniers à la Réunion ». il est abondé de236 000 € en crédits de paiements et en autorisations d’engagement. Ces crédits sont prélevés, horstitre 2, de l’action « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme« conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

On estime aujourd’hui qu’en Polynésie française, près de 30 000 personnes consomment de l’ice, et ce, de plus en plus jeunes — un chiffre alarmant pour un territoire de seulement 280 000 habitants, alors qu’ils n’étaient qu’environ 10 000 il y a quelques années. Rapporté à la population de la France hexagonale, cela représenterait plus de 7 millions de consommateurs.

L’ice, nom donné localement à la méthamphétamine sous forme cristallisée, est une drogue extrêmement addictive, très onéreuse et donc particulièrement lucrative : le gramme se négocie autour de 1 250 euros. Attirés par ces profits, les réseaux de trafic intensifient leurs actions et ciblent désormais les plus jeunes, allant jusqu’à proposer des premières consommations gratuites à la sortie des collèges et lycées, menant ainsi à des dépendances précoces et durables.

La lutte contre l’ice doit passer par la mise en place d’une répression stricte des trafiquants, notamment par le renforcement des moyens de l’OFAST (Office anti-stupéfiants), le durcissement des peines mais aussi la création d’un centre de désintoxication. Autant de moyens d’actions qui nécessitent des moyens financiers à la hauteur de l’urgence.

Une question écrite ainsi que de nombreuses démarches ont déjà été adressées aux gouvernements successifs par les élus polynésiens sur ce sujet. Il est indispensable que l’État s’engage pleinement dans cette lutte, aux côtés des autorités de Polynésie française, des associations et des familles confrontées à ce fléau.

Le gouvernement polynésien a alloué 250 millions de francs CFP, soit 2 095 000 euros, à la lutte contre l’ice, une enveloppe adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française lors du collectif budgétaire de mars 2025. Il est désormais attendu que l'État contribue d’un montant équivalent — soit 2 095 000 euros — afin d’affirmer clairement sa volonté de combattre cette menace qui ravage la société polynésienne.

Cet amendement a donc pour objet de matérialiser cette demande du Gouvernement polynésien.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Retire 2 095 000 millions d’euros au Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ;

-  Abonde de 2 095 000 millions d’euros en CP et en AE le nouveau fond de lutte contre l’ice en Polynésie française ;

En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patients sont suivis pour cette pathologie. Le traitement du cancer représente une dépense de plus de 100 millions d'euros par an soit 13 milliards XPF. 40% de cette dépense proviennent des molécules, dispositifs médicaux et d’analyses dits onéreux.

Le traitement médical des cancers a connu une véritable révolution médicale sur les deux dernières décennies grâce à la mise au point de nouveaux médicaments, aussi appelés « molécules onéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûts de production très élevés et peuvent être prescrits pendant de longues périodes. 

Ces molécules onéreuses constituent plus de 30% des dépenses totales en médicaments prises en charge par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, alors même que la part de la population traitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que 2%.

Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreuses déstabilise l'équilibre des régimes de protection sociale et nécessite un appui de l'Etat, au titre de la solidarité nationale.
Si la Caisse de prévoyance sociale n'est plus en mesure de supporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera une perte de chance pour les patients, qui ne recevront pas un traitement équivalent à celui que recevrait un résident de l'hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisamment traités pourraient également conduire à des évacuations sanitaires vers l'hexagone.

Or, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). 

De plus, si la santé est une compétence de la Polynésie française, l’État conserve aussi une responsabilité en matière de santé sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

Des échanges avaient d’ores et déjà été engagés avec le Gouvernement Bayrou. Cet amendement a pour objectif de prolonger les travaux engagés en accordant des crédits supplémentaires au programme visant à améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Ces crédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de la Polynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyens hexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.

Aussi, les mouvements de crédits suivants sont proposés: 

- Abonder de 10 000 000 le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" 

- Retirer 10 000 000 au programme 183 "Protection maladie"

Cet amendement vise à limiter la forte baisse des crédits affectés au Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).

Pour mémoire, le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et la qualification des demandeurs d'emploi, particulièrement ceux qui éprouvent le plus de difficulté à s'insérer durablement sur le marché du travail. 

Ce programme se voulait une restructuration complète de la formation professionnelle afin de lui faire gagner en efficience. Il a permis de généraliser un certain nombre de bonnes pratiques, notamment la conception de parcours professionnels plus construits et plus adaptés que de simples inscriptions en formations courtes. Sans avoir atteint toutes ses ambitions initiales, le PIC a néanmoins accompagné, avec le CPF, une hausse des entrées en formation, y compris des publics les plus vulnérables, parmi lesquels les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RSA.

Le PLF 2026 inscrit les autorisations d'engagement du PIC en baisse de 228 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2025, qui elle-même était en baisse de 300 millions par rapport à 2024. Sans méconnaître la contrainte budgétaire lourde qui pèse sur nos finances publiques, il est nécessaire de freiner cette chute, faute de quoi la politique nationale de formation des demandeurs d'emploi risquerait sinon l'extinction, du moins la saturation face aux besoins.

L'amendement prévoit d'augmenter de 90 millions d'euros les crédits programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 "Soutien des ministères sociaux". Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué aux ENVR (programme 105, action 5) de 2 000 000 d'euros. 

Pour cette raison, le programme 151 est bondé du même montant, non par volonté politique mais par contrainte de l'article 40. 

Lors des auditions dans le cadre du rapport budgétaire sur la défense, il nous a été communiqué

qu'une ENVR avait un coût de fonctionnement compris entre 300 000 et 500 000 d'euros, pour un

total de 1 à 2 millions d'euros de fonctionnement par école. Les coûts de fonctionnement sont sensés

être pris en charge la DCSD, or force est de constater que 300 000 x 24 ENVR = 7 200 000. Ainsi,

il manque deux millions pour couvrir les coûts de fonctionnement. Alors même que le budget alloué aux ENVR a été abaissé par rapport à la LFI 2025, et sans prendre en compte l'inflation. 

Les ENVR permettent la formation d'étudiants sur des sujets aussi variés que la santé, les forces armées, la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité environnementale, la cybersécurité ainsi que sur le domaine maritime. Ces écoles, 24 dans le monde, principalement en Afrique, permettent de former les nouvelles générations des pays avec lesquels nous sommes partenaires sur des enjeux d'avenir. Très appréciées par les étudiants et les pays partenaires, elles participent également au rayonnement de la France à l'étranger. 

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. 

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 06 « soutien » hors titre II du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d’un poste de rapporteur public ainsi qu’à l’investissement immobilier pour les accueillir à Mayotte. 

Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite, d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.

S’agissant de la justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunal administratif autonome. En effet, conformément à l’article R223‑1 du code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :

« Un même président, inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234‑4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d’un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »

C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridiction administratif sont quant à eux mutualisés avec la Réunion. 

Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affaires enregistrées au greffe administratif : une augmentation de 196 %, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrative autonome. 

Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistrées sur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.

En comparaison,, le Tribunal administratif de la Réunion enregistre, sur la même période, 2055 affaires. 

Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome.

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.

En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

L’objet de cet amendement est de créer une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) en Polynésie française. La rentrée scolaire 2024 a marqué les dix ans de la création des premières UEMA : une nouvelle solution de scolarisation prolongée quelques années après par les Unités d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA). L’UEMA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école maternelle avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).  L’effectif d’une UEMA est fixé à 7 enfants de 3 à 6 ans. L’accompagnement est d’une durée maximum de 3 ans. Les élèves pris en charge sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, à des horaires spécifiques et dans une salle qui leur est dédiée, d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces interventions sont réalisées par une équipe pluridisciplinaire dont les actions sont coordonnées et supervisées. A l’issue des 3 années, le but est de favoriser une scolarité en classe élémentaire ordinaire, avec ou sans AESH. 

Il existe 344 UEMA mais aucune en Polynésie française. Pourtant chaque année, en Polynésie française, 21 naissances sur 1400 sont des bébés atteints du trouble du spectre de l’autisme (TSA).

 Des communes en Polynésie se mobilisent pour mettre des locaux à disposition dans leurs écoles. 

 Une UEMA nécessite 5,5 emplois temps plein : 
 -       Enseignant spécialisé (1 ETP) ; 
 -       Éducateur de jeunes enfants (1 ETP) ;
 -       Éducateurs spécialisés (2 ETP) ; 
 -       Neuropsychologue (0,5 ETP) ; 
 -       Psychomotricien (0,5 ETP) ; 
 -       Orthophoniste (0,5 ETP). 

 Le coût de fonctionnement annuel devrait s’élever à 358.866 euros dont notamment 50.000 euros pour le coût de transport des enfants. 

Cet amendement a donc pour objet de retirer 358 866 euros en CP et en AE au programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" pour alimenter le nouveau programme "Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française". 

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structures d’accueils et le manque de moyens dédié à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, s’applique à leur traitement indiciaire net, conformément aux dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 1974.

Il en résulte plus explicitement que, à la part indiciaire majorée des fonctionnaires d’Etat de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuna, sont retranchés les montants équivalant aux retenues pour la pension civile et la sécurité sociale, faisant d’elle une part indiciaire majorée nette.

Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.
 

L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€ proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et l’établir au niveau de €100M pour 2026 contre €154M en 2025.

Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent à de nombreux acteurs locaux de l’économie solidaire de développer des emplois et des activités à forte utilité sociale et territoriale.

Parmi eux, des groupes Emmaüs emploient plus de 300 personnes en Parcours Emploi Compétences, contribuant ainsi à des activités de collecte, réemploi et solidarité sur l’ensemble du territoire.

Ces structures assurent volontairement un accompagnement socioprofessionnel de qualité et un encadrement de proximité, garants d’une réelle progression vers l’emploi durable.

Or, la baisse drastique du nombre de contrats aidés depuis deux ans fragilise profondément les structures et les parcours de ces personnes, avec des conséquences sociales directes : perte d’opportunités d’emploi, rupture d’accompagnement et frein au développement d’activités à fort impact social et écologique. À l’heure où l’accès à l’emploi demeure une priorité nationale, il est paradoxal de priver les employeurs solidaires des moyens de poursuivre leur engagement. Redonner des perspectives à ces structures, c’est offrir une solution concrète et efficace aux personnes éloignées de l’emploi.

Cet amendement augmente de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n°3 «

Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.


Cet amendement a été travaillé avec Emmaüs France. 

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies.

L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction d’une liste établie de prestation auxquelles sont attachées de unités de valeurs (UV). A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV.

Cela fait peser une menace directe et concrète sur l’aide juridictionnelle, celui du désengagement des avocats. Face à l’inflation (+4,9% en 2023) et à l’accumulation des charges propres à la profession d’avocat, le dispositif d’aide juridictionnelle doit se montrer attractif pour éviter que la profession ne s’en détourne au détriment du justiciable en difficultés financières.

Pour exemple, un avocat qui intervient dans le cadre d’une médiation n’est rémunéré que dans une limite de 16 UV soit 544 euros hors taxe, en cas d’accord mettant fin à l’entier différend. L’avocat formé à la médiation aura lui, investi plus de 6000 euros dans sa formation et devra provisionner aux alentours de 40% de sa rémunération pour payer les charges. Une médiation qui lui prend plusieurs heures de préparation et de participation ne lui rapporterai au final, à l’aide juridictionnelle, moins de 275 euros nets.

Plus encore, l’avocat accompagnant son client au cours de la médiation n’est lui, pas éligible à l’aide juridictionnel.

Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation substantielle de l’Aide juridictionnelle pour promouvoir son attractivité auprès des avocats, faisant passer une UV de 36 à 42 euros.

La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur proche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche est extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dans les régions isolées. En 2021, pour répondre à ces problématiques en Polynésie française, une mission dédiée au suivi des conséquences des essais nucléaires a été créée. Elle comprend une démarche de proximité dans les îles éloignées afin de faciliter la constitution des demandes d’indemnisation. Elle est cruciale au vu des difficultés techniques, matérielles et linguistiques auxquelles font face les populations.

Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission serait contrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin de l’année. En effet, si leur proche est décédé avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le 28 décembre 2018, la demande d’indemnisation ne sera plus recevable au-delà du 31 décembre 2027.

Pour remédier à cette situation et permettre à la mission de proximité et à toutes les associations investies de poursuivre le travail d’information et d’assistance aux ayants droit dans la constitution des dossiers d’indemnisation, le présent amendement vise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Pour les ayants droit des personnes décédées après la promulgation de la loi du 28 décembre 2018 précitée, l’amendement présenté prévoit que la demande de réparation pourra être présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

Cet amendement n'a aucune conséquence sur les recettes de l’État puisque la dotation qui permet le versement des indemnisations gérées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est fixé chaque année par la mission "Direction de l'action du gouvernement". La dotation ainsi versée n'est jamais entièrement utilisée.

I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
 
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
 
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser les crédits dédiés à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, en particulier ceux destinés aux formations dispensées dans les Maisons Familiales Rurales (MFR).

Les MFR, établissements associatifs sous contrat avec l'État et/ou les collectivités locales, accueillent des jeunes de la 4e au BTSA et les forment aux métiers de la production agricole et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. Elles constituent une voie d’insertion sociale et professionnelle pour des élèves parfois en rupture avec le système éducatif traditionnel, ce qui justifie leur reconnaissance d’utilité publique.

Dans les territoires ultramarins, où les taux de décrochage scolaire et d’illettrisme demeurent supérieurs à la moyenne nationale, les MFR offrent des parcours alternatifs permettant l’épanouissement et la réussite professionnelle des jeunes. Grâce à une pédagogie fondée sur l’alternance, elles proposent des formations variées — culture et transformation agricoles, horticulture, métiers des services, bio-industrie — essentielles au développement de l’autonomie agricole, économique et industrielle des territoires. Depuis 1981, les MFR en Polynésie française, aujourd’hui au nombre de huit, proposent des formations à plus de 700 élèves par alternance.

Le PLF 2026 ne prend pas suffisamment en compte l’évolution des besoins de ces structures, ni les spécificités ultramarines, notamment l'éloignement et le coût de la vie, contrairement aux budgets de l’enseignement du premier et du second degrés. Il apparaît donc nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire dédiée aux MFR situées dans les Outre-mer, en plus de leur dotation de base. Cela permettrait également d’intégrer davantage les enjeux propres aux territoires océaniens en incluant, par exemple, des contenus liés à l’océan et à la biodiversité marine dans les parcours de formation.

En conséquence, l’amendement propose le réajustement budgétaire suivant :

- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale ;

- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement technique agricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans les Outre-mer.

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. 

 Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.

L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 

Le présent amendement vise à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires. 

La montée des eaux, qui va de pair avec une érosion accrue des littoraux, est un phénomène climatique inéluctable, induit par la pollution généralisée de la planète. Si l’élévation du niveau de la mer varie entre -10 et 10 mm/an au niveau mondial, certaines tendances régionales se dégagent, notamment dans l’océan Pacifique qui contient 20 000 à 30 000 îles, dont plusieurs centaines d’atolls pour lesquels l’altitude varie entre 1 et 3 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les îles polynésiennes seront parmi les premières terres françaises frappées par la montée des eaux, particulièrement dans les atolls des Tuamotu, souvent situés à 1 ou 2 mètres au-dessus du niveau de l’océan. Or, selon le GIEC, le niveau des mers pourrait augmenter de 40 à 98 cm d’ici 2100. Selon une étude du CNRS, 30% des îles de la Polynésie française pourraient être complètement submergées d’ici 2100.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans une injustice fondamentale : ce sont ceux qui paient le prix le plus lourd du réchauffement climatique qui y ont le moins contribué. C’est par ailleurs vrai dans le cas de la Polynésie française. Les pays du Pacifique, faiblement peuplés et industrialisés, rejettent au total moins de 0.02% des émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre mais seront touchés en premier, et de plein fouet, par les effets du réchauffement climatique qu’ils n’ont pas engendré. 

En août 2024, le Secrétaire Général de l’ONU, Antonio Guterres, a lancé un appel d’urgence pour alerter sur la situation particulièrement critique des îles du Pacifique lors du sommet du Forum des îles du Pacifique à Nuku’alofa, capitale des îles Tonga.

Au même moment, l’Organisation météorologique mondiale a publié un rapport sur l'état du climat dans le Pacifique Sud-Ouest, révélant que le niveau de cet océan a augmenté de 15 centimètres dans cette zone depuis ces trente dernières années, tandis que les mers se sont accrues de 9,4 cm en moyenne à l'échelle mondiale sur la même période. Ces phénomènes représentent une menace existentielle pour les îles du Pacifique, dont certaines font partie du territoire français. À Wallis, où vivent près de 8 000 habitants, des travaux d'enrochement sont en cours. En Polynésie, les îles Tuamotu, qui comptent 16 730 résidents, ont déjà perdu des plages, remplacées par des surfaces de gravier et des digues.

Les territoires ultramarins situés dans les océans Indien et Atlantique subissent également les conséquences de la montée des eaux. Les projections du Cerema indiquent qu'à l'horizon 2050, le recul du trait de côte en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pourrait rendre inhabitable plus d'un millier de logements. Ces projections sont déjà des réalités tangibles pour certaines communes de ces territoires, à l’instar du village du Prêcheur, situé au nord-ouest de la Martinique, qui procède actuellement au relogement de la moitié de ses habitants (environ 600 personnes) vers les hauteurs de la ville. C'est également le cas du village de Miquelon, construit sur un isthme à deux mètres au-dessus du niveau de la mer et aujourd'hui en danger de submersion, qui organise l’exode de ses 600 habitants dans un autre secteur de l’île. Le droit français prévoit l’état de “catastrophe naturelle” pour assurer une indemnisation aux victimes aléas climatiques extrêmes. Cependant, ce mécanisme se révèle inadapté aux défis auxquels nous sommes confrontés, car il est conçu pour se prémunir contre des événements soudains, et non pour faire face à un phénomène progressif et continu tel que la montée des eaux. De plus, son financement repose sur les contributions des assurés, lesquelles risquent d'être saturées dans les années à venir en raison de l'intensification des phénomènes climatiques.

Face à ces constats, le présent amendement a pour objet de créer un Fond pour apporter une aide financière aux personnes déplacées en raison de la montée des eaux.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 2 000 000 d’euros au programme 345 - Service public de l'énergie ;

- Abonde d’autant le programme « Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux », qui permettra de financer le déplacement des personnes en raison de la montée des eaux (construction de nouveaux habitats et infrastructures, transport, déménagement, etc.)

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

De nombreux territoires d’Outre-mer, tels que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte ou encore Wallis-et-Futuna, sont confrontés à une situation de double insularité. La Guyane, pour sa part, subit également des difficultés d’accès liées au manque de liaisons entre les communes et les villages. Le principe de continuité territoriale — fondé sur l’égalité d’accès aux droits — vise, selon l’article L.1803-1 du code des transports, à « atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». Pourtant, l’isolement et l’insuffisance d’infrastructures de transport imposent aux habitants des coûts importants, notamment en matière de déplacements (avion, bateau, pirogue). À titre d’exemple, un billet aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva peut atteindre près de 800 euros, un coût que doivent souvent assumer les étudiants souhaitant poursuivre leurs études à Tahiti, voire en France hexagonale.
 
L’article L.1803-4 du code des transports prévoit la possibilité d’appliquer la continuité territoriale à l’intérieur même d’un territoire, en permettant la prise en charge partielle des titres de transport « à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire ». Cependant, la mise en œuvre de cette mesure reste conditionnée à un arrêté conjoint du ministère des transports et du ministère chargé des Outre-mer, arrêté qui n’a toujours pas été publié.
 
Cet amendement vise donc à indiquer explicitement les déplacements internes à une collectivité, un département ou une région d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :
 
 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
 
 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
 « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
 
  »1° la Polynésie française ;

« 2° la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° la Guyane

« 4° la Guadeloupe ;

« 5° Mayotte. 

« 6° Wallis-et-Futuna
 
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »
 
 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État (CAS Pensions), à hauteur de 200 millions d’euros.

Les universités font face à une dégradation rapide de leur situation budgétaire. La hausse continue de leurs charges – coûts énergétiques, glissement vieillesse technicité non compensé, augmentation du point d’indice et désormais relèvement du taux du CAS Pensions – n’est accompagnée d’aucune revalorisation équivalente de leurs dotations. Dans un contexte de hausse des effectifs étudiants, cette absence de compensation fragilise directement le fonctionnement des établissements.

Les conséquences sont déjà visibles : quatre universités sur cinq sont en déficit, les fonds de roulement s’épuisent et les campagnes d’emploi sont revues à la baisse. Dans plusieurs établissements, cela se traduit par la suppression de postes, la fermeture de places dans certaines filières, et une dégradation du taux d’encadrement, compromettant la qualité du service public de l’enseignement supérieur.

Cet amendement propose donc de compenser intégralement le coût du relèvement du CAS Pensions supporté par les universités, à hauteur de 200 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 du programme 150 est abondé, en AE et en CP de 200 millions d’euros. 

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193. 

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de la recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités. 

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3.

Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517. 

Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016)

Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 6 000 000 euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture)

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs.

Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.

En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.

Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro

Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175

Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le rôle est déterminant dans la mise en œuvre des politiques de vie étudiante.

Le réseau des CROUS connaît aujourd’hui une situation de tension budgétaire et humaine particulièrement préoccupante. Comme l’a souligné un rapport parlementaire récent consacré aux aides publiques aux étudiants, le manque de moyen fragilise le fonctionnement même d’un système d’aides déjà imparfait et inadapté. Les dispositifs existants peinent à répondre à la demande croissante des étudiants, qu’il s’agisse de l’attribution des bourses, de l’accès au logement ou de la restauration universitaire.

Faute de personnels en nombre suffisant, les délais de traitement des Dossiers sociaux étudiants (DSE) s’allongent considérablement, retardant l’accès à des droits pourtant essentiels. Ces retards ont des conséquences directes sur les conditions de vie et d’études de dizaines de milliers d’étudiants, notamment parmi les plus précaires.

Abonder les dotations aux CROUS est donc indispensable pour garantir la continuité du service public de la vie étudiante et répondre à la hauteur des besoins constatés sur l’ensemble du territoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 

L’action 04 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 50 millions d’euros 

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de l’ANR mais à doter les opérateurs de la vie étudiante de moyen suffisant. 

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pour un maître de conférence en école d’architecture avec un an d’ancienneté. 
Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps. Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 5 842 496 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture). 

Cet amendement vise à abonder les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant de 1 million d’euros. 

À La Réunion, des difficultés particulières sont rencontrées par les artistes, liées à la situation insulaire. Par exemple, une tournée en dehors de la Réunion comporte un coût nettement plus important, limitant la capacité d’export de la musique réunionnaise. Aussi, un accompagnement plus important est nécessaire afin de favoriser notamment la diffusion des œuvres réunionnaises, tel est l’objet de cet amendement. 

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7 du programme 224.

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les chiffres de 2024. 

Il apparaît désormais urgent de revaloriser leur salaire, afin de les sortir de la précarité. Recruter 1000 AESH à hauteur de 1850 € bruts par mois représente un coût de 22,2 millions d’euros bruts par an, auxquels il faut ajouter les charges patronales. Cela reviendrait donc à environ 30 millions d’euros de plus par an. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.

Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».

La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents « violences intrafamiliales » et de Maisons de protection des familles, ainsi que de modules de formation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.

Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.

Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial…) et déployé sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations « VIF ».

Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Justification du montantLe chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agent·es en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.

À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.

Créé en 2016 avec une dotation de 90M€, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à favoriser la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.
Le décret n°2023‑21 du 23 janvier 2023 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif, essentiel a été doté en 2025 de 32 M€ alors qu’il a contribué en 2024, à soutenir 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d’euros engagés. Le décret du 25 avril 2025 a annulé près de 3,1 milliards d’euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finance pour 2025, dont 47M€ de réserve de précaution pour la Culture, entrainant – entre autre – une suspension des paiements du Fonpeps dès septembre, fragilisant encore l’emploi dans les structures. Le PLF 2026 prévoit une dotation largement sous-évaluée du Fonpeps à 36,4M€. Cet amendement invite donc au doublement du budget afin de répondre à la réalité de la demande et se prémunir des ruptures de paiements en cours d’année. Ce doublement permettra notamment au FONPEPS de poursuivre ces objectifs notamment : limitation du nombre d’emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
L’action 06 du programme 131 est abondée de 40 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175. 

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique.

Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 361 est abondée en AE et en CP de 3 millions d’euros.

Ces crédits sont prélevés AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».La police nationale, en première ligne de l’accueil des victimes, doit être pleinement dotée pour répondre à cette exigence d’écoute et de respect. Si des formations existent, notamment à l’École nationale supérieure de la police et dans les écoles de police, elles demeurent hétérogènes selon les territoires et sans certification obligatoire. La majorité des agents accueillant du public n’a pas bénéficié d’une mise à jour régulière sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la police accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins. L’objectif est de garantir à chaque victime un accueil bienveillant, une écoute professionnelle et une enquête efficace. Ces formations sont d’autant plus cruciales avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) et déployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de la police, en lien avec les directions territoriales de formation. Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en exergue la proposition d’allocation étudiante portée par le groupe GDR, issue des conclusions du rapport parlementaire sur les aides sociales aux étudiants.

Pour dépasser les limites du système actuel des bourses sur critères sociaux, pointé par le récent rapport parlementaire sur les aides sur critères sociaux à destination des étudiants, nous proposons la création d’une allocation d’études composée de deux volets. Le premier serait une part universelle fixe, égale à 10 % du SMIC, versée à l’ensemble des étudiants sans condition de ressources. Le second serait une part sociale modulable, pouvant atteindre 80 % du SMIC, calculée selon trois critères principaux clairs et transparents : le statut de décohabitation, l’indice du coût de la vie dans le territoire d’études et les revenus familiaux.

Ce dispositif permettrait une hausse immédiate et significative des montants : la bourse maximale passerait d’environ 630 euros à 1 080 euros par mois pour les étudiants les plus modestes. Il instaurerait un système d’aide réellement progressif, lisible et juste, garantissant à chaque jeune la possibilité d’étudier dans des conditions dignes, et réduire la dépendance familiale ainsi que le recourt massif au salariat étudiant.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « Préfiguration d’une allocation étudiante » est créé et abondé de 1 euro en AE et en CP.

Ce crédit est prélevé, hors titre 2, sur l’action 2 du programme 172.

Le présent amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides d’urgence à destination des étudiants étrangers, particulièrement vulnérables face à la précarité.

Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en lumière une situation alarmante : les étudiants étrangers, souvent exclus du système de bourses sur critères sociaux, constituent une part croissante des bénéficiaires des aides d’urgence. Leur recours massif à ces dispositifs révèle une fracture profonde dans l’accès aux droits sociaux.

Faute d’accès aux bourses, ces étudiants dépendent presque exclusivement des aides ponctuelles versées par les CROUS, dont les montants restent très insuffisants au regard du coût de la vie et des dépenses obligatoires liées au logement, à la santé ou à la restauration. Le réseau des œuvres universitaires constate par ailleurs une hausse continue des demandes émanant de ce public depuis plusieurs années, sans que les dotations correspondantes n’aient été réévaluées.

Abonder les crédits des aides d’urgence permettrait donc d’augmenter le niveau et la fréquence des versements pour les étudiants étrangers, mais aussi de soutenir les CROUS dans leur mission de solidarité. Il s’agit d’un geste indispensable pour garantir à ces jeunes, qui participent pleinement à la vie universitaire française, des conditions d’études dignes et équitables.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 20 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 03 du programme 191.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 191 mais à corriger une situation d’injustice sociale manifeste.

L’Université de La Réunion constitue un acteur central du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’espace ultramarin et l’Océan indien. Elle incarne un levier majeur de démocratisation de l’accès à l’éducation pour une jeunesse prometteuse mais confrontée à des réalités socio-économiques difficiles. Ces difficultés se constatent par une dégradation générale et particulièrement préoccupante du bâti, marqué par :

- L’usure accélérée due aux conditions climatiques tropicales (forts UV, humidité, air marin, vents cycloniques) ;

- Des problèmes structurels graves : infiltrations, défauts d’étanchéité, fissures, affaissements ;

- Des fermetures partielles de bâtiments pour raisons de sécurité.

Cette dégradation, si elle n’est pas traitée rapidement, menace la sécurité des usagers, la continuité des enseignements et la préservation du patrimoine public. Dans un contexte d’inflation soutenue et d’augmentation des charges de maintenance, l’Université subit un sous-financement chronique (9 millions d'euros) pour un besoin réel estimé à 14 millions d'euros. Pour engager ces travaux sereinement, l'Université aurait besoin du concours du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) de 800 000 € / an . Cet amendement vise donc à garantir le bon fléchage des fonds vers l'Université de La Réunion afin d'acter le démarrage des travaux. 

L'action 14 du programme 150 est abondée de 800 000 euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 05 du programme 193.

Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » a été créé en 2024 et doté de 10 millions d’euros. Or, les musiques actuelles n’en ont que très peu bénéficié, car les DRAC ont considéré qu’elles n’étaient pas prioritaires, au vu du « coup de pouce » SMAC dont elles ont bénéficié.  Ainsi, seulement 400 000 euros sur 10 millions d’euros ont été fléchés vers les musiques actuelles au plan national. 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abonder de 600 000 euros le plan « Mieux produire, mieux diffuser » et de les flécher plus spécifiquement vers les musiques actuelles. Par ailleurs, bien que ce plan soutienne la production de spectacles ce que les cosignataires ne souhaitent pas remettre en question, il risque toutefois de bénéficier en très grande majorité aux compagnies dont les assises financières sont plus importantes et moins aux compagnies déjà précaires. De plus, cela risque également d’engendrer une baisse de la diversité des productions et une uniformisation plus importante des spectacles proposés. Les spectateurs auront de fait le choix d’une offre moins variée et moins diversifiée. 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 01 du programme 131 est abondée de 600 000 euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 au sein du programme création (175)

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs, produits très consommés en outre-mer, la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.

Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.

Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, le rapporteur des crédits de la mission « Agriculture » de l’Assemblée nationale, ainsi que son homologue du Sénat, ont déposé un amendement similaire visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux.

D’autres parlementaires, issus de tous les groupes politiques, ont également déposé des amendements identiques.

Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a été décidé d’abonder cette aide à hauteur de 5 millions d’euros.

La mesure votée par les parlementaires a été financée en 2025, en mobilisant des crédits du CIOM. Elle doit donc faire l’objet d’une programmation annuelle en loi de finances.

La nécessité de reconduire les crédits dédiés au RSA à hauteur de 5 millions d’euros perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

* L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;

* L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP. 

Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les.

Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à la création vivante de se développer. C’est pourquoi, il est impératif d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 131 est abondée en AE et en CP de 3 million d’euros. Ces crédits sont prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 361.

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175.

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.

De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.

Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.

Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.

Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.

Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. 

Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets dédiés à la Culture. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationales des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi,les cosignataires proposent par amendement de d’augmenter les crédits de paiement de 3 millions d’euros supplémentaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.

En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas 

comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Estimation du coût : 

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 5000 = 50 000 000

Source : Rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ;

* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.

Cet amendement a été travaillé avec un collectif d’association luttant contre le sans abrisme.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.Le collectif IAE est constitué de 10 réseaux nationaux représentants les structures de l’IAE : Chantier Ecole, Coorace, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, La Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissons la Solidarité, Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites « Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros.

Les universités subissent une accumulation de charges nouvelles sans revalorisation correspondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse du CAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé, elles doivent désormais supporter le financement des mesures indemnitaires décidées par le Gouvernement dans le cadre de la politique salariale de la fonction publique, dites « mesures Guerini ». Ces revalorisations, bien que légitimes, ont été imposées sans financement spécifique pour les établissements.

Dans un contexte où quatre universités sur cinq présentent déjà un budget déficitaire, cette absence de compensation aggrave une situation financière critique. Les marges de manœuvre se réduisent à néant : les fonds de roulement sont absorbés, les campagnes d’emploi gelées et la dégradation du taux d’encadrement s’accentue. Dans plusieurs établissements, les conséquences sont concrètes : réduction de l’offre de formation, non-remplacement des départs et précarisation accrue du personnel contractuel.

Cet amendement propose donc de compenser intégralement le coût des mesures Guerini supporté par les universités, à hauteur de 150 millions d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 du programme 150 est abondée, en AE et en CP, de 150 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de la recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.

Le présent amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement-vieillesse-technicité (GVT) supporté par les établissements d’enseignement supérieur.

Le GVT correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels, sans création de postes supplémentaires. Or, cette évolution, pourtant prévisible, n’est plus compensée par l’État.

Cette situation contribue à fragiliser des établissements déjà en grande difficulté budgétaire : près de quatre universités sur cinq sont aujourd’hui en déficit. Dans de nombreux cas, les universités sont contraintes de puiser dans leurs réserves pour maintenir leurs dépenses courantes. Cela se traduit par la fermeture de places dans certaines filières, la dégradation du taux d’encadrement et la suppression de postes non remplacés.

Abonder les crédits du programme 150 permettrait de donner un souffle indispensable à un service public universitaire en tension, en corrigeant une charge structurelle injustement laissée à la responsabilité des établissements.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 du programme 150 est abondé, en AE et en CP de 70 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 03 du programme 191.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de la recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables.

Le cambriolage du Louvre il y a quelques semaines et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables.

C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la sécurisation des sites. 

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 du programme 175 est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 du programme 361.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. 

De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure, développée dans la proposition de loi du groupe GDR « visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap », permettra de mettre fin à la précarité en garantissant un temps de travail complet, un statut, des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’éducation nationale en termes d’effectif reste dans une situation contractuelle moins protecteur, malgré les avancées obtenues ces dernières années. 

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé de 1 euro en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 du programme 214.      

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, et largement partagée, d’améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap.

De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations et des institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec des dispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour les livres qu’il convient de développer, séances de cinéma (dispositif Relax) réservées aux personnes avec un handicap mental. Mais cela dépend des moyens qui y sont dédiés, particulièrement tributaires du mécénat privé.

De plus, se pose la question de l’accessibilité pratique de la culture, tout aussi indispensable. Si des choses sont d’ores et déjà engagées, ce PLF doit pouvoir monter en puissance sur cette question cruciale. Au sein de l’action « soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelles, 7,98 millions d’euros sont consacrés aux politiques en faveur des publics les plus éloignés de l’offre culturelle, dont 2,19 millions de crédits déconcentrés pour des associations oeuvrant pour l’accès à la culture et à la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Au regard des besoins identifiés et du nécessaire accompagnement aux structures, il convient d’augmenter ces crédits d’un tiers, soit un million supplémentaire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Le sport à l’Université et plus généralement dans le supérieur est dans une situation extrêmement difficile. Nous ne pouvons pas prétendre construire une nation sportive avec un taux de pratique aussi bas chez les jeunes étudiantes et étudiants. En effet, seuls 26 % des étudiantes et étudiants pratiquent alors que, selon plusieurs enquêtes, près de 70 % souhaiteraient le faire. Les barrières à la pratique sont nombreuses : manque de temps, d’infrastructures de proximité, d’argent également. Pour les casser, il faut des moyens financiers et humains, une véritable prise de conscience que le sport doit être partie intégrante des cursus. 

C’est ce que porte le groupe GDR depuis des années, pour construire le service public du sport en faveur d’une culture sportive pour tous et toute que nous souhaitons. 

Aussi, en reprenant les travaux du SNEP-FSU, nous demandons, à travers cet amendement, des moyens supplémentaires, à hauteur de 200 millions d’euros, pour le sport universitaire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 

L’action 03 du programme 231 est abondé en AE et CP de 200 millions d’euros 

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de l’ANR mais à renforcer les moyens de l’action culturelle et sportive du programme 231. 

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle.

Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles.

Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.

Estimation du coût :

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 10 000 = 100 000 000 

Source : rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025. 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

– 51 863 places en CHRS ; 

– 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

– 64 679 places à l’hôtel ; 

– 687 places « autres ». 

En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.

Cet amendement a été travaillé avec un collectif d’association luttant contre le sans abrisme.

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. 

Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté, mais plutôt à la non-attractivité du métier. En effet, ce travail est aujourd’hui accompagné d’une forte précarité. Ainsi, leur rémunération se trouve en deçà des 1000 € bruts mensuels pour un temps plein de 24h c’est pourquoi une revalorisation salariale est primordiale, afin de sortir ces professionnel-les de la précarité. 

Ainsi, nous proposons d’offrir, à terme, un salaire de 1850 € bruts à tou-tes les AESH, comme suggéré par la FSU. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 200 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. 

Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 euros par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 % d’indépendants. De plus, le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif qui bénéficie aujourd’hui majoritairement aux géants du secteur. 

Cet amendement d’appel propose donc de créer un Centre national du jeu vidéo à l’instar du CNC. Ce centre devrait ainsi permettre une plus grande décentralisation du financement du secteur. 

Dans un secteur compris à 72 % d’hommes selon le SJTV, et largement affecté ces dernières années par des affaires de harcèlement systémique moral, sexiste ou sexuel et homophobe, le Centre national du jeu vidéo devrait également être un vecteur de développement de politiques d’inclusivité et de représentative dans le secteur. 

C’est pourquoi cet amendement pourrait permettre une avancée majeure pour ses travailleurs et la fin de la mainmise des syndicats patronaux (SNJV, SELL) sur le secteur, tout en délaissant les politiques industrielles aujourd’hui dominantes au profit de politiques culturelles nationales et territoriales.

Un nouveau programme intitulé « Centre national du Jeu Vidéo » est créé.

Il est abondé de 20 millions d'euros en AE et CP.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 à l’action 2 du programme 334.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. 

Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cette dotation ne compense pas les années de sous-dotation qui ont pénalisé le monde associatif.

Ainsi, nous proposons que le FDVA soit doté de 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs. Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans la structuration de notre société. 

 L’action 1 du programme 163 est abondée en AE et CP de 17 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 2 du programme 219.

Il y a aujourd’hui environ 160 000 vacataires, c’est-à-dire plus de 60 % du personnel enseignant à l’université. Ils assurent plus de 5,6 millions d’heures de cours par an, plus d’un quart des heures de cours universitaires. Sans cette main d’œuvre, les universités ne pourraient fonctionner que six mois par an. Pourtant, les vacataires connaissent une précarité inhérente à leur statut : en temps de travail effectif, ils sont payés moins que le smic horaire. 

Cet amendement propose ainsi de revaloriser la rémunération effective des vacataires. 

Les actions 01 et 02 du programme 150 sont abondées de 70 millions d’euros chacune en AE et CP qui sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 2 du programme 172 et sur le hors titre 2 de l’action 4 du programme 193.

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2 millions d'euros, suivi par le groupe Le Figaro avec 9 millions d'euros puis par le Groupe Bayard (La Croix) avec 8,1 millions d'euros. Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec presque 8 millions d'euros.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leur propriétaire de ne pas investir et de contrôler à faible prix ces journaux.

L’objectif central du programme 180 consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias.

L’urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

• qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ;

• qu’elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « Réformes des aides à la presse » est créé et abondé de 100 millions d'euros.

Ces crédit sont prélevés hors titre 2 à l’action 02 du programme 180.

Cet amendement vise à réaugmenter les crédits consacrés aux Fonds de soutien à l’expression radiophonique. 

Alors que le budget pour 2024 alloué au FSER était de 35 millions d’euros, le budget pour 2026 prévoit un montant de 19,5 millions d’euros, soit une baisse de 44 %. Cette réduction budgétaire aurait des conséquences dévastatrices sur le secteur : suppression de plus de 3000 emplois, recul du pluralisme, appauvrissement de la diversité médiatique locale et affaiblissement de l’offre culturelle. 

Ainsi, par cette hausse de 18 millions d’euros, le groupe GDR propose de renforcer le soutien public à ce secteur essentiel pour notre vie démocratique.

L’action 06 du programme 180 est abondée de 18 millions d’euros en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 2 du programme 334. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au logement social est une tare dont personne ne peut se défaire. Mais à̀ ce fardeau s’ajoute celui des étudiants qui ne parviennent pas non plus à̀ se loger faute de logements disponibles. Or, on le sait, la réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à̀ de bonnes conditions de vie : un toit et des ressources financières suffisantes. À ce jour, la majorité des étudiants présents à La Réunion appartiennent à l’échelon 6 et 7, soit les plus niveaux de précarité étudiante au regard de leurs bourses. 

À chaque rentrée, c’est le stress et l’angoisse qui gagnent les milliers d’étudiants qui doivent trouver un logement car ils savent l’offre contrite proposée par le Crous. Le plan logement étudiants 2016/2017 du CNOUS prévoyait la construction de 300 logements étudiants à Saint-Denis sur le Terrain Moufia à côté du stade. En 2024, ces logements ne sont toujours pas sortis malgré les tensions sur le marché. Pour rappel, le CROUS La Réunion Mayotte fait face chaque année à une demande de 5 000 logements étudiants et le CROUS n’en propose que 1300. Il y a un besoin supplémentaire de 900 logements pour que nous puissions être dans le respect du plan ANCIAUX (2008) de 10 % de logements CROUS, nous sommes à 6 % à La Réunion ! L’offre du parc du logement étudiant est d’autant plus urgente que l’académie de La Réunion accueille également des étudiants venant du même bassin océanique ce qui accroît la concurrence entre étudiants. Si nous prenons donc en compte la demande annuelle de demandes de logements étudiants à La Réunion qui s’élève à 3 700, considérant que la construction d’un nouveau logement s’élève à 11 300 €, alors le budget nécessaire serait de 41 810 000 €.

Cet amendement vise donc à accélérer la construction des logements CROUS afin d’avoir une offre adaptée aux besoins grandissant des étudiants. 

L’action 2 du programme 231 est abondée de 42M€ en AE et en CP.

Les crédits sont prélevés sur l’action 3 du programme 191. 

Concernant l’action 02, les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire restent stables en euros constants. La baisse des crédits de cette action est imputable à l’extinction du dispositif Colos apprenantes (-36,8M€) et par la baisse de la dotation versée au mentorat (-4,5M€).

Selon ResoColo, près de 1,2 million d’enfants et d’adolescents partent chaque année en colonie de vacances, un chiffre en déclin constant à cause de l’augmentation des coûts des séjours et la diminution des soutiens publics. Le dispositif des Colos apprenantes a été mis en place en 2020 pour soutenir les départs post-crise sanitaire. Il avait permis à environ 400 000 enfants de bénéficier d’un séjour. Selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 38 % des enfants ne partent pas en vacances chaque année.

Selon l’Observatoire des inégalités, près de cinq millions d’enfants ne partent pas en vacances. Dans les familles à hauts revenus, 73 % des enfants font leurs valises au moins un fois par an. Dans les foyers à bas revenus, 56 % des enfants ne partent jamais. La suppression du dispositif Colos apprenantes risque donc d’aggraver les inégalités sociales face aux vacances. Nous déposerons un amendement de crédit afin de reconduire ce dispositif.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif Colos apprenantes en reconduisant les crédits de l’année dernière.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 37M€.

Les crédits sont prélevés sur l’action 02 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des chances.

Cette faiblesse est d’abord le résultat d’un système qui n’a pas su évoluer avec les réalités sociales et économiques. L’un des aspects les plus révélateurs en est l’absence d’un mécanisme automatique de revalorisation. Longtemps, le barème des bourses a été révisé chaque année : entre 1998 et 2011, il a été revalorisé à chaque rentrée universitaire, garantissant la stabilité du nombre de bénéficiaires. Mais cette pratique a cessé : depuis 2013, en dehors de la création des échelons 0 bis et 7, le barème est resté quasiment inchangé pendant dix ans. 

La réforme de 2023, avec une revalorisation de 6 %, n’a constitué qu’un rattrapage partiel, alors que le SMIC augmentait de 15 % entre 2011 et 2021. L’absence d’indexation entraîne un effet mécanique : Des milliers d’étudiants ont ainsi perdu leur droit à bourse simplement parce que les revenus familiaux franchissaient les plafonds sans que leur situation réelle n’ait changé. D’autres ont été rétrogradés dans les échelons inférieurs, voyant le montant de leur aide diminuer.

Cet amendement vise donc à corriger ce dysfonctionnement en permettant l’indexation automatique des barèmes et des montants des bourses sur critères sociaux sur l’inflation.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 

L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et CP de 200 millions d’euros 

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.

L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer.

Symbole de dynamisme de l’industrie, plus de 140 jeux vidéo ont été conçu, produit et commercialisé à La Réunion depuis 2006. Alors que la filière cumule un chiffre d’affaires global de 1,5 à 2 millions d’euros, la rémunération des professionnels n’excède pas les 6 000 € par an en moyenne, ce qui contraints ces derniers à cumuler d’autres activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins.

Par ailleurs, les projets de jeu vidéo des professionnels sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes car les banques restent frileuses à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si l’investissement public peut représenter jusqu’à 80 % des subventions en fonction des projets, les lourdeurs administratives ou les retards d’acompte constituent des freins à l’accélération des projets.

Le présent amendement prévoit donc de créer un fonds de dotation à la création de jeux vidéo en Outre-mer abondé à hauteur de 5 millions d’euros afin de suppléer aux besoins de financement d’amorçage mais aussi au financement de productions incluant également les coûts de production, de marketing et de distribution. 

Un nouveau programme intitulé « Fonds de dotation à la création de jeux vidéo en Outre-mer » est créé. Il est abondé de 5 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à l’action 2 du programme 334.

Le plan Génération 2024 a été précocement interrompu.

Engagé en 2024, ce plan devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Selon le directeur général de l’ANS l’objectif du financement de ce plan a été atteint de manière anticipée dès 2025.

Cependant, l’État ne respectera pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en faveur de ce plan. D’après les éléments transmis par l’ANS, seuls 157,6 millions de crédits auront été effectivement ouverts correspondant à l’ouverture de 200 millions en AE suivie de la suppression de 43,4 millions d’euros de crédits à la suite, d’une part, de l’application de la réserve de précaution et, d’autre part, des annulations de crédits.

En interrompant précocement le plan Génération 2024, l’État s’est donc écarté de ses engagements financiers initiaux alors que de nombreux besoins en équipements sportifs demeurent à satisfaire.

Les syndicats d’enseignants d’EPS alertent sur le manque et la qualité des équipements sportifs. Au niveau national, la moyenne d’équipements est de 49,6 pour 10 000 habitants. Les inégalités sont marquées entre territoires allant de 64 pour la région Val de Loire à 23,4 pour l’Île de France. Ainsi, le SNEP-FSU revendique l’urgence de construire 200 piscines et au moins 200 gymnases éco-responsables par an pendant cinq ans.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les collectivités territoriales dans leurs missions de rénovation et construction d’équipements sportifs.

Un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d’équipements sportifs » est créé et abondé de 100 millions d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 219.

Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes.

Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des étudiants aux conditions sociales quasiment identiques.

La linéarisation des barèmes permettrait de corriger cette injustice en assurant une progressivité réelle des aides : chaque euro de revenu supplémentaire se traduirait par une variation proportionnée du montant de la bourse, et non par une rupture brutale de droits. Ce principe, déjà appliqué à d’autres dispositifs sociaux, renforcerait la lisibilité du système et son acceptabilité auprès des étudiants et de leurs familles.

Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en évidence que le dispositif actuel, hérité des années 1990, est devenu illisible, inéquitable et déconnecté des réalités économiques. Il ne corrige plus efficacement les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, notamment dans les classes moyennes et populaires. La linéarisation constituerait une étape décisive vers un système plus juste, plus transparent et plus adapté aux parcours de vie des étudiants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 

L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 400 millions d’euros 

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.

Institué en 2021, le Pass’sport est une aide financière attribuée par l’État sous condition de ressources destinée à favoriser la pratique sportive de certains jeunes en réduisant le coût de leur inscription dans une structure sportive. En 2024, le Pass’sport a ainsi bénéficié à 1,65 millions de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros supporté par le programme 219 Sport. Un décret du 8 juillet 2025 a cependant fortement restreint les conditions d’accès à ce dispositif en réservant, pour l’essentiel, son accès aux jeunes de 14 à 17 ans, pour lesquels le montant de l’aide a été porté de 50 à 70 euros.

Le PLF prévoit de financer ce dispositif à hauteur de 39,2 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 35,8 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2025. Le rapporteur pour avis renvoie sur ce point à la seconde partie du rapport qui est consacrée à cette aide à caractère social.

La récente reconfiguration du Pass’sport laissait craindre un fort recul de l’inscription des 6‑13 ans auprès des structures sportives.

Cet amendement vise donc à augmenter les moyens dévolus au Pass’Sport.

L’action 01 du programme 219 est abondée de 50 millions d’euros prélevés sur le hors titre 2 de l’action 02 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales.

Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif s'inscrivant dans une perspective d'entrée rapide et durable sur le marché du travail. 

Les missions locales ont été particulièrement impliquées dans le déploiement de ce dispositif, qui est devenu un pilier de leur action. Elles ont été invitées par l'Etat à se structurer en interne afin d'accompagner une montée en puissance régulière des CEJ, mais la régulation budgétaire intervenue à compter de 2024 a brusquement plafonné à 200.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales. Celles-ci se sont adaptées à cette nouvelle donne, tout en faisant valoir à juste titre qu'elle n'était pas ajustée aux besoins réels.

Or le projet de loi de finances pour 2026 réduit à 188.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales, ce qui induira une sous-performance en matière d'accès à l'emploi des jeunes, alors que ceux-ci sont touchés par une dégradation du marché du travail. Leur taux de chômage est en effet remonté de 3 points depuis 2023, passant de 16% à 19% fin 2024.

Il est donc nécessaire de remonter, au plafond convenu de 200.000, le nombre de CEJ offerts par les missions locales.

L’amendement prévoit d’augmenter de 38 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à limiter la forte baisse des crédits affectés au Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).

Pour mémoire, le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et la qualification des demandeurs d'emploi, particulièrement ceux qui éprouvent le plus de difficulté à s'insérer durablement sur le marché du travail. 

Ce programme se voulait une restructuration complète de la formation professionnelle afin de lui faire gagner en efficience. Il a permis de généraliser un certain nombre de bonnes pratiques, notamment la conception de parcours professionnels plus construits et plus adaptés que de simples inscriptions en formations courtes. Sans avoir atteint toutes ses ambitions initiales, le PIC a néanmoins accompagné, avec le CPF, une hausse des entrées en formation, y compris des publics les plus vulnérables, parmi lesquels les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RSA.

Le PLF 2026 inscrit les autorisations d'engagement du PIC en baisse de 228 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2025, qui elle-même était en baisse de 300 millions par rapport à 2024. Sans méconnaître la contrainte budgétaire lourde qui pèse sur nos finances publiques, il est nécessaire de freiner cette chute, faute de quoi la politique nationale de formation des demandeurs d'emploi risquerait sinon l'extinction, du moins la saturation face aux besoins.

L'amendement prévoit d'augmenter de 90 millions d'euros les crédits programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 "Soutien des ministères sociaux". Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l'insertion par l'activité économique (IAE) telle qu'elle était engagée jusqu'en 2024, en l'indexant sur l'inflation 2026.

Rappelons que les acteurs de l'IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l'emploi.

Il s'agit de remettre ces demandeurs d'emploi en situation de travail dans des tâches de production de biens et de services d'utilité sociale, mais aussi de les aider dans leurs démarches entrepreneuriales de création de leur propre activité. Les aides aux postes accordées par l'Etat correspondent ainsi à des parcours conçus pour déboucher sur des projets professionnels viables et sur des emplois stables.

Compte tenu des évolutions contrastées du marché du travail, où la relative stabilisation conjoncturelle observée cette année ne masque pas la persistance d'un volume de chômage dépassant 5,5 millions toutes catégories confondues, ni celle d'un chômage de longue durée dépassant 2,2 millions (dont 800.000 depuis plus de 3 ans), il est crucial que l'effort collectif ne soit pas réduit dans ce domaine.

L'abondement de crédits proposé permettra de financer plus de 20.000 aides aux postes (ETP) supplémentaires par rapport à la proposition du projet de loi de finances.

L’amendement prévoit d’augmenter de 244 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs.

En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.

Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que la DGFIP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur ces sujets.

Cette augmentation de leur moyen permettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcer la transparence des plateformes et des transactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveau international.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de l’action 01 “Expertise, audit, évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l'Etat à l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l'équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l'effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l'AFPA.

En effet, dans la perspective du futur contrat d'objectif et de performances (COP) pour 2026-2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès l'année prochaine : 506 suppressions d'emplois, soit près de 10% des effectifs. Une telle réduction des ressources humaines ne répondrait pas à l'objectif de redressement de l'AFPA, dont l'activité se développe actuellement dans plusieurs directions majeures pour la formation professionnelle : partenariats accrus avec les entreprises (particulièrement les TPE-PME), nouvelle offre d'apprentissage, formations à la transition écologique et énergétique, parcours renforcés de transition professionnelle, etc.

L'AFPA n'est pas une "agence" comme les autres. Elle est un acteur décisif, identifié de longue date par les acteurs économiques grâce à une offre implantée dans l'ensemble des territoires, y compris ultra-marins, qui accompagne la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d'emplois sur 250 certifications et qualifications. Au sortir des réformes libéralisant la formation professionnelle, l'AFPA a consenti des efforts très importants pour s'adapter à ce nouvel environnement en innovant, en se diversifiant et en s'appuyant sur ses atouts historiques. 

Enfin, l'AFPA joue un rôle pivot, en lien avec les Opérateurs de Compétences, pour identifier et certifier les formations dans un contexte d'évolution rapide des métiers et de leurs contenus. L'AFPA est donc tout sauf une "bureaucratie". Elle participe directement à l'élévation du niveau général des compétences et de la productivité des travailleurs, qui sont des pré-requis indispensables à notre croissance et notre développement économique futurs.

L'amendement prévoit d'augmenter de 18 millions d'euros, en AE et en CP, les crédits du programme 103 "Accompagnement des Mutations Economiques et Développement de l'Emploi". Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 "Soutien des ministères sociaux". Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier les données et informations que nous avons sur la fraude fiscale, afin de la combattre plus efficacement.

Le CEF sera ainsi chargé de la rédaction d’un rapport annuel faisant état de la fraude fiscale en France. Ce rapport, exhaustif quant aux différentes pratiques frauduleuses, devra notamment clarifier le montant de la fraude à la TVA, que la DGFiP évalue entre 6 et 10 milliards d’euros, là ou l’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique au regard du poids économique de la France dans l’UE rapporté aux pertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).

De plus, le rapport devra faire état des autres types de fraudes telle que la fraude aux niches fiscales (CIR, Pacte Dutreil, …) ou la fraude aux cryptos actifs, pratique en vogue mais face à laquelle l’administration fiscale se trouve en partie démunie.

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 2 000 000 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.

La suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur.

Des millions de salariés nourrissent un projet de reconversion professionnelle, souvent en raison des évolutions de leur secteur d'activité, mais aussi, parfois, en raison d'une perte de sens et même d'une souffrance au travail ou d'un épuisement professionnel (en 2024, 30% des actifs français ont déjà été en burn-out modéré ou sévère au moins une fois dans leur carrière).

Mais tout projet de reconversion nécessite d'être conscient de ses compétences. Sans cette étape, passer à celle du projet réaliste et de la formation adaptée est beaucoup plus risqué. Le bilan de compétences est un point de passage nécessaire pour de très nombreux travailleurs, qui en ont besoin pour accroître et consolider leur niveau d'engagement dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Pour toutes ces raisons, il convient de laisser les travailleurs accéder au bilan de compétence via leur CPF, quitte à ce que le montant pris en charge soit plafonné par voie réglementaire afin d'éviter les abus.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

La France se distingue au sein de l'Europe, admettait récemment Jean Castex par un État qui intervient très peu dans le financement des infrastructures ferroviaires.

De fait, les dépenses publiques consacrées aux infrastructures de transport représentaient 1,2 % du PIB en 1970 et ne sont plus que de 0,8 % aujourd’hui.

Ce sous-investissement chronique a eu pour effet une dégradation continue du réseau. Le gestionnaire d’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de 4 000 km de lignes pourraient être concernées par « un effondrement irréversible de la qualité de service », avec des conséquences sur plus de 2 000 trains par jour.

L’État doit assumer sa part des 1,5 milliard supplémentaires nécessaires à la régénération du réseau, mais il faut aller plus loin car l’enjeu ne peut être seulement de combler la « dette grise » des infrastructures : il s’agit aussi de réduire le niveau anormalement élevé des péages ferroviaires, fruit lui aussi du désengagement de l’État, qui pénalise lourdement les usagers.

La part modale du fret ferroviaire n’a de son côté pas progressé depuis 2019, et l’objectif de la doubler d’ici 2030 ne sera pas atteint. Le train des primeurs entre Perpignan et Rungis ne circule plus depuis 2024, et la transformation de Fret SNCF en deux entités distinctes, Hexafret et Technis, s’est traduite par un renoncement à près de 30 % des contrats.

Au-delà du chantier prioritaire de la régénération du réseau, il convient donc d’ engager un véritable plan de relance du ferroviaire.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 3 milliards d’euros en AE et en CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » en minorant du même montant en CP et en AE de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Contraints de gager la mesure pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, les auteurs invitent le gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ».

Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires dits d'Outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution. 

le processus menant à cette convention est le suivant : 
"La convention-cadre spécifique aux Outre-mer est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après accord des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention. "

Il s’agit d’un alignement et d'une adaptation des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. 

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession, pour respecter la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients, en élaborant des solutions plus équilibrées et adaptées aux réalités économiques et sociales du territoire concerné. 

A ce titre, il est nécessaire d'autoriser une convention-cadre qui prend pleinement en compte les réalités des territoires dits d'Outre-mer qui connaissent des difficultés propres à leurs topographie, à leur niveau de développement, à l'état de leurs infrastructures et à leur démographie. 

Cette convention permettra d'adopter des solutions cohérentes aux situations des territoires dits d'Outre-mer, après discussion avec les organisations professionnelles représentatives présentes sur chacun de ces territoires.

Par cet amendement, le Gouvernement est appelé à adopter un "réflexe Outre-mer" souvent annoncé mais jusqu'ici jamais appliqué. 

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » hors titre II du programme 138 « Soutien aux entreprises ». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. 

Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 

Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaire à leur scolarité. 

Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constaté le nombre de postes d’AESH à la Réunion. 

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer.». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structures d’accueils et le manque de moyens dédié à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins.

Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscrits à France Travail).

Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre les territoires ultramarins et l'hexagone. Il en résulte une atteinte manifeste au principe de continuité territoriale, pilier de la politique publique menée par l’État dans ces territoires.

Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose donc :

- d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission « Outre-mer » à hauteur de 1,32 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer l’extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à ce nouveau public ;

- de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 "Soutien aux entreprises".

Le coût prévisionnel de cette extension a été établi sur la base des données du Conseil national des barreaux et des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. On estime qu’environ 200 à 220 élèves avocats ultramarins suivent chaque année tout ou partie de leur formation en hexagone.

Pour chacun d’entre eux, la dépense moyenne liée à la mobilité comprend le prix du transport aérien aller-retour entre la collectivité d’origine et l'hexagone, évalué à environ 1 800 euros, une aide à l’installation d’environ 1 000 euros, ainsi qu’une allocation mensuelle de formation de 600 euros versée sur une période moyenne de six mois. Le coût total par bénéficiaire ressort ainsi à environ 5 400 euros. En appliquant ce barème à un effectif moyen de 220 bénéficiaires, le coût global de la mesure peut être estimé à 1,2 million d’euros, porté à 1,32 million d’euros pour tenir compte des frais de gestion et des disparités territoriales de coût.

Le soutien à cette mesure donnerait une traduction concrète au principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèves avocats ultramarins les mêmes chances d’accéder à la formation et à l’exercice de leur profession que leurs homologues de l’Hexagone.

Cet amendement crée le programme « Soutien aux observatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique» hors titre II du programme 134 " Développement des entreprises et
régulations». 

Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué aux observatoires des prix, marges et des revenus dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont des organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoir publics une information régulière sur leur évolution conformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.

Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou la publication de données.

Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère en Outremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information sur les marges perçues par les opérateurs économiques locaux. Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendement le déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence de contrôle où de sanction.

Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoires dits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure. L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoires d’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponse structurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever un budget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises » du programme « Emploi Outre-mer. »

Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manque de moyens alloués à ces structures et le présent amendement veut tenter d’y remédier, en créant des emplois à temps plein au sein des OPMR et en assurant un budget dédié à leur formation. 

En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’un programme spécifique soutenant l'emploi et la formation de salariés, les rédacteurs de cet amendement entendent amorcer une réforme profonde des compétences de ces organes, afin de leur permettre de lutter efficacement contre l’accroissement de la vie chère en Outre-mer.

Cet amendement vise d'une part, à s'opposer à la baisse des crédits de l'action économie sociale, solidaire et responsable et d'autre part, il vise à indexer sur l'inflation les crédits alloués à ladite mission dans le cadre du PLF 25. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 4 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 « Stratégies économiques »

– Une diminution de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous demandons la levée du gage par le gouvernement. 

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil de la politique d’électrification des usages dans un contexte de recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financent ensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée» 

Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après mine » en minorant du même montant els crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France. 

Cet amendement crée le programme « Soutien à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100 000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ». 

LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l'opérateur de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale à travers l'application de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des besoins différents.

Lors de son audition au cours de l'avis budgétaire " Transport aérien", le directeur de LADOM faisait part de ses difficultés à maintenir son fonctionnement annuel en raison d'une baisse des budgets alloués à la continuité territoriale et à l'épuisement des recette générées par LADOM du temps ou elle détenait une personnalité propre et donc un patrimoine propre. S'y ajoute le surcoût des mesures décidées par le CIOM de 2023 et l'augmentation de 3% du coût du billet d'avion. 

Partant, le présent amendement vise à doter LADOM d'un budget qui lui permet de fonctionner pour l'année à venir. 

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer -moyens matériels » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

 
 Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55 % de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’êtres humains.

L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l’ordre qui n’ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d’imagerie qui vise à détecter et prévenir l’entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 

Le présent amendement vise à financer l’achat, l’acheminement et l’installation de scanners dans les territoires dits d’Outre-mer. Il est nécessaire de s’équiper de scanners tant corporels pour les aéroports que de scanners à conteneurs pour les installations portuaires.
 

Par cet amendement, les député·es du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île.  Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes.

Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale des ressources naturelles et la redistribution équitable de la valeur créée.

Or, la situation actuelle du site de KNS et de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) – actionnaire majoritaire à 51 % est désormais déterminante pour éviter le démantèlement de l’outil industriel et les conséquences sociales et économiques qui en découleraient. Avec ses 1.235 emplois directs et au moins 700 emplois indirects, l'entreprise était un moteur local. Seule une centaine de membres du personnel est maintenue sur place pour gérer la mise en sécurité du site.

Après plusieurs mois de mise en veille chaude, le site de KNS est désormais placé en veille froide, c’est-à-dire à l’arrêt complet, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues afin de prévenir toute dégradation majeure des installations.

Dans l’attente d’un redémarrage industriel, la majorité des salariés a été licenciée. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à la fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d’emplois directs et indirects et l’effondrement de l’activité économique.

Au-delà du drame social, une telle issue signifierait la disparition d’un outil industriel stratégique pour la souveraineté économique calédonienne, ainsi qu’un recul du modèle de développement équilibré Nord–Sud voulu par les accords politiques fondateurs.

L’État doit garantir la continuité de l’activité minière et métallurgique en Province Nord, préserver l’emploi industriel local et soutenir durablement la filière nickel calédonienne.

La reprise de KNS permettrait de sauvegarder plusieurs centaines d’emplois directs et indirects dans la zone VKP (Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamique économique dans la Province Nord et préserver la cohésion territoriale du modèle calédonien et de fournir du minerai à la SLN (Doniambo) et à la SNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidant ainsi la chaîne de valeur calédonienne.

Pour éviter la liquidation et optimiser les chances de redémarrage industriel, le soutien porte sur deux axes.

Le premier concerne le départ du co-actionnaire actuel Glencore. Pour cela, les provisions pour démantèlement des actifs de KNS (estimées à 475 M$) doivent être temporairement portées par l’État, de façon à pouvoir obtenir un versement en numéraire de Glencore (environ 300M$) dont une partie (50M$) sera dédiée à la reprise des opérations minières. Cette reprise d’activité minière relancera l’emploi dans la Province Nord de Calédonie (entre 200 et 300 personnes).

Le solde (250M$) sera conservé en trésorerie sous séquestre au bénéfice de l’État, diminuant ainsi son engagement réel.

La SMSP s’engage de son côté à reprendre temporairement les 49% que Glencore détient dans KNS et à ré-initier un processus de recherche de partenaire industriel immédiatement tout en supervisant le redémarrage des activités minières de KNS dans un premier temps

Le second axe porte sur la capacité de la SMSP à se positionner comme repreneur des 49% de Glencore.

La SMSP est actuellement sous procédure de sauvegarde et ne peut se positionner pour le rachat sans un refinancement de son endettement, évalué à 274 millions d’euros. Un refinancement sous forme, par exemple, de titres super subordonnés (TSSDI), à hauteur de 300 millions d’euros, sur le modèle des dispositifs déjà accordés à une autre usine du territoire comme la SLN (pour plus de 650M€) ou son actionnaire ERAMET (la troisième usine du territoire PRNC ayant également bénéficié de prêts de l’Etat pour plus de 500M€), permettrait à la SMSP: de reprendre les parts de Glencore et d’éviter la liquidation de KNS ; de rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD, Province Nord), libérant des capacités d’investissement local ; de rééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord et Sud, aujourd’hui fortement asymétrique ; de pérenniser un acteur public local stratégique et porteur d’un modèle de développement endogène

L’intervention de l’État sous forme de garantie et de refinancement n’est pas une dépense d’opportunité : c'est un investissement stratégique dans la stabilité économique, sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, au service du rééquilibrage et de la continuité républicaine.

Le présent amendement propose donc la création d'un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie afin de permettre le refinancement de la dette de la SMSP, la sécurisation de la poursuite des opérations minières, le maintien des emplois industriels existants et la création d’emplois miniers en Province Nord, en cas de reprenneur, un investissement massif sur le territoire, la préservation du modèle de retour de valeur ajoutée au territoire, qui distingue la SMSP des autres opérateurs et la maitrise de la France, voir de l’Europe, sur un métal stratégique pour la transition énergétique. La Nouvelle Calédonie est en effet la 4ème réserve mondiale de nickel, la seule sur le territoire national et européen.

Nous proposons de doter ce fonds de 300 millions d'euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, nous proposons de réduire de 300 millions d'euros l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer." Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de l'amendement invitent le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville.
Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros.
Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussite éducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertion professionnelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions territorialisées des contrats de ville.

La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Dans certains territoires, notamment dans les quartiers prioritaires de Marseille, les ressources actuellement disponibles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins. Une nouvelle baisse des crédits aurait des conséquences durables sur le quotidien des habitantes et habitants bénéficiant par exemple de dispositifs d’insertion professionnelle — tels que les Cités de l’emploi, aujourd’hui en voie d’extinction. Elle renforcerait par ailleurs le sentiment déjà largement partagé d’un désengagement de l’État et des services publics dans les quartiers prioritaires de la ville.

Depuis plusieurs années, élus locaux et acteurs associatifs constatent un recul continu de l’investissement public dans ces quartiers. Les crédits exceptionnels de la politique de la ville se sont progressivement substitués au droit commun. Leur suppression rend aujourd’hui plus urgente que jamais la nécessité d’une véritable mobilisation du droit commun au service des quartiers populaires.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 19 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 « Politique de la ville » ;

– diminue d’autant les mêmes crédits de l’action 07 intitulée – urbanisme et aménagement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le gouvernement a décidé d’amputer une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros.

Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales. Mettre une nouvelle fois à mal le Fonds vert est un donc un non sens.

C’est pourquoi nous proposons de doter à nouveau ce fonds d’un minimum de 2,5 milliards d’euros.

A cette fin, le présent amendement abonde de 1,85 milliards d’euros en CP et en AE les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires » répartis dans les actions 01 « Performance environnementale » à hauteur de 810 M€, 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 375 M€ et 03 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 665 M€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de réduire à due concurrence, soit de 1,85 milliards d’euros, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale »  du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’entre pas dans l’intention des auteurs de réduire les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Par cet amendement, les député·es du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île.  Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes.

Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale des ressources naturelles et la redistribution équitable de la valeur créée.

Or, la situation actuelle du site de KNS et de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) – actionnaire majoritaire à 51 % est désormais déterminante pour éviter le démantèlement de l’outil industriel et les conséquences sociales et économiques qui en découleraient. Avec ses 1.235 emplois directs et au moins 700 emplois indirects, l'entreprise était un moteur local. Seule une centaine de membres du personnel est maintenue sur place pour gérer la mise en sécurité du site.

Après plusieurs mois de mise en veille chaude, le site de KNS est désormais placé en veille froide, c’est-à-dire à l’arrêt complet, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues afin de prévenir toute dégradation majeure des installations.

Dans l’attente d’un redémarrage industriel, la majorité des salariés a été licenciée. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à la fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d’emplois directs et indirects et l’effondrement de l’activité économique.

Au-delà du drame social, une telle issue signifierait la disparition d’un outil industriel stratégique pour la souveraineté économique calédonienne, ainsi qu’un recul du modèle de développement équilibré Nord–Sud voulu par les accords politiques fondateurs.

L’État doit garantir la continuité de l’activité minière et métallurgique en Province Nord, préserver l’emploi industriel local et soutenir durablement la filière nickel calédonienne.

La reprise de KNS permettrait de sauvegarder plusieurs centaines d’emplois directs et indirects dans la zone VKP (Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamique économique dans la Province Nord et préserver la cohésion territoriale du modèle calédonien et de fournir du minerai à la SLN (Doniambo) et à la SNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidant ainsi la chaîne de valeur calédonienne.

Pour éviter la liquidation et optimiser les chances de redémarrage industriel, le soutien porte sur deux axes.

Le premier concerne le départ du co-actionnaire actuel Glencore. Pour cela, les provisions pour démantèlement des actifs de KNS (estimées à 475 M$) doivent être temporairement portées par l’État, de façon à pouvoir obtenir un versement en numéraire de Glencore (environ 300M$) dont une partie (50M$) sera dédiée à la reprise des opérations minières. Cette reprise d’activité minière relancera l’emploi dans la Province Nord de Calédonie (entre 200 et 300 personnes).

Le solde (250M$) sera conservé en trésorerie sous séquestre au bénéfice de l’État, diminuant ainsi son engagement réel.

La SMSP s’engage de son côté à reprendre temporairement les 49% que Glencore détient dans KNS et à ré-initier un processus de recherche de partenaire industriel immédiatement tout en supervisant le redémarrage des activités minières de KNS dans un premier temps

Le second axe porte sur la capacité de la SMSP à se positionner comme repreneur des 49% de Glencore.

La SMSP est actuellement sous procédure de sauvegarde et ne peut se positionner pour le rachat sans un refinancement de son endettement, évalué à 274 millions d’euros. Un refinancement sous forme, par exemple, de titres super subordonnés (TSSDI), à hauteur de 300 millions d’euros, sur le modèle des dispositifs déjà accordés à une autre usine du territoire comme la SLN (pour plus de 650M€) ou son actionnaire ERAMET (la troisième usine du territoire PRNC ayant également bénéficié de prêts de l’Etat pour plus de 500M€), permettrait à la SMSP: de reprendre les parts de Glencore et d’éviter la liquidation de KNS ; de rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD, Province Nord), libérant des capacités d’investissement local ; de rééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord et Sud, aujourd’hui fortement asymétrique ; de pérenniser un acteur public local stratégique et porteur d’un modèle de développement endogène

L’intervention de l’État sous forme de garantie et de refinancement n’est pas une dépense d’opportunité : c'est un investissement stratégique dans la stabilité économique, sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, au service du rééquilibrage et de la continuité républicaine.

Le présent amendement propose donc la création d'un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie afin de permettre le refinancement de la dette de la SMSP, la sécurisation de la poursuite des opérations minières, le maintien des emplois industriels existants et la création d’emplois miniers en Province Nord, en cas de reprenneur, un investissement massif sur le territoire, la préservation du modèle de retour de valeur ajoutée au territoire, qui distingue la SMSP des autres opérateurs et la maitrise de la France, voir de l’Europe, sur un métal stratégique pour la transition énergétique. La Nouvelle Calédonie est en effet la 4ème réserve mondiale de nickel, la seule sur le territoire national et européen.

Nous proposons de doter ce fonds de 300 millions d'euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, nous proposons de réduire du même montant l'action 23 "Industrie et services"" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations." Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de l'amendement invitent le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».

 Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à l'investissement immobilier pour les accueillir à Mayotte. 

Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite, d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.S’agissant de la justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunal administratif autonome. En effet, conformément à l’article R223-1 du Code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :« Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »

C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridiction administrative sont quant à eux mutualisés avec la Réunion. 

Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affaires enregistrées au greffe administratif : une augmentation de 196%, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrative autonome. 

Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistrées sur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.En comparaison, le Tribunal administratif de la Réunion enregistre, sur la même période,  2055 affaires. 

Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome.

Les péi dits d’Outre-mer font face à un coût de la vie nettement plus élevé que dans l’Hexagone, avec des écarts pouvant atteindre +40 % sur certains produits, notamment alimentaires. Ces différences s’expliquent par des facteurs structurels : éloignement géographique, coûts de transport liés à l’importation, dépendance aux approvisionnements extérieurs et concentration des réseaux de distribution.
Face à cette situation, les consommateurs ultramarins se mobilisent régulièrement contre la vie chère et expriment un besoin constant de transparence. Les dispositifs existants, tels que le Bouclier Qualité Prix, restent insuffisants : ils ne couvrent qu’une partie des produits et leur identification est souvent difficile.
La mise en place d’un outil / borne comparateur de prix permettrait :
Une transparence immédiate et fiable des prix, en affichant clairement les écarts entre produits similaires selon les territoires.
Un renforcement du pouvoir d’achat, en aidant les consommateurs à identifier les produits les plus avantageux et à effectuer des choix éclairés.
Une concurrence plus saine entre distributeurs, incitant à ajuster les prix.
Un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics et privés grâce à des données objectives sur les réalités tarifaires.
Une contribution à l’équité territoriale, en garantissant aux citoyens ultramarins le même accès à l’information que ceux de l’Hexagone.
En résumé, cet outil répond à un besoin réel et urgent : rendre les prix lisibles, soutenir le pouvoir d’achat et participer activement à la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.
 
L’action 01 du programme 138 est abondé de 4 millions d’euros en AE et CP afin d’approvisionner un nouveau programme intitulé « Outil de comparaison des prix » e, AE et CP. Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.
 

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de

l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut

être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au

développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la

professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation

financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous

connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus

fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est

clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action

n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 «

Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement

de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires

immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de

recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. 

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. 

Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.

Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :

Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ;
Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ;
Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %).
Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit un ralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pour la deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblir encore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (cela pourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production dans certains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
Une diminution de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025.

Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des besoins. À titre de comparaison, ce sont des dizaines de millions d’euros qui seraient nécessaires pour amorcer une réhabilitation d’ampleur du parc amianté ultramarin.

Ce complément important a pour objectif d’accompagner la rénovation de nombreux logements dans les départements et régions d’outremer. Cette rénovation a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Par ailleurs si l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.  

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale. 

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse du budget alloué aux OPMR de 0,37 millions d'euros alors qu'elles sont essentielles dans la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.

Le coût de la vie dans ces territoires reste particulièrement élevé : entre +19 % et +38 % par rapport à l’Hexagone, et jusqu’à +40 % sur les produits alimentaires, avec des écarts pouvant dépasser +100 % pour certains produits. Ces surcoûts s’ajoutent à une situation d’inégalités socio-économiques marquées, où la pauvreté est beaucoup plus fréquente et les niveaux de vie nettement inférieurs à la moyenne nationale.

Les causes sont connues : dépendance à l’importation, éloignement géographique, marges en cascade et marchés oligopolistiques. Malgré leur rôle essentiel pour analyser les prix, renforcer la transparence et orienter les politiques publiques, les OPMR disposent de moyens extrêmement réduits (parfois moins de 50 000 € par territoire), comme l’ont souligné plusieurs présidents d’observatoires lors d’auditions officielles. Renforcer leur financement est donc indispensable pour améliorer la connaissance des prix, soutenir des mesures efficaces contre la vie chère et répondre à l’urgence sociale que vivent les citoyens ultramarins. Cet amendement propose d’augmenter d’1 million d’euros le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). 

L'action 05 du programme 138 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 2 du programme 123. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
 

La bourse doit compenser les différences de coûts de la vie en fonction du lieu d’étude. Il est ainsi nécessaire que la bourse soit territorialisée pour compenser les différences de coût entre bassin de vie, et garantir une aide équitable. Cette territorialisation passe par la mise en place d’un montant forfaitaire pour les étudiants des péi dits d'Outre-mer. Le seul complément forfaitaire de 30 euros pour les étudiants ultramarins est insuffisant au regard des dépenses plus conséquentes qu’ils doivent supporter : déménagement Hexagone-Réunion, caution pour nouveau logement, équipement maison…
 
L’amendement suivant propose donc d’augmenter les bourses pour les étudiants ultramarins. 

L’action 04 du programme 123 est abondée de 5 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. 

En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sont ainsi encore 12% de la population de Guyane qui subissent un enclavement total.

Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes de recourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes les conditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, en particulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que le Maroni, non aménagé pour la navigation. Cet isolement interrompt la continuité territoriale intra-guyanaise et crée une rupture d’égalité avec le reste du territoire. Alors que les autres populations guyanaises ont la possibilité d’utiliser leur véhicule personnel voire, pour l’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service de bus-certes largement perfectible mais existant-il n’en est guère de même dans les communes de l’intérieur et à l’Ouest.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre en place un schéma de développement routier qui permettra le désenclavement de la Guyane. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 02  "Aménagement du territoire" du programme 123 ”Conditions de vie outre-mer” soit abondé en CP et en AE de 5 millions d’euros.
-que l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" soit amputé du même montant (en AE et en CP).

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025.
Ces crédits, inscrits au programme 123 "Conditions de vie outre-mer", financent la construction, la rénovation et l’équipement des établissements du premier et du second degré, ainsi que des internats et cantines scolaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, ces dotations connaissent une baisse injustifiée :

- en Guyane, la dotation spéciale d’équipement scolaire est divisée par deux (7 M€ contre 15 M€) et la dotation pour la construction et la rénovation des lycées et collèges chute de 65,5 M€ à 30,6 M€ 

- à Mayotte, la dotation scolaire passe de 22,8 M€ à 10,7 M€, alors même que le territoire doit faire face aux conséquences du cyclone Chido.

Ces diminutions massives ne sont justifiées par aucune évolution structurelle des besoins, mais relèvent d’une logique de contrainte budgétaire générale. Elles compromettent directement la capacité des collectivités locales à répondre à la croissance rapide des effectifs scolaires et à garantir un accès digne à l’éducation. Le présent amendement propose donc de rétablir ces dotations au niveau de la LFI 2025, afin de maintenir un niveau d’investissement minimal compatible avec les priorités éducatives des territoires ultramarins. Il est donc proposé d'abonder de 54,96M€ l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 de la mission outre-mer, prélevés sur l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" de la même mission. 

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face aux catastrophes naturelles.

Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins, le désengagement de la part de certains assureurs français de la couverture des dommages aux biens est devenu une réalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiée le 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), le président de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale et la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la crise assurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, en particulier s’agissant de la couverture des biens à usage professionnel. En effet, si les problèmes d’assurance et de réassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récente des évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé une prise de conscience pour les assureurs en place que ces régions n’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoires d’outre-mer.

Cependant, les services de l’État ne semblent pas disposer de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens particuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs, le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques, conduit par Monsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultés d’assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour les prochaines années.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025.

Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des besoins. À titre de comparaison, ce sont des dizaines de millions d’euros qui seraient nécessaires pour amorcer une réhabilitation d’ampleur du parc amianté ultramarin.

Ce complément important a pour objectif d’accompagner la rénovation de nombreux logements dans les départements et régions d’outremer. Cette rénovation a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Par ailleurs si l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.  

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale. 

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer. 

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers. 

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. La vie chère reste le fléau numéro un pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, LADOM est un opérateur avec des missions précises et un budget propre lui-même en diminution. D’ailleurs, le rapport d’information de la sénatrice Catherine Conconne confirme une fois de plus que le budget de la continuité territoriale est infiniment inférieur à ce qui est consacré à la Corse par habitant. En effet, alors même que la Corse bénéficie d’une vraie politique de continuité territoriale depuis 1976, les territoires ultramarins ne sont inclus à cette politique que depuis 2003. Très concrètement, pour un Réunionnais, le gouvernement consacre 16 euros par an alors même que les citoyens corses bénéficient de 257 euros par an. C’est une inégalité choquante, une injustice de plus ! La continuité territoriale est un des modes de déplacement des populations ultramarines, notamment pour les Réunionnais.es qui sont contraints de se déplacer en Hexagone pour trouver du travail ou pour tout autre motif personnel. Cette continuité est assurée par une agence étatique qu’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à 300/400 euros pour le grand public et pris en intégralité pour les étudiants boursiers. Dans le rapport susmentionné, les sénateurs font état d’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d'euros par an depuis 2009 pour une population d'environ 350 000 habitants, dont 90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison, le budget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble des DROM s’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7 millions d’habitants pour 2023. L'Aide à la Continuité Territoriale, ainsi que les autres aides forfaitaires, présentent un inconvénient majeur : elles ne s'adaptent pas au prix réel des billets. Les montants des bons sont censés couvrir 40% du prix des billets (50% depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentage n'est pas calculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prix moyen constaté, mais sur la moyenne du prix d'achat des billets d'avion par les bénéficiaires de l'ACT. Pour reprendre les propos de Yves Goument, chargé de mission économie territoriale et économie du transport aérien à la sous-direction des politiques publiques de la DGOM, « il ne s'agit donc ni d'un prix tout public ni d'un prix de haute saison. Les populations aidées s'attachent effectivement à choisir les billets les moins chers et leurs enfants bénéficient de tarifs réduits. En conséquence, la moyenne des tarifs retenus est plutôt basse, selon les chiffres de LADOM :
- 688 euros en Guadeloupe ;
- 728 euros en Martinique ;
- 970 euros à La Réunion ;
- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes éligibles à l'aide et ayant de très faibles revenus, sont aussi les plus sensibles au reste à charge et recherchent autant que possibles les prix les plus bas (réservation très en avance, hors saison...)
En somme, l'aide forfaitaire est calculée sur la base d'un plancher bas. Cette méthode de calcul, protectrice pour les finances publiques, n'est en revanche pas adaptée à la réalité de la plupart des ultramarins qui ne peuvent pas tous programmer leur déplacement six mois à l'avance ou échapper à la haute saison. En sachant que 39% de notre population vit en-dessous du seuil de pauvreté, il est impératif que le taux de prise en charge soit élargi. Bien que la quote-part du bon de LADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il est nécessaire de faire en sorte que le coût de l’inflation qui touche les populations ultramarines soit corrélé à cette enveloppe. La continuité territoriale doit être un droit garanti pour tous et la prise en compte du coût de la vie en est un critère essentiel.
Il est essentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflation pour que le coût de la vie soit réellement pris en compte dans cette aide publique. Il est ainsi proposé de prévoir une enveloppe permettant d'indexer l'enveloppe dédiée à la continuité territoriale. 

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "Conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau

voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau

envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures

d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près

des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le

plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides

sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour

20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui

en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la

sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes

les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il prend

ainsi en compte l

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement

de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires

immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de

recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. 

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. 

Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.

Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :

Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ;
Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ;
Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %).
Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit un ralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pour la deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblir encore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (cela pourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production dans certains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
Une diminution de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises

Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et

de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour

vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter

de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. 

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation

des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à

l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap

éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le

retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les

emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus

éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès

et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme

155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux

Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans

l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances

de 2025.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

La Réunion traverse depuis plusieurs années une situation critique en matière de mobilité, caractérisée par une congestion routière extrême et un réseau de transports collectifs insuffisant au regard des besoins de la population. L’île ne dispose d’aucune infrastructure ferroviaire alors que sa démographie est l’une des plus dynamiques de France : la population devrait atteindre près d’un million d’habitants d’ici 2040. Les projections de la Région et de l’État indiquent que, sans changement majeur, la saturation du réseau routier atteindra un niveau insoutenable à moyen terme. Le développement d’un transport ferroviaire constitue aujourd’hui la seule solution de long terme capable de :
-       Réduire durablement la congestion automobile, qui pénalise l’économie locale et entraîne une perte de temps considérable pour les usagers ;
-       Améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de transition écologique ;
-       Offrir une alternative de transport fiable et accessible à une population dont une part importante dépend des transports collectifs ;
-       Structurer l’aménagement du territoire en reliant les principaux bassins de vie et en facilitant l’accès à l’emploi, aux services et à la formation.
Cependant, les coûts de lancement du ferroviaire à La Réunion sont exceptionnellement élevés en raison des contraintes géographiques (relief montagneux, littoral étroit) et des coûts d’infrastructures liés à l’insularité. Ces investissements initiaux ne peuvent être supportés par la seule collectivité régionale.
C’est pourquoi la création d’un fonds exceptionnel dédié au lancement du ferroviaire est indispensable. Ce fonds permettrait :
-       d’engager les premières études de faisabilité technique et environnementale ;
-       de sécuriser le financement des premières phases du projet (acquisitions foncières, travaux préparatoires) ;
-       de garantir une visibilité financière pluriannuelle, condition nécessaire pour mobiliser ensuite d’autres acteurs (Europe, AFD, partenaires privés).
 
Lancer une étude de préfiguration du ferroviaire à La Réunion permettra d’éviter d’aggraver
Investir dès aujourd’hui dans le ferroviaire, c’est éviter demain un blocage complet du réseau routier, une aggravation des inégalités d’accès à la mobilité et des surcoûts exponentiels si le projet est repoussé. Comme l’ont montré les expériences d’autres territoires insulaires ou montagneux (Madère ou La Réunion au XIXe siècle), le rail est un levier puissant de développement économique et social.
Cet amendement vise donc à engager une étude de préfiguration du ferroviaire.
L’action 06 du programme 123 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 04 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Les Jeux Olympiques qui se sont tenus du 26 juillet au 11 août ont été l’occasion de rappeler la richesse de la France en termes de talents sportifs et notamment le vivier de sportifs ultramarins qui ont permis de faire rayonner le pays. Marine Boyer, Teddy Riner, Mélanie de Jesus dos Santos, Melvyn Richardson, Fabrisio Saïdy, Orlane Kanor, Coralie Lassource, Méline Nocandy, Danis Civil, Gaëtan Alin, Vahine Fierro et Kauli Vaast sont autant de sportifs ultramarins qui ont contribué à la représentation du talent ultramarin. Pourtant, une question se pose à chaque évènement sportif de grande ampleur : le coût des déplacements entre les collectivités et l’Hexagone.
 
Ces déplacements constituent trop souvent des freins allant même jusqu’au renoncement à certaines compétitions malgré des performances exceptionnelles.
Depuis la LOOM (2000), il existe un Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) dont le but est la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transports des jeunes de moins de 30 ans des jeunes résidents des DROM et depuis 2020 des COM du Pacifique. Les déplacements pouvant se faire vers l’Hexagone et dans les pays voisins.
Ce fonds est doté de 2 millions d’euros (AE et CP). Cette dotation est loin de répondre aux besoins et les collectivités locales sont largement appelées en renfort.
Ainsi pour La Réunion, le FEBECS s’élève en moyenne à 50 000 euros par an. Tandis que le Conseil Régional consacre 500 000 euros pour financer les déplacements des jeunes principalement au titre de leur participation aux championnats de France et que de son côté le Conseil départemental prévoit 400 euros par sportif voyageant.
D’où la proposition en faveur de la création d’un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux Outre-mer. Il prendrait en compte le vivier de talents présents dans les Outre-mer, les obstacles spécifiques liés à l’éloignement, l’impact des palmarès nationaux et internationaux sur la pratique sportive pour tous.
 
L'action 03 du programme 123 est abondée de 1 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 04 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE des moyens nécessaires à une expérimentation de recensement continu et annuel, adaptée aux spécificités guyanaises (mobilité des populations, habitat informel, forte natalité). Ce dispositif, co-construit avec les communes et la Collectivité territoriale de Guyane, permettra de fiabiliser les données démographiques et de mieux calibrer les dotations nationales. Ce dispositif comprendrait : un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements des communes de plus de 10 000 habitants ; un recensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiers identifiés comme présentant une forte instabilité démographique ; la création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiers spontanés. 

Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiques et études économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de la Cour des comptes (Les opérations de recensement de la population, 2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitants pour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitaire doit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire (étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial ou terrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité, besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine des zones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outre la part de logements couverts chaque année par rapport au droit commun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique et organisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditions propres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalent à celui observé dans l’hexagone.

 Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission Économie.
- Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission Économie. 

Depuis 2018, le dispositif Cadres d’avenir a été mis en place pour permettre à de jeunes étudiants d’être accompagnés dans une formation avec la perspective de revenir dans leurs territoires en tant que cadre intermédiaires et supérieurs. À ce jour, ce dispositif a accompagné 94 étudiants originaires de Mayotte, 13 étudiants de Guadeloupe ainsi que 5 étudiants de Saint-Martin. Si nous ne pouvons que nous féliciter de l’intégration de la Martinique et de la Guyane au sein du dispositif, la problématique de la formation des cadres ultramarins reste un problème récurrent pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, l’APEC a publié une note le 7 avril 2022 sur l’attractivité des entreprises et des emplois cadres à La Réunion faisant état du constat suivant : « Comme aux Antilles, les entreprises réunionnaises doivent composer avec les contraintes d’un territoire insulaire. Dans un contexte où l’offre de formation est moins large que dans l’Hexagone et où la taille du marché cadre est relativement restreinte (14 330 cadres en poste à la Réunion et 710 projets de recrutements pour 2021), les entreprises font état d’un manque, voire d’une absence de candidats idoines localement, notamment dans les secteurs peu représentés à la Réunion ou pour des métiers en tension. Elles attirent néanmoins beaucoup de candidatures de cadres de l’Hexagone. Recruter ces cadres représente toutefois un certain risque lorsqu’ils n’ont pas d’attaches à la Réunion et n’y ont jamais vécu.» Composée à plus de 90% de TPE/PME, l’économie réunionnaise emploie actuellement 14 330 cadres dans le secteur privé soit 7 cadres sur 10. Si ce chiffre est encourageant, l’accès des cadres au sein de la fonction publique est une politique qui doit être vivement
encouragée. À ce jour, les entreprises anticipent des difficultés de recrutement pour 54% à la Réunion, en particulier dans les secteurs de l’Hébergement et Restauration (67%), Construction (63%) et Santé Action Sociale (60%). Si le retour au péi est une réalité que l’on souhaite effective, le dispositif Cadres d’avenir
doit encourager nos jeunes à occuper des postes à responsabilité, d’autant que les opportunités ne manquent pas tout comme en témoigne les formations proposées par l’EN3S (l’École des Dirigeants de la Protection Sociale) « Se projeter sur un poste Outre- mer » et « Accompagner une prise de poste Outre-mer » ouverte en juin 2024. Comme l’APEC estime que le statut de cadre est assez peu répandu à la Réunion : 8 % des salariés sont cadres contre 17 % en moyenne nationale, intégrer La Réunion au sein du dispositif Cadres d’avenir permettra de booster cette moyenne à la hausse avec des formations qualifiantes et des jeunes réunionnais qualifiés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 10 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer.
Les taux d’imprégnation relevés chez les habitants du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock dépassent jusqu’à dix fois les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. Les effets neurologiques, cardiovasculaires et développementaux observés chez les enfants et les femmes enceintes justifient une mobilisation immédiate de l’État.

Le présent amendement vise à doter la mission Outre-mer des crédits nécessaires à la mise en œuvre d’un plan interministériel “Mercure 2026-2031”, qui organiserait la réponse publique autour de cinq volets : santé, environnement, recherche, alimentation et gouvernance territoriale. Le montant proposé de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026 est justifié par analogie avec les plans sanitaires et environnementaux antérieurs déployés outre-mer.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   

- Une augmentation de 10 000 000 des AE et des CP de l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer. 

- Une diminution de 10 000 000 des AE et des CP de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement. 

Le projet de loi de finances de 2026 prévoit un sous-financement critique à l'existence de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) compromettant ainsi la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi de manière durable. Les avis à propos de cette expérimentation sont pourtant unanimes : 
- Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a rappelé que l'expérimentation a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles.
- Le 23 septembre 2025, le Comité scientifique d'évaluation a considéré que le TZCLD est une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.
- À La Réunion, en 2024, ce sont 11 contrats en CDI qui ont pu être signés notamment pour des personnes éloignées de l'emploi depuis très longtemps. Le 3 juillet 2025, les résultats communiqués lors du dernier Comité local pour l’emploi, ont montré des résultats positifs. Sur les 114 volontaires inscrits, 53 personnes sont engagées dans un parcours d’emploi (dans et hors Entreprise à But d’Emploi-EBE) ou de formation. L'expérimentation a permis de développer des activités tournées vers la transition écologique. Les acteurs de l'emploi envisagent donc le plafond d’emplois imposé à La Réunion soit relevé.  

De plus, depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi. 
Cet amendement vise donc à garantir les moyens nécessaires à la poursuite et à l’extension de l'expérimentation Territoire Zéro chômeur de Longue Durée afin que les moyens nécessaires à tous les acteurs du droit à l'emploi (insertion par l’activité économique, secteur du travail protégé et adapté) dans la lutte contre la privation durable d'emploi soit préservé. Cet amendement vise donc à soutenir l'enveloppe prévue à ce dispositif. 

L'action 02 du programme 138 est abondée de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 08 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour 2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le Gouvernement justifie cette baisse par une amélioration de la situation budgétaire de la collectivité. Or, il convient de rappeler que ce soutien visait avant tout à rétablir durablement la capacité d’autofinancement de la CTG, en contrepartie d’engagements de bonne gestion (maîtrise des dépenses de fonctionnement, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). La baisse proposée dans le PLF 2026 semble donc prématurée. Elle risque de fragiliser les efforts entrepris par la CTG pour stabiliser ses finances et honorer ses engagements contractuels.

Le présent amendement propose de rétablir le montant de ce soutien à 25 M€, soit le niveau voté en 2025, afin de garantir la continuité de l’effort de redressement engagé, dans le respect du partenariat État–CTG et des objectifs fixés par l’accord de 2021. Il est donc proposé d'abonder de 10 M€ l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", prélevés sur l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" de la mission Outre-mer. 

Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première Ministre de l’époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l’AAH. Certes, la déconjugalisation de l’AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023 – après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n’a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d’autant plus aiguë dans les départements d’Outre-mer que le montant de l’Allocation Adultes Handicapés n’est pas adaptée à nos territoires. D’une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 € pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s’élève à 1216 €. D’autre part, il ne prend pas en compte l’incidence de la vie chère sur cette prestation qui n’est pas un minima social mais bien une ressource face à l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, nous craignons que sur l’autel des économies budgétaires se jouera l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n’est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie de nos départements dits d’Outre-mer. La RSDAE (Restriction substantielle et durable pour l’Accès à l’Emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d’incapacité de 50 à 79% est un vrai problème. Souvent l’AAH est supprimée alors que la personne n’a obtenu qu’un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine c’est de nouveau la galère. L’insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un très petit niveau de formation.

L'action 2 du programme 123 est abondée de 2 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 04 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés

en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au

niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par

l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à

nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des

salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de

formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se

dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en

insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce

considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non

seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des

territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la

sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les

plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement

de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires

immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de

recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.

Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).

Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.

Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations - entre 15 % et 20 % selon les territoires - et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.

Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.

Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il veut aussi réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et à doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.

Il propose de créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI - action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements. 

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration de la transparence économique dans les outre-mer. 

Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR ne disposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendent des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et varient selon les territoires. Cette absence d’autonomie budgétaire limite leur visibilité, leur indépendance et leur capacité d’action.
Ils n’ont ni personnalité morale, ni pouvoirs d’enquête ou de sanction, ce qui restreint leur efficacité face à la complexité des chaînes d’approvisionnement et à l’opacité des marges commerciales.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a recommandé de renforcer le rôle consultatif et opérationnel des OPMR. De même, les présidents des OPMR, auditionnés en 2025, ont unanimement souligné la faiblesse de leurs moyens humains et matériels et le besoin d’un financement pérenne pour recruter des économistes, statisticiens et personnels d’appui administratif.

Le présent amendement vise donc à permettre la création d’une dotation nationale dédiée au fonctionnement des OPMR, gérée par la direction générale des outre-mer (DGOM) ainsi que le financement d’études de suivi des prix, des marges et des revenus sur l’ensemble des territoires. Ce montant permettrait de consolider la montée en puissance des observatoires et de leur donner une réelle visibilité budgétaire au sein de la mission Outre-mer.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
 
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »  de la mission Outre-mer. 

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire.

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires.

L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique de rupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, le développement et la modernisation des infrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie des populations ultramarines, mais également un enjeu stratégique capital.

Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaises affichées en matière de transition environnementale, la mise en place d’un réel plan de construction massive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper du modèle tourné vers l’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offres alternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier et aéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. 

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. 

Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.

Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :

Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ;
Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ;
Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %).
Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit un ralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pour la deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblir encore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (cela pourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production dans certains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
Une diminution de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Cet amendement vise à introduire une exception au principe de non ou faible participation de l’État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. 

En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019‑1428 du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de la collectivité. L’État n’est donc pas compétent, sauf exceptions. En principe, des délégations de service public sont organisées par les collectivités régionales ou leur équivalent. Ces DSP ont des coûts élevés car elles exigent de la part des délégataires de lourds investissements non rentabilisés du fait du faible volume d’activité. En conséquence, ces DPS sont difficilement soutenables par les collectivités et sont un frein à l’investissement en matière d’aménagement et d’infrastructures des territoires, ralentissant en conséquence la mise en place de solutions alternatives à destination des populations. 

Cet amendement propose en conséquence de revoir le financement des DSP locales en portant la participation de l’État à 50 % sur les lignes dépourvues de liaisons routières, à l’image des communes enclavées de Guyane, afin de permettre aux collectivités concernées de réinjecter des fonds vers la poursuite d’un désenclavement routier. 

À l’heure actuelle, la Guyane est le seul territoire où l’aide à la continuité territoriale de l’État s’applique à des trajets intérieurs, ainsi que le permet l’article 1803‑4 du code des transports lorsque des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire le justifient. 

L’État, via la DGAC, participe marginalement au financement de la DSP en cours. Il contribue ainsi au financement de deux liaisons (Cayenne – Maripasoula et Cayenne – Saül), la collectivité territoriale de Guyane prenant en charge le complément. Au total, le coût de cette DSP s’élève à 15 millions d’euros par an, dont 13,5 à la charge de la collectivité et 1,5 de la DGAC. Cet amendement propose de flécher 6 millions d’euros supplémentaire vers la politique de continuité territoriale afin de rééquilibrer la participation financière de l’État à cette DSP. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants : 

 – Une augmentation de 6 000 000 € des AE et des CP du programme 612 « Navigation aérienne » de la mission contrôle et exploitations aériens.

 – Une diminution de 6 000 000 € des AE et des CP du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » de la même mission.

La Réunion est un territoire fortement dépendant de l’automobile en raison d’un réseau de transports en commun limité, insuffisant pour couvrir les déplacements quotidiens. Les coûts liés à l’acquisition et à l’usage d’un véhicule y sont plus élevés qu’en métropole (importation, entretien, carburant), ce qui pèse lourdement sur les ménages, d’autant que l’île connaît un taux de pauvreté trois fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, la transition vers des modes de déplacement moins polluants est indispensable face aux enjeux environnementaux locaux.

Dans ce contexte, un dispositif de leasing social – permettant d’accéder à un véhicule récent ou à faible émission pour un loyer plafonné incluant l’entretien et l’assurance – favoriserait la mobilité des ménages modestes, remplacerait les véhicules anciens polluants et accompagnerait la transition vers une mobilité plus durable. Ce dispositif apparaît donc comme une mesure pertinente, nécessaire et bénéfique pour La Réunion. Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif de leasing social au regard de l'offre insuffisante pour les consommateurs réunionnais. 

L'action 04 du programme 138 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits hors titre 2 sont prélevés sur l'action 02 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. La baisse de 13% des crédits alloués aux Missions Locales, soit une réduction des autorisations d'engagement de 520,8 millions d'euros au niveau national (contre 598,45 millions en 2025) aurait des conséquences dramatiques et immédiates pour La Réunion, bien au-delà de ce qui est envisageable en Hexagone. Si l'enveloppe dédiée aux Missions locales n'est pas consommée dans certaines régions, nos indicateurs économiques et sociaux contraignent son épuisement. Ainsi, les baisses successives sur ces piliers de l'inclusion sociale ne peuvent perdurer. À La Réunion, la Mission locale n'est un dispositif parmi d'autres. Elle est devenue le pilier central, souvent le dernier rempart, pour des milliers de jeunes en situation de grande vulnérabilité. C'est pourquoi, il est important de reconsidérer ces coupes budgétaires injustes car elles mettront à la rue aussi bien les conseillers qui accompagnent les jeunes que les jeunes eux-mêmes. Conscient des économies recherchées par le gouvernement, cet amendement vise donc à maintenir un budget équivalent à celui de 2025 afin de préserver les emplois au sein des missions locales réunionnaises mais aussi préserver l'accompagnement des jeunes en difficulté. 

L'action 04 du programme 123 est abondé de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 02 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente un levier économique majeur pour La Réunion. Actuellement, elle regroupe plus de 10 % des emplois salariés du territoire, avec une croissance constante depuis plusieurs années. Les associations jouent un rôle essentiel dans plusieurs domaines prioritaires : insertion sociale et professionnelle, environnement, action culturelle, sport, aide alimentaire, et cohésion territoriale.
Afin d’accompagner la dynamique locale et répondre aux besoins croissants de la population, il est nécessaire de favoriser le développement et la création de nouvelles associations ESS, ainsi que le renforcement des structures existantes.
L’ESS compte aujourd’hui : 6 300 établissements sur le territoire, 32 000 salariés, soit 10,2 % de l’emploi salarié total, 82 % des structures ESS sont des associations, enfin, l’ESS est le 2ᵉ employeur privé de La Réunion. L’ancrage territorial et social du secteur n’est donc plus à prouver. Sans les associations, de nombreux services sociaux cesseraient d’exister dans certaines zones. Le projet de loi de finances de 2026 annonce une baisse de près de 54% pour les CRESS. Cet amendement vise donc à soutenir leur action en augmentant l’enveloppe qui leur est dédiée.
L’action 04 du programme 123 est abondée de 2 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le projet de loi de finances de 2026 prévoit d’acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026. Si cette décision est actée, elle serait délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance.
À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice : Nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées.
L'action 02 du programme 138 est abondé de 5 millions d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 06 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer. 

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers. 

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de renforcer les subventions accordées aux associations engagées contre le mal-logement. 

À La Réunion, le mal-logement n’est pas un phénomène marginal : il touche des dizaines de milliers de personnes. Habitat insalubre, logements surpeuplés, précarité énergétique, absence d’accès à un logement stable… Les situations sont multiples et traduisent une réalité sociale alarmante. Le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui de la métropole, et les familles les plus fragiles vivent dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Pourtant, une part très importante du parc de logement est inoccupé car certains propriétaires ne parviennent pas à remettre aux normes leur logement. Certaines agences comme les agences immobilières à Vocation Sociale apportent une solution innovante à la problématique du mal logement. En gérant des logements détenus essentiellement par des propriétaires privés pour les louer à des ménages modestes qui bénéficient alors d’un statut de locataire de plein droit, elles mettent en oeuvre le droit au logement pour tous. Il est donc important que cette solution se démocratise et soit soutenir pour que le droit au logement devienne une réalité effective. 

Cet amendement vise donc à garantir un budget pour les acteurs pleinement mobilisés contre le mal-logement. 

L'action 04 du programme 123 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Au regard de l’ampleur des besoins en insertion professionnelle sur le territoire de La Réunion, et compte tenu des résultats actuels du dispositif PEC, l’enveloppe consacrée aux PEC doit être augmentée. En effet, le taux de sortie vers un emploi durable à l’issue d’un PEC sur notre territoire n’est que de 21 %, contre 51 % en moyenne nationale. Cela montre qu’un plus grand volume de parcours est nécessaire pour atteindre un impact significatif. Si les 10 000 nouveaux contrats annoncés en juin 2025 satisfont les collectivités, il va sans dire que la part de personnes au chômage reste conséquente. À ce titre, envisager une hausse du budget consacré aux contrats PEC est plus que nécessaire aussi bien pour combattre aussi bien la précarité que l’exclusion sociale.
 
L’action 02 du programme 138 est abondée de 10 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. 

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. 

Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.

Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :

Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ;
Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ;
Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %).
Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit un ralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pour la deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblir encore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (cela pourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production dans certains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.

S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.

En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
Une diminution de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à abonder un nouveau programme visant à développer l’autonomie alimentaire. La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts ; c’est-à-dire du producteur au consommateur sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse. En dehors des périodes cycloniques qui peuvent affecter les productions locales, l’autonomie alimentaire est un mode de production qui permet aussi bien de créer de l’emploi local mais aussi de créer ou de soutenir de nouvelles filières de production. À ce jour, La Réunion a une belle expérience de diversification même s’il faut encore progresser avec
des fonds importants octroyés par l’Europe. En effet, il est aujourd’hui important de penser à la valorisation les modèles agricoles différemment. Pour la Guadeloupe ou la Martinique, les effets de la monoculture de la banane et l’usage de la chlordécone ne sont plus à expliquer. Pour La Réunion, les agriculteurs de la canne à sucre déplorent jour après jour une perte de qualité année après année. Les crédits renforçant les actions de diversification agricole sont un élément majeur du développement pérenne des territoires ultramarins afin d’accélérer le processus d’augmentation de la production locale à travers des incitations financières. Malgré la première augmentation proposée par rapport à 2022, les écarts de niveaux de vie entre l’Hexagone et les outre-mer sont tellement importants que ces territoires méritent également que l’on donne du rythme à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette augmentation donnera un impact beaucoup plus visible à l’augmentation de la production locale, et ainsi donc, à la réduction-même minime du niveau des importations, pour prendre le chemin de l’autonomie alimentaire. Pour lutter contre la vie chère, le modèle de sociétés captives à l’importation que sont nos territoires ultramarins actuellement doit changer. L’autonomie alimentaire est à ce titre centrale. Un autre de ses avantages est évidemment la lutte contre le réchauffement climatique avec la baisse du fret et donc des émissions de gaz à effet de serre du transport de marchandises. Ces circuits courts que nous devons développer aujourd’hui méritent un effort budgétaire majeur de la part de l’État afin d’accélérer dans la décennie qui s’ouvre. À ce jour, les taux de couverture alimentaire ultramarins sont relativement disparates, selon les territoires et les productions alimentaires visées. Ainsi, pour les légumes, ces taux sont élevés pour la Guyane, Mayotte et La Réunion, mais restent faibles aux Antilles (entre 26 et 39 % pour la Martinique et 43 et 55 % pour la Guadeloupe). En ce qui concerne les viandes, les taux de couverture sont relativement faibles pour l’ensemble des DROM, si ce n’est à La Réunion, qui se distingue par des taux de couverture supérieurs. Concernant les céréales, la production est quasi nulle dans les Outre-mer, alors que certaines céréales comme le riz constituent la base de l’alimentation dans certains territoires (Mayotte ou La Réunion). Cette dépendance à l’importation que les territoires ultramarins subissent nécessite une augmentation cruciale de cette enveloppe afin de pouvoir réduire l’écart le plus rapidement possible et prôner un nouveau modèle de développement outre-mer. Le doublement de ces crédits serait un premier pas afin de financer les projets d’investissement au profit de l’agriculture ultramarine. C’est pourquoi un programme visant au développement de l’autonomie alimentaire doit
être pensé aussi bien pour la préservation des terres que le futur des cultures. Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).

La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les 

personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maîtrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école... 

La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. 

La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration” votée le 26 janvier 2024 a prévu un rehaussement important des niveaux de français pour les étrangers en situation régulière : A2 pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander la carte de résident, B2 pour demander la naturalisation. 

Le décret du 10 octobre 2025 détaille les modalités d’examen que devront passer les demandeurs de la nationalité française et d’une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel. L’examen, composé de 40 questions à choix multiples, ne doit pas excéder 45 minutes. Pour le valider, le candidat doit obtenir 80% de bonnes réponses. Cet examen s'apparente à une machine à exclure compte tenu de la quantité de connaissances exigées et le seuil de réussite fixé. 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que passer de l’obligation de suivi de formation à une obligation de réussite d’un niveau de français va largement contribuer à précariser les personnes et notamment les moins scolarisées. Supprimer les budgets alloués à ces formations de l’OFII et aux structures de proximité rendra impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative.

Alors que l’Etat impose une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyens d’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires elles aussi en baisse constante ces dernières années. 

Sans moyens mis en oeuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 1 000 000 euros

- baissent de 1 000 000 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers.

D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 

2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre que la majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu en Méditerranée.

Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, plus de 36 300 migrants sont arrivés en Angleterre à bord de « small boats » depuis le 1er janvier 2025. Ces traversées sont dangereuses et sont de plus en plus meurtrières. En 2023, douze personnes sont mortes en tentant la traversée. Depuis le début de l’année, au moins 27 personnes sont mortes au cours de ces tentatives de traversées clandestines de la frontière franco-britannique.

Face à la démission des États et l’inaction coupable de l’Union européenne, les organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent en organisant le sauvetage de ces rescapés. Ces ONG et associations, financées très majoritairement par des dons privés et quelques collectivités locales, sont les seules à réaliser la mission de sauvetage en mer Méditerranée. Elles sont les seules à organiser un accompagnement humanitaire post-naufrage sur les plages du nord de la France. Pourtant, elles sont parfois entravées dans leur actions d’assistance aux exilés.

L’État ne peut laisser seules ces associations.

La création de ce programme vise à inviter l’État à s’engager dans un accompagnement et une réelle politique de prévention vis-à-vis de ces naufrages meurtriers en travaillant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, et en établissant un protocole post-naufrage suite aux naufrages dans la Manche.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

– abondent le programme nouvellement créé « Sauvetage en mer » à hauteur de 20 000 000 euros

– baissent de 20 000 000 euros l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 – « Immigration et asile »

Cet amendement vise à la création de 500 équivalents temps plein (ETP) dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.

Depuis plusieurs années, la situation pour celles et ceux qui veulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture est particulièrement dégradée. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale, et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent, travaillent ou étudient dans notre pays depuis de nombreuses années.

En plus d’une entrave aux droits des usagers, ces dysfonctionnements alourdissent la charge de travail des agents des services des étrangers des Préfecture. Le bleu budgétaire numéro 354 l’atteste : “il est constaté depuis 2021 une hausse continue de la demande de titres de séjour, en primo-délivrance et en renouvellement, qui entraîne une charge de travail significative pour les préfectures entraînant une dégradation constante des délais de traitement des demandes. (...) Les moyens en effectifs ont certes été importants mais n’ont pas permis de suivre la hausse de la demande de titres”. 

Le présent amendement vise à pallier ce manque de personnel afin de mettre fin à cette rupture de droits des usagers.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent à hauteur de 25 000 000 euros l'action 2 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 - "Administration territoriale de l'Etat" 

- baissent de 25 000 000 euros l'action 5  "Affaires immobilières" du programme 216 - "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur"

Les auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques ont montré que le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant dans leur réussite à des compétition de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : dès lors que de très jeunes athlètes sont obligés de quitter leurs « péi » dits d’Outre-mer, sans accompagnement moral et social solide, bon nombre d’entre eux sont voués à l’échec. À l’adaptation sociale se rajoute l’adaptation culturelle qui est un processus d’autant plus complexe que les jeunes ne sont pas encore pleinement construits. À l’inverse, lorsque les sportifs bénéficient d’un cercle social solide, présent autour d’eux en Hexagone, leur chance de réussite est assurée. 

Cet amendement vise donc à permettre la création d’un mentorat qui sera conclu par convention entre les collectivités concernées afin d’accueillir les jeunes sportifs de haut niveau dans des conditions dignes. 

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 163. 

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. 

Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pour un maître de conférence en école d’architecture avec un an d’ancienneté. 

Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps. Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 5 842 496 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture). 

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes paru au printemps dernier fait à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24‑45. La consommation de 50 M€

entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ pour 2026 (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes. L’action 02 du programme 361 est abondée de 90 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175. 

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1365 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le second degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves.

Selon les estimations du SNES-FSU, à la rentrée 2025, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées et dans 55 % des établissements il manque encore au moins un enseignant. Près de 8800 postes d’enseignants ont été supprimés dans le secondaire depuis 2017.

Il faudrait créer environ 10 000 emplois pour atteindre les taux d’encadrement de 2017. Cet amendement propose donc de créer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré afin de recruter 10 000 enseignants manquants. Ainsi, il est proposé de recruter 3.300 nouveaux enseignants pour l’année 2026. Nous estimons le cout d’un tel recrutement à 144 millions d’euros.

Un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public » est créé et abondé de 144 millions d’euros en AE et CP.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 3 du programme 139.

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 06 « soutien » hors titre II du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d’un poste de rapporteur public ainsi qu’à l’investissement immobilier pour les accueillir à Mayotte. 

Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ce territoire et ensuite, d’investir massivement dans les services publics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.

S’agissant de la justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunal administratif autonome. En effet, conformément à l’article R223‑1 du code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :

« Un même président, inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234‑4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d’un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »

C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions du tribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié à l’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents, les magistrats de la juridiction administratif sont quant à eux mutualisés avec la Réunion. 

Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affaires enregistrées au greffe administratif : une augmentation de 196 %, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Si cela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe, Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrative autonome. 

Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistrées sur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre 2791.

En comparaison,, le Tribunal administratif de la Réunion enregistre, sur la même période, 2055 affaires. 

Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement que les moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunal administratif autonome.

Cet amendement vise à revaloriser de 5 M€ le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dispositif prenant partiellement en charge le coût du fret pour l'alimentation, en procédant aux mouvements de crédits suivants :

- au programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", l'action n°21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" est majorée de 5 millions d'euros en AE et en CP;

- en contrepartie, l'action 1 "moyens de l'administration centrale du programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" est minorée de 5 millions d'euros, en invitant le Gouvernement à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Il sera nécessaire de reconduire les crédits dédiés au RSA au même niveau que l'année dernière en raison des besoins persistants de la production dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), qui demeurent insuffisamment pris en compte par le FEAGA. 

Compte tenu des paramètres économiques et sociaux dans les DROM, l'Etat doit faire en sorte que les producteurs ne soient pas contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente. Les répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins, violemment impactés par la vie chère, seraient trop lourdes.

L'abondement du RSA par des crédits nationaux s'ajoutant à l'enveloppe FEAGA, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait aucun problème juridique.  

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés (33,78M€ proposés dans le PLF 2026) afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences et l’établir au niveau de €100M pour 2026 contre €154M en 2025.

Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent à de nombreux acteurs locaux de l’économie solidaire de développer des emplois et des activités à forte utilité sociale et territoriale.

Parmi eux, des groupes Emmaüs emploient plus de 300 personnes en Parcours Emploi Compétences, contribuant ainsi à des activités de collecte, réemploi et solidarité sur l’ensemble du territoire.

Ces structures assurent volontairement un accompagnement socioprofessionnel de qualité et un encadrement de proximité, garants d’une réelle progression vers l’emploi durable.

Or, la baisse drastique du nombre de contrats aidés depuis deux ans fragilise profondément les structures et les parcours de ces personnes, avec des conséquences sociales directes : perte d’opportunités d’emploi, rupture d’accompagnement et frein au développement d’activités à fort impact social et écologique. À l’heure où l’accès à l’emploi demeure une priorité nationale, il est paradoxal de priver les employeurs solidaires des moyens de poursuivre leur engagement. Redonner des perspectives à ces structures, c’est offrir une solution concrète et efficace aux personnes éloignées de l’emploi.

Cet amendement augmente de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n°3 «

Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 66 220 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.


Cet amendement a été travaillé avec Emmaüs France. 

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » hors titre II. Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1891 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le premier degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves.

En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la France se situe à 21,3 élèves. Ainsi, 28 % des classes françaises comptent plus de 25 élèves. 

Cet amendement propose de créer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré afin de recruter 5000 enseignants manquants. Ainsi, il est proposé de recruter 1.600 nouveaux enseignants pour l’année 2026. Nous estimons le cout d’un tel recrutement à 80 millions d’euros.

Un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 80 millions d’euros en AE et CP.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214.

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » hors titre II du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de 212 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion., soit le besoin constaté par le rectorat de la Réunion. 


Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 
Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion a reconnu que 1000 élèves réunionnais ayant déjà obtenu un notification de la MDPH étaient toujours en attente d’une attribution d’une AESH au sein de l’académie. 

Cette absence d’AESH prive les enfants handicapés d’un suivi adapté et entrave leur scolarisation, faisant reposer sur leurs parents la charge de l’enseignement. Lorsque certains de ces enfants accèdent à l’école, l’absence d’AESH impose à l’enseignant de consacrer du temps aux élèves à besoins spécifiques, au détriment du reste de la classe.

Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » a été créé en 2024 et doté de 10 millions d’euros. Or, les musiques actuelles n’en ont que très peu bénéficié, car les DRAC ont considéré qu’elles n’étaient pas prioritaires, au vu du « coup de pouce » SMAC dont elles ont bénéficié. 

Ainsi, seulement 400 000 euros sur 10 millions d’euros ont été fléchés vers les musiques actuelles au plan national. 

C’est pourquoi, cet amendement propose d’abonder de 600 000 euros le plan « Mieux produire, mieux diffuser » et de les flécher plus spécifiquement vers les musiques actuelles. Par ailleurs, bien que ce plan soutienne la production de spectacles ce que les cosignataires ne souhaitent pas remettre en question, il risque toutefois de bénéficier en très grande majorité aux compagnies dont les assises financières sont plus importantes et moins aux compagnies déjà précaires. De plus, cela risque également d’engendrer une baisse de la diversité des productions et une uniformisation plus importante des spectacles proposés. Les spectateurs auront de fait le choix d’une offre moins variée et moins diversifiée. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé : L’action 01 du programme 131 est abondée de 600 000 euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 au sein du programme création (175)

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.

Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros. Ainsi :

·       Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;

·       Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.

Le choix de ces aménagements interpelle alors que :

·       Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;

·       La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable.

À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?

Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.

L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :

·       Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;

·       Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.

· Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.

Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Créé en 2016 avec une dotation de 90M€, le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à favoriser la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.

Le décret n°2023‑21 du 23 janvier 2023 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif, essentiel a été doté en 2025 de 32 M€ alors qu’il a contribué en 2024, à soutenir 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d’euros engagés. Le décret du 25 avril 2025 a annulé près de 3,1 milliards d’euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finance pour 2025, dont 47M€ de réserve de précaution pour la Culture, entrainant – entre autre – une suspension des paiements du Fonpeps dès septembre, fragilisant encore l’emploi dans les structures. Le PLF 2026 prévoit une dotation largement sous-évaluée du Fonpeps à 36,4M€. Cet amendement invite donc au doublement du budget afin de répondre à la réalité de la demande et se prémunir des ruptures de paiements en cours d’année. Ce doublement permettra notamment au FONPEPS de poursuivre ces objectifs notamment : limitation du nombre d’emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement du soutien à l’emploi artistique : modification des conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusion culturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de 50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural et périurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

L’action 06 du programme 131 est abondée de 40 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175. 

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui hors du système scolaire, tandis que l’Unicef estimait en 2021 à près de 10 000 le nombre d’enfants non scolarisés sur le territoire. Ces écarts traduisent une absence de dispositif national de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées ou les communes enclavées.

Le présent amendement vise donc à abonder de 800 000 euros l’action 4 “Action sociale” du programme 230 “Vie de l’élève” afin de financer, dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution, la création d’un Observatoire territorial de la non-scolarisation. En conséquence, l’action 01 "Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole" est amputé du même montant (en AE et en CP).

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 143 et appellent le Gouvernement à lever le gage afin de financer effectivement cette mesure essentielle à l’égalité républicaine.

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation.

Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens, cette mesure répond à une exigence de continuité territoriale du service public de l’éducation. Les enfants Wayampi (à l’Est) et Wayana (à l’Ouest) sont aujourd’hui privés d’un collège de proximité. Dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté pour poursuivre leur scolarité, subissant un véritable exil scolaire aux conséquences humaines et culturelles profondes.

Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant) et met en péril la cohésion communautaire. En 2025-2026, environ 250 élèves seront concernés, appelant à une planification anticipée des effectifs jusqu’au lycée.

Les conditions actuelles d’hébergement et de transport, souvent précaires et inadaptées, aggravent ces inégalités. La construction de deux collèges dans ces zones isolées constituerait un geste de justice éducative et de reconnaissance envers les peuples premiers de Guyane.

Le coût estimé s’élève à 2 millions d’euros par établissement, soit 4 millions d’euros au total, sur la base du collège de Camopi (2007, 1,4 M€) réévalué à l’inflation et aux standards actuels de construction.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l'action 02 "Enseignement privé" du programme 143 "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" vers l’action 5 "Action internationale" du programme 214 "Soutien à la politique de l’éducation nationale" de la même mission. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. 

Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est tenu d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dans les collèges et lycées du littoral doivent ainsi pouvoir revenir chez eux à chaque vacance scolaire, sans surcoût, indépendamment du niveau des fleuves et, si besoin, en dépêchant des moyens de transports aériens dédiés. 

Pour les jeunes Amérindiens de l’intérieur scolarisés sur le littoral, chaque rentrée s’effectue dans le cadre d’un dispositif ad hoc piloté par les services de la Préfecture (le « dispositif de rentrée scolaire »), en lien avec la Collectivité territoriale de Guyane. Le trajet est organisé, encadré et accompagné par trois associations locales et son financement repose en très large partie sur des financements CAF qui, cette année, se sont arrêtés faute d’enveloppe suffisante. Ce dispositif ne concerne pas leurs homologues Businenges, qui rejoignent donc ces mêmes lycées par leurs propres moyens. Un père de famille de Trois-Sauts s’est noyé en juin dernier sur le trajet en pirogue qui le menait jusqu’à l’embarcadère de Saint-Georges de l’Oyapock, où son enfant revenu de Cayenne l’attendait. En réaction à ce drame des lycéens de Trois-Sauts ont à nouveau exprimé leur besoin de revoir leurs fratries et leurs parents à toutes les petites vacances scolaires. À la suite d’une manifestation spontanée intervenue le 5 septembre dernier devant le guichet unique du Dispositif de rentrée scolaire, ils ont été reçus par le préfet de Guyane et le Recteur d’académie, qui se sont déclarés prêts à honorer cet engagement en suspens. 

En Guyane, les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire induisent des problématiques d’aménagement et de transports sans commune mesure avec celles rencontrées en France hexagonale, obligeant les autorités gestionnaires du transport scolaire à faire appel aux deux modes de déplacement que sont la pirogue et l’avion. Les retards d’investissement y sont un facteur d’enclavement structurel supplémentaire et aggravant, dénoncé de longue date par les populations et les élus locaux. 

Chaque année, plusieurs centaines de collégiens et lycéens Amérindiens (environ 250) et Businenges (au moins autant) doivent faire plusieurs allers-retours entre leurs villages situés le long des fleuves Oyapock (Est) et Maroni-Lawa (Ouest), ou de leurs affluents, et les communes du littoral qui concentrent les établissements du second degré. Et cela au prix d’un long et fatiguant voyage dont la durée est comprise entre une et trois journées, impliquant de la pirogue, de l’avion, de la piste en latérite et/ou de la route. S’y ajoutent la faible fréquence des passages (1 rotation par jour pour le bus scolaire), le nombre de places limitées (14 par avion), et les accidents de pirogue (risque de fractures en saison sèche, risque de chavirement en saison des pluies). Les noyades sont ainsi la première cause de mortalité avant 15 ans sur le Maroni. 

Les transports scolaires assurant les retours au village ne sont pas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et de février. Ils sont prévus en décembre mais non garantis pour autant, car la navigabilité des fleuves dépend alors du niveau de l’eau en fin de saison sèche. Ces enfants passent donc un minimum de quatre mois sans revoir les membres de leurs familles et villages, le plus souvent six, parfois une année scolaire entière.  

Sur la base du Rapport annuel de performance 2024 du programme 214, le coût moyen par élève est de 579 € pour le transport maritime, 495 € pour le transport aérien et 101 € pour le transport terrestre. Pour 500 élèves effectuant 10 trajets annuels (5 allers-retours), le coût total estimé s’élève à près de 5,9 millions d’euros.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 5 875 000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 02 « enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission "Enseignement scolaire" vers l’action 10 « Transports scolaires » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. 

Lors des auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques, un consensus s’est dressé : il y a un manque cruel d’accompagnement et d’adaptation des structures sportives à leur réussite. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose toutefois des frais non négligeables pour les talents de nos « péi » dits d’Outre-mer. En effet, pour une préparation de trois mois, c’est un montant de 12 000 euros qui s’applique pour un sportif et son coach notamment au regard de son hébergement, restauration et mise à disposition des équipements sportifs. Si l’usage des équipements peut s’entendre, la facture particulièrement salée interroge sur le poids financier qui pèse sur les athlètes de haut niveau, pourtant qualifiés pour les Jeux Olympiques. Il est donc nécessaire qu’une meilleure prise en compte des difficultés des sportifs ultramarins soit actée via une aide ponctuelle afin que les frais engagés pour participer à des compétition de haut niveau soit possible. Cet amendement vise ainsi à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs de haut niveau lors de leur passage à l’INSEP.

L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 163.

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.

Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros. Ainsi :

·        Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;

·        Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.

Le choix de ces aménagements interpelle alors que :

·        Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;

·        La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena).  Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable.

À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?

Dans cette perspective, le présent amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.

L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :

·        Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;

·        Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.

·       Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.

Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Les auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques ont montré que le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant dans leur réussite à des compétition de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : dès lors que de très jeunes athlètes sont obligés de quitter leurs "péi" dits d'Outre-mer, sans accompagnement moral et social solide, bon nombre d'entre eux sont voués à l'échec. À l'adaptation sociale se rajoute l'adaptation culturelle qui est un processus d'autant plus complexe que les jeunes ne sont pas encore pleinement construits. À l'inverse, lorsque les sportifs bénéficient d'un cercle social solide, présent autour d'eux en Hexagone, leur chance de réussite est assurée. 

Cet amendement vise donc à permettre la création d'un mentorat qui sera conclu par convention entre les collectivités concernées afin d'accueillir les jeunes sportifs de haut niveau dans des conditions dignes.  

L'action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 163. 

Lors des auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques, un consensus s'est dressé : il y a un manque cruel d'accompagnement et d'adaptation des structures sportives à leur réussite. Si l'INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d'accompagnement, il impose toutefois des frais non négligeables pour les talents de nos "péi" dits d'Outre-mer. En effet, pour une préparation de trois mois, c'est un montant de 12 000 euros qui s'applique pour un sportif et son coach notamment au regard de son hébergement, restauration et mise à disposition des équipements sportifs. Si l'usage des équipements peut s'entendre, la facture particulièrement salée interroge sur le poids financier qui pèse sur les athlètes de haut niveau, pourtant qualifiés pour les Jeux Olympiques. Il est donc nécessaire qu'une meilleure prise en compte des difficultés des sportifs ultramarins soit actée via une aide ponctuelle afin que les frais engagés pour participer à des compétition de haut niveau soit possible. Cet amendement vise ainsi à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs de haut niveau lors de leur passage à l'INSEP 

L'action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 163. 

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant. 

Cependant, le problème majeur lié au recrutement d’AESH n’est pas lié à leur nombre, certes inadapté, mais plutôt à la non-attractivité du métier. En effet, ce travail est aujourd’hui accompagné d’une forte précarité. Ainsi, leur rémunération se trouve en deçà des 1000 € bruts mensuels pour un temps plein de 24h c’est pourquoi une revalorisation salariale est primordiale, afin de sortir ces professionnel-les de la précarité. 

Ainsi, nous proposons d’offrir, à terme, un salaire de 1850 € bruts à tou-tes les AESH, comme suggéré par la FSU. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 200 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Les Accompagnant-es des Élèves en Situation de Handicap (AESH) représentent le second corps de métier de l’Éducation Nationale en termes d’effectif. Leur nombre a augmenté de 47 % en sept ans, comptant au nombre de 143 000 personnel-les en 2024. Environ 2000 AESH ont été recruté-es en 2025 et 1200 emplois supplémentaires sont prévus dans le PLF 2026, nombre qui reste très largement insuffisant par rapport aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé-es en milieu ordinaire selon les chiffres de 2024. 

Il apparaît désormais urgent de revaloriser leur salaire, afin de les sortir de la précarité. Recruter 1000 AESH à hauteur de 1850 € bruts par mois représente un coût de 22,2 millions d’euros bruts par an, auxquels il faut ajouter les charges patronales. Cela reviendrait donc à environ 30 millions d’euros de plus par an. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026 serait une décision particulièrement délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance. 

À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice : Nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées. 

L'action 03 du programme 102 est abondée de 10 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. 

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » en AE et en CP et prélevé sur l’action 01 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ne soit pas impacté.

Face à la recrudescence des cas de harcèlement des élèves au sein et à l’extérieur des établissements scolaires, il est urgent de mettre tout en oeuvre et de donner les moyens aux professionnels de mettre un terme à cette spirale de violence. Les trop nombreux suicides ou tentatives de suicide d’enfants qui ont eu lieu encore très récemment doivent pousser le Gouvernement à prendre des mesures conséquentes.

Loin de constituer un signe favorable, le manque d’infirmières scolaires qui constituaient un relais essentiel, est extrêmement préoccupant. Même constat du côté des psychologues scolaires : dans les académies, les postes non pourvus se comptent par dizaines. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas. La prévention, la sensibilisation sont capitales ; punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur les enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps qu’il faudrait. En augmentant les crédits liés à la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement scolaire et en pérennisant une enveloppe conséquente ces prochaines années, ce sont ainsi près de 850 000 enseignants, 8 000 infirmières scolaires, 900 médecins scolaires et 60 000 AED qui pourront être formés.

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également la non-existence de données quantitatives et qualitatives fiables portant sur la scolarisation et la poursuite d’études des jeunes en situation de handicap. Or, sans ces données, il est d’autant plus difficile de mettre en place des politiques d’inclusion scolaire adaptées aux besoins spécifiques de ces enfants. Créer un observatoire dédié à cette question permettrait de mieux quantifier les besoins humains, financiers et techniques, des institutions et des établissements scolaires. Il est question ainsi d’en finir avec les ruptures de parcours de ces jeunes, et de mettre un terme aux discriminations. Ainsi, un budget de 250 000 € sera alloué à la création de cet observatoire. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme, intitulé « Observatoire de la non-scolarisation des enfants », abondé en AE et CP de 250 000 euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Cet amendement vise à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne les effectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit de personnels est frappant : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. 

La Cour des comptes note que bien que des crédits soient ouverts, un tiers des postes de médecins de l’Education nationale (contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013. Parallèlement, les contractuels occupent une place croissante : en 2022, on en dénombrait 20 % parmi les infirmiers, 26 % parmi les médecins et 15 % parmi les assistants de service social. En ce qui concerne les psyEN, la proportion de contractuels s’élève en moyenne à 40 %. Il n’est pas possible de se satisfaire d’une telle situation. Malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnels n’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive. Les établissements sont donc devenus des déserts médicaux. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. La baisse de 13% des crédits alloués aux Missions Locales, soit une réduction des autorisations d'engagement de 520,8 millions d'euros au niveau national (contre 598,45 millions en 2025) aurait des conséquences dramatiques et immédiates pour La Réunion, bien au-delà de ce qui est envisageable en Hexagone. Si l'enveloppe dédiée aux Missions locales n'est pas consommée dans certaines régions, nos indicateurs économiques et sociaux contraignent son épuisement. Ainsi, les baisses successives sur ces piliers de l'inclusion sociale ne peuvent perdurer. À La Réunion, la Mission locale n'est un dispositif parmi d'autres. Elle est devenue le pilier central, souvent le dernier rempart, pour des milliers de jeunes en situation de grande vulnérabilité. C'est pourquoi, il est important de reconsidérer ces coupes budgétaires injustes car elles mettront à la rue aussi bien les conseillers qui accompagnent les jeunes que les jeunes eux-mêmes. Conscient des économies recherchées par le gouvernement, cet amendement vise donc à maintenir un budget équivalent à celui de 2025 afin de préserver les emplois au sein des missions locales réunionnaises mais aussi préserver l'accompagnement des jeunes en difficulté. 

L'action 03 du programme 102 est abondée de 77 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. 

Supprimer l’aide au permis de conduire pour les apprentis afin de permettre au Gouvernement de trouver des pistes d’économies est un non-sens pour nos péi dits d’Outre-mer. En effet, alors qu’un jeune sur deux est au chômage et que l’apprentissage est une des voies vers l’insertion professionnelle et l’indépendance financière, revenir sur cet acquis alors même que le Président de la République ambitionnait d’atteindre les 1 million d’apprentis en 2027, compromet, de manière substantielle l’achèvement de cet objectif. Le présent amendement vise donc à préserver cette aide pour les apprentis des territoires d’Outre-mer des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que pour ceux situés en Corse. Nos territoires étant majoritairement insulaires (sauf pour la Guyane), avec une offre de transports en commun inadéquate et insuffisante, la voiture reste le moyen principal de déplacement des jeunes, si tant est qu’ils ont les moyens, d’une part, de se payer le permis, d’autre part, de se payer leur moyen de locomotion. L’obtention du permis est donc une condition sine qua non de l’accès à l’emploi. À La Réunion, 83 % des actifs réalisent le trajet domicile-travail en voiture, 91 % en Guadeloupe et 85 % en Corse. À La Réunion, plus de 50 % de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16‑25 ans) dépassant les 40 % allant jusqu’à 70 % pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. Jusqu’à 66 600 jeunes sont inscrits en Missions locales, ce qui infère un besoin d’accompagnement vers l’emploi et une sortie de précarité plus que nécessaire. Les indicateurs sociaux et économiques ne permettent donc pas de converger vers cette objectif qui casserait les perspectives d’accession à l’emploi. Les jeunes doivent continuer à bénéficier de ce dispositif, non pas par caprice, mais par nécessité. La mobilité est un des facteurs de réussite sociale. Cet amendement se pose donc en rempart contre un nouvel échec social. 

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Corse » ».

Le projet de loi de finances de 2026 prévoit un sous-financement critique à l'existence de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) compromettant ainsi la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi de manière durable. Pourtant, les résultats probants du dispositifs ne sont plus à prouver : 

- Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a rappelé que l'expérimentation a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles.

- Le 23 septembre 2025, le Comité scientifique d'évaluation a considéré que le TZCLD est une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.

- À La Réunion, le 3 juillet 2025, les résultats communiqués lors du dernier Comité local pour l’emploi, ont montré des résultats positifs. Sur les 114 volontaires inscrits, 53 personnes sont engagées dans un parcours d’emploi (dans et hors Entreprise à But d’Emploi-EBE) ou de formation. L'expérimentation a permis de développer des activités tournées vers la transition écologique. Les acteurs de l'emploi envisagent donc le plafond d’emplois imposé à La Réunion soit relevé.  

De plus, depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi. 

Cet amendement vise donc à garantir les moyens nécessaires à la poursuite et à l’extension de l'expérimentation Territoire Zéro chômeur de Longue Durée afin que les moyens nécessaires à tous les acteurs du droit à l'emploi (insertion par l’activité économique, secteur du travail protégé et adapté) dans la lutte contre la privation durable d'emploi soit préservé. 

L'action 03 du programme 102 est abondée de 19,8 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. 

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. 

De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure, développée dans la proposition de loi du groupe GDR « visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap », permettra de mettre fin à la précarité en garantissant un temps de travail complet, un statut, des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’éducation nationale en termes d’effectif reste dans une situation contractuelle moins protecteur, malgré les avancées obtenues ces dernières années. 

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé de 1 euro en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 du programme 214.      

Amendement de repli. 

À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. La baisse de 13% des crédits alloués aux Missions Locales, soit une réduction des autorisations d'engagement de 520,8 millions d'euros au niveau national (contre 598,45 millions en 2025) aurait des conséquences dramatiques et immédiates pour La Réunion, bien au-delà de ce qui est envisageable en Hexagone. Si l'enveloppe dédiée aux Missions locales n'est pas consommée dans certaines régions, nos indicateurs économiques et sociaux contraignent son épuisement. Ainsi, les baisses successives sur ces piliers de l'inclusion sociale ne peuvent perdurer. À La Réunion, la Mission locale n'est un dispositif parmi d'autres. Elle est devenue le pilier central, souvent le dernier rempart, pour des milliers de jeunes en situation de grande vulnérabilité. C'est pourquoi, il est important de reconsidérer ces coupes budgétaires injustes car elles mettront à la rue aussi bien les conseillers qui accompagnent les jeunes que les jeunes eux-mêmes. Conscient des économies recherchées par le gouvernement, cet amendement vise donc à maintenir un budget équivalent à celui de 2025 afin de préserver les emplois au sein des missions locales réunionnaises mais aussi préserver l'accompagnement des jeunes en difficulté. 

L'action 03 du programme 102 est abondée de 60 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. 

En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n’avaient même aucune heure de scolarisation.

Du côté des équipes pédagogiques, le manque de formation est criant : selon le collectif « Ma place est en classe », en 2024, neuf enseignants sur dix doivent faire face à l’accueil d’enfants en situation de handicap alors que seulement deux sur dix y sont formés. Ces situations peuvent être terriblement anxiogènes et difficiles à gérer pour les enseignants qui y sont confrontés ainsi que pour l’ensemble des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non.

Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés connait une forte augmentation depuis plusieurs années qu’il est impératif d’accompagner avec les moyens nécessaires, aussi bien humains que matériels. Humainement, cela passe par la formation systématique des premiers et second degrés pour mieux prendre en charge les enfants en situation de handicap. Cet amendement a été travaillé à partir des remarques et recommandations formulées par le Collectif Handicap. 

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Un nouveau programme « Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap » est créé et est abondé en CP et AE de 1 million d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du 1er degré et du 2nd degré ».

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique.

Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, la définition des Plans programmatiques régionaux de l'énergie et leur contrôle, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Il est important d'introduire là-aussi une forme de "démocratie énergétique" et environnementale.

Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le « Fonds vert » n’est pas une solution satisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’il serait « à la main des collectivités territoriales », il est en réalité « à la main des préfets », qui décident parfois sur le fonds de pressions économiques malheureusement pas toujours mues par l'intérêt général, et il ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter.

Les financements du « Fonds territorial climat et énergie » iront donc plus loin, et de façon plus pratique en appliquant le principe de subsidiarité, que le fonds verts, et seront au contraire directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.

Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux. Il s’agit ici aussi de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale.

Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ce sous-amendement élève le seuil de déclenchement de l'impôt plancher sur la fortune à 500 millions d'euros.

Il cible ainsi la taxe Zucman sur les plus grandes fortunes. 

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 millions d’euros » 

le montant : 

« 500 millions d’euros ».

Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou les messageries instantanées. 

En juin 2024, une mission d’information flash à l’Assemblée nationale sur « le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau précis de la situation et de présenter des propositions pour enrayer ce phénomène autant chez les harceleurs que les enfants harcelés. Cet amendement reprend l’une de ces préconisations. Trois visites obligatoires avec médecins ou infirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours des élèves pour effectuer des bilans de santé et détecter d’éventuelles difficultés qui pourrait impacter la scolarité.

Les cosignataires proposent l’expérimentation d’une quatrième visite obligatoire pour tous les enfants en classe de quatrième réalisée par les psyEN. Cette visite, centré sur l’état de santé mentale des élèves, aurait pour objectif de mieux détecter les cas de harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santé psychologique des adolescents. Il est proposé que cette expérimentation puisse être développée en Seine-Saint-Denis. Le budget de 2,8 millions d’euros proposé dans cet amendement équivaut au recrutement de 100 psys EN à l’échelon 1 avec une indemnité de fonction annuelle de 3000 euros en moyenne et une prime d’attractivité qui s’élève de 400 à 3 370 € bruts annuels.

Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le taux de réalisation des premières visites est clairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faibles taux de réalisation très variables en fonction des territoires : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Les cosignataires souhaitent donc également rappeler à travers cet amendement leur ambition de voir l’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie et enfin, de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrième visite plus axée sur la santé mentale. 

Un nouveau programme intitulé "Dépistage en santé mentale en classe de quatrième" est abondé de 2 800 000 € en AE et en CP.

Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier degré et du second degré ».

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT.

Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant globalement davantage les enveloppes associées. 

Alors que se réduisent chaque année les recettes locales directes, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion risque de la DETR, de la DSIL et la DPV risque d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confié au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100 000 euros, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture).

De plus, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025.

Il apparaît indispensable de réaliser une étude d’impact préalablement à la mise en place de cette fusion, afin d’évaluer précisément ses conséquences concrètes, notamment en ce qui concerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition des enveloppes à l’échelle départementale et les types d’actions susceptibles d’être financés.

Supprimer cet article. 

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.

À l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, les dispositifs de la veille sociale et les SIAO se sont vu confier de véritables responsabilités pour la mise en œuvre de cette politique publique. En effet, le service public de la rue au logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui des SIAO renforcés et reconnus.

Afin que ces nouvelles missions puissent être menées à bien, sans impacter les activités déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national. Ces ETP ont été fléchés et répartis entre les SIAO, les maraudes et accueils de jour du territoire, sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins. La répartition et la mise en œuvre du recrutement des ETP a permis de mettre en lumière l’insuffisance de la mesure, tant en nombre qu’en financement.

En particulier, les SIAO voient leurs missions s’accroître de manière significative, notamment à la suite de la publication du cadre règlementaire induit par l’instruction du 31 mars 2022, leur octroyant une place centrale et fondamentale dans la mise en œuvre du SRUPLO.

Quant aux dispositifs de la veille sociale, ce sont le premier maillon de la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord. En première ligne, ce sont eux qui créent et maintiennent un lien avec les personnes les plus précarisées et en attente d’une proposition adaptée. Ils mettent en place les conditions nécessaires pour créer ce lien avec ces publics, pour proposer l’accompagnement social global adapté, individualisé et dont la temporalité est en adéquation avec les besoins et attentes des ménages. Ce sont eux qui évaluent les situations, les dangers et risques encourus par les ménages vivant dans la rue, qui permettent leur bonne information concernant les dispositifs existants et adaptés, qui doivent adapter leur accompagnement aux personnes. Le changement de paradigme engendré par le Logement d’abord implique une formation continue adéquate et ciblée sur sa philosophie et nécessite une adaptation des travailleur.euse.s sociaux.ales dans leurs pratiques professionnelles et un renforcement des équipes. Celles-ci doivent à leur tour s’adapter au mieux aux personnes concernées et ne pourront le faire qu’une fois en nombre suffisant. 

Par ailleurs, les remontées des besoins locaux par les DDETS ou DREETS (en fonction de l’organisation choisie par le territoire) franchissaient les 1 500 ETP. Ainsi, deux tiers des besoins n’ont pas été pourvus par la mesure initiale, qui se doit donc d’être elle-même renforcée. Devant l’augmentation manifeste des missions des équipes sociales des maraudes, accueils de jour, SIAO et l’estimation des besoins des équipes de la veille sociale, il semble absolument nécessaire d’élargir cette mesure de renforcement en octroyant 500 ETP supplémentaires aux structures mentionnées. Le besoin avéré est de 1 000 ETP supplémentaires, que nous proposons d’échelonner afin de permettre le recrutement de 500 ETP dans un premier temps pour 2026, et de 500 supplémentaires pour 2027. 

De la même manière, le montant alloué à chaque ETP s’est avéré, pour beaucoup, en décalage avec les qualifications requises. En effet, les postes fléchés correspondent à des missions diverses et complexes, nécessitant des compétences et expériences antérieures riches. Ainsi, les prestations salariales doivent être à la hauteur des besoins identifiés sur chaque poste.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 40 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS) et NEXEM.

Aujourd’hui, il n’y aurait pas moins de 30.000 consommateurs d’ice, de plus en plus jeunes, en Polynésie française pour près de 280.000 habitants, contre 10.000, il y a quelques années. Pour comprendre l’ampleur de ce phénomène, ramené à la population française, cela représente plus de 7 millions de personnes. L’ice c’est le nom donné, par les polynésiens, à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux. Cette drogue est réputée extrêmement addictive, est également très coûteuse et donc lucrative. Le gramme coûte aux alentours de 1250 euros. C’est pourquoi les réseaux s’organisent et redoublent d’efforts pour agrandir leur clientèle allant jusqu’à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable.

La lutte contre l’ice doit également passer par la mise en place d’une répression plus stricte des trafiquants, notamment par le renforcement des moyens de l’Ofast (Office antistupéfiants), le durcissement des peines mais aussi la création d’un centre de désintoxication. Autant de moyens d’actions qui nécessitent des moyens financiers à la hauteur de l’urgence.

Une question écrite et de nombreuses sollicitations à l’attention des Gouvernements successifs ont d’ores et déjà été réalisées à ce sujet par les élus polynésiens. L’État a un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau.

Le Gouvernement de la Polynésie française a consacré 250 millions de francs à la lutte contre l’ice. Une enveloppe qui a été soumise au vote des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française lors du dernier collectif budgétaire, en mars 2025. Il est attendu de l’État qu’il abonde d’une somme équivalente, soit de 2 094 000 millions d’euros.

Cet amendement a donc pour objet de matérialiser cette demande du Gouvernement polynésien.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Retire 2 094 000 millions d’euros au Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ;

– Abonde de 2 094 000 millions d’euros en CP et en AE le nouveau fond de lutte contre l’ice en Polynésie française ;

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1891 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le premier degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves.

En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la France se situe à 21,3 élèves. Ainsi, 28 % des classes françaises comptent plus de 25 élèves. 

Cet amendement propose de créer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré afin de recruter 5000 enseignants manquants. Ainsi, il est proposé de recruter 1.600 nouveaux enseignants pour l’année 2026. Nous estimons le cout d’un tel recrutement à 80 millions d’euros.

Un nouveau programme intitulé « Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public » est créé et abondé de 80 millions d’euros en AE et CP.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 8 du programme 214.

Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». La loi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accès à la culture. Cependant, des droits plus généraux y sont mentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit à compensation des conséquences du handicap. Depuis 2001, il existe une commission culture et handicap créée par décret et réunie conjointement par le ministère chargé de la culture et celui du handicap, mais celle-ci ne se réunit que très rarement, en 2021 cela faisait six ans sans réunion.

L’accessibilité est premièrement physique. Les établissements le sont généralement, cependant cela ne veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément. L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour les malentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficience mental, d’une maladie de type Alzheimer etc. Cela demande des investissements : braille, FALC, gilets sensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. De nombreuses solutions existent.

Des établissements comme le Louvre sont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifs comme « Relax » pour des séances de cinéma adaptées existent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre une séance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a également quelquefois des traducteurs en langue des signes. Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compter uniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc la question des financements, d’où notre volonté d’un programme transversal.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’euros

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux.

Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont considérablement varié. En 2024 et en 2025, la trésorerie a été mobilisée afin de maintenir un haut niveau de soutien à la production de logements sociaux, sans solliciter d’abondement par les acteurs du logement social ou par l’État. Toutefois, il apparaît désormais nécessaire, pour 2026, d’identifier une source de financement. C’est ce qu’a conclu le groupe de travail conduit sous l’autorité du président du FNAP, Jean-Paul JEANDON, en associant toutes les parties prenantes, notamment les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement prévoit implicitement un financement par les bailleurs sociaux, à hauteur de 375 M€. La tension sur les fonds propres des bailleurs sociaux rend néanmoins cet effort difficilement soutenable, en diminuant les capitaux disponibles pour l’investissement dans la production neuve et dans la rénovation énergétique.

C’est ce qu’a montré l’étude Perspectives conduite par la Banque des Territoires : en l’état actuel des modes de financement, le secteur est en mesure de produire 75 000 logements sociaux neufs par an, avec un rythme de réhabilitations et de rénovation conséquent, mais insuffisant pour tenir les échéances du calendrier de rénovation énergétique imposées dans la loi. Ces investissements conduiraient par ailleurs à une baisse très forte du potentiel financier par logement, indicateur de la solidité financière du secteur. En pratique, pour préserver les potentiels financiers et la stabilité d’un secteur soumis à des incertitudes régulières majeures, il est à craindre un volume moindre d’investissements.

Dans ce contexte, à court terme, il apparaît essentiel de financer le Fonds national des aides à la pierre de manière robuste tout en renforçant la santé financière des bailleurs et les investissements dans la production.

Afin de maintenir un effort global du secteur constant par rapport à l’année dernière, il est proposé, en contrepartie de la hausse de l’abondement du FNAP par les bailleurs, de réduire les montants de RLS applicables en 2026. Le présent amendement porte la RLS à 700 M€, soit 400 M€ en dessous de la cible fixée pour 2025. La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ pour le programme 135 est compensée par une baisse de la dotation du programme 109 à même hauteur.

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP progresse de façon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagements pris.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 01 « aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour abonder du même montant ceux de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens de l’aide au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’État. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fonds FEADER.Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable que le reliquat de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette de financer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur son montant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier de versement. En revanche, ce reliquat pourrait être mobilisé pour renforcer les financements des MAEC 2026, si tel est l’arbitrage politique. L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes qui souhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par des contraintes budgétaires injustifiées.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Il minore en conséquence de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement de lever le gage.

La montée des eaux, qui va de pair avec une érosion accrue des littoraux, est un phénomène climatique inéluctable, induit par la pollution généralisée de la planète. Si l’élévation du niveau de la mer varie entre -10 et 10 mm/an au niveau mondial, certaines tendances régionales se dégagent, notamment dans l’océan Pacifique qui contient 20 000 à 30 000 îles, dont plusieurs centaines d’atolls pour lesquels l’altitude varie entre 1 et 3 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les îles polynésiennes seront parmi les premières terres françaises frappées par la montée des eaux, particulièrement dans les atolls des Tuamotu, souvent situés à 1 ou 2 mètres au-dessus du niveau de l’océan. Or, selon le GIEC, le niveau des mers pourrait augmenter de 40 à 98 cm d’ici 2100. Selon une étude du CNRS, 30% des îles de la Polynésie française pourraient être complètement submergées d’ici 2100.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans une injustice fondamentale : ce sont ceux qui paient le prix le plus lourd du réchauffement climatique qui y ont le moins contribué. C’est par ailleurs vrai dans le cas de la Polynésie française. Les pays du Pacifique, faiblement peuplés et industrialisés, rejettent au total moins de 0.02% des émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre mais seront touchés en premier, et de plein fouet, par les effets du réchauffement climatique qu’ils n’ont pas engendré. 

En août 2024, le Secrétaire Général de l’ONU, Antonio Guterres, a lancé un appel d’urgence pour alerter sur la situation particulièrement critique des îles du Pacifique lors du sommet du Forum des îles du Pacifique à Nuku’alofa, capitale des îles Tonga.

Au même moment, l’Organisation météorologique mondiale a publié un rapport sur l'état du climat dans le Pacifique Sud Ouest, révélant que le niveau de cet océan a augmenté de 15 centimètres dans cette zone depuis ces trente dernières années, tandis que les mers se sont accrues de 9,4 cm en moyenne à l'échelle mondiale sur la même période. Ces phénomènes représentent une menace existentielle pour les îles du Pacifique, dont certaines font partie du territoire français. À Wallis, où vivent près de 8 000 habitants, des travaux d'enrochement sont en cours. En Polynésie, les îles Tuamotu, qui comptent 16 730 résidents, ont déjà perdu des plages, remplacées par des surfaces de gravier et des digues.

Les territoires ultramarins situés dans les océans Indien et Atlantique subissent également les conséquences de la montée des eaux. Les projections du Cerema indiquent qu'à l'horizon 2050, le recul du trait de côte en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pourrait rendre inhabitable plus d'un millier de logements. Ces projections sont déjà des réalités tangibles pour certaines communes de ces territoires, à l’instar du village du Prêcheur, situé au nord-ouest de la Martinique, qui procède actuellement au relogement de la moitié de ses habitants (environ 600 personnes) vers les hauteurs de la ville. C'est également le cas du village de Miquelon, construit sur un isthme à deux mètres au-dessus du niveau de la mer et aujourd'hui en danger de submersion, qui organise l’exode de ses 600 habitants dans un autre secteur de l’île. Le droit français prévoit l’état de “catastrophe naturelle” pour assurer une indemnisation aux victimes aléas climatiques extrêmes. Cependant, ce mécanisme se révèle inadapté aux défis auxquels nous sommes confrontés, car il est conçu pour se prémunir contre des événements soudains, et non pour faire face à un phénomène progressif et continu tel que la montée des eaux. De plus, son financement repose sur les contributions des assurés, lesquelles risquent d'être saturées dans les années à venir en raison de l'intensification des phénomènes climatiques.

Face à ces constats, le présent amendement a pour objet de créer un Fond pour apporter une aide financière aux personnes déplacées en raison de la montée des eaux.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 2 000 000 d’euros au programme Programme 345 - Service public de l'énergie ;

- Abonde d’autant le programme « Fonds pour les personnes déplacées en raison de la montée des eaux », qui permettra de financer le déplacement des personnes en raison de la montée des eaux (construction de nouveaux habitats et infrastructures, transport, déménagement, etc.)

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à la création, au sein des tribunaux judiciaires des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à la lutte contre le narcotrafic.

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor& exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.
L’amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.

Dès lors le présent amendement vise à attribuer, au travers d’un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » hors titre II. 

Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Le logement en Outremer est un enjeu majeur. L’insularité qui caractérise la plupart de ces territoires contraint, parfois fortement, la construction de nouveaux logements.

Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet de réhabilitation du bâti ancien destiné à la création de logements, pour favoriser l’accès au logement. C’est l’objectif du présent amendement.

En créant un programme spécifique à la réhabilitation des logements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendent répondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyens ultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant le bâti existant.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».La police nationale, en première ligne de l’accueil des victimes, doit être pleinement dotée pour répondre à cette exigence d’écoute et de respect. Si des formations existent, notamment à l’École nationale supérieure de la police et dans les écoles de police, elles demeurent hétérogènes selon les territoires et sans certification obligatoire. La majorité des agents accueillant du public n’a pas bénéficié d’une mise à jour régulière sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la police accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins. L’objectif est de garantir à chaque victime un accueil bienveillant, une écoute professionnelle et une enquête efficace. Ces formations sont d’autant plus cruciales avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) et déployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de la police, en lien avec les directions territoriales de formation. Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titre II du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

Les violences perpétrées à l’encontre des femmes se font le plus souvent dans le cercle familial, s’étendant alors aux autres membres du foyer. Rappelons qu’être témoin de violences est une violence.

Dès lors, les violences intrafamiliales sont plus élevées en Outremer qu’en France hexagonale. L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. Le 19 octobre 2024, dans l’ouest de l’île, une jeune mère de famille de 34 ans était retrouvée morte dans son véhicule, tuée par plusieurs coups de couteau. Le principal suspect de son meurtre est son ex-conjoint, contre qui elle avait porté plainte quelques jours auparavant, sans pour autant pouvoir s’éloigner efficacement de son meurtrier.

Il est donc incompréhensible que l’on soit, en 2024, encore témoin de telles situations qui auraient pu être évitées si les conditions matérielles permettaient l’accueil des victimes de violences. 

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.
En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.

I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant :

« 10 millions d’euros » 

le montant : 

« 100 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant :

« 10 millions d’euros » 

le montant : 

« 100 millions d’euros »

III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :

« 51 % »

le taux :

« 75 % ».

IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux :

« 51 % » 

le taux :

« 75 % ». 

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. 

Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cette dotation ne compense pas les années de sous-dotation qui ont pénalisé le monde associatif.

Ainsi, nous proposons que le FDVA soit doté de 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs. Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans la structuration de notre société. 

 L’action 1 du programme 163 est abondée en AE et CP de 17 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 2 du programme 219.

Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est indispensable de conserver le mécanisme des « aides à la pierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveaux logements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parc social.

Les aides d’investissement de l’État doivent notamment permettre la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement en PLAi et PLAi adaptés. Il s’agit d’un enjeu prioritaire des plans gouvernementaux Logement d’Abord, le premier plan quinquennal ayant fixé l’objectif (jamais atteint) de 40 000 logements PLAi par an. Aujourd’hui, ce sont les logements les plus sociaux (PLAi) qui sont le moins produits : leur nombre d’agréments, inférieur à 26 000 en 2024, est au plus bas depuis… 2011.

Le Fnap, établissement public créé en 2016 autour d’une gouvernance tripartite réunissant l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux, était à l’origine alimenté :

– Par les bailleurs sociaux via une fraction des contributions versées à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (article L435‑1 code de la construction et de l’habitation) ;

– Par l’État via des crédits budgétaires ;

– Par les ressources issues des majorations et des prélèvements SRU, c’est-à-dire les prélèvements annuels sur les ressources fiscales des communes déficitaires qui ne respectent pas leur obligation légale de disposer d’un taux minimal de logements sociaux.

L’État s’est retiré du financement direct du Fonds par le biais de crédits budgétaires dès 2018. Action Logement a comblé le vide jusqu’en 2024 puis a arrêté de contribuer à partir de 2025. Cette année, les recettes du Fnap n’ont atteint que 126,4 millions d’euros, soit deux fois moins que l’année précédente et trois fois moins qu’à sa création.

Il convient, en 2026, de donner les moyens au Fnap, comme le demandent l’ensemble des parties prenantes de sa gouvernance, pour contribuer au financement de nouveaux logements sociaux. Le logement social dans toutes ses composantes doit rester une politique de solidarité nationale.

Les bailleurs sociaux logent des publics précaires, ils ont besoin d’être soutenus financièrement, particulièrement pour la production de logements en PLAi adapté dont les opérations doivent être équilibrées par davantage de subventions avec un apport en fonds propres limités. Par ailleurs, les organismes produisant ce type d’offre font aussi face à des problématiques multiples : hausse des coûts de construction, enjeux de rénovation énergétique de leur parc, poids de la Réduction du Loyer de Solidarité, …

Le 22 mai dernier, le conseil d’administration du Fnap a voté, sur la base de travaux menés dans le cadre d’un groupe de travail, en faveur d’un scénario proposant un budget annuel de 525 millions d’euros dès 2026 pour financer 100 000 logements neufs et rénover 30 000 logements par an. Selon ce scénario, ces 525 millions d’euros seraient financés :

– Par une fraction des contributions versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social à hauteur de 375 millions d’euros ;

– Par les ressources issues des majorations et des prélèvements SRU à hauteur de 50 millions d’euros ;

– Par l’État via des crédits budgétaires à hauteur de 100 millions d’euros. Ces 100 millions d’euros visent à financer les produits du plan gouvernemental Logement d’Abord II : logements PLAi adapté, pensions de famille, résidences sociales, résidences Habitat Jeune.

Cette enveloppe budgétaire de 100 millions est insuffisante pour respecter les objectifs de production du plan Logement d’Abord 2. Cet amendement a donc pour objectif de maintenir le soutien financier de l’État à la production des produits du « Logement d’abord » par l’intermédiaire de crédits budgétaires, à hauteur de 162 millions d’euros pour l’année 2026.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 162 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement est proposé avec le concours du Collectif des Associations pour le Logement.

L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer.

Symbole de dynamisme de l’industrie, plus de 140 jeux vidéo ont été conçu, produit et commercialisé à La Réunion depuis 2006. Alors que la filière cumule un chiffre d’affaires global de 1,5 à 2 millions d’euros, la rémunération des professionnels n’excède pas les 6 000 € par an en moyenne, ce qui contraints ces derniers à cumuler d’autres activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins.

Par ailleurs, les projets de jeu vidéo des professionnels sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes car les banques restent frileuses à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si l’investissement public peut représenter jusqu’à 80 % des subventions en fonction des projets, les lourdeurs administratives ou les retards d’acompte constituent des freins à l’accélération des projets.

Le présent amendement prévoit donc de créer un fonds de dotation à la création de jeux vidéo en Outre-mer abondé à hauteur de 5 millions d’euros afin de suppléer aux besoins de financement d’amorçage mais aussi au financement de productions incluant également les coûts de production, de marketing et de distribution. 

Un nouveau programme intitulé « Fonds de dotation à la création de jeux vidéo en Outre-mer » est créé. Il est abondé de 5 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à l’action 2 du programme 334.

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale » hors titre II. 

 Ce nouveau programme est destiné à financer l’équipement des territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs. 

Cet amendement veut répondre à l’amplification récente du narcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’un constat sans appel.

Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu’en 2022, 55 % de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien.

L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d’être humain.

L’amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l’ordre qui n’ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d’imagerie qui vise à détecter et prévenir l’entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. 

Le présent amendement vise à financer l’achat, l’acheminement et l’installation de scanners dans les territoires dits d’Outre-mer. Il est nécessaire de s’équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires. 

Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réels constatés.

Comme le soulignent la revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence publiée en mai 2025 par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), le rapport de juillet 2024 de la Cour des comptes « Les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », ainsi que les différents rapports des rapporteurs spéciaux et pour avis sur les crédits du programme, celui-ci fait l’objet d’une sous-budgétisation structurelle entraînant chaque année des redéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Une telle situation compromet la stabilité du parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa mise en œuvre.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869).

Aussi, par cet amendement, nous proposons de transférer 101,1 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, il est peu dire que ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus. Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …).

Le fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

Cet amendement procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde à hauteur de 9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; 

– il minore à hauteur de 9 730 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes.

Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires.

Cette aide contribue à faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l’accession sociale.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.

Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.

Nous proposons en conséquence d’abonder les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 50 000 000 d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.

La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.

Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.

Il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers et fiscaux.

C’est dans cette logique que cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en réduisant la pondération des critères de  droit commun à 20 %, au lieu de 35 %, tout en conservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.

I. L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

Au deuxième alinéa du II-2°, le mot « 35 % » est remplacé par « 20 % ».

Le développement de l'alternance dans les territoires dits d’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clé pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes dans ces territoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, est souvent plus élevé qu'en hexagone. Les dispositifs d'alternance, tels que l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoires ultramarins. En Polynésie, il existe un dispositif qui permet à tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans de bénéficier d’une formation en alternance, associant une formation pratique en entreprise et des enseignements théoriques dispensés dans un centre de formation. Cela se conclut par un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée conclu avec une entreprise et moyennant une rémunération mensuelle minimum équivalente à 70% du SMIG. Le Pays prend en charge de 80% à 100% du salaire versé à l’apprenti et 100% des charges patronales. Nous connaissons tous les avantages de l’alternance tels que l’autonomie financière, l’attractivité des diplômes pour les apprentis et l’accès à des aides financières ou la préparation de futurs collaborateurs pour les entreprises. 

Pour les collectivités du Pacifique qui ne bénéficient pas directement des dispositifs relatifs à l’alternance et qui en ont pourtant excessivement besoin, l’amendement présenté vise à créer un fonds pour le développement de l’alternance dans ces collectivités notamment par le financement de centres de formation d’apprentis ou encore par le financement plus large de dispositif tels que décrit ci-dessus.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Abonder de 5.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme « Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique » ;
Diminuer, en conséquence, de 5.000.000 euros en CP et AE le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. 

Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 euros par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 % d’indépendants. De plus, le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif qui bénéficie aujourd’hui majoritairement aux géants du secteur. 

Cet amendement d’appel propose donc de créer un Centre national du jeu vidéo à l’instar du CNC. Ce centre devrait ainsi permettre une plus grande décentralisation du financement du secteur. 

Dans un secteur compris à 72 % d’hommes selon le SJTV, et largement affecté ces dernières années par des affaires de harcèlement systémique moral, sexiste ou sexuel et homophobe, le Centre national du jeu vidéo devrait également être un vecteur de développement de politiques d’inclusivité et de représentative dans le secteur. 

C’est pourquoi cet amendement pourrait permettre une avancée majeure pour ses travailleurs et la fin de la mainmise des syndicats patronaux (SNJV, SELL) sur le secteur, tout en délaissant les politiques industrielles aujourd’hui dominantes au profit de politiques culturelles nationales et territoriales.

Un nouveau programme intitulé « Centre national du Jeu Vidéo » est créé.

Il est abondé de 20 millions d'euros en AE et CP.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 à l’action 2 du programme 334.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer.

En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans son rapport du 16 octobre 2024 que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte 11,3 juges du siège et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 11,3 pour 100 000 habitants en France hexagonale.

Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.

Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ».

Seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.

La Fondation pour le Logement a donc chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’euros par an. En prenant un taux d’aide publique de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros, dédiés à l’installation de ces équipements de confort d’été, à la fois dans le cadre de rénovations globales et de simples gestes.

En conséquence, le présent amendement propose de diminuer d’un milliards d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme « 109 » Aide à l’accès au logement » pour abonder d’un milliard d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. » Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 

Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires, et largement partagée, d’améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap.

De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations et des institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec des dispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour les livres qu’il convient de développer, séances de cinéma (dispositif Relax) réservées aux personnes avec un handicap mental. Mais cela dépend des moyens qui y sont dédiés, particulièrement tributaires du mécénat privé.

De plus, se pose la question de l’accessibilité pratique de la culture, tout aussi indispensable. Si des choses sont d’ores et déjà engagées, ce PLF doit pouvoir monter en puissance sur cette question cruciale. Au sein de l’action « soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelles, 7,98 millions d’euros sont consacrés aux politiques en faveur des publics les plus éloignés de l’offre culturelle, dont 2,19 millions de crédits déconcentrés pour des associations oeuvrant pour l’accès à la culture et à la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Au regard des besoins identifiés et du nécessaire accompagnement aux structures, il convient d’augmenter ces crédits d’un tiers, soit un million supplémentaire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme impulsée par l’État. Cette réforme visait à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge. 

En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4,2 millions de résidences principales, soit 13,9 % du total, au 1^er janvier 2024), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.

Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il convient néanmoins de souligner que grâce à la réforme, le nombre de dossiers de rénovations d’ampleur déposés au 1^er semestre 2025 était 3 fois plus élevé que début 2024 à la même période. Mais la baisse du budget de l’ANAH entérinée dans le PLF 2025 a mis un coup d’arrêt à la dynamique de rénovation. En septembre 2025, l’État est revenu sur cette réforme à peine débutée, et a de nouveau diminué les barèmes d’aide.

Afin de soutenir la dynamique de rénovation et de se rapprocher des objectifs nationaux fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (objectif de 300 000 rénovations d’ampleur annuel jusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteints aujourd’hui), il est nécessaire de revenir au budget initial pensé dans le cadre de la réforme 2024.

Nous proposons en conséquence d’abonder de 1,45 milliard d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Le présent amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc social, aux canicules. Dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Les logements sociaux ne sont pas épargnés : une étude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10 souffraient de la chaleur dans leur logement. Cet amendement propose d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin que la rénovation des logements sociaux intègre davantage de gestes de confort d’été.

La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’euros par an (argent privé et public). Au sein de ces 3,2 milliards d’euros, 110 millions viendraient du FNAP.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 110 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagements les crédits de l’action 01 « aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et d’abonder du même montant en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 ’Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pur garantir les moyens dédiés à l’aide au logement que nous en souhaitons évidemment pas réduire. 

La barrière de la langue dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution peuvent souvent être des obstacles dans la réussite scolaire des enfants. Ainsi, depuis les années 1997/1998, des Intervenants en Langue Maternelle (ILM) ont été recrutés pour permettre aux enfants guyanais n’ayant pas pour langue première le français de mieux s’adapter à l’école. Or, la dernière vague de formation s’est arrêtée l’année dernière. Au total, les ILM sont aujourd’hui au nombre de 80 mais la continuité de ces intervenants n’est pas assurée dès lors que la formation s’arrête brusquement. En 2017, il était déjà demandé d’augmenter le nombre d’ILM à 400 pour combler les manquements de l’éducation et 80 ILM sont venus combler les rangs. Il faudrait toutefois un plan pluriannuel avec au minimum 80 ILM par an sur trois ans pour que toutes les écoles de l’Ouest et de l’Est dans les écoles bilingues soient pourvues en personnel. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Recrutement d’Intervenants en Langue Maternelle » abondé en AE et CP de 200 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le titre 2 sur l’action 03 du programme 139.

En 1952, l’État a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2009. Elle a été motivée par les abus de certains fonctionnaires d’État installés dans un territoire dit d’Outre-mer dans le seul but de percevoir une retraite plus confortable. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à proposer un mécanisme de compensation suite à la suppression de cette indemnité.

Ainsi, la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place un dispositif de substitution à cette indemnité, la cotisation volontaire au régime (CVR) au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans apporter de réponse au calcul incomplet de la pension civile. Force est de constater que la CVR ne répond à la problématique puisque au 17 octobre 2024, date limite d’adhésion, en Polynésie française, seuls 30 % des effectifs concernés ont opté pour ce dispositif. Le peu d’engouement pour ce dispositif a conduit le Gouvernement a prolongé le délai d’option au 31 décembre 2025 dans la loi de finances pour 2025.

En l’état actuel du droit, le ratio pension civile / traitement indiciaire des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique est inférieur à 44 % alors que celui des fonctionnaires en poste en France hexagonale est de 75 %, comme le prévoit l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 

Dans les collectivités du Pacifique, la rémunération des fonctionnaires de l’État était multipliée par le coefficient de majoration mentionné par le décret n°67‑600 du 23 juillet 1967 au traitement brut, c’est-à-dire avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. Mais l’article 20 de la loi n°74‑1114 de finances rectificatives pour 1974 prévoit l’application du coefficient de majoration après déduction des retenues sociales. Avant cette loi, le coefficient de majoration était appliqué sur le traitement indiciaire brut et les retenues pour pension civile et sécurité sociale étaient assises uniquement sur le traitement indiciaire brut de base, comme c’est le cas dans les départements et régions dits d’Outre-mer.

Depuis cette loi n°74‑1114 de finances rectificatives pour 1974, le coefficient de majoration est appliqué sur le traitement net. Le changement opéré par l’article 20 de la loi n°74‑1114 de finances rectificatives pour 1974 conduit à une illusion presque parfaite. En effet, le fonctionnaire pense cotiser au titre des retenues pour pension civile et sécurité sociale uniquement sur son traitement indiciaire brut de base. En réalité, depuis 1974, des « retenues » existent bel et bien : en effet, la somme équivalente aux retenues pour pension civile et sécurité sociale assises sur la part indiciaire majorée n’est plus servie à l’actif et donc retenue par l’État. Ce sont des sommes qui n’alimentent ni le compte d’affectation spéciale « Pensions » des fonctionnaires, ni les caisses de la Sécurité sociale et s’évaporent dans le budget de l’État.

Par exemple, depuis la loi n°74‑1114 de finances rectificatives pour 1974, un fonctionnaire en poste en Polynésie qui perçoit un traitement indiciaire brut de 1.000 €. En premier lieu, sur cette somme de 1.000 €, il cotise 158,5 € au titre des retenues pour pension civile (11,1 %) et sécurité sociale (4,75 %) ; à ce stade, il reste 841,5 €. En second lieu, le coefficient de majoration (0,84) est appliqué à cette somme de 841,5 € soit une part indiciaire majorée de 706,86 € ; le traitement net est alors de 1.548,36 €, la somme des deux. Avant cette loi, le même fonctionnaire avait une part indiciaire majorée de 840 € qui s’ajoutait au 841,5 € donc un traitement net de 1681,5 €. La subtilité réside dans le fait qu’en pratique les 133,14 € (résultat de la différence entre le traitement net avant et après la loi de 1974 : 1681,5 € – 1548,36 €) ne sont pas versés à l’actif et sont retenus par l’État. Or, cette somme de 133,14 € correspond exactement aux retenues pour pension civile et sécurité sociale qui aurait pu être calculées sur la part indiciaire majorée avant la loi de 1974, c’est-à-dire 840 €. 

Les chiffres sur le nombre de fonctionnaires dans les collectivités du Pacifique et a fortiori dans tous les territoires d’Outre-mer ne sont accessibles qu’aux services de l’État, seuls à même de produire un rapport présentant de manière exhaustive les impacts et conséquences sur les économies de ces collectivités d’un calcul équitable. Il existe en effet des conséquences sociales et économiques insoupçonnées qui vont de la réticence de certains fonctionnaires en fin de carrière à prendre leur retraite jusqu’à l’accès au logement.

L’amendement proposé demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’un système de cotisation équitable, fondé sur la prise en compte de la part indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales des fonctionnaires, magistratset militaires en poste dans une collectivité du Pacifique. Élargir l’assiette des retenues sociales alimentera la sécurité sociale et le système de retraite des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers et les conséquences sur les économies de ces collectivités : 

1° De l’application du coefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ; 

2° Du changement de calcul des retenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alors calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, et les militaires lorsqu’ils sont en position de service, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ; 

3° Du changement de calcul du montant de la pension qui serait alors calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code pensions civiles et militaires de retraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ; 

4° De l’abrogation de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 

5° De la suppression de l’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnels n’ayant pas choisi le dispositif prévu par l’article 76 bis de la loi n°2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le rapport évalue également les conditions que doivent remplir les personnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pension multiplié par le coefficient de majoration propre à leur territoire.

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » hors titre II du programme 157 « Handicap et dépendance ». 

Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. 

Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. 

Lors d’une réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaires à leurs scolarités. 

Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constater le nombre de postes d’AESH à la Réunion. 

Le présent amendement vise à donner les moyens nécessaires au Pacte pour la haie pour qu’il constitue une politique publique cohérente, crédible et financée, à la hauteur des enjeux de transition agroécologique et climatique. L’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne, plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et les deniers publics investis seraient rendus inutiles. Toutes les haies existantes doivent être protégées et reconnues dans leurs multiples fonctions agricoles et environnementales : brise-vent, rétention d’eau dans les sols, ombrage pour les animaux, apport de matière organique, ressource fourragère, association aux talus dans les bocages. Elles sont au cœur des modèles de transition agroécologique déjà à l’œuvre et constituent une réponse cruciale face au changement climatique. Elles représentent aussi une alternative locale et durable aux énergies fossiles et un atout pour la souveraineté alimentaire.

Lancé en 2024, le Pacte pour la haie portait un engagement financier de 110 millions d’euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget du Pacte pour la haie. Les débats parlementaires, témoignant d’un large soutien transpartisan, avaient toutefois permis de préserver son budget à hauteur de 45 millions d’euros. L’ensemble des crédits sont aujourd’hui supprimés, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Le Pacte démontre pourtant de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l’enveloppe prévue en 2024. Il doit être amplifié pour impulser un élan durable et structurant pour soutenir les acteurs réellement engagés dans la reconquête des haies en France.

Pour se donner les moyens d’un Pacte pour la haie à la hauteur des enjeux, le présent amendement propose le rétablissement d’un budget de 110 millions d’euros, garantissant un soutien durable aux paysan·nes et aux territoires réellement engagés dans la reconquête des haies.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– Il abonde de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

– Et minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement se justifie par son dispositif même. 

À l’alinéa 35 , substituer au taux :

« 2 » 

le taux : 

« 1,8 % ».

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.

En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure est discriminante et injuste.

En 2023‑2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10 % des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agit donc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.

Pourtant, les étudiants étrangers sont confrontés à une plus grande précarité. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière plus importance. En 2023, 41 % des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leur besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Etudiante, contre 15 % des étudiants de nationalité française. Ils sont particulièrement concernés également par une grande précarité alimentaire puisqu’un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire et un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès. De plus, 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.

Les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par à un parc privé dont les prix sont aussi plus élevés (logements plus petits, marché élevé des villes étudiantes…). Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble (MalvenuEs en France, 2018). Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent alors pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements.

Supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit au logement pour tous, instituant une forme de préférence nationale, et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoires des étudiants concernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire des situations de sans-abrisme.

Il faut noter que l’apport économique des étudiants internationaux est largement positif et que leur accueil a un réel impact sur le rayonnement de la France (Campus France, nov. 2022) : « le séjour produit des effets positifs directs sur les étudiants, pour le souhait de travailler avec des entreprises françaises (88 % des répondants), de consommer des produits français (80 %), ou l’envie de revenir en France faire du tourisme (88 %). Les étudiants internationaux seront également les premiers prescripteurs du pays, en recommandant la France comme destination de travail (84 %), de vacances (93 %), de séjour pour les études (90 %), ou bien pour y vivre (75 %) ». Ainsi, revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiants internationaux, voir dissuader les projets d’études en France, n’est sans doute pas la plus pertinente des options économiques et géopolitique.

Ne reste donc plus que la discrimination, pure et simple, pour justifier une telle mesure, motif pour lequel nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

Concernant l’action 02, les crédits consacrés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire restent stables en euros constants. La baisse des crédits de cette action est imputable à l’extinction du dispositif Colos apprenantes (-36,8M€) et par la baisse de la dotation versée au mentorat (-4,5M€).

Selon ResoColo, près de 1,2 million d’enfants et d’adolescents partent chaque année en colonie de vacances, un chiffre en déclin constant à cause de l’augmentation des coûts des séjours et la diminution des soutiens publics. Le dispositif des Colos apprenantes a été mis en place en 2020 pour soutenir les départs post-crise sanitaire. Il avait permis à environ 400 000 enfants de bénéficier d’un séjour. Selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 38 % des enfants ne partent pas en vacances chaque année.

Selon l’Observatoire des inégalités, près de cinq millions d’enfants ne partent pas en vacances. Dans les familles à hauts revenus, 73 % des enfants font leurs valises au moins un fois par an. Dans les foyers à bas revenus, 56 % des enfants ne partent jamais. La suppression du dispositif Colos apprenantes risque donc d’aggraver les inégalités sociales face aux vacances. Nous déposerons un amendement de crédit afin de reconduire ce dispositif.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif Colos apprenantes en reconduisant les crédits de l’année dernière.

L’action 02 du programme 163 est abondée de 37M€.

Les crédits sont prélevés sur l’action 02 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs, produits très consommés en outre-mer, la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.

Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.

Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, le rapporteur des crédits de la mission « Agriculture » de l’Assemblée nationale, ainsi que son homologue du Sénat, ont déposé un amendement similaire visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux.

D’autres parlementaires, issus de tous les groupes politiques, ont également déposé des amendements identiques.

Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a été décidé d’abonder cette aide à hauteur de 5 millions d’euros.

La mesure votée par les parlementaires a été financée en 2025, en mobilisant des crédits du CIOM. Elle doit donc faire l’objet d’une programmation annuelle en loi de finances.

La nécessité de reconduire les crédits dédiés au RSA à hauteur de 5 millions d’euros perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

* L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;

* L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP. 

Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Les aides à la création artistique constituent un dispositif essentiel de soutien à la production contemporaine, bien qu’elles reposent sur un modèle qui met les artistes-auteur·rices en concurrence et ne reconnaît pas pleinement leur travail en tant que professionnel·les.

Ces soutiens financent principalement la réalisation d’œuvres, sans garantir une rémunération équitable du temps de travail des créateur·rices. Malgré ces limites, ces aides demeurent un levier indispensable pour permettre à la création vivante de se développer. C’est pourquoi, il est impératif d’augmenter les crédits qui leur sont consacrés.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 131 est abondée en AE et en CP de 3 million d’euros. Ces crédits sont prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 361.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3.

Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517. 

Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016)

Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 6 000 000 euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture)

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle.

Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.

Le plan Génération 2024 a été précocement interrompu.

Engagé en 2024, ce plan devait permettre la construction ou la rénovation de 5 000 terrains de sport dont 3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’école actives et 500 équipements structurants. Selon le directeur général de l’ANS l’objectif du financement de ce plan a été atteint de manière anticipée dès 2025.

Cependant, l’État ne respectera pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en faveur de ce plan. D’après les éléments transmis par l’ANS, seuls 157,6 millions de crédits auront été effectivement ouverts correspondant à l’ouverture de 200 millions en AE suivie de la suppression de 43,4 millions d’euros de crédits à la suite, d’une part, de l’application de la réserve de précaution et, d’autre part, des annulations de crédits.

En interrompant précocement le plan Génération 2024, l’État s’est donc écarté de ses engagements financiers initiaux alors que de nombreux besoins en équipements sportifs demeurent à satisfaire.

Les syndicats d’enseignants d’EPS alertent sur le manque et la qualité des équipements sportifs. Au niveau national, la moyenne d’équipements est de 49,6 pour 10 000 habitants. Les inégalités sont marquées entre territoires allant de 64 pour la région Val de Loire à 23,4 pour l’Île de France. Ainsi, le SNEP-FSU revendique l’urgence de construire 200 piscines et au moins 200 gymnases éco-responsables par an pendant cinq ans.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les collectivités territoriales dans leurs missions de rénovation et construction d’équipements sportifs.

Un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d’équipements sportifs » est créé et abondé de 100 millions d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 219.

Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

Même phénomène concernant les charges : les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le « forfait charges » de l’APL de 58 € pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013).

En 2023, 77 % des allocataires ont supporté des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé ; 62 % dans le parc public.

Nous proposons en conséquence la suppression de la non-revalorisation des allocations logement pour 2026 qui, loin d’être exceptionnelle et isolée, devient habituelle et dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires du pays.

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement de repli à la proposition d’ajouter 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement vise à créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement.

Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révélé qu’entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 503 enfants de moins de trois ans – dont 171 de moins de 1 ans – sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 37 % par rapport à 2022. Par ailleurs, en 2024, le Collectif les Morts de la rue recensait 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont 19 de moins de 4 ans.

L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parc d’hébergement, qui a conduit à la mise en place de critères de priorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, mais ne garantissant même plus l’accès de femmes enceintes ou de familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmes en pré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-ci doivent permettre d’accueillir les accompagnant(s) (second parent, fratrie) et être équitablement réparties sur l’ensemble du territoire. 

Par cet amendement, nous proposons de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et le Samusocial de Paris. 

À travers cet amendement, les cosignataires s’alarment du manque de sécurisation des lieux culturels exposant nos œuvres patrimoniales inestimables.

Le cambriolage du Louvre il y a quelques semaines et le vol de 9 pièces de joaillerie a profondément choqué les françaises et les français. Les conditions dans lesquelles ce vol a été rendu possible démontrent à quel point les musées et lieux d’exposition sont vulnérables.

C’est pourquoi, cet amendement propose de sanctuariser 1 million d’euros pour la sécurisation des sites. 

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 du programme 175 est abondée en AE et en CP de 1 million d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 1 du programme 361.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objet de revaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivrée aux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR).

Les MFR sont des établissements scolaires sous statut associatif et sous contrat avec l'Etat et/ou le territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pour objectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. Ces institutions permettent d'accueillir les jeunes et de leur offrir une possibilité d'intégration sociale et professionnelle, en particulier pour ceux qui se retrouvent parfois en rupture avec le système éducatif. Leur mission est donc reconnue d’utilité générale. 

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l'illettrisme dépassent la moyenne nationale, les MFR proposent des parcours de formation alternatifs permettant à chacun de s'épanouir professionnellement. Ces établissements jouent un rôle essentiel en offrant des formations diversifiées — allant des productions agricoles et horticoles aux métiers des services et de la bio-industrie de transformation — qui contribuent à l’autonomie alimentaire, économique et industrielle. Les huit MFR présentes en Polynésie française proposent, à ce titre, des formations à plus de 700 élèves par alternance depuis 1981, qui reposent sur des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école.

Cependant, le PLF pour 2026 tel que proposé, ne considère pas suffisamment l'évolution des besoins des MFR d’une part, et n’intègre pas dans le calcul des budgets attribués aux MFR des territoires d'Outre-mer, les contraintes propres de ces territoires, d’autre part, notamment l'éloignement et l'impact de la cherté de la vie sur les besoins financiers de ces établissements. Ce fait paraît d’autant plus inexplicable lorsqu’on constate que les budgets de l’enseignement scolaire des premier et second degrés intègrent des critères identiques.

Il faut préciser que cette prise en compte des réalités ultramarines par la mise en place d’une enveloppe spécifique supplémentaire pour les MFR des Outre-mer se rajoute au budget nominal prévu dans le cadre de leur gestion. L’objectif est également de permettre aux élèves d’Outre-mer d’évoluer et de travailler en prenant en compte les réalités ultramarines liées à l’Océan. Il serait pertinent de pouvoir consacrer une partie de la formation délivrée aux élèves des MFR à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant : 

- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale ;

- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement technique agricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans les Outre-mer. 

Cet amendement se justifie par son dispositif même. 

À l’alinéa 34 , substituer au taux :

« 2 » 

le taux 

« 1,7 % ».

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies.

L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction d’une liste établie de prestation auxquelles sont attachées de unités de valeurs (UV). A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV.

Cela fait peser une menace directe et concrète sur l’aide juridictionnelle, celui du désengagement des avocats. Face à l’inflation (+4,9% en 2023) et à l’accumulation des charges propres à la profession d’avocat, le dispositif d’aide juridictionnelle doit se montrer attractif pour éviter que la profession ne s’en détourne au détriment du justiciable en difficultés financières.

Pour exemple, un avocat qui intervient dans le cadre d’une médiation n’est rémunéré que dans une limite de 16 UV soit 544 euros hors taxe, en cas d’accord mettant fin à l’entier différend. L’avocat formé à la médiation aura lui, investi plus de 6000 euros dans sa formation et devra provisionner aux alentours de 40% de sa rémunération pour payer les charges. Une médiation qui lui prend plusieurs heures de préparation et de participation ne lui rapporterai au final, à l’aide juridictionnelle, moins de 275 euros nets.

Plus encore, l’avocat accompagnant son client au cours de la médiation n’est lui, pas éligible à l’aide juridictionnel.

Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation substantielle de l’Aide juridictionnelle pour promouvoir son attractivité auprès des avocats, faisant passer une UV de 36 à 42 euros.

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.

En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas 

comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.

L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes.

On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre. 

Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents.

Le présent amendement vise promouvoir la construction de logements d’urgence adaptés aux personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau.

Institué en 2021, le Pass’sport est une aide financière attribuée par l’État sous condition de ressources destinée à favoriser la pratique sportive de certains jeunes en réduisant le coût de leur inscription dans une structure sportive. En 2024, le Pass’sport a ainsi bénéficié à 1,65 millions de jeunes pour un coût de 79,6 millions d’euros supporté par le programme 219 Sport. Un décret du 8 juillet 2025 a cependant fortement restreint les conditions d’accès à ce dispositif en réservant, pour l’essentiel, son accès aux jeunes de 14 à 17 ans, pour lesquels le montant de l’aide a été porté de 50 à 70 euros.

Le PLF prévoit de financer ce dispositif à hauteur de 39,2 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 35,8 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2025. Le rapporteur pour avis renvoie sur ce point à la seconde partie du rapport qui est consacrée à cette aide à caractère social.

La récente reconfiguration du Pass’sport laissait craindre un fort recul de l’inscription des 6‑13 ans auprès des structures sportives.

Cet amendement vise donc à augmenter les moyens dévolus au Pass’Sport.

L’action 01 du programme 219 est abondée de 50 millions d’euros prélevés sur le hors titre 2 de l’action 02 du programme 385.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Il est capital d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, en réparation de préjudices liés aux mortalités et abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l’État, est le résultat d’un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elles ne cherchent ni à comprendre les origines de la multiplication des maladies, ni évidemment à en contrer les causes, ni à assurer une meilleure résilience des élevages. Or, la résilience vis-à-vis des maladies animales est devenue un objectif prioritaire dans la conduite des élevages. Mais aujourd’hui, ces choix ne peuvent pas se baser sur des connaissances scientifiques solides. Ils se font parfois même en contradiction avec des injonctions réglementaires souvent inadaptées à certains systèmes de production. Une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère. L’absence d’évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d’abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent tout simplement sur la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;

– Et minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». 

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2 millions d'euros, suivi par le groupe Le Figaro avec 9 millions d'euros puis par le Groupe Bayard (La Croix) avec 8,1 millions d'euros. Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec presque 8 millions d'euros.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leur propriétaire de ne pas investir et de contrôler à faible prix ces journaux.

L’objectif central du programme 180 consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias.

L’urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

• qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ;

• qu’elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « Réformes des aides à la presse » est créé et abondé de 100 millions d'euros.

Ces crédit sont prélevés hors titre 2 à l’action 02 du programme 180.

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées après la fermeture de l’école de Valenciennes. 

Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2026 risque d’aggraver la situation puisque les crédits sont en baisse de 3 missions par rapport à la LFI 2025. De plus, l’effort demandé chaque année par le Gouvernement aux collectivités ont déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets dédiés à la Culture. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationales des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi,les cosignataires proposent par amendement de d’augmenter les crédits de paiement de 3 millions d’euros supplémentaires.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : l’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

Aujourd’hui, il n’y aurait pas moins de 30.000 consommateurs d’ice, de plus en plus jeunes, en Polynésie française pour près de 280.000 habitants, contre 10.000, il y a quelques années. Pour comprendre l’ampleur de ce phénomène, ramené à la population française, cela représente plus de 7 millions de personnes. L’ice c’est le nom donné, par les polynésiens, à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux. Cette drogue est réputée extrêmement addictive, est également très coûteuse et donc lucrative. Le gramme coûte aux alentours de 1250 euros. C’est pourquoi les réseaux s’organisent et redoublent d’efforts pour agrandir leur clientèle allant jusqu’à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable.

La lutte contre l’ice doit également passer par la mise en place d’une répression plus stricte des trafiquants, notamment par le renforcement des moyens de l’Ofast (Office antistupéfiants), le durcissement des peines mais aussi la création d’un centre de désintoxication. Autant de moyens d’actions qui nécessitent des moyens financiers à la hauteur de l’urgence.

Une question écrite et de nombreuses sollicitations à l’attention des Gouvernements successifs ont d’ores et déjà été réalisées à ce sujet par les élus polynésiens. L’État a un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau.

Le Gouvernement de la Polynésie française a consacré 250 millions de francs à la lutte contre l’ice. Une enveloppe qui a été soumise au vote des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française lors du dernier collectif budgétaire, en mars 2025. Il est attendu de l’État qu’il abonde d’une somme équivalente, soit de 2 094 000 millions d’euros.

Cet amendement a donc pour objet de matérialiser cette demande du Gouvernement polynésien.

Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

– Retire 2 094 000 millions d’euros au Programme 161 – Sécurité civile ;

– Abonder de 2 094 000 millions d’euros en CP et en AE le nouveau fond de lutte contre l’ice en Polynésie française 

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.

À ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.

Or, l’automatisation des traitements ne justifie plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation. En effet, cette mesure de justice ne représenterait annuellement que moins d’1 % des économies réalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement abroge l’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

Cet amendement se justifie par son dispositif même. 

À l’alinéa 35 , substituer au taux :

« 2 %» 

le taux :

« 1,9 % ».

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). 

Le dispositif confirme la tendance opérée par le premier DILICO. Alors qu’il élargit considérablement le nombre de contributeurs, en faisant participer de nombreuses communes moyennes et rurales, il conditionne en plus les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.

De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.

Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.

Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.

Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.

Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Chaque année, plusieurs enseignants stagiaires ultramarins doivent se rendre dans l’Hexagone dans le cadre de leur formation. Ces derniers, souvent mutés dans les académies de Versailles ou de Créteil où le manque de professeurs est le plus notable, se retrouvent du jour au lendemain à devoir trouver un logement en moins d’un mois avec des revenus à peine suffisants pour faire face aux loyers d’Île-de-France. En effet, à l’inverse d’un compatriote hexagonal qui ne devrait endosser que le coût d’un billet de train ou d’essence, l’enseignant stagiaire venant d’un département d’Outremer doit assumer le coût d’un billet d’avion en plein période estivale, moment où les prix sont exorbitants. Si nous ne pouvons que saluer la revalorisation de cette prime passé de 2 130 € brut par an à 2 550 € brut par an, cela ne constitue tout de même qu’environ 200 euros par mois. À ce titre, il serait souhaitable d’envisager cette prime à 500 euros net par mois pour les enseignants stagiaires ultramarins afin de compenser la charge du billet d’avion et des frais occasionnés par le déménagement hâtif. Cette prime permettra notamment de pallier le phénomène de désertion des enseignants stagiaires dépeint par le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2021‑2022 ». Ce dernier faisant état de 0,94 % des stagiaires qui ont choisi de quitter définitivement l’Éducation Nationale durant l’année scolaire 2008‑2009 (soit 144 stagiaires), 0,92 % en 2013‑2014 (soit 176) et 3,44 % en 2020‑2021 (soit 749). Le métier d’enseignant est un métier essentiel dans la réussite des élèves et de l’avenir du pays mais il passe aussi et avant tout par le bien-être moral et financier de ses derniers. Cet amendement attribue 8 000 000 euros de crédits supplémentaires aux frais de déplacements des enseignants stagiaires insérés dans l’action 04 « Formation des personnels enseignants » au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (4 000 000 euros) et dans l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » au sein du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (4 000 000 euros), en les retirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux « autres dépenses d’action sociale ».

La baisse du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 810 millions à 737 millions d’euros est un coup dur pour les artistes et les structures qui favorisent l’accès à la culture pour toutes et tous, et la formation artistique.

Cette mission est cruciale car elle soutient la création artistique, la formation et l’accès à la culture, surtout pour les publics éloignés.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 du programme 361 est abondée en AE et en CP de 3 millions d’euros.

Ces crédits sont prélevés AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.