Projet de loi de finances pour 2026

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.

Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. 

Le 11 octobre des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale.

Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.

Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.

Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation
sociale et l'économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; 

b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; 

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité.

Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique.

Dans ses missions, l'OFB finance l'éducation à l'environnement, au dehors et au contact de la nature, de manière directe, en ayant sous sa responsabilité la gestion des aires éducatives ou de manière indirecte en finançant par exemple La Fabrique des Communs pédagogiques.

La Fabrique des Communs Pédagogiques est une association qui œuvre pour permettre la mise en action de communautés qui soutiennent les transitions éducatives et environnementales. Elle soutient notamment les initiatives des enseignants souhaitant s’engager dans la pratique de la classe dehors en mobilisant des communautés et en mettant à disposition des ressources libres de droits et toute action permettant de faciliter la généralisation de l'apprentissage hors les murs.

L'éducation à l'environnement, au contact de la nature, ou la pratique de la classe dehors, constituent des leviers essentiels pour relever les défis de la crise écologique, du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. C’est en effet en transmettant à chacun dès le plus jeune âge, les connaissances, les valeurs pour une considération du vivant et les usages durables de la nature que nos concitoyens peuvent changer leurs comportements individuels et participer activement à la vie de la cité. 

La pratique de la classe dehors, portée notamment par l'association de la Fabrique des Communs pédagogiques, constitue une formidable opportunité pour reconnecter les enfants avec la nature et avec leur territoire, leur transmettre les enjeux liés à la protection de la biodiversité et est aussi une réponse à la surexposition aux écrans ainsi qu'aux problématiques de santé mentale de la jeunesse.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à augmenter le budget de l'Office Français de la Biodiversité afin de lui permettre notamment de mieux financer La Fabrique des Communs pédagogiques.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 150 000, en AE et en CP, le programme « Paysages, eau et biodiversité »

- il prélève de 150 000, en AE et CP, le programme « Énergie, climat et après-mines ».

La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Même si l'établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 € depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions au service des territoires face à l’accélération des effets du changement climatique.

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).

Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésion territoriale et la participation citoyenne.

Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), le FSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à ces médias de proximité, dont une part importante opère dans des zones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024 le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destination radios associatives rurales et ultramarines qui s'élevait à 2,3 Millions d’euros, or cette mesure désormais inscrite dans le décret d’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 19861 mais resteront sans financement en 2025 et 2026.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité.

Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la survie de plus de la moitié des radios concernées et menacerait près de 2 400 emplois directs, ainsi que des milliers de bénévoles investis dans la vie locale.

Ces radios sont un maillon économique et social essentiel : elles font vivre la culture, l’emploi, le lien social et la citoyenneté, souvent là où aucun autre média n’est présent.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet abondement est gagé par une réduction équivalente des crédits de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cette remise à niveau est indispensable pour maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français, préserver des centaines d’emplois et de structures de proximité, et soutenir les missions d’intérêt général portées par les radios associatives dans les domaines de la culture, de la cohésion sociale et de l’éducation aux médias.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et de compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Cet amendement a été travaillé avec AZUR FM et la CNRA. 

Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques.

Cet amendement de repli vise à augmenter le budget du Fonds Vert, tenant compte du fait que l'année 2026 étant une année d'élections municipales, les élus locaux porteront moins de projets pour leurs communes.

Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, de la renaturation des villes et villages, des solutions de tri à la source et de valorisation des biodéchets ou encore du développement des mobilités douces.

Il constitue notamment une réponse à l'enjeu majeur de l’adaptation du bâti scolaire qui est une priorité pour répondre aux enjeux climatiques et pour servir d’exemple à l’ensemble de la société. L'adaptation du bâti scolaire est fondamentale sur le plan environnemental, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dont il est à l’origine ; du point de vue du bien-être des élèves et de la communauté éducative, pour assurer un confort thermique favorable au travail et à l’apprentissage, en été comme en hiver ; sur le plan budgétaire, les écoles représentant 28 % des dépenses énergétiques liées aux bâtiments municipaux ; sur le plan pédagogique, comme le montre notamment l’exemple des projets de végétalisation et de « renaturation » des cours de récréation ; enfin elle constitue un enjeu d’exemplarité, pour les collectivités comme pour l’État, en raison du rôle symbolique joué par l’école dans nos sociétés contemporaines.

Le Fonds vert permet aussi d'accompagner le financement des projets de tri à la source et de valorisation des biodéchets. En 2024, grâce à ces financements, 5,5 millions de personnes supplémentaires ont été couverts par une solution de tri à la source, et 160 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été détournées pour être revalorisées. Solution environnementale efficace, chaque tonne de biodéchets triée, compostée et/ou méthanisée au lieu d’être mis en décharge, permet d’éviter l’émission d’environ 350 kg d’équivalent CO2. La réglementation française et européenne fixe des objectifs de généralisation du tri à la source des biodéchets, il est en conséquence crucial d’accélérer son développement en France via l’augmentation du Fonds Vert. 

En outre, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds vert contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.

Aussi, le présent amendement vise à renforcer le budget du Fonds Vert afin de poursuivre cet accompagnement vers la transition écologique des territoires, majeur pour l'avenir. L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du
programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» de 250 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits des programmes « Sûreté nucléaire et radioprotection» et "Energie, climat et après-mines". La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026.
 
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. 

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE). 
 
Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.
 
Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.
 
Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.
 
Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.
 
TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.  Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.
 
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressions d'emplois qui auront lieu dans les entreprises à but d’emploi. 
 
Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi  les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter. 
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement réduit de 19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” et augmente de  19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi”. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. 
 

Cet amendement a été travaillé l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). 

Le présent amendement vise à renforcer le financement de France compétences, opérateur central de la formation professionnelle et de l’apprentissage, afin de répondre aux défis structurels auxquels sont confrontés les CFA et les pôles de formation. L’apprentissage est un pilier de la politique de formation professionnelle et d’insertion des jeunes, mais son développement est aujourd’hui freiné par des difficultés financières récurrentes des centres de formation.
 
En augmentant de 10 % les budgets de France compétences, cet amendement permettra d’améliorer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, assurant ainsi la pérennité des CFA et des CMA, qui sont des acteurs incontournables de la formation professionnelle. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui visait à faire de l’apprentissage une voie d’excellence et d’insertion.

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.

La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). 

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, incluant :

Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ;
Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ;
Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap ;
Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des acteurs publics et privés ;
Les indicateurs de performance et d’impact ;
Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès ;
Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menées.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. 

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

"Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. »

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques.

Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, de la renaturation des villes et villages, des solutions de tri à la source et de valorisation des biodéchets ou encore du développement des mobilités douces.

Il constitue notamment une réponse à l'enjeu majeur de l’adaptation du bâti scolaire qui est une priorité pour répondre aux enjeux climatiques et pour servir d’exemple à l’ensemble de la société. L'adaptation du bâti scolaire est fondamentale sur le plan environnemental, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dont il est à l’origine ; du point de vue du bien-être des élèves et de la communauté éducative, pour assurer un confort thermique favorable au travail et à l’apprentissage, en été comme en hiver ; sur le plan budgétaire, les écoles représentant 28 % des dépenses énergétiques liées aux bâtiments municipaux ; sur le plan pédagogique, comme le montre notamment l’exemple des projets de végétalisation et de « renaturation » des cours de récréation ; enfin elle constitue un enjeu d’exemplarité, pour les collectivités comme pour l’État, en raison du rôle symbolique joué par l’école dans nos sociétés contemporaines.

Le Fonds vert permet aussi d'accompagner le financement des projets de tri à la source et de valorisation des biodéchets. En 2024, grâce à ces financements, 5,5 millions de personnes supplémentaires ont été couverts par une solution de tri à la source, et 160 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été détournées pour être revalorisées. Solution environnementale efficace, chaque tonne de biodéchets triée, compostée et/ou méthanisée au lieu d’être mis en décharge, permet d’éviter l’émission d’environ 350 kg d’équivalent CO2. La réglementation française et européenne fixe des objectifs de généralisation du tri à la source des biodéchets, il est en conséquence crucial d’accélérer son développement en France via l’augmentation du Fonds Vert. 

En outre, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds vert contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds vert peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.

Aussi, le présent amendement vise à revenir au niveau du budget de 2025 afin de poursuivre cet accompagnement vers la transition écologique des territoires, majeur pour l'avenir. L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du
programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» de 500 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits des programmes « Sûreté nucléaire et radioprotection» et "Energie, climat et après-mines". La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente.

Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024.

Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. 

Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

Elle permet notamment de mieux prendre en compte les priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi que le développement d’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi à l’amélioration du service rendu aux populations.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS. 
 

A l’alinéa 12, après le mot : 

« éligible »

ajouter :

« notamment dans les domaines des mobilités durables, de la cohésion numérique, des infrastructures publiques ou tout autre secteur d’intérêt local éligible »

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes.  

En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.

Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires au financement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétaire Plan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l'État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.

Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).

Cet amendement de repli vise à renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME prévu dans le budget de 2026 afin de le faire revenir à son niveau de 2025. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte.  

Aussi, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds économie circulaire contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.

Le Fonds Économie circulaire a d’ores et déjà démontré son efficacité et sa pertinence opérationnelle et il est un levier concret de transformation économique et environnementale. Il soutient à la fois l’innovation, l’investissement industriel, l’emploi local, et la réduction des déchets. 

Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût direct de l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques. Cette somme pourrait être réinjectée dans l’économie nationale si les objectifs étaient atteints. Or, le soutien, par le Fonds Économie Circulaire de l’ADEME, aux infrastructures de tri, aux technologies de recyclage et aux innovations industrielles conditionne précisément la réussite de ces objectifs. 

Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds économie circulaire peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.

L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "Prévention des risques" de 70 millions d'euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE et a été travaillé avec UTILECO, EMMAUS MUNDO et IAE Grand-Est. 

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il prend ainsi en compte l

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE et a été travaillé avec UTILECO, EMMAUS MUNDO et IAE Grand Est. 

Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. 

Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par le budget de l'Etat de manière indirecte, par le biais de la ligne budgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, le financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME.

Cet amendement propose donc d'instaurer un véritable Fonds économie circulaire avec un montant de 300 millions d'euros, correspondant aux crédits du budget de 2024.

Il crée donc une ligne nouvelle intitulée "Fonds économie circulaire" et en affecte les crédits de paiement et les autorisations d’engagement à hauteur respectivement de 300 millions et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. 

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions  pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€. 

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel. 

Même si l'établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable. 

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 € depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions au service des territoires face à l’accélération des effets du changement climatique. 

Cet amendement a été travaillé avec le CEREMA. 

Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte.  

Aussi, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds économie circulaire contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.

Le Fonds Économie circulaire a d’ores et déjà démontré son efficacité et sa pertinence opérationnelle et il est un levier concret de transformation économique et environnementale. Il soutient à la fois l’innovation, l’investissement industriel, l’emploi local, et la réduction des déchets. 

Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût direct de l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques. Cette somme pourrait être réinjectée dans l’économie nationale si les objectifs étaient atteints. Or, le soutien, par le Fonds Économie Circulaire de l’ADEME, aux infrastructures de tri, aux technologies de recyclage et aux innovations industrielles conditionne précisément la réussite de ces objectifs. 

Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds économie circulaire peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.

L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "Prévention des risques" de 200 millions d'euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.

Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement des missions de conseil, d’appui technique et d’accompagnement des filières agricoles en Corse, aujourd’hui menacées par la non reconduction du dispositif État–Collectivité ayant soutenu depuis près de vingt ans le développement agricole insulaire.

Le non-renouvellement des crédits dédiés au Plan Ambition Corse mettrait en péril la stabilité financière de la Chambre d’agriculture de région, la pérennité des équipes, ainsi que les projets collectifs indispensables au fonctionnement des filières.

La Chambre d’agriculture de région Corse a indiqué que près de 59 % de ses effectifs dépendent directement de ce financement, et qu’une interruption brutale représenterait une perte immédiate de 11 millions d’euros, entraînant mécaniquement un plan social massif ainsi qu’un effondrement de l’accompagnement public aux exploitations agricoles insulaires.

Ces moyens sont indispensables pour maintenir la structuration des filières, la résilience du modèle agricole corse, et les politiques de souveraineté alimentaire conduites conjointement par l’État et la Collectivité de Corse.

Le présent amendement permet de sécuriser ce financement pour 2026, en abondant les crédits du programme 149 à hauteur de 11 M€, montant nécessaire au maintien des emplois et des missions de service public agricole en Corse. Cette mesure est intégralement compensée par une minoration équivalente des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la même mission. Elle ne crée donc aucune charge nouvelle pour l’État, tout en assurant la cohérence de l’action publique au bénéfice du monde agricole.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique. 

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’Etat, au moment où la France connaît une forte fragilité économique liée à sa dette publique et où la note de la France a été dégradée par les agences de notation. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Elle augmenterait le coût du capital pour les futurs projets, freinerait l’investissement privé et détournerait les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables. 

Cet amendement a été travaillé avec le SER. 

I.- A l’article 69, les alinéas 9 à 11 sont supprimés.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ... - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNEA. 

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Ecole des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...).

Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en œuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance.

Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement des campus...).

Or, les crédits accordés en LFI 2025 au titre de la SCSP ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI 2024 (-6,5%) et les crédits SCSP prévus au PLF 2026 diminuent encore de 0,9M€ supplémentaires.

L’amendement présenté vise par conséquent à redonner aux écoles les moyens de poursuivre leur mission de formation et de recherche dans les domaines stratégiques pour l’Etat et de continuer à contribuer à la souveraineté industrielle, numérique et énergétique du pays, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Les efforts d’efficience réalisés par les écoles au cours des dernières années (augmentation de + de 30% du nombre d’élèves alors que la SCSP avait subi depuis plus de 10 ans une érosion de 7,5% en euros constants) ont en effet atteint leurs limites et l’accroissement de ressources propres n’apparait pas comme une piste suffisante et pérenne. Le taux de ressources propres des écoles (40% en moyenne et 55% à l’école des mines de Paris) est déjà particulièrement élevé pour l’enseignement supérieur français. En matière de droits de scolarité, l’école des mines de Paris est la plus chère de toutes les écoles publiques d’ingénieurs, et les écoles Mines-Télécom sont toutes plus chères que les écoles publiques concurrentes, notamment du MESR.

En 2025, les écoles ont stabilisé la taille des promotions entrantes au niveau 2024 et stoppé ou retardé leurs projets de développement pour faire face à la baisse de subvention. Mais le nombre d’élèves en formation va continuer à augmenter pour les deux années à venir (formation sur trois ans) et plusieurs projets engagés doivent être menés à leur terme.

En 2026, si la SCSP n’est pas revalorisée, ce sont des mesures drastiques d’économie qui devront être mises en œuvre  pour préserver l’équilibre financier et la soutenabilité des budgets. Ces mesures porteront notamment sur la masse salariale[1], ce qui impliquera des réductions de postes d’enseignants-chercheurs et de personnel soutien dans les laboratoires, avec des conséquences en cascade particulièrement impactantes sur les activités de formation et de recherche des écoles.

Ce sera également l’abandon des programmes de sécurisation d’accès à l’école des mines de Paris-PSL, dont le musée de minéralogie est un des trois détenteurs des joyeux de la couronne de France, et de rénovation énergétique des campus, ainsi que la limitation au minimum des travaux d’entretien du parc immobilier.

Enfin, la baisse des moyens accordés entrainera dans certains cas l’abandon ou, au mieux, le report sans visibilité de nombreux projets à forts enjeux en formation et en recherche. Il s’agit notamment des projets en co-financements qui supposent une quote-part des écoles qu’elles ne seront plus en mesure d’apporter. C’est le cas de projets avec les industriels mais également des projets conduits par l’école des mines de Paris avec le soutien financier très important des collectivités locales, en particulier en région PACA (création d’un Bachelor international d’ingénierie responsable à Sophia-Antipolis, création du Collège des Sciences Navales de Toulon), dans les Yvelines (nouveau centre de recherche à Satory), mais aussi de la par l’Institut Mines-Télécom en Hauts-de-France (formation dans le secteur du nucléaire), Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie ou encore Bretagne-Pays de la Loire.

Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l'apport au programme 192 par la minoration à la même hauteur du programme 150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à ce programme ; c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

[1] La masse salariale s’accroit de fait avec les revalorisations du taux du CAS Pensions et de la mise en place d’une mutuelle/prévoyance obligatoire pour tous les salariés sans abondement budgétaire.

Cet amendement a fait l'objet d'un travail commun avec l'école des mines - PSL.

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir.

Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85 milliards). 

Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022 et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la France a déboursé un total de 8,6 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.

Le soutien militaire (cessions et acheminement d’armes, maintien en condition opérationnelle et formation de soldats ukrainiens) a coûté 5,9 milliards d’euros à l’Hexagone. A cela s’ajoutent 400 millions d’euros investis dans le fonds bilatéral de soutien à l’Ukraine et la contribution de la France au mécanisme de la Facilité européenne pour la paix. Paris contribue à hauteur de 18 %, soit 2,3 milliards d’euros, à cette enveloppe financière des Vingt-Sept instaurée pour aider les États membres qui livreraient des armes à Kiev.

Le programme 146 a ouvert un fonds de concours spécifique afin d’isoler les dépenses et de permettre la transition des fonds vers l’Ukraine. Ce dispositif permet de soutenir le partenaire sans obérer la capacité opérationnelle de l’armée française, afin de permettre à l’Ukraine d’acquérir en France des équipements ou des prestations de défense et de sécurité, ou de financer l’acquisition d’équipements ou de prestations par l’État français au profit de l’Ukraine.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au fonds de soutien à l’Ukraine. Pour cela, nous proposons d’abonder l’action 13 « Soutien à l’effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), somme en AE et en CP ponctionnées sur l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien à la politique de défense ». 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), propose un soutien budgétaire ciblé de 100.000 € à un dispositif interassociatif dénomme Ac.Sé (« accueil sécurisé ») qui organise la mise à l’abri, délocalisée, des victimes de traite des êtres humains en France.

La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre des obligations d’assistance aux victimes de traite des êtres humains résultant du corpus de textes internationaux ratifiés par la France (Protocole de Palerme de l’ONU, Convention de Varsovie) et également prévues dans la directive 2011/36/EU récemment modifié (par la directive 2024/1712/EU).

Ces textes imposent en effet que les victimes de traite des êtres humains bénéficient de mesures d’assistance pour assurer leur rétablissement physique, psychologique et social, ces mesures devant au minimum comprendre l’accès à un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle, l’accès aux soins médicaux d’urgence, des conseils et informations sur l’accès à leurs droits et l’accès à l’éducation pour les enfants.

En 2001, un dispositif national porté par l’association ALC a été créé pour organiser la mise à l’abri des personnes victimes de traite des êtres humains en danger localement. Le dispositif organise en effet un éloignement géographique des victimes vers un hébergement dans une structure sécurisante et sécurisée, dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge pluridisciplinaire et l’accompagnement des victimes polytraumatisées.

Depuis le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce dispositif est expressément visé par l’article R. 425-8 du CESEDA[1].

Le dispositif national Ac.Sé (« Accueil Sécurisant ») dispose actuellement de 120 structures partenaires (orienteurs et hébergeurs) maillant l’ensemble du territoire hexagonal et de la Corse.

A sa création en 2001, il en comprenait seulement 20.

Les partenariats sont procolisés par des conventions conclues directement avec les associations (qu’elles disposent ou non de places d’hébergemnt), les CHRS et, parfois, les SIAO départementaux.

En 2025, ce maillage partenarial permet d’identifier environ 130 places spécifiquement réservées pour des victimes majeures de traite des êtres humains (qu’elle que soit la finalité de la traite) et qu’elle que soit la composition familiale autour de la victime.

Depuis 2001, le dispositif a accompagné environ 1600 victimes, pour des durées de prise en charge de 2 ans en moyenne.

Au 30 septembre 2025, ce sont 128 personnes qui sont prises en charge dans les structures du dispositif : 91 victimes de traite des êtres humains et 37 enfants de ces victimes.

En 2024, le dispositif avait reçu 102 demandes d’orientation concernant 145 personnes dont 42 enfants. Les victimes françaises représentaient 28% des demandes.

Sur les 8 premiers mois de l’année 2025, le dispositif a reçu 50 demandes d’orientations, la proportion de victimes françaises est en augmentation.

A chaque victime orientée, le dispositif national Ac.Sé verse systématiquement un fonds de solidarité de 350€ par personne victime, auquel peut s’ajouter un fonds juridique de 600€ par victime orientée (par exemple pour la prise en charge de frais d’avocats non éligibles à l’aide juridictionnelle pour des démarches non judiciarisées).

En outre, pour chaque orientation, Ac.Sé prend en charge les coûts de transfert de la victime, sa famille et, le cas échéant, de la travailleuse sociale de l’association orienteuse, de manière à organiser l’éloignement géographique dans les meilleures conditions.

Ac.Sé a par ailleurs conclu, depuis janvier 2023, une convention de partenariat avec l’Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) pour prendre en charge les victimes (hébergement et accompagnement juridique, social et sanitaire) en cas de démantèlement de réseaux. En moyenne, Ac.Sé reçoit 59 demandes chaque année de la part de l’OCRTEH.

Ac.Sé traite en moyenne 1500 appels par an, de la part de structures partenaires ou non, pour des orientations, le suivi des personnes prises en charge et la coordination des acteurs, le conseil juridiques aux travailleurs sociaux et travailleuses sociales.

En plus de cette activité de coordination et suivi des demandes d’orientation, Ac.Sé intervient aussi dans des formations pour des professionnels au contact de victimes de traite des êtres humains dans des sessions organisées par l’OCRTEH, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) ou la Miprof. Par exemple sur l’année 2025, cela a concerné 11 actions de formation en national.

Or, pour conduire toutes ses missions, Ac.sé dispose d’un budget annuel (exercice civil) de 227 K€ dont 220 K€ assurés par une subvention annuel de la Direction générale de la cohésion sociale des ministères sociaux via une convention pluriannuelle de 3 ans (celle en cours couvre les années 2024-2025-2026).

A cela s’ajoute une subvention annuelle de la Marie de Paris de 7 K€.

Malgré toutes les actions d’accompagnement et d’assistance aux victimes, notamment dans le cas de démantèlement de réseaux par la police et la gendarmerie, et de coordination pour leur éloignement géographique avec hébergement, Ac.Sé ne dispose d’aucun financement ni du ministère de l’Intérieur, ni de celui de la Justice, ni de celui du Logement.

Le disposif bénéficie de 2 seulement deux ETP pour conduire toutes les missions.

Le financement proposé de 100.000 €, modeste au regard des enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, verrait sa bonne exécution contrôlée par la Miprof en sa qualité de coordinateur national, au sein de l’Etat, de l’action publique de lutte contre toutes les formes d’exploitation et de traite des êtres humains[2].

Cette aide permettrait au dispositif de renforcer sa capacité à agir pour intégrer des structures sanitaires dans le réseau sur l’ensemble du territoire et également identifier des partenaires dans les territoires d’outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 100 000 euros les crédits de l’action 12 du programme 177, par minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE et a été travaillé avec UTILECO, EMMAUS MUNDO et IAE Grand-Est. 

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.
 
Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants.
Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). 

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités d’intervention, de coordination et de surveillance de ces services essentiels à la sécurité en mer.

Les CROSS, placés sous l’autorité de la direction des affaires maritimes (DIRM), assurent une mission de service public fondamentale. Ils constituent le pivot du dispositif français de recherche et de sauvetage en mer, en coordonnant chaque année plusieurs milliers d’opérations de sauvetage. Ils jouent également un rôle déterminant dans la surveillance du trafic maritime, la prévention des pollutions, la lutte contre les activités illicites et la sûreté des approches maritimes.

Dans un contexte d’intensification des activités maritimes, d’augmentation du trafic côtier et des risques environnementaux, il est indispensable de préserver et de renforcer les capacités opérationnelles de ces centres, répartis sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.

L’augmentation des crédits proposée permettra de consolider leurs moyens humains, techniques et logistiques, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité des missions de surveillance et de sauvetage qui fondent la sécurité maritime nationale.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 4 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 4 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024.

Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéficede cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles.
 
En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à la compensation de l’extension de la prime Ségur par l’Etat pour les salariés des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
 
Cette enveloppe a permis de contribuer à compenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80% pour les principales associations concernées en 2025.
Ces associations, les accueils de jour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, et les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de toutes les formes de violences, assurent des missions essentielles de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour les années suivantes afin de permettre aux associations spécialisées de poursuivre leurs missions en direction des femmes victimes de violences.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes.

Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).
 
Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société (25 %) et seules 4% des startup ont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économique des femmes et de dynamisme économique pour le pays.
Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer le mentorat,l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles et développer la sensibilisation des jeunes.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Choisir d’accomplir un service civique, c’est relever un défi courageux : celui de s’engager au service de la collectivité et de contribuer au renforcement des liens sociaux au sein de notre communauté nationale.

Le présent amendement propose de redéployer 114 000 000 € en AE et en CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver », action n°3 « Autres dépenses liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2030 » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n°4 « Développement du service civique ».

Le service civique répond à un besoin croissant des jeunes qui souhaitent vivre une période de césure utile et découvrir de nouveaux métiers. Les associations et les collectivités offrent, dans ce cadre, des missions essentielles, notamment dans les quartiers les plus fragiles. Renoncer à un dispositif qui fonctionne, au moment même où le pays a besoin de recréer du lien social, serait incompréhensible. 

La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative prévoit une cible de 110 000 volontaires en 2026, soit une baisse de 40 000 par rapport aux années précédentes. Cet objectif de 150 000 jeunes engagés en service civique avait été fixé à la suite des attentats du 13 novembre 2015, afin d’opposer aux attaques visant la France et ses valeurs une réponse fondée sur l’engagement citoyen, la solidarité et la cohésion sociale.
Cet amendement vise donc à maintenir, au niveau national, le budget du service civique au niveau prévu pour 2025, afin de donner à la jeunesse les moyens de son engagement.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137.

En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites aux femmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement du quotidien existe encore fortement.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le contexte européen, et le positionnement de la France tant en termes politiques, opérationnels, industriels que commerciaux font apparaître un besoin et une fenêtre d’opportunité pour le char de combat. Cela est d’autant plus important que le char de combat continue de répondre à un besoin opérationnel français et européen mis en évidence par le conflit en Ukraine. 

Si le parc Leclerc en service apporte des capacités incontestables, il est assorti de limitations (char plus en fabrication, potentiel limité sur certains composants, protection principalement contre d’autres chars et les mines) qui justifient d’envisager de le renforcer par un char de combat mieux protégé, modulaire, interopérable et doté des dernières technologies sans attendre l’arrivée de MGCS. Il est donc essentiel d’engager sans tarder un programme pour doter l’armée de Terre d’une capacité char de combat intermédiaire, en complément du parc de Leclerc et dans la perspective de MGCS.

A des seules fins de recevabilité, cet amendement vise à abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement l’action « 09 - Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces », somme prélevée sur l’action « 04 Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).

Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours.

Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques d’y remédiera par des mesures correctives indispensables.

Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.      

Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie.

Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions.

Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Une Proposition de loi transpartisane a d’ailleurs été déposée en ce sens afin de mieux accompagner ces acteurs essentiels à la préservation de notre agriculture.

Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.

Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions, dans l’attente de l’adoption d’un texte législatif plus complet.

Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
- il minore de 1 500 000 euros l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pris prioritairement hors titre 2.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Francede certaines dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
 
Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans le domaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis le Grenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière de prévention et de lutte contre d’autres formes de violences faites aux femmes, sexuelles notamment.

Pour permettre à la France de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIO recommande notamment de renforcer le financement des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant que les associations spécialisées disposent de ressources suffisantes.
 
Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voire procéder à des licenciements, alors que les demandes defemmes victimes de violences augmentent. Le maintien des missions des associations et la capacité à faire face à cette montée en charge sont essentiels.
 
En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locaux spécialisés pour l’accompagnement des victimes de violences conjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et des effectifs de ces structures serait nécessaire
 
Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées aux violences sexistes et sexuelles dans
L’espace numérique, à l’heure où les discours misogynes et violents se banalisent sur les réseaux sociaux.
 
Les associations sont en première ligne pour contribuer à les faire reculer et doivent donc être en capacité d’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposer de ressources supplémentaires, notamment les structures qui ont rejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncée par la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes en juillet dernier.
 
Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenir les associations qui y contribuent, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et la société « Campus Agro SAS » (CASAS), chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au titre du projet immobilier de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAE sur le campus de Saclay. 

Elle prévoit notamment la responsabilité de l’État au titre des conséquences financières directes et indirectes de la survenance de certains risques associés au projet (le dédit, l’évolution des taux de financement avant leur cristallisation, l’inflation, etc.) dans la limite d’un montant de 88,6 millions d’euros. La couverture des risques par l’État a fait l’objet d’une ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 88,56 millions d’euros par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », reportées chaque année jusqu’en 2024. 

En effet, afin de financer le projet de regroupement, AgroParisTech a souscrit deux emprunts pour un montant total de 47,15 millions d’euros, dont un montant de 25 millions d’euros auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), réparti en trois tranches égales versées les 16 novembre 2020, 15 décembre 2020 et 15 janvier 2021 pour des durées de 25 ans, et un montant de 22,15 millions d’euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), débutant au 1er avril 2021 pour une durée de 26 ans et 6 mois, la dernière échéance étant le 1er octobre 2047.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il convient de régulariser le fondement de l’engagement de l’État associé à ce projet en substituant aux autorisations d’engagement systématiquement reportées depuis 2013 une garantie de l’État autorisée en loi de finances. Par anticipation, la totalité de ces autorisations d’engagements, qui n’ont jamais été consommées, a été annulée en cours de gestion 2024. 

Il est dès lors proposé d’autoriser le ministère chargé de l’économie d’octroyer la garantie de l’État du montant d’intérêts et de principal restant du au titre de ce projet, soit 46,21 millions d’euros en principal, alors que les risques financiers sont désormais faibles, en raison de la fin de la phase de construction et de l’emménagement de l’établissement dans ses nouveaux locaux. 

La convention précisant notamment les conditions d’appel prendrait la forme d’un avenant à la convention initiale du 28 août 2017 liant l’État aux organismes concernés.

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’Etat, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d’un montant de 46,21 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2047.

Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

L'objet de cet amendement est d'annuler la réduction prévue du plafond d'emplois de l'ONF de 37 emplois à temps plein.

Cette suppression, qui ne s'appuie plus sur le contrat d'objectif et de performance 2021-2025 qui prévoit une telle diminution chaque année, n'a aucune logique ni écologique, ni économique, ni budgétaire.

Le schéma d'emplois négatif de l'ONF est tout d'abord une aberration écologique : alors que nous connaissons le rôle de la forêt comme puits de carbone dans la lutte contre le changement climatique, il faut évidemment renforcer les moyens de notre opérateur national, plutôt que les diminuer.

Cette diminution du nombre d'emplois est ensuite une aberration économique : le seul effet de la réduction des postes à l'ONF est l'externalisation de certaines tâches d'entretien. L'externalisation mènera de ce fait à une hausse des dépenses de l'office, voire à une augmentation des prix des prestataires de services.

D'un point de vue budgétaire enfin, le maintien des effectifs n’engendrerait aucune dépense budgétaire supplémentaire, dès lors que l’ONF est un établissement public industriel et commercial, dont 70% du budget est constitué de recettes propres (le bois paie la forêt). L'amendement présenté est un amendement d'appel, qui prévoit une augmentation d'un euro symbolique : il n'est pas nécessaire de prévoir un renforcement du budget de l'opérateur au-delà, puisque ces emplois seront payés par les ressources commerciales de l'ONF.

Pour une question de recevabilité financière, l'amendement minore d'un euro le programme 215 en son action 1 "Moyens de l'administration centrale" et majore d'un euro l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" au sein du programme 149. Le Gouvernement est invité à lever le gage, l'intention de l'auteur n'étant pas de minorer le programme 215.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les effectifs et les crédits du programme 217 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025 s’agissant des personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat.

Les suppressions d’emplois et les coupes budgétaires successives dans les effectifs du ministère de la Transition écologique dégradent les conditions de travail et fragilisent la mise en œuvre des politiques publiques. Les agents témoignent d’un profond mal-être : manque de moyens, surcharge de travail, absence de perspectives, et injonctions paradoxales entre objectifs environnementaux et restrictions budgétaires.

Ces services sont essentiels pour planifier, suivre et évaluer les politiques publiques environnementales. Leur affaiblissement met en péril la capacité de l’État à piloter la transition écologique et à répondre aux engagements climatiques et internationaux.

Il est proposé de rétablir les crédits de personnel à hauteur de 1 932 807 euros (en AE et en CP), correspondant au différentiel entre 2025 et 2026.

Ainsi, le présent amendement :

– minore de 1 932 807 euros en AE et en CP l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

– majore de 1 932 807 euros en AE et en CP l’action 28« Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Infrastructures de transport », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient.

Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre

États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud,

janvier 2022), et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.

Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales. La France n’est plus que le 8e contributeur mondial dans le système onusien alors qu’il en était le 5e en 2015. Ce recul dans le classement des contributeurs devrait se poursuivre.

Les contributions aux organisations internationales suivent une tendance à la baisse. En 2026, elles devraient diminuer de 41,39 millions d’euros par rapport à 2025. Le rapporteur spécial propose d’en réorienter une partie vers les contributions volontaires.

Cet abondement pourrait notamment :

– renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française ;

– augmenter la participation de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix du secrétariat des Nations unies ;

– augmenter celle au programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ;

– augmenter celle à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.

Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2022-2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M€). Ce positionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.

Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramené le montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite une implication totale de notre pays.

La France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec son engagement de 2022.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 61,3 millions d’euros en AE et en CP l'action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement.

La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue directement à la hausse des maladies cardiovasculaires et respiratoires.

À l’échelle mondiale, une étude publiée dans Science Advances par le Centre euro-méditerranéen pour le changement climatique (CMCC) estime que des mesures rapides de réduction des gaz à effet de serre permettraient d’éviter 207 000 décès prématurés et d’économiser près de 2 000 milliards d’euros de dommages d’ici 2030. Investir dans la qualité de l’air est donc l’un des meilleurs retours sur investissement publics, tant pour la santé que pour l’économie.

À titre d’exemple, en Île-de-France, Airparif a démontré qu’entre 2013 et 2023, 61 milliards d’euros de coûts sanitaires et économiques ont été évités pour 5 milliards investis, grâce aux politiques locales de réduction de la pollution de l’air : un effet levier de plus de 1 pour 10.

Pourtant, les crédits de l’action “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air” enregistrent une baisse de 5 % dans le PLF 2026, au moment même où les zones à faibles émissions (ZFE) sont menacées par le projet de loi de simplification économique. Ces zones ont pourtant permis de réduire de 32 % les émissions de particules fines (PM2,5) dues au trafic routier depuis 2017, dont 3 points directement attribuables aux ZFE (source : Airparif). Supprimer les ZFE et en même temps désinvestir les programmes de lutte pour la qualité de l’air engendre des reculs environnementaux très importants et dangereux pour la santé des françaises et des français.

Renforcer ce programme permettrait de :

-soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
-accélérer le déploiement de mobilités propres et intermodales (vélo, covoiturage, transports collectifs) ;
-moderniser le réseau de surveillance atmosphérique et le système d’alerte sanitaire ;
-financer des campagnes d’information et d’accompagnement des ménages et des entreprises vers des pratiques moins polluantes.

Investir dans la qualité de l’air, c’est investir dans la santé, la résilience et l’emploi local. Ce transfert de crédits répond à l’urgence climatique et sanitaire, tout en s’inscrivant pleinement dans les engagements européens de la France à horizon 2030.

Ainsi cet amendement propose de majorer de 10 millions en AE et en CP l’action 05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air du programme 174 "Énergie, climat et après-mines", et de minorer de 10 millions en AE et en CP l'action  03 – "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 205, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
 

Par cet amendement, le groupe LFI propose de dédier 13 millions d’euros à l’ouverture en 2026 d’une ambassade de France en Palestine.

Le lundi 22 septembre, la France a finalement reconnu l’Etat de Palestine après plus de 75 années de tergiversations.

A l’occasion de cette reconnaissance tant attendue, le président de la République a annoncé que la libération des otages israéliens détenus par le Hamas était le préalable principal pour l’ouverture d’une ambassade française en Palestine.

Or, depuis l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre dernier, les otages israéliens, ainsi que les prisonniers palestiniens, ont pu être libérés.

Cette condition ayant été satisfaite, le groupe la France insoumise propose donc au Gouvernement de dédier des crédits spécifiques pour 2026 afin de permettre l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 105 de 13 millions d’euros pour permettre cette ouverture. Plus précisément, 8 millions d’euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, tandis que les 5 millions restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2026.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’abonder de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et leur prix ».

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans ses trois derniers projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connait, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance »- est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente — grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la diversité et l’accessibilité.
 
Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situation des librairies généralistes demeure particulièrement fragile. L’éloignement géographique, l’insularité, les surcoûts logistiques et la vie chère rendent l’approvisionnement en livres plus complexe et le prix de vente plus coûteux que dans l’Hexagone. Ces contraintes structurelles créent un déséquilibre profond sur des marchés déjà étroits, où la rentabilité est difficile à atteindre. Les fermetures successives observées dans les Antilles illustrent cette réalité : sans soutien public adapté, le modèle économique des librairies indépendantes s’essouffle et menace de disparaître.

Il nous faut, désormais, afin de permettre l’accès à la richesse culturelle qui constitue la littérature, assurer la continuité du prix unique du livre. Le maintien de ce dispositif est également essentiel pour préserver un maillage culturel de proximité. Les librairies ultramarines ne sont pas seulement des points de vente : elles constituent des lieux de rencontre, de transmission, et de valorisation des auteurs et des littératures locales, à l’instar de la Martiniquaise Gaël Octavia, prix "Goncourt de la Nouvelle 2025 ». Dans des territoires marqués par des fragilités économiques et sociales, elles participent activement au lien social, à la diffusion du livre en créole et à la promotion des identités culturelles des Pays des océans. Sans accompagnement spécifique, ces espaces culturels seraient durablement affaiblis.

Enfin, garantir l’effectivité du prix unique dans les Outre-mer répond à un enjeu d’égalité réelle. Le différentiel de prix pouvant atteindre 10 à 15 % entre l’Hexagone et les Pays des océans, il est proposé une « aide au fret culturelle » pour accompagner les surcoûts logistiques qui ne permettent pas de respecter la loi Lang.

Pour assurer la recevabilité financière, l'action n°01 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" est diminué de 1 million d'euros en AE et CP et le programme "Aide au fret culturelle en Outre-mer" est abondé de 1 million d'euros en AE et CP.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un 12^ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.

Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.

Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12^ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à l’ACNUSA.

Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.

Dès lors, le présent amendement procède :

D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire.

Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES).

En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des transports proviennent des voitures particulières qui en représentent 53 % en 2023.

Le secteur des transports est par ailleurs le seul secteur où les émissions ont continué à progresser depuis 1990. Entre 1990 et 2023, le niveau des émissions de GES des transports a augmenté de 2,8 % tandis que les émissions de l’ensemble des autres secteurs diminuaient de 41 %.

Le transport ferroviaire ne représente que 0,3 % des émissions de GES nationales. Contrairement aux autres modes de transports notamment routiers et aériens, le mode ferroviaire génère même des externalités positives comme le rappelle l’ART : « il permet de transporter des marchandises ou des voyageurs de manière sûre, efficace sur le plan énergétique et avec une emprise au sol limitée.

L’Agence internationale de l’énergie (AIE) indique que le transport ferroviaire est près de 6 fois plus efficace énergétiquement que les transports routier et aérien au regard de l’énergie finale consommée pour le transport de marchandises. De plus, dans un pays comme la France où le mix électrique est largement décarboné, le train constitue le mode de transport le moins émetteur de CO2

Malgré les objectifs affichés par la France en terme de report modal, en dix ans, la part modale du fret ferroviaire a stagné jusqu’en 2022 par rapport au niveau de 2014, puis a enregistré un recul en 2023 en passant sous le seuil de 9 % de part modale.

Pour se développer, le fret ferroviaire a besoin d’infrastructures modernes et efficaces.

Selon le programme d’investissement Ulysse Fret, les besoins en régénération des installations existantes sur la période 2023‑2032 sont les suivants :

– lignes capillaires : 700 millions d’euros ;

– voies de services : 717 millions d’euros ;

– installations de tri : 118 millions d’euros ;

– installations terminales embranchées :

200 millions d’euros.

Soit un besoin de régénération évalué à 1,7 milliard d’euros.

Pour le volet modernisation, le programme Ulysse Fret a chiffré les besoins suivants sur la même période :

– l’augmentation de la capacité en ligne : 982 millions d’euros ;

– le rehaussement des gabarits pour le transport ferroviaire de semi-remorques : 530 millions d’euros.

– l’augmentation de la capacité des terminaux existants et la création de nouveaux terminaux : 1 milliard d’euros

– le développement de système numérique : 199 millions d’euros.

Soit 2,7 milliards d’euros.

Le programme d’investissement Ulysse Fret a chiffré à 4 milliards d’euros d’investissements sur 10 ans, dont 1/3 pour la régénération des infrastructures de fret et 2/3 pour leur modernisation et développement, afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret.

Sur ces 4 milliards d’euros, 2 milliards d’euros seront apportés par l’État dans le cadre des CPER.

Cet amendement propose donc, pour enclencher la dynamique de financement des 2 milliards restant en 10 ans, de financer les 200 premiers millions nécessaires à la régénération et à la modernisation des infrastructures de fret ferroviaire. La sous action 45‑01 « Infrastructures pour le fret ferroviaire et le transport combiné » en serait le vecteur budgétaire. 

Ainsi, le présent amendement : 

– abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 45 « Infrastructures pour le fret ferroviaire et le transport combiné » du programme 203 « Infrastructures et service de transports » ; 

– minore de 200 millions d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire.

Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2024 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 2 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023, atteignant les 465 208 bénéficiaires. Depuis 2009, les dépenses de l’AME ont progressé en moyenne chaque année de 6 %, pour atteindre 1 256 M€ en 2024. A un niveau agrégé et sur le long terme, les dépenses de l’AME augmentent principalement sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiaires de ce dispositif. 

Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires, il est nécessaire de continuer à réformer l’Aide médicale de l’État (AME) pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. 

À cet égard, le rapport remis au Gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pour mener à bien cette réforme. Certaines d’entre elles ont d’ores et déjà été mises en oeuvre ou sont en cours de mise en oeuvre par le Gouvernement, notamment sur le renforcement des mesures prises en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. 

Parallèlement au renforcement de la la lutte contre la fraude et aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière qui doivent s’intensifier, plusieurs mesures de nature législative et règlementaires figurant dans le rapport Evin – Stefanini peuvent etre mises en oeuvre à court et moyen terme, pour réduire le cout de l’AME : 

– resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME : identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et retrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineurs non accompagnés.

– réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.

– exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. 

– subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 

Le présent amendement appelle à la mise en oeuvre de ces mesures et traduit cet engagement en réduisant les crédits alloués à l’AME de 100 M€. Il se matérialise donc par une baisse de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission Santé.

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par France Télévisions.

Avec un budget de 2,44 milliards d’euros en 2026, France Télévisions concentre une part très importante des ressources publiques de l’audiovisuel, sans que son utilité concrète pour les Français ne soit jamais mesurée de façon transparente.

Cet indicateur permettra d’objectiver un rapport coût/efficacité qui reste aujourd’hui dissimulé derrière des moyennes globales. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer des audiences, mais bien de vérifier si l’argent public profite réellement à tous les Français, ou s’il finance de plus en plus des niches éditoriales, des cercles d’entre-soi et parfois des contenus militants qui ne concernent qu’une minorité.

Cet indicateur offrira au Parlement un outil objectif de contrôle et ouvrira, par la force des chiffres, le débat sur l’opportunité de maintenir un modèle intégralement financé par l’impôt.

Mode de calcul : Rapport entre la dotation publique versée à France Télévisions et le nombre moyen de téléspectateurs hebdomadaires atteints par ses chaînes linéaires.

Source : Médiamétrie.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : 

« Coût annuel par téléspectateur hebdomadaire atteint ».

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·       Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « À l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État.

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles (associations).

Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés en région des ministères ne participent donc plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales et en assurant une part de leur financement.

Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.

La suppression de plus de la moitié du soutien public à la gouvernance des pôles de compétitivité semble avoir a été faite sans évaluer les conséquences de cette mesure pour les pôles. Le SGMEF n’a ainsi pas pu communiquer au rapporteur spécial la trésorerie existante pour chaque pôle, tout en reconnaissant son importance pour apprécier les effets concrets de la mesure. Cette suppression intervient en outre dans un contexte de réduction des dotations attribuées par les régions du fait de la contrainte des budgets locaux. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourraient donc être désastreuses.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a pour objet de maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à son niveau de 2025.

Ces crédits, qui permettent de protéger les éleveurs dans les zones de prédation du loup marquent en effet un recul de 1,5M€ dans le PLF 2026 par rapport à 2025. Le plan national d'actions sur le loupa été négocié pour la période 2024-2029 selon un équilibre qui ne doit pas négliger la protection des éleveurs et des troupeaux. Je suis pour la préservation de cet équilibre qui a été trouvé, et donc pour préserver le financement de l'enveloppe dédiée au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. Les crédits ont été engagés en 2024 et continuent d'être décaissés. 

La solution ne réside toutefois pas dans le décaissement de crédits pour reconstruire des clôtures et indemniser les agricultures. Il faudra surtout assouplir la réglementation sur le loup pour protéger nos éleveurs. Au niveau européen, le loup est passé d'espèce strictement protégée à protégée. Ce chemin doit être poursuivi.

L’amendement minore de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègement du coût du travail en en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement du groupe LFI abonde de 10 millions d'euros l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", dans l'objectif de sécuriser les financements de l'agence universitaire de la francophonie (AUF).

Alors qu'à plusieurs reprises, la contribution française à l'agence universitaire de la francophonie a menacé d'être fortement réduite au cours de l'année dernière (allant jusqu'à une réduction de 75% de la contribution), il devient impératif de sécuriser et pérenniser le financement de cette agence essentielle dans l'écosystème francophone mondial.

La francophonie ne peut se réduire à sa dimension gouvernementale (incarnée par les sommets de l'OIF) où économique comme en témoigne l'organisation du sommet FrancoTech en marge du XIXème sommet de la francophonie. La francophonie doit être un espace d'échange de personnes et d'idées, et à ce titre, la recherche et la coopération académique doivent occuper une place centrale. C'est le rôle remarquablement rempli par l'AUF. Plutôt que de laisser cette agence dans une incertitude budgétaire, et alors que la France est l'un de ses principaux contributeurs, le maintien et la pérennisation de la contribution française à l'AUF doit lui permettre d'envisager des projets ambitieux, comme la mise en place d'un programme "Erasmus francophone".

Afin de ne pas contribuer à la baisse généralisée des financements de la mission APD, nous appelons le gouvernement à lever le gage. Ainsi, contraint par les règles de l'article 40, cet amendement abonde de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 05 "coopération multilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement", en réduisant de 10 millions d'euros, en AE et CP, l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement". 

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. 

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.

Ainsi, cet amendement augmente de 4,52 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues.

Le Gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus, comme le mentionne le projet annuel de performances parmi les mesures prises pour atteindre l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AAH en 2026. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30 % de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.

Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire des démarches administratives et juridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 min d’appel quotidien.

Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et en situation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne va que l’aggraver.

Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nous considérons de manière générale que les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place en détention. La France est régulièrement condamnée par des juridictions internationales pour traitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignes imposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent 200 % dans plusieurs établissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politique répressive des gouvernements successifs.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc à abonder le programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 10 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €.

Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.

Nous sommes aujourd’hui à un moment de rupture, marqué par une accélération sans précédent de l’instabilité mondiale. Les conflits se multiplient, s’enracinent et s’étendent ; les catastrophes climatiques deviennent plus fréquentes et plus destructrices ; les crises économiques et politiques déstabilisent des régions entières. Cette conjonction de facteurs crée une pression migratoire et humanitaire d’une intensité inédite, à laquelle le HCR doit faire face avec des moyens à la hauteur des défis.

Dans ce contexte, les déplacements de population s’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et, de plus en plus, par les impacts du changement climatique. Les personnes déplacées par ces impacts climatiques, souvent sans accès à des voies de migration sûres et légales, sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.

En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôle de leader dans la réponse internationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondre de manière efficace et humaniste aux besoins des populations déplacées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le groupe Écologiste et social s'oppose fermement à toute suppression de postes dans l'Éducation nationale et en particulier à toute suppression de postes d'enseignants.

La possible baisse de la démographie ne saurait justifier la baisse des effectifs enseignants. En effets, les classes françaises sont surchargées – notamment lorsque l'on compare les chiffres aux voisins européens. On devrait donc au contraire se saisir de la baisse démographique pour améliorer les conditions d'enseignements, pour réduire les effectifs par classes et ainsi permettre aux enseignants d'avoir de meilleures conditions de travail et aux élèves d'avoir de meilleures conditions d'apprentissage.

Cet amendement propose donc l'annulation de la suppression des postes au profit de la création de nouveaux postes dans le primaire comme dans le secondaire.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 1 milliard d'€ en AE et en CP sur l’action 03 – Enseignement en collège du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés et les transfère à l’action 1 du programme 13 et à l’action 1 du programme 140.

Les montants transférés sont les suivants : 500 millions d'€ en AE et en CP pour l'enseignement scolaire public du premier degré et 500 millions d'€ en AE et en CP pour l'enseignement scolaire public du second degré.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d’euros de la part de la France. Cette aide s’est élevée à 38 millions d’euros pour l’année 2024. Ceci est bien trop insuffisant au regard du contexte actuel.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 10‑02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le principe de pluralisme mais qui, bien au contraire, engraisse un système de concentration des médias qui ne bénéficie qu'à quelques uns.

Dans ce projet de loi de finances pour 2026, et comme pour les précédents, les aides à la presse constituent une part très conséquente de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L’enveloppe qui y est consacrée est de 176,5 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse par rapport à l’an dernier mais toujours plus de la moitié du budget total consacré à la presse et aux médias.

Ces aides sont « presque intégralement ciblées sur la presse dite IPG » (pour information politique générale). Or, ces publications sont notamment regroupées au sein de l’Association de la presse dite IPG, un syndicat patronal qui compte parmi ses membres les plus grands groupes (Nouvel obs, les Echos, le Monde, groupe Lagardère…).

Et en effet, pour 2024, c’était le groupe les Echos-le Parisien qui arrivait en tête du classement en matière de captation des aides publiques à la presse, avec 17,971 millions d’euros. Venaient ensuite les groupes le Monde détenu par Xavier Niel (17,262 millions d’aides), Sipa Ouest-France (12,884 millions), Bayard (10,186 millions), et le Figaro (9,892 millions).

C’est donc un groupe détenu par Bernard Arnault qui se taille la plus grande part du lion en matière d’aides à la presse en 2024, alors même que l’heure était déjà aux coupes budgétaires et à la baisse générale des tirages. Ce bilan désolant est peu ou prou le même chaque année : environ sept milliardaires concentrent non seulement les grandes franchises médiatiques, mais également une énorme portion des aides directes à la presse.

Dans le même temps, les crédits consacrés au soutien aux médias de proximité stagnent à 1,8 millions d’euros. Ce montant est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, mais aussi par rapport aux 4 années précédentes. En d’autres termes, elle ne fait que baisser en prenant en compte l’inflation.

Il est urgent de repenser les aides à la presse, alors que les mouvements de concentration des médias ne font que s’accélérer ces dernières années et que syndicats et associations (Acrimed, Reporters sans frontières...) nous alertent sur leurs conséquences. Elles sont multiples, aussi bien sur les conditions de travail des journalistes et autres travailleur.euses du secteur que du point de vue de la véritable fabrique de l’opinion qu’ils représentent et de la concurrence délétère qu’ils exercent sur les titres indépendants.

Il est urgent de réviser le système des aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Elles doivent être conditionnées à des mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 176 455 448 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse et indépendance des médias », ainsi abondé du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025.  

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.

Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.

Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’État en 2024 sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.

Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, il serait souhaitable que le Gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS et constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telle annexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentés par la Cour démontrent également, qu’à champ constant et en corrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESS augmentent moins que le budget de l’État, et ce malgré l’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte des réponses.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. »

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile.

La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes ont vocation à augmenter en hiver, avec de forts risques d’inondations. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur un même territoire. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques (équipement de l’ensemble des départements pour y faire face), humains (tous les sapeurs-pompiers doivent désormais être formés à l’ensemble du spectre des interventions) et budgétaires, qu’il faut savoir anticiper le plus rapidement possible. 

Face à cela, la recherche et l’innovation en matière civile doit être érigée en priorité nationale. Si le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche, par exemple en finançant une partie du budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ainsi que l’Entente Valabre, les montants sont insuffisants au regard des enjeux considérables auxquels les acteurs de la sécurité civile devront faire face. Outre la question des sommes, les initiatives de recherche et d’innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire comme le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent que soit créé un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation. Ce fonds aurait vocation à tisser un réseau pour coordonner l’ensemble de la recherche et de l’innovation sur le territoire pour développer des projets communs et mutualiser les coûts de recherche et de développement. 

Interrogée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, la DGSCGC a répondu que « la proposition de créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile constitue en soi une piste de réflexion intéressante, même si elle n’est pas inscrite au PLF 2026, nécessitant d’être consolidée. Cette perspective répondrait à un besoin de structuration et de mutualisation des solutions, afin de transformer des initiatives locales en projets à portée nationale. »

Un chef de file pourrait être identifié : l’Entente Valabre, qui a développé une grande expertise de recherche et de formation dans les domaines de la lutte contre les feux de forêts, du secours aquatique et subaquatique, du sauvetage déblaiement, ou encore du secours périlleux en montagne, serait un acteur pertinent pour piloter cette structure par exemple.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 11 « Prévention et gestion des crises » du programme 161 « Sécurité civile » de 10 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.

Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.

Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années à venir. 

L’alinéa 22 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros sont investis dans la lutte contre ces violences.

Quant à l’estimation réalisée par le Gouvernement dans le document de politique transversale (DPT), de l’ordre de 5,8 milliards, cette dernière donne une image fantaisiste des financements de l’État. Selon le rapport sénatorial sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et déposé en juillet 2025, la « valorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l’égalité repose sur des conventions discutables, comme la rémunération des professeurs pour l’enseignement moral et civique ; en outre, la hausse des crédits valorisés dans le DPT dépend plus de l’augmentation du nombre de programmes contributeurs que de réels efforts de l’État ».

En réalité, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en chute, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et les besoins.

Les associations spécialisées ont réalisé des estimations des besoins, qui tendent à montrer que les financements actuels sont insuffisants : la Fondation des femmes estime que pour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an.

Considérant que ce montant doit être également dépensé en crédits solidarité, le présent amendement crédite de 2,4 milliards d’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées.

La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité et en aménagement sont croissants. 

Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire.

Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français.

Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.

Le présent amendement vise donc à rétablir 100 millions d’euros de crédits en AE et CP pour redonner au plan vélo toute son ambition. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 100M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil de la politique d’électrification des usages dans un contexte de recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financent ensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée» 

Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après mine » en minorant du même montant els crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité.

Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins.

Les fédérations nationales des CIDFF et la FNSF ont alerté sur cette situation en évaluant à environ 5 millions d’euros chacune le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département. Dans le cas des CIDFF, il s’agirait du recrutement d’un juriste formé à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, garantissant un accès égal au droit sur tout le territoire. Pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des structures d’écoute et d’accueil afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d’assurer une prise en charge de qualité, sans délais d’attente.

Ces renforts représenteraient 10 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient les 7 millions d’euros nécessaires à la compensation de la prime Ségur pour les associations concernées. Une telle enveloppe, portée à 17 millions d’euros supplémentaires, permettrait d’assurer à la fois la pérennité des dispositifs existants et une meilleure couverture territoriale des services d’aide aux femmes victimes de violences.

Aujourd’hui, nombre de ces structures fonctionnent à flux tendu, avec des équipes sous-dotées et une dépendance chronique aux subventions annuelles. Le manque de moyens freine les capacités d’action et met en péril la continuité de l’accueil : en juin dernier, la FNCIDFF annonçait qu’un quart du réseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermé des permanences juridiques.

Dans un contexte où les violences conjugales et sexuelles restent massives, cet investissement n’est pas une dépense accessoire mais une nécessité vitale.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale.

Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n'est qu'un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d'acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L'Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l'ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 630 000 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d'externalisation des services d'entretien, pour abonder du même montant un nouveau programme intitulé « Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation au changement climatique.

Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’État pour soutenir les politiques locales de transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros fragilise la capacité des collectivités, notamment les plus petites, à investir dans l’adaptation. De plus, la part du Fonds vert consacrée à l’adaptation reste minoritaire, alors que les besoins des territoires sont croissants face à l’intensification des effets du changement climatique.

Renforcer et réorienter le Fonds vert est donc indispensable pour corriger les inégalités territoriales, soutenir les collectivités les plus exposées et garantir la résilience des territoires. Porter à 50 % la part dédiée à l’adaptation permettra d’atteindre le niveau d’investissement public nécessaire pour répondre à l’urgence climatique, conformément aux recommandations du rapport Pisani-Ferry – Mahfouz.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 462 250 000 euros en autorisations d’engagement, et de 9 541 308 en crédits de paiement, l’action n°01« Performance environnementale » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Il abonde de 924 500 000 euros en autorisations d’engagement, et de 19 082 617 euros en crédits de paiement, l’action n°02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Il abonde de 462 250 000 euros en autorisations d’engagement, et de 9 541 308 euros en crédits de paiement, l’action n°03 « Amélioration du cadre de vie » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 1 849 000 000 euros en autorisations d’engagement, et de 38 165 234 euros en crédits de paiement de l’action n°41 « Ferroviaire » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30 % des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90 % des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation pour le logement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.

Le rapporteur spécial souhaite proposer un montant alternatif à l’amendement n° II-CF1691. Il propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.

Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.

Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026.

Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela en continuant à nous expliquer dans le PAP de la mission pour 2026 que « les crédits humanitaires sont indispensables pour la défense de nos intérêts dans des zones géographiques prioritaires ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative.

L’un des enjeux fondamentaux du prochain quinquennat, en matière de politique de jeunesse, sera la revitalisation des activités périscolaires. Or l’un des principaux freins identifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelle réforme des rythmes scolaires, qui semble peu probable d’ici à 2027, il convient de réenclencher l’investissement dans le financement des activités périscolaires. Dans le même temps, il est indispensable de soutenir les activités extrascolaires, en particulier celles qui sont proposées par les mouvements d’éducation populaire, lesquels sont reconnus de longue comme complémentaires de l’enseignement public.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative. Ces crédits, laissés à la main des services déconcentrés jeunesse et sports, seraient attribués à des projets visant à proposer aux enfants et aux jeunes des activités péri- et extrascolaires, ainsi que des activités et interventions sur le temps scolaire. Ils seraient prioritairement accordés à des associations. L’idée est de susciter des initiatives partenariales entre services de l’État, associations et collectivités territoriales, de manière à articuler harmonieusement les différents temps des enfants et des jeunes et créer des synergies.

Il est proposé de doté ce fonds de 100 millions d’euros, pour cela cet amendement : 

– Augmente de 100 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

– Diminue de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 02 du programme 219 « Sport » en hors titre 2.

Le PLF 2026 consacre le retour à une contribution des bailleurs sociaux au FNAP via la CGLLS à son niveau tel que fixé par l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026. En l’état, il s’agit de la seule modification apportée au financement du FNAP par rapport à 2025, exercice pour lequel la contribution avait été ramenée par un article adopté en LFI à 75 millions d’euros, mesure dérogatoire qui avait figuré dans toutes les lois de finances depuis 2020. La tension induite sur les fonds propres des bailleurs sociaux rend cet effort difficilement soutenable, en diminuant les capitaux disponibles pour l’investissement dans la production neuve et dans la rénovation énergétique.

Le rapporteur spécial s’alarme de cette situation et appelle à une compensation intégrale de la hausse des cotisations au FNAP tout en poursuivant la trajectoire de baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) afin de redonner des marges de manœuvre au secteur au travers du circuit de financement suivant : d’une part, une hausse de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP à 275 millions d’euros en 2026 via la CGLLS ; d’autre part, une réduction de la RLS de 300 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025, pour atteindre un niveau de 800 millions d’euros. Ce point d’équilibre permettrait jusqu’en 2027 de maintenir le niveau actuel d’AE en termes de construction neuve et offrir des perspectives de financement pour la rénovation énergétique.

Un scénario « maximaliste » de 120 000 logements à agréer et de 20 000 rénovations énergétiques, que le rapporteur privilégie au regard de l’urgente nécessité en matière de besoins en logements et de respect de la trajectoire de rénovation énergétique, conduirait à un besoin de 700 millions d’euros en AE et de 525 millions d’euros en CP, soit un abondement du FNAP de 150 millions d’euros de l’État et de 375 millions d’euros des bailleurs.

Cet amendement prévoit donc de compenser une partie de la cotisation de la CGLLS à hauteur de 100 millions d’euros et de réduire la RLS à hauteur de 500 millions d’euros, c’est-à-dire en abondant le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 600 millions d’euros en AE=CP et en retirant à due concurrence au programme 109.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
 
On compte aujourd’hui un psychologue scolaire pour 1 600 élèves, alors que les recommandations de l’Union européenne préconisent un ratio de 1 pour 800. La situation est tout aussi préoccupante pour les médecins et infirmiers scolaires : en moyenne on compte un médecin scolaire pour 13 000 élèves et un infirmier pour neuf établissements.
 
Cette pénurie structurelle de soignants dans le système éducatif affecte directement la prévention des troubles. Le premier bilan arrive à 12 ans alors que les troubles se déclenchent souvent avant ce qui entraine une accumulation de difficultés au collège.
 
Le présent  amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
 
Cet amendement propose d’engager une trajectoire pluriannuelle de recrutement sur cinq ans afin d’atteindre progressivement les objectifs suivants :
1 médecin scolaire pour 5 000 élèves ;
1 infirmier scolaire par établissement ;
1 psychologue scolaire pour 800 élèves, conformément aux recommandations européennes.
 
Il est urgent d’investir dans la santé scolaire afin de renforcer la prévention, d’éviter l’installation des troubles et de garantir une égalité d’accès aux soins aux élèves, quel que soit leur établissement ou leur territoire.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en transférant 58,9 millions d’euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 10 « Opérateurs ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

En effet, le PLF pour 2026 prévoit une coupe de 58,9 millions d’euros de crédits pour l’AEFE par rapport à la LFI pour 2024 (dont une coupe de 24,5 millions d’euros prévue dans ce PLF 2026 par rapport à la LFI 2025). Pour rappel, l’AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d’établissements scolaires français à l’étranger.

Les coupes des dernières années entérinent la destruction d’un service public essentiel qu’est l’école avec l’abandon des objectifs annoncés en 2018 par le Gouvernement et le Président de la République dans le « Cap 2030 », qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d’élèves du réseau international.

Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C’est aussi de moins en moins d’enseignants titulaires de l’Education nationale et de plus en plus d’enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d’agents publics français, et au global une baisse de la qualité d’enseignement.

Ces 58,9 millions d’euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les « coûts d’écolage », c’est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l’AEFE. Moins de moyens pour l’AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l’encontre de l’une des missions principales de l’AEFE qui est « d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ».

On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l’école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l’AEFE et des établissements scolaires.

Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d’AESH pour accompagner les élèves, entre autres.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu’il convient au minimum de maintenir les crédits de l’AEFE au même niveau que celui de la LFI 2024.

Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.

En 2025, les crédits ont été réduits sans donner suffisamment de garantie quant à la poursuite du Plan de Souveraineté dédié aux fruits et légumes. Le 18 juillet dernier, FranceAgriMer a, malgré tout, débloqué le dispositif d’aide « rénovation des vergers arboricoles » qui permet une participation aux coûts de préparation du terrain, d’achat de plants et de plantation du verger pour un budget de 8 millions d’euros sur 2 ans pour les campagnes 2025‑2026 et 2026‑2027.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit d’un manque de visibilité alors que les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition.

C’est notamment le cas des acteurs de la filière des Fruits et Légumes frais dont les producteurs connaissent des difficultés importantes. En 2023, le taux d’auto-approvisionnement global des fruits et légumes était de 54,5 % contre 65,5 % en 2003 soit une perte de 11 points en 20 ans. Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-75 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.

Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit rester l’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction du soutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver des solutions durables et responsables.

En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’école est aujourd’hui un lieu de fortes sollicitations psychologiques pour de nombreux élèves. Les exigences accrues en matière d’orientation, dont le dispositif Parcoursup, ainsi que le développement du contrôle continu peuvent constituer des facteurs d’anxiété. Par ailleurs, l’usage des outils numériques, indispensables à la vie scolaire, entraîne fréquemment un défaut de déconnexion qui peut accentuer la fatigue, la pression et le stress.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel de renforcer les moyens dédiés au suivi du bien-être et de la santé mentale des élèves, en particulier dans les collèges et les lycées où les enjeux d’orientation sont les plus marqués.
Le présent amendement propose ainsi de redéployer 1 000 000 € en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Ce fléchage budgétaire permettra de soutenir la mise en place d’une évaluation annuelle du bien-être des élèves au sein des établissements du second degré, afin de disposer d’indicateurs fiables, de suivre l’évolution des besoins et de renforcer les politiques de prévention. 

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances.

À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances.

Les textes budgétaires pour 2026 qui nous sont présentés ne sont pas du tout satisfaisant au regard du droit aux vacances : gel des crédit du pass colo, suppression des colos apprenantes, taxation à hauteur de 8% des chèques vacances et gel de la dotation globale de fonctionnement entraînant une baisse de soutien financier des collectivité aux associations d'éducation populaire.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 50.000.000 € en AE et en CP sur l’action 62 – transferts aux entreprises du programme 134 – Développement des entreprises et régulations et les transfère à un programme nouveau - Soutien aux entreprises du secteur touristique.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes.

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées 2023-2026 ont notamment pour objectif de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes ».
Pour déployer des actions éducatives de qualité, sur long le terme, visant à produire des outils de sensibilisation, transmettre l’histoire et la mémoire, lutter contre les préjugés et stéréotypes racistes et antisémites, la DILCRAH s’appuie sur un réseau de plus de 1 000 associations qui agissent à l’échelle d’un département ou sur l’ensemble du territoire, national et ultramarin, comprenant des lieux de mémoire (Mémorial de la Shoah, Fondation du Camp des Milles, Mémorial du Camp de Rivesaltes, Maison d’Izieu…), et des têtes de réseaux nationales (la LICRA, SOS racisme, le MRAP, etc…).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes de haine (explosion des actes antisémites mais aussi progression des actes anti musulmans), un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui oeuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.

Le fondement de cet amendement repose sur la nécessité d'investir dans la formation et la sensibilisation des élèves aux thématiques de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Face à la hausse alarmante des actes racistes, antisémites et anti-LGBT+, il est crucial de renforcer la prévention et la sensibilisation dès le plus jeune âge. La formation des élèves, élaborée en partenariat avec les associations et les acteurs engagés, permettra de développer une meilleure compréhension de ces enjeux et de promouvoir une culture de respect et de tolérance, contribuant ainsi à lutter contre ces violences.

Le présent amendement vise à ainsi augmenter le soutien de l’Etat à ces structures associatives via une augmentation des crédits de la DILCRAH, à hauteur de 2 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 – action 10 « Soutien », afin de sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.

Ces ouvertures de crédits sont compensés via une minoration du même montant de 2 000 000 e l'action 06 – Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés hors titre 2. Cette minoration est purement technique. Les auteurs appellent à lever le gage. 

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en œuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ».

Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue un outil essentiel pour mesurer la perception et la réalité des discriminations subies en particulier à l’embauche et dans le monde du travail.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenter l’action publique par des données objectives, régulières et comparables dans le temps. Sa reconduction annuelle est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques et orienter les priorités gouvernementales.

La direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre va notifier en octobre 2025 un marché pour la création d’un observatoire des discriminations qui sera chargé de réaliser, pour le compte de la puissance publique, le baromètre national des discriminations qui consistera en :

-          La réalisation concrète de vagues annuelles de testing ;

-          L’analyse des données récoltées et la production des résultats (baromètre)

Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement à hauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin de garantir la continuité du baromètre et le renforcement des outils statistiques de lutte contre les discriminations.

Ainsi, il majore au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », l'action 10 « Soutien   de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2). 

Ces ouvertures de crédits sont compensés via une minoration du même montant de 1 000 000 e l'action 06 – Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés hors titre 2. Cette minoration est purement technique. Les auteurs appellent à lever le gage.

Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux commissions des finances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs.

Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédent dans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, et les formes de conflit hybride que ce dernier pays mène contre les démocraties. Il y aussi la résurgence dramatique du conflit israélo-palestinien depuis 2023. Enfin, il y a bien sûr l’attitude des États-Unis depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche qui remet en cause de façon brutale et systématique l’ordre international instauré après 1945. 

L’architecture internationale de stabilité est aujourd’hui fragilisée, voire mise à terre : désengagement des États-Unis dans la défense de l’Europe ; désengagement de l’ONU ; guerre commerciale tous azimuts ciblant notamment ses partenaires traditionnels, attaques contre les organisations multilatérales et affirmation d’une approche agressive et transactionnelle au détriment des relations de confiance tissées dans le temps.

Au regard de ce contexte international, il faut donc que le Gouvernement s’interroge sur les répercussions pour notre diplomatie de ces ruptures majeurs, tant d’un point de vue stratégique que d’un point de vue budgétaire. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement propose qu’il remette un rapport au Parlement qui pourrait, ensuite, être annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est important de rappeller que les Affaires étrangères sont le seul ministère régalien à ne pas bénéficier d’une telle loi, contrairement au ministère des armées (LPM), au ministère de l’intérieur (LOPMI) ou encore au ministère de la justice (LOPJ).

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.

Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2031. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État et le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.

S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à engager un débat de fond sur la refonte du système d’exonération des frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adosser cette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à 223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des bourses scolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’État les moyens d’une véritable politique d’accès équitable à l’enseignement français à l’étranger.

Le système actuel, construit sur un modèle de bourses scolaires partiellement compensatoires, a atteint ses limites. Dans un contexte d’augmentation continue des frais de scolarité — +40 % en dix ans — et d’effritement de la subvention publique, il ne répond plus aux besoins des familles françaises à l’étranger. Les ménages modestes, confrontés à un reste à charge insoutenable, sont contraints de retirer leurs enfants du réseau. Quant aux classes moyennes, elles sont souvent trop « riches » pour être éligibles aux bourses et trop « pauvres » pour supporter seules le coût pluriannuel d’une scolarisation dans le réseau.

Cette évolution compromet gravement la vocation de service public et de mixité sociale du réseau AEFE. La chute accélérée du nombre de boursiers depuis 2022, soulignée lors des derniers conseils d’administration de l’Agence, en est une illustration préoccupante. Le modèle actuel entretient de fait une sélectivité croissante, éloignant progressivement du réseau une partie des familles françaises pour lesquelles il avait été pensé. Afin de corriger cette dérive, une refondation en deux piliers est proposée :

– Un droit à l’exonération totale des frais de scolarité pour les familles les plus précaires, leur garantissant une absence de reste à charge et une sécurité pluriannuelle pour la scolarisation de leurs enfants ;

– Un bouclier tarifaire pour les familles non éligibles à l’exonération, plafonnant le coût de la scolarité à 25 % de leurs revenus. Au-delà de ce seuil, l’État prendrait en charge le différentiel.

Une telle réforme redonnerait au réseau AEFE sa capacité à accueillir un public large et diversifié, en phase avec la vocation universaliste de l’enseignement français à l’étranger. Elle répondrait aussi à une réalité documentée : près de la moitié des enfants français vivant à l’étranger ne sont pas scolarisés dans ce réseau, faute d’un modèle économique accessible.

Réformer en profondeur le système de bourses, c’est défendre un outil stratégique de la diplomatie française, renforcer notre politique d’influence éducative et culturelle, et garantir l’égalité d’accès à l’enseignement français pour tous les enfants français à l’étranger, quelles que soient les ressources de leur famille. 

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 118,5 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée Soutien du programme 105 Action de la France dans l’Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d’annuler la suppression du dispositif des colos apprenantes prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026. Entre 2020 et 2024, plus de 400.000 enfants ont pu bénéficier du dispositif et partir en vacances, parfois pour la première fois.

Alors que 4,7 millions d’enfants (soit deux enfants sur cinq) ne partent pas en vacances chaque année, le Gouvernement prévoit du supprimer un dispositif essentiel pour le droit aux vacances des enfants. C’est une attaque contre le droit aux vacances des enfants mais aussi contre notre modèle social de solidarité.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 36.800.000 € en AE et en CP sur l’action 02 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques Alpes 2023 du programme 385 – Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver 2030 et les transfère à l’action 02 – Action en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire d programme 163 Jeunesse et vie associative.

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de transmission, d’éducation et de formation des jeunes, menées tant au niveau national qu’au niveau local.

Depuis l’attaque terroriste islamiste perpétrée par le Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, la France connaît une recrudescence d’une ampleur inédite des actes antisémites. Leur nombre est passé de 436 en 2022 à 1 676 en 2023, soit +284 % sur un an et jusqu’à +1 050 % au dernier trimestre 2023, un niveau sans précédent depuis le début du suivi statistique officiel réalisé par le ministère de l’Intérieur en 1992. 1 570 actes ont déjà été recensés par le ministère de l’Intérieur depuis le début de l’année 2024, soit une moyenne d’environ 130 par mois.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer durablement les moyens de ces acteurs, afin de conforter leurs actions de vigilance républicaine, de lutte contre la haine et de formation des professionnels investis d’une mission de service public, ainsi que de favoriser le déploiement accru de formations « hors les murs » au sein des établissements scolaires et des institutions publiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.

L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.

C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.

La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur l’action 2 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la "Protection maladie" mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la sécurité sanitaire à Saint-Pierre et Miquelon.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M.

Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. 132 Airbus A400M ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Des essais ont été réalisés en avril dernier avec la DGSCGC et le centre d’essais et de recherche de l’Entente Valabre, et les résultats sont probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles à la fin de l’année 2026 si un contrat est signé dès 2025.

Les rapporteurs spéciaux insistent toutefois sur le fait que l’Airbus A400M est avant tout un appareil militaire : son recours pour des missions de sécurité civile doit uniquement viser à compléter ponctuellement la flotte aérienne, par exemple lors de l’attaque de méga-feux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi enclencher une réflexion sur la prise en compte de la dépendance pour les Français de l’étranger. Il est le pendant budgétaire d’une expérimentation qu’il propose dans un autre amendement portant article additionnel.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Pour ce faire, l’amendement alloue 3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. En cas d’adoption, le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros.

L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 4,6 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages.

Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité au regard de la faiblesse relative des prix de l’électricité en France et du coût et de la volatilité des énergies fossiles et en particulier du gaz. 

Elle est également un enjeu pour l’accompagnement de l’augmentation progressive de la production électrique liée à la fiabilisation du productible nucléaire et surtout, au développement des énergies renouvelables. Le retard pris dans l’électrification des usages a entraîné des situations de surproduction sur le réseau national entraînant le besoin d’effacer à un coût très élevé ces surcapacités, au détriment de la facture acquittée par les ménages et les entreprises.

Ainsi, pour répondre à ce triple enjeu de décarbonation, de compétitivité et d’équilibrage du réseau, il apparaît essentiel d’accompagner une accélération de l’électrification des usages industriels. Ces opérations souvent très lourdes nécessitent un accompagnement public que nous proposons à la hauteur de 150M€. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, nous proposons la création d’une programme spécifique disposant d’une action unique et intitulée soutien à l’électrification des procédés industriels dotée de 150M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

Cet amendement vise à accompagner les clubs sportifs dans le recrutement et la formation d’éducateurs socio-sportifs. 

Le sport, par les valeurs qu’il véhicule et le cadre que ses 180 000 clubs peut être, en particulier pour notre jeunesse, un levier d’émancipation et d’inclusion sans pareil. Pour qu’il puisse pleinement déployer son potentiel social et sociétal, il est indispensable de renforcer le soutien apporté à nos politiques d’inclusion par le sport.

Concrètement, pour permettre aux clubs sportifs engagés sur le terrain d’assumer ce rôle, le présent amendement vise à contribuer au soutien de 1000 de ces clubs sportifs engagés pour qu’ils recrutent et forment 1 000 éducateurs socio-sportifs, en renfort des dispositifs d’accompagnement existants, et prioritairement dans les territoires de la « géographie de l’ennui » où sévit chez certains jeunes la perte de repères et de centres d’intérêts – comme les émeutes urbaines de l’été ont pu en témoigner.

Alors que l’ANS perd 8,61 millions d'euros de crédits pour 2026, il est proposé de les rétablir afin que l’Agence accompagne les clubs pour leur permettre d’être plus que jamais des artisans essentiels de la fraternité, mobilisés pour redonner toute sa portée à cette valeur centrale de notre République.

Ainsi, l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » est abondée de 8,61 millions d’euros quand ceux de l’action 01 du programme 385 sont prélevés du même montant. 

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs et distributeurs indépendants de films, qui justifient la création d’un fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants.

Parmi les secteurs de la filière du cinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés non seulement de par les retombées de la crise sanitaire mais aussi de par les phénomènes de concentration à l’œuvre au plus long cours. C’est en particulier le cas pour les distributeurs indépendants, dont le pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de salles est moindre. Le SDI (Syndicat des Distributeurs Indépendants) le confirme : les distributeurs ont perdu en 2020 au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, et parfois jusqu’à 80 %, des pertes qui se font encore ressentir aujourd’hui. Mais la situation de la distribution était structurellement tendue avant même la crise sanitaire.

Les distributeurs sont essentiels puisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial et investissent en achat de droit et pour la promotion des films. Depuis la crise sanitaire, le respect des engagements de programmation est largement défaillant.

Quant à la promotion, elle est de plus en plus rarement assurée par les exploitants. Ainsi, les distributeurs indépendants se voient confrontés à des investissements de plus en plus importants pour la promotion des films dans les cinémas, parfois sans avoir reçu aucune garantie de programmation. Le rapport Lasserre « Cinéma et régulation » alertait en avril 2023 « quant au poids croissant de la promotion payante des films au cinéma » pour les distributeurs, notamment indépendants. De plus, les autres canaux réservés à la promotion de films deviennent progressivement des espaces publicitaires classiques, inabordables.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leur exposition sur tout le territoire à travers le soutien à la distribution cinématographique indépendante.

Cet amendement vise également à soutenir la production indépendante, dont audiovisuelle.

En vertu de l’exception culturelle française, les chaînes publiques ou privées ont l’obligation légale, depuis 1984, de verser une part de leur chiffre d’affaire à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Ce sont les « obligations de production ». Une part de ce pourcentage est spécifiquement consacré au soutien à la production indépendante. Par exemple, pour TF1, ce taux est de 3,5 %, 75 % de cette part étant consacrée au soutien à la production indépendante.

Or, l’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Cela est donc encore insuffisant, notamment au regard de l’hyper concentration qui caractérise tout le secteur. De plus, ces parts sont corrélées au chiffre d’affaires, ce qui peut se révéler instable.

Enfin, un député macroniste a fait adopter en commission des finances de l’Assemblée, dans le cadre de la partie « recettes » du budget 2026, un amendement réduisant les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique bénéficiant au CNC. La mesure ramène notamment ce taux à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, ce qui représentera une perte sèche de 30 millions d’euros pour les plus petits producteurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à la production audiovisuelle indépendante ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention de 2024 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger, préserver la qualité pédagogique et assurer une croissance maîtrisée et équilibrée du réseau.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 60 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopé, afin de préserver sa capacité à assurer ses missions de formation et d’accompagnement des personnels enseignants. Il appelle également à limiter à 35 le nombre de suppressions d’emplois prévues pour 2026, contre les 100 suppressions sous plafond et 11 hors plafond actuellement envisagées dans le PLF 2026. Ces réductions d’effectifs, représentant près de 10 % des postes du Réseau Canopé, concentrent à elles seules 111 des 149 suppressions d’emplois demandées à l’ensemble des opérateurs publics de la mission « Enseignement scolaire ».

Une telle réduction, sans précédent, mettrait en péril la mission de formation continue des enseignants et entraînerait des suppressions d’emplois contractuels sur l’ensemble du territoire, créant un risque social majeur, particulièrement sensible à l’approche des élections municipales. Elle rompt avec la trajectoire équilibrée du plan d’équilibre de l’établissement, qui prévoyait une réduction progressive de 100 emplois sur quatre ans.

Par ailleurs, bien que la subvention soit maintenue à un peu plus de 82 millions d’euros, le Réseau Canopé fait face à des charges incompressibles (participation de l’employeur à la mutuelle des agents, hausse du GVT, accroissement des coûts d’exploitation) qui fragilisent sa situation financière, déjà marquée par un déficit structurel.

La majoration de 3 millions d’euros proposée permettrait de compenser ces surcoûts, de ramener à 35 le nombre de suppressions de postes et de préserver la continuité du service public de formation des enseignants, tout en maintenant un effort de rationalisation maîtrisé et soutenable.

Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ». En contrepartie, il est prévu de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation. Cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :

– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;

– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;

– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.

Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.

I. – L’alinéa 25 est ainsi rédigé :

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».

II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Déploiement du service « France Consulaire ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les ressources de l’ADEME dédiées à l’appui aux Réseaux pour Éviter le Gaspillage Alimentaire (RÉGAL), et plus largement à appeler l’attention du Gouvernement sur le caractère essentiel de l’action de l’ADEME en matière d’alimentation durable.

Sur le terrain, les acteurs engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ont fait part de leur inquiétude sur la possible réduction, voire la suppression des crédits consacrés par l’ADEME à l’Alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En 2023, 9,7 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits, dont 3,8 millions de tonnes étaient encore consommables. Face à ce qui est autant un non-sens éthique qu’une perte de valeur économique à tous les échelons de la chaîne alimentaire, il est plus que jamais nécessaire d’agir.

Depuis plus d’une décennie, la France est reconnue dans le monde pour sa « culture anti-gaspi » et sa capacité d’innovation sur ces questions. Au-delà de son caractère de politique publique, la lutte contre le gaspillage alimentaire repose avant tout sur une grande variété d’initiatives et de pratiques qui engagent des acteurs économiques, politiques, associatifs et citoyens.

L’ADEME est l’un des piliers de ce riche écosystème, à la fois comme outil d’information et de communication (production d’études, de diagnostics, d’outils de mesure et de guides pratiques), de financement de projets et de coordination des actions nationales et territoriales, en particulier via les Réseau pour Éviter le Gaspillage alimentaire (RÉGAL). Elle constitue ainsi un pôle de référence et d’expertise sans équivalent en France dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En ce sens, l’abandon par l’Agence de tout ou partie de ces missions – et des lignes budgétaires correspondantes – aurait des conséquences néfastes pour l’ensemble des acteurs de l’anti-gaspi en France.

Cette coupe budgétaire est d’autant plus surprenante que de nouvelles règles européennes incluant des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire ont précisément été entérinées au mois de septembre, et que la future Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC) fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire l’un de ses objectifs principaux.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 580 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n°181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports.

Ce montant correspond aux subventions de l’ADEME permettant de maintenir les aides aux six RÉGAL existant actuellement sur le territoire.

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’à assurer la recevabilité de cet amendement. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite nullement minorer les crédits de l’action 1 du programme 203, et demande par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux associations qui interviennent dans le champ des migrations. Il serait en effet utile de disposer d’une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, des dépenses fiscales ou par les collectivités locales.

En matière d’asile, la politique publique s’appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d’asile et centres d’hébergement du dispositif national d’accueil). La politique d’intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.

Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d’interventions, parfois en contradiction avec l’obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.

Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd’hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique. La revue des dépenses de mai 2025 de l’IGF et l’IGESR donne des information intéressantes, notamment sur la faiblesse de la concurrence dans la réponse aux marchés de l’administration. 

L’importance de ces sommes, qui sont de l’ordre du milliard d’euros pour la seule mission Immigration, asile et intégration auxquelles il convient d’ajouter les fonds versés par d’autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport.

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif.

Cet amendement vise à abonder l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts)” du programme 425 “Financement structurel des écosystèmes d’innovation” afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d’aviation durable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pour contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport aérien.

La décarbonation du secteur aérien est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2050 et passe notamment par l’incorporation progressive des SAF, tel que défini à la fois dans la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, et dans la feuille de route européenne « Destination 2050 ».

A moyen terme, le développement des carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), apparait comme le levier principal pour décarboner le transport aérien grâce à des gains significatifs en matière d’émissions par rapport au kérosène. Leur coût de production demeure cependant largement supérieur à celui du kérosène fossile, notamment en France où contraintes réglementaires et d’approvisionnement accentuent cet écart. Ce dysfonctionnement du marché des SAF freine leur incorporation, malgré les obligations du règlement ReFuel EU. Il accentue par ailleurs les distorsions de concurrence avec certaines compagnies extra-européennes qui bénéficient d’un fort soutien étatique, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales.  

Le secteur aérien français est aujourd’hui soumis à une pression fiscale importante, renforcée par la forte augmentation en 2025 du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), majoritairement affectée au budget général de l’État. Parallèlement, la charge pour les compagnies aériennes augmentera significativement avec la fin progressive d’ici 2026 des allocations gratuites de quotas carbone pour l’aviation dans le cadre du marché carbone, également nommés système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais – ETS). Cela entraînera un surcoût significatif pour les compagnies européennes et représentera de nouvelles recettes importantes pour l’Etat Français, qui conformément à la réglementation européenne doit consacrer une part de ces recettes à la décarbonation.

Dans le cadre de France 2030, un appel à projets a été lancé le 15 décembre 2023 pour soutenir la production industrielle de carburants d’aviation durables (SAF) en France, doté d’une enveloppe pouvant atteindre 200 M€. Ce dispositif s’inscrit dans la suite de l’annonce faite par le Président de la République lors du Salon du Bourget en 2023, visant à structurer une filière nationale de carburants aéronautiques. À ce jour, environ 110 M€ ont été mobilisés, principalement au titre de l’appel à projets « Carb Aéro ». Il est donc proposé d’utiliser les 90 M€ restants afin de renforcer le développement et l’industrialisation des SAF. Dans ce cadre, et de façon complémentaire au crédit d’impôt adopté en loi de finances 2025 mais toujours pas mis en œuvre, l’utilisation des fonds publiques doit permettre non seulement de respecter les mandats légaux d’incorporation, mais aussi de soutenir une ambition plus large, en favorisant un déploiement accéléré des SAF au-delà des mandats légaux.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des annonces du Président de la République visant à mobiliser les recettes ETS pour soutenir la décarbonation du maritime et en défendre la compétitivité lors du Comité interministériel de la mer et réaffirmées le 4 novembre aux Assises de l’économie de la mer.

Cet amendement de crédits abonde en  CP l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” ”du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros et minore l’action 03 ‘’Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales‘’ du programme 424 “Financement des investissements stratégiques ” du même montant de 90 000 000. Cette minoration est purement technique afin de respecter les dispositions constitutionnelles et organiques de recevabilité. L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 423 “Accélération de la modernisation des entreprises et Il est demandé au gouvernement de lever ce gage.

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins.

Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins du dispositif. Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé est clair : cette stabilisation des dépenses d’AME est réalisée « afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense », alors qu’elles représentent moins de 0,5 % des dépenses de santé du pays. Il fait peu de doutes que cette stabilisation budgétaire sera obtenue grâce à de nouvelles restrictions du dispositif AME par décret : jeudi 6 novembre, le conseil de la CNAM s’est prononcé contre un projet de décret actualisant la liste des pièces à joindre lors d’une demande que le Gouvernement compte publier dans les prochaines semaines, et un second projet de décret consacré au panier de soins, doit être prochainement examiné.

Ces deux décrets vont durcir les conditions d’accès à l’AME et restreindre l’accès aux soins pour des dizaines de milliers de personnes : la limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo va exclure les personnes ne disposant pas de documents d’identité, qui ont dû quitter leur pays sans leurs papiers, les ont perdu, se les ont fait voler au cours de leur exil. Selon les associations, un tiers des bénéficiaires actuels pourraient se retrouver écartés.

Le Gouvernement justifie ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde.

À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

En conséquence, le présent amendement abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 100 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 30 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement reprend en partie une proposition du groupe Ecologiste et social, travaillée avec l’association Médecins du Monde.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
 
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
 
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
 
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA).

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire.

Afin de pouvoir garantir la continuité des reprises des exploitation il convient d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale du guichet, et son financement total dans le prochain budget, les fonds supplémentaires doivent être accordés. Ils permettraient de financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements sur le volet « émergence et transmission » dont l’Appel à Manifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs de transmission existants actuellement en régions et qui sont sous-dotés. 

Le projet de loi de finances pour 2026 offre ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce texte permet également au Gouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation se fait attendre dans le monde agricole. 

Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financement du fonds AITA.
– Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ».

Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les conclusions récentes de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires pour un contrôle renforcé des établissements privés sous contrat (EPSC).

Or, le gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté en mars 2025 et traduit dans le PAP de la mission "Enseignement scolaire" pour 2026 prévoit seulement 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millions d’euros. Afin de traduire cette ambition dans une programmation réaliste, le présent amendement prévoit une dotation de 35 millions d’euros, intégrant le coût des recrutements nouveaux d'environ 25 M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour la revalorisation indemnitaire, la formation initiale et continue des inspecteurs, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements,
pilotage).

Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisent la mission première de l’inspection : garantir l’égalité républicaine et la neutralité du service public d’éducation.

Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales ; ils constituent un rempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs du signalement et de la prévention des violences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat où les manquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis.

Le présent amendement vise donc à aligner la politique budgétaire sur les recommandations de la DAF en créant un plan pluriannuel de 240 postes d’inspecteurs supplémentaires, accompagnés de 23 postes administratifs pour le pilotage et le suivi des inspections. Ce plan inclut également un volet qualitatif, par la mise en place d’une formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, l’introduction de missions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistants sociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.

Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant les capacités de supervision dans le secteur public. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties.

Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, l'action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par des fonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement de crédits d'autres programmes (notamment de l'action 9 dédiée à la planification écologique). 

La création d'un fonds au sein de l'action 2, sous forme de provision pour aléas permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. L'amendement est doté de 1€ et fait figure d'amendement d'appel car la budgétisation d'une telle provision nécessite un échange plus approfondi avec le ministère.

Enfin, la création de ce fonds permettrait de distinguer au sein de l'action du ministère pour la lutte contre les épizooties, ce qui relève de l'action "coup de poing" et urgente, de ce qui relève de l'évolution structurelle de cette politique.

Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore de un euro l'action 1 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et augmente de un euro une nouvelle action créée au sein du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).

La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles.

L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit.

– de minorer de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur.

Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels liés à la décarbonation du secteur.

La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faire face à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveau actuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a par ailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soit l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun.

Cette contraction budgétaire a conduit à une baisse de 20 à 30 % des aides en investissement, alors même que les projets deviennent plus complexes et que la demande territoriale s’intensifie. Un maintien, voire une nouvelle diminution des enveloppes en 2026, se traduirait par un arrêt de nombreux projets, un découragement des collectivités déjà engagées et un recul de la trajectoire nationale de décarbonation.

Cet effort budgétaire, loin d’être une dépense, constitue un investissement à fort retour socio-économique : 

– chaque euro de soutien public déclenche en moyenne 3 euros d’investissement privé dans les territoires ;

– le fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée.

Partant du postulat que le Fonds chaleur a été abondé à hauteur de 800 millions d’euros, cet amendement propose un abondement raisonnable dans le contexte budgétaire actuel de 350 millions d’euros, portant ainsi le montant total du fonds à 1,15 milliard d’euros. Le présent amendement a pour objet de formaliser cette proposition.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 

Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n°345 « Service public de l’énergie » 

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Le présent amendement vise à supprimer la subvention pour charge de services public de l'Agence Bio, en vue de la réinternalisation de l'opérateur, ou de sa fusion avec d'autres opérateurs existants.

Les missions de l'Agence Bio sont soit doublonnées, soit ne présentent pas de spécificités justifiant l'existence d'un opérateur à part : les activités de communication autour du bio sont également exercées par l'INAO ; les activités de gestion du Fonds Avenir Bio pourraient être exercées par France Agri Mer ; les activités de collecte et d'analyse de données relatives au secteur de l'agriculture biologique pourraient être assurées par le ministère.

Si l’éclatement des missions de l’Agence Bio entre les différents opérateurs et le ministère nécessiterait sans doute le recrutement d’agents supplémentaires dans ces structures, l’opération permettrait néanmoins d’économiser des coûts de structure. À la lumière des travaux conduits ces derniers mois, le rapporteur spécial se positionne donc en faveur de la suppression de l’Agence Bio en tant que telle, et de la redistribution de ses missions au sein d’autres opérateurs et du ministère.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution de 3,698 millions d'euros de crédits du programme 149.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise à renforcer les fonds dédiés aux associations engagées dans la lutte contre le sida.

Depuis plusieurs années, les financements publics sont en baisse. Les associations sont en situation de stress budgétaire et, à ce lent étranglement, s’est ajoutée l’extension de la prime Ségur. Cette prime, d’un montant de 183 euros nets mensuels par salarié à temps plein, représente environ 248 euros bruts, hors charges patronales, et doit, pour certaines structures, être appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024. Or, si l’État finance ces revalorisations pour le secteur public, aucune garantie de compensation n’a été donnée aux associations dépendantes de subventions publiques.

Selon Inès Messaoudi, directrice du PASTT (Prévention, action, santé, travail pour les transgenres) et présidente du comité France de Sidaction, la prime Ségur « fragilise davantage nos associations. Si cette revalorisation n’est pas financée, elle se traduira par des licenciements. Et donc des activités en baisse, des projets qui s’arrêtent, des associations qui ferment ».

Une enquête menée par Sidaction entre mai et juin 2025 auprès d’un panel de 30 associations montre d’ailleurs l’ampleur de la charge financière : 393 salarié·es sont concernés, pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Parmi les structures interrogées, seules 6 % ont pu financer intégralement la prime, 42 % partiellement, tandis que 52 % n’ont pas été en mesure de la financer. À cela, il faut ajouter la baisse de 600 000 euros des dotations de la direction générale de la santé, liée à la modification de la tarification des actes dans les centres de santé comme les Spot.

Ces décisions de coupes importantes du ministère de la santé s'ajoutant aux effets du Ségur non-compensé contraignent les associations à des suppressions de postes : le 9 octobre dernier, l'association AIDES a annoncé la mise en place d'un plan de licenciement collectif touchant 61 salarié·es.

Les auteurs du présent amendement alertent sur le désengagement plus large de l’État envers le secteur associatif de la solidarité, de la santé et de la lutte contre le VIH/sida, notamment via les coupes dans les emplois aidés et les contrats adultes-relais. Selon une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025, une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois.

Cet amendement d’urgence a donc pour objectif de préserver les capacités d’action des associations de prévention du VIH/sida, en évitant que la revalorisation légitime de leurs salarié·es ne se traduise par une fragilisation du tissu associatif.

Il crée ainsi un programme « Fonds destiné à la prévention du VIH/sida » et y transfère 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevés sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Sidaction.

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique.
 
Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.
 
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu’il amorce son décollage. Il est donc stratégique pour l’année 2026 que cette enveloppe soit maintenue à un niveau égal à 6 millions d’euros.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 4 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 6 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. 

Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.

La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.

Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.

Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Le réseau a également engagé une profonde transformation par :

·       La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;

·       L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 millions d’euros de valeur par les CCI pour 525 millions d’euros de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860 millions d’euros d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.

Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Économie.

– de minorer de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE.

Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE.

Par ailleurs, il paraît impensable de voir l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » diminué de 5,11 % (calculé avec l’inflation), alors que 20 millions d’euros sont prévus en AE et en CP pour l’organisation du prochain sommet du G7 à Evian en juin 2026.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 12 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en prélevant sur l’action 12 « Présidence française du G7 » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 12 000 000 d’euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence.

En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul élu puisse disposer, quelle que soit l'importance de sa fonction, d'un budget total équivalent à un cinquième du budget de l'Assemblée nationale.

Rappelons que l'année dernière, les repas et réceptions en 2024 pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que des millions de Français se privaient pour manger, ne sont pas acceptables.

Par conséquent, nous proposons de diminuer les dépenses des "activités de palais" de moitié, soit 2 millions d'euros laissant ainsi une belle somme de 2 millions d'euros à la Présidence pour organiser des évènements, diners, etc.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma.

Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.

L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.). La location de 6 hélicoptères de ce type par la DGSCGC chaque année confirme la pertinence de ce type d’appareil. Alors que la DGSCGC souhaite poursuivre cette politique de location à l’heure actuelle pour des raisons de coûts, nous considérons qu’il s’agit là d’une vision court-termiste, l’État dépensant cette année 30 millions d’euros pour louer des appareils.

Conformément à la recommandation que nous avons formulée dans notre rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile en juillet dernier, nous réitérons donc notre proposition de diversifier notre flotte par l’acquisition en propre de ces hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

Dans son rapport d’information de 2023, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros. Nous proposons donc une hausse des crédits de manière à couvrir l’acquisition de deux appareils, soit un montant total de 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 50 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedi.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui constituent ses relais opérationnels. Présentes dans les grands bassins maritimes métropolitains, les DIRM assurent la mise en œuvre concrète des politiques publiques maritimes : elles participent aux opérations de surveillance et de sauvetage, au contrôle des pêches, à la sécurité des navires, ainsi qu’à la gestion du service des phares et balises, dont elles entretiennent le patrimoine technique et historique sur l’ensemble des côtes françaises. Face à l’augmentation du trafic maritime et à la multiplication des aléas climatiques, elles jouent également un rôle central dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment les marées noires, assurant ainsi la protection des côtes et des écosystèmes marins.

Les DIRM, via le service public des phares et balises, entretiennent un patrimoine maritime vivant, véritable outil au service de la sécurité maritime. Son entretien, sa modernisation et sa valorisation nécessitent des moyens humains et financiers adaptés, que la DGAMPA doit pouvoir mobiliser pour garantir à la fois la sécurité maritime, la continuité du service public et la préservation d’un patrimoine maritime unique au monde.

Dans un contexte de renforcement des enjeux maritimes – sécurité des approches, transition écologique des flottes, développement des énergies marines renouvelables, résilience des filières halieutiques – il est indispensable de conforter les capacités d’action de la DGAMPA et de ses services déconcentrés.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 04 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 15 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros.

Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.

Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre par conteneur dans le cadre du transport combiné.

Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du transport combiné.

Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 45 « Aides à l’exploitation des services de transport combiné ». 

Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». 

– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. 

Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre, dialogues européens » ou encore la Saison Méditerranée. 

Le rapporteur spécial propose de rétablir le montant de sa subvention à celle de la loi de finances pour 2025.

Ainsi, l’amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits diminués en cas d’adoption. 

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.

Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude. 

L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaire d’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’un impératif pour garantir l’acceptabilité de ce dispositif. 

À cet égard, le rapport remis au Gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 

Parmi celles-ci la mission Evin-Stefanini recommande de modifier la loi afin que l’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaire concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet, au terme de procédures parfois très longues et respectueuses des droits de la défense, d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.

Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiant l’article L. 251‑1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français). 

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau.

Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santé humaine et l’économie nationale et locale sont fondamentales

Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non- respect des règles environnementales existantes.

Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.

Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil des Innus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deux résolutions miroir.

Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de « personne juridique ». Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué que l'objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurer l'écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif qui existe pour la protection de l’environnement. Il a également précisé que l'option législative de reconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui lui sont inhérents ».

Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits de ces entités naturelles.

Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d'eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, y compris devant les juridictions.

Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 02 – "Innovation, territorialisation et contentieux" du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transport”.

Par le financement de ces expérimentations, cet amendement participe de la réalisation de nouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telle protection apporte aux collectivités locales, humaines et environnementales.

Néanmoins, l'objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage.
 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la trajectoire actuelle d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2026.

L’agenda de la transformation du ministère, présentée par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2026. En effet, ce PLF 2026 prévoit une hausse de seulement 49 ETPT par rapport à 2025 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), alors que l’agenda du président Macron en prévoyait 200.

Si le schéma d’emplois est tout de même positif, cet « effort » doit en effet être nuancé car il ne représente même pas le quart de ce qui était prévu pour l’année 2026. Nous proposons donc d’aller au-delà de ce que proposait le président Macron, en portant cet effort à 250 ETPT supplémentaires créés pour 2026.

Au regard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dix dernières années, cette hausse proposée par le gouvernement est largement insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. La hausse en trompe-l’œil qui nous est proposée ne permet en aucun cas de rattraper ces coupes.

Cet amendement propose donc d’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Prélever 460 000 € de l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour abonder l’action 2 « Préparation des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au maintien en condition opérationnelle (MCO) des drones des forces terrestres.

Les drones constituent désormais une composante essentielle de l’équipement des forces armées, tant pour l’observation et la reconnaissance que pour le soutien direct des unités engagées. Leur emploi massif dans les conflits récents a démontré leur rôle décisif dans la supériorité tactique et la protection des combattants.

L’armée de Terre poursuit depuis plusieurs années une montée en puissance dans le domaine des drones tactiques, comme en témoignent l’acquisition récente des DT46 et la signature d’un contrat par le ministère des Armées, portant sur 2 000 drones en 2024. 

Elle dispose aujourd’hui de multiples systèmes dont la disponibilité opérationnelle doit être préservée sur le long terme, de même que l’innovation et l’évolution technologique des modèles existants. Ces équipements constituent un atout majeur pour les forces terrestres, en particulier dans les missions de surveillance, de renseignement et de soutien aux unités engagées au contact.

Le maintien en condition opérationnelle de ces drones, ainsi que le développement de leurs capacités, nécessite cependant un effort budgétaire spécifique afin d’assurer la continuité de leur déploiement et de leur entretien sur les théâtres d’opérations.

Le présent amendement propose donc de consacrer une enveloppe dédiée à la maintenance et à la pérennité de cette capacité essentielle au sein des forces terrestres. Cet investissement, modeste mais nécessaire, vise à préserver la disponibilité des drones français, à soutenir la base industrielle et technologique de défense nationale qui les produit, et à garantir la fiabilité opérationnelle d’un outil désormais indispensable à la performance et à la sécurité de nos forces.

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité.

L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité : pour le calcul de la prime d’activité, seule une partie de l’AAH (40,15 %) est prise en compte, grâce à un abattement de 59,85 %. Cette mesure vise à éviter que les travailleurs handicapés soient pénalisés lorsqu’ils choisissent de travailler, et à encourager leur autonomie par l’emploi.

L’article 79 du projet de loi de finances met fin à cette dérogation. Il prévoit désormais la prise en compte à 100 % de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité. Cette modification aurait pour effet mécanique de réduire fortement, voire de supprimer totalement, la prime d’activité versée à la majorité des travailleurs handicapés. Selon les estimations, 87 % d’entre eux seraient directement impactés.

Le Gouvernement justifie cette mesure par un objectif d’économie budgétaire dérisoire de 90 millions d’euros en 2026 : cette économie engendrera une perte mensuelle allant de plusieurs dizaines à plus de cent euros, selon la situation et le volume d’activité. Elle aggravera la pauvreté et la précarité déjà vécues par de nombreuses personnes handicapées.

Alors même que les statistiques de privation matérielle et de pauvreté sont en hausse, en particulier pour les personnes en situation de handicap, cette mesure reviendrait à fragiliser encore davantage des citoyens déjà confrontés à des obstacles structurels à l’emploi, au logement et à la santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 79 et le maintien du dispositif dérogatoire actuel, garantissant une prise en compte partielle de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité.

Supprimer l'article 79.

Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA.

L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA).

En exécution 2025, l’ADA versée aux demandeurs d’asile devrait représenter 332,3 millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2026, 294,1 millions d’euros sont prévus, incluant le versement au bénéfice des demandeurs de la protection temporaire.

Dans le détail, l’amendement proposé permet au décret qui précise d’ores et déjà le barème de l’ADA, de faire évoluer le montant et/ou les conditions de versement pour les demandeurs d’asile provenant de pays dont les ressortissants disposent d’une faible possibilité de se voir reconnaître une protection internationale par la France. Le décret pourra ainsi :

– réduire le montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;

– remplacer une partie du montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr par des aides matérielles.

Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation « de base », car la fraction additionnelle doit permettre aux demandeurs de participer à leurs frais d’hébergement en dehors du dispositif national d’accueil.

La liste des pays d’origine sûrs comporte actuellement 13 États. Aujourd’hui, moins de 9 % des demandes émanent de personne originaire de ces 13 pays.

Il existe d’ores et déjà une différence de traitement en matière procédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délais d’instruction et de jugement variables).

Cette différence de traitement est également reprise en droit européen. En effet, le règlement du 4 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union prévoit une procédure spécifique d’examen des demandes d’asile à la frontière lorsque « le demandeur est d’une nationalité pour laquelle la proportion de décisions octroyant une protection internationale est de 20 % ou moins du nombre total des décisions concernant ce pays tiers ».

Cet amendement a été adopté par la Commission des Finances. 

L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du même code ou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette allocation. »

Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale.

Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable. Ces seules informations permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 315 entre 2019 et 2024 et que le montant total des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établissait à 1,86 milliard d’euros en 2024 soit une remise moyenne de 5,91 millions d’euros.

Dans son rapport public de 2018, la Cour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était une pratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de « clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi ». Dans un rapport d’information récent, nos collègues Mathilde Feld et Nicolas Sansu plaident également pour un tel encadrement et appellent à un changement de pratique de la part de l’administration fiscale.

Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions des finances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dans des conditions préservant la confidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette proposition comme un amendement d’appel en ce sens.

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »

Cet amendement propose d'augmenter le fond chaleur à 1Md d'euros. 
Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action et de la dépense publiques est une nécessité, il est essentiel de concentrer les investissements là où leur impact est le plus élevé.
 
C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, ses aides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’euros d’investissements. Autrement dit, chaque euro engagé par l’État déclenche en moyenne trois euros supplémentaires d’investissements privés dans nos territoires.
 
Plus qu’une simple dépense d’avenir, le Fonds chaleur est un levier d’investissement stratégique, dont l’efficience n’est plus à démontrer.
 
Sur le plan budgétaire, le coût moyen d’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est estimé à 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus efficaces.
 
Sur le plan climatique, en plus de produire une énergie locale, renouvelable et compétitive, les installations financées ont permis d’éviter en 2024 l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂. Cela correspond aux émissions annuelles d’une ville de 70 000 habitants, ou encore à plus de 4 millions de vols Paris–New York.
 
Ainsi, parce que le Fonds chaleur incarne ce que devrait être toute dépense publique (utile, mesurable et à fort retour sur investissement sur le plan climatique, économique, social et territorial), le présent amendement propose de porter sa dotation à un milliard d’euros.
 
Il s’agit non seulement de renforcer un outil efficace, mais aussi d’éviter l’asphyxie progressive de la filière.
 
En effet, près de 600 millions d’euros ont fait défaut en 2025 pour accompagner les très nombreux projets d’ores et déjà identifiés.
 
Ne pas rehausser son enveloppe, c’est donc prendre le risque que les crédits du fonds chaleur pour 2026 soient intégralement consommés dès le 31 janvier.
 
Augmenter son financement permettrait ainsi de préserver une dynamique exemplaire portée par les communes de toutes nos circonscriptions, avec des projets concrets qui conjuguent ambition climatique, rationalité budgétaire et impact local immédiat.
 
Enfin, l’élargissement du périmètre du fonds chaleur aux projets de réseaux de froid rend nécessaire d’augmenter son financement, à défaut de quoi les aides allouées à la chaleur diminueraient, alors même qu’elles sont d’ores et déjà insuffisantes.
 
Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.
 
L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
 
Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.
 
L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
 
Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- Il abonde de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
 

Le présent amendement vise à réaffecter les crédits initialement alloués à l’Agence européenne de défense (AED) au renforcement des capacités logistiques de l’armée de Terre, et plus particulièrement au développement de nouveaux camions-citernes destinés aux opérations de ravitaillement.

L’AED peine à démontrer une réelle efficacité opérationnelle, tandis que les initiatives industrielles nationales, à l’image du développement par l’Allemagne de son propre char en dehors du partenariat MGCS, soulignent les limites de la mutualisation européenne pourtant affichée comme un objectif prioritaire.

Dans un contexte de menaces multiformes et d’urgence capacitaire croissante, il apparaît plus cohérent de réorienter ces crédits vers des investissements directement utiles à la défense nationale et à la modernisation de nos forces.

Le ravitaillement constitue une opération à la fois complexe et hautement sensible : le moindre retard peut immobiliser un escadron de chars et avoir des conséquences tactiques immédiates. Les militaires qualifient d’ailleurs souvent la logistique de carburant de véritable « second front », tant elle conditionne la capacité de manœuvre des forces.

Or, les moyens logistiques assurant ce ravitaillement restent particulièrement vulnérables : leur espérance de vie sur le champ de bataille ne dépasse guère une vingtaine de minutes. Les camions CaRaPACE, bien qu’ils représentent une avancée notable par rapport à leurs prédécesseurs, ne parviennent pas à pallier entièrement cette fragilité, qui continue de compromettre le bon déroulement des opérations.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’accélérer le développement du programme Camions-Citernes Nouvelle Génération (CCNG), lancé par la Direction générale de l’armement (DGA) en 2024, en y intégrant notamment les innovations technologiques les plus récentes. Cet effort est essentiel pour renforcer la protection des équipages et accroître la résilience de la chaîne logistique face aux menaces adverses.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement propose de majorer de 11 400 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 08.51 « Assurer la mobilité – FTLT » du programme 146 « Équipement des forces », et de minorer du même montant les crédits de l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense.

Amendement d'appel qui vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui exclut désormais les enfants de 6 à 13 ans du bénéfice de cette aide à l'inscription sportive.

La réduction de 35,8 millions d'euros du budget consacré au Pass'Sport et le recentrage sur les 14-30 ans privent d'aide plus de 80 % des bénéficiaires de 2024. Cette décision intervient en contradiction avec :

- Les objectifs de santé publique : 20 % des 6-17 ans sont en surpoids, et la période 6-13 ans est cruciale pour l'acquisition d'habitudes sportives durables ;
- L'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024, qui avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives ;
- Le soutien au mouvement sportif local, déjà fragilisé par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales.

Par conséquent, il est de la responsabilité du Gouvernement d'exposer les raisons qui ont motivés l'exclusion des 6-13 ans, alors qu'ils constituent la tranche d'âge la plus réceptive à l'acquisition d'habitudes sportives, et de préciser les mesures alternatives envisagées pour soutenir les familles modestes et les associations sportives, qui redoutent une chute des inscriptions.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme "Sport" ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme "Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030". En cas d’adoption de l’amendement, il est bien évidemment demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.

Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.

Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.

En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.

Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.

Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.

Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.

Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.

En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.

Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat.

La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien. 

Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 % régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 230 ETP en 2026 et 230 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 22,87 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les DRAC, notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER). Ce rapport évalue l’impact pour les finances publiques d’un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.

Le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux « valeurs républicaines », a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions, ce que nous observions déjà pour l’année 2024.

Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.

Une enquête de Médiapart d’octobre 2025 tend d’ailleurs à montrer qu’il ne s’agit pas de cas isolés : en effet, depuis 2022, le ministère de l’Intérieur demande que les renseignements territoriaux inspectent dans chaque département la liste des associations demandant une subvention au titre du fonds de développement de la vie associative, afin d’en exclure celles qui seraient jugées trop militantes (essentiellement de gauche, écologistes, féministes, et altermondialistes, donc).

Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du CER, menacent les libertés fondamentales, dont la liberté d’association et d’expression, et ce à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a alerté le Gouvernement sur ce point, pointant que la « méconnaissance du CER » est « susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale ». L’ONG alertait dès les prémices du CER sur une future possible « autocensure généralisée de la part du monde associatif ».

Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2026, après en avoir déjà été menacées pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique se voient réduits de presque 45 %, ce qui menace l’ensemble du secteur et les nombreux emplois qui en dépendent.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille et évalue l’impact sur les finances publiques des procédures et mécanismes mis en place par les directions régionales des affaires culturelles pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain instauré par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros.

Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger en fonction des pays.

Il faut rappeler que l’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans la promesse du Président de la République de renforcer de 700 ETP notre diplomatie.

L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir des crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Cet amendement vise à développer une carte professionnelle sécurisée pour les agents de sécurité privée. 

Depuis 1983, les agents de sécurité exercent avec une carte professionnelle dont la fiabilité laisse à désirer. Aucun système n'est réellement sécurisé, ce qui pose question sur les imitations potentielles. Aujourd'hui, le numéro d'autorisation étant délivré par le CNAPS et la carte physique produite par l'employeur, rien ne garantit une sécurisation optimale. 

La mise en place d'une carte sécurisée et reliée à un logiciel fiable apparaît opportun et ce dans le but de protéger les agents de sécurité privée. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et du renforcement des liens humains avec nos partenaires.

Par sa nature même, le volontariat international permet à des milliers de citoyens, jeunes et moins jeunes, de s’engager concrètement pour la solidarité internationale et le développement durable. Présents dans plus de 80 pays, les volontaires participent à des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, de la culture ou encore de la gouvernance locale. Cet engagement, fondé sur la coopération et l’échange, contribue à renforcer la compréhension mutuelle entre les peuples et à faire vivre les valeurs universelles de la France.

Le volontariat constitue également un outil d’une remarquable efficacité budgétaire : il permet de soutenir sur le programme 209 plus de 3 500 mobilités pour un coût moyen d’environ 8 000 euros par an et par volontaire. C’est donc un levier à fort impact et à faible coût, qui favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition de compétences et le développement d’un esprit de solidarité internationale.

La réduction de 10 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances 2026 fragiliserait profondément cet écosystème, en menaçant la pérennité d’acteurs associatifs répartis sur l’ensemble du territoire et en compromettant la continuité de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle risquerait de remettre en cause un dispositif unanimement salué pour son efficacité et sa portée humaine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime que chaque programme contribue à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, cette exigence doit s’accompagner d’une répartition équilibrée des efforts entre les différentes composantes du programme 209. Préserver les moyens du volontariat, à hauteur compatible avec ses besoins réels, apparaît ainsi comme une condition essentielle pour maintenir la capacité de la France à promouvoir une action extérieure fondée sur la solidarité, l’engagement et la proximité avec les populations.

À l’heure où l’instabilité mondiale s’accélère et où les fractures se multiplient, le volontariat représente un rempart humain et concret contre le repli et la défiance. Il incarne l’esprit de solidarité dont notre époque a plus que jamais besoin.

L’amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Par le présent amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la reprise par l’État du déficit consolidé des hôpitaux constaté pour l’année 2024.

L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit global des hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie. Cette estimation rejoint celle de la Fédération hospitalière de France, qui chiffre à 2,8 milliards d’euros le déficit cumulé attendu à la fin de l’exercice.

Ce chiffre ne traduit pas un accident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financement du service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliards d’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financer le Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépenses désormais récurrentes et non couvertes par les dotations versées aux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés par l’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport sur l’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerte concernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme de mise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.

Un quart des hôpitaux publics est désormais en déficit structurel : les établissements multiplient les lignes de trésorerie à court terme, et à long terme, les investissements nécessaires à la sécurité, à la rénovation ou à la transition écologique sont repoussés faute de marge financière. La dégradation financière n’est pas un chiffre abstrait : elle menace concrètement l’accès aux soins, la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients. La situation va se dégrader en 2026 si le Gouvernement actuel impose au monde de la santé un ONDAM historiquement austéritaire (7 milliards de coupes budgétaires voulues sur la santé, dont 1,8 milliard sur l’hôpital).

Les auteurs du présent amendement soutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relève pas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesure de soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité est engagée. Ce n’est pas à la Sécurité sociale de porter seule le poids des déficits hospitaliers nés de décisions gouvernementales.

Ils rappellent qu’en 2019, lors du « Plan d’urgence pour l’hôpital public », le Gouvernement Philippe a annoncé une reprise partielle de la dette des hôpitaux publics à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans (2020‑2022). Cette mesure n’a pas été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, mais bien dans la loi de finances (mission « Santé », programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Soutien exceptionnel au système de santé »).

En raison des contraintes liées à la recevabilité financière, le présent amendement abonde de 1,4 milliard d’euros (soit la moitié des estimations du déficit consolidé en 2024) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Reprise du déficit hospitalier ». La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de créer un fond de soutien au départ en vacances. 

Ce fond regrouperait, à minima, les dispositifs d’aide au départ en vacances en un fonds unique, dans le but de simplifier la lisibilité des aides pour les familles et de réduire les démarches administratives qui pèsent souvent lourdement sur elles. Afin de pouvoir toucher un maximum de jeunes, il est proposé que son montant soit de 120 millions d’euros. .

Plusieurs dispositifs existent pour soutenir le départ en vacances des jeunes (les « colos apprenantes » jusqu’à cet été, le « pass’colo », les « vacances apprenantes »...). Bien que tous ces dispositifs partagent un objectif commun – encourager le départ en vacances des enfants – leur multiplicité et les démarches parfois complexes pour en bénéficier créent de la confusion et dissuadent un grand nombre de familles de poursuivre leur demande. Ce renoncement prive ainsi de nombreux enfants de l’opportunité de vivre une expérience unique en colonie de vacances, avec tous les bénéfices éducatifs et sociaux qu’elle comporte.

Nous souhaitons donc que les moyens alloués à ces différents dispositifs soient regroupés et que les aides de l’État soient directement versées aux structures organisant des accueils collectifs de mineurs (ACM). 

Grâce à ce nouveau mécanisme, les structures pourront réduire le coût final des séjours dès le départ, offrant ainsi aux familles une solution simplifiée et un soutien financier immédiat. Cette mutualisation contribuera non seulement à alléger les démarches pour les familles, mais aussi pour les structures organisatrices, qui se trouvent trop souvent confrontées à un manque de clarté et de prévisibilité, ce qui rend difficile la planification des départs.

Enfin, pour promouvoir la mixité sociale et s’assurer que ces séjours restent accessibles à toutes les familles, il est indispensable de moduler les aides en fonction du quotient familial. Ce critère permettra de mieux cibler les familles qui en ont le plus besoin, et ainsi de garantir une égalité des chances réelle pour chaque enfant de profiter pleinement de cette expérience émancipatrice.

Afin d’aider 300 000 jeunes par an (ce qui représente le nombre de bénéficiaires de colos apprenantes entre 2020 et 2023) à hauteur de 400 euros environ, nous proposons de renforcer ce fonds de soutien aux départ en vacances à hauteur de 120 millions d’euros.

Nous souhaitons abonder de 120 millions d’euros supplémentaires l’action 02 du programme 163 par un transfert d’un montant équivalent à partir de l’action 02 du programme 219.

Cet amendement d’appel entend alerter sur l’urgence de doter les réservistes d’un programme d’équipement à la hauteur de leurs missions, condition essentielle à l’efficacité et à l’attractivité de la réserve opérationnelle.En effet, le plan Réserve 2030 prévoit un changement de modèle pour la réserve opérationnelle. Au-delà de l’augmentation des effectifs, il définit le modèle d’emploi pour cette réserve dont les effectifs seront doublés.

Afin d’accompagner les armées, directions et services (ADS) dans cette montée en puissance et d’anticiper les besoins, des objectifs annuels d’augmentation des effectifs ont été fixés par l’EMA pour chaque ADS. La marche 2026 prévoit 4 400 ESR supplémentaires. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions sont en cours : accélérer le recrutement, améliorer la gestion administrative et augmenter le taux d’activité des réservistes. Mais pour atteindre ces objectifs, il ne suffit pas de les recruter, il faut aussi les équiper. Si actuellemement, la ressource humaine existe, les jeunes Français étant volontaires pour s’engager dans la réserve opérationnelle, mais les moyens en équipement ne suivent pas toujours.

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro symbolique en AE et en CP au sein de l’action 08 « Relation internationale et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro symbolique en AE et en CP un nouveau programme «Equipement des réserves opérationnelles ».

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse des budgets dévolus à la prime d’activité et au RSA recentralisé.

Le Gouvernement opère une baisse de 8,7 % des crédits par le gel du montant forfaitaire de la prime d’activité et du RSA recentralisé au titre de l’année blanche, mais également à un recentrage de la prime sur les «  salariés les plus modestes  » justifié dans le projet annuel de performance par « la dynamique du SMIC ».

La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2022, près de 4,79 millions de foyers bénéficiaient de ce dispositif, représentant un montant moyen mensuel de 181 € par foyer.

Le RSA recentralisé vise à garantir un revenu minimum aux personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus. Il constitue un filet de sécurité essentiel pour les foyers les plus fragiles, notamment dans les départements où la pauvreté est la plus élevée. Parmi ces territoires figurent notamment la Seine-Saint-Denis en Hexagone, ou La Réunion et Mayotte dans les territoires dits ultra-marins. Le taux de pauvreté dans ces territoires dépasse largement la moyenne nationale, atteignant environ 28 % en Seine-Saint-Denis, 36 % à La Réunion et plus de 75 % à Mayotte.

La baisse significative des crédits de la prime d’activité et du RSA recentralisé constitue donc une attaque frontale contre les travailleurs pauvres et les personnes précarisées. Le groupe La France Insoumise rappelle que la véritable solution pour améliorer durablement le pouvoir d’achat passe par une hausse générale des salaires afin de garantir aux travailleurs un revenu décent pour vivre dignement de leur travail.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 1,1 milliard d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Prélever 1 euro de l’action 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures », du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour abonder l’action 8 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipement des forces ».

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la future rupture technologique et capacitaire à laquelle sont confrontées nos armées en matière de transport aérien stratégique lourd, spécialement pour le transport de charges hors gabarit.

Nos armées dépendent aujourd’hui du contrat SALIS (Solution internationale pour le transport aérien stratégique), qui repose sur la flotte d’Antonov An-124‑100 exploitée par la compagnie privée ukrainienne Antonov Logistics Salis. Ces appareils peuvent transporter jusqu’à 120 tonnes de charge utile, là où nos A400M français sont limités à 30 tonnes, soit quatre fois moins.

Cette dépendance est d’autant plus préoccupante que les Antonov An-124‑100 approchent de leur fin opérationnelle, les premiers exemplaires datant de 1987. Leur disponibilité devient donc de plus en plus incertaine, bien que nous en ayons toujours besoin, comme l’a illustré le recours à un Antonov pour le pont aérien vers Mayotte après le cyclone Chido, faute de solution nationale.

Airbus avait envisagé de pénétrer ce segment de marché par l’intermédiaire de sa filiale Airbus Beluga Transport, mais a finalement renoncé le 24 janvier 2025, abandonnant ainsi la perspective d’une solution européenne.

En tant que rapporteur de la mission « Mobilité stratégique », il apparaît nécessaire de signaler cette vulnérabilité capacitaire et d’inciter l’État à engager les investissements nécessaires afin de garantir, à terme, une capacité française autonome de transport aérien lourd, et ainsi amorcer une réflexion concrète sur le renouvellement de cette capacité stratégique essentielle. Cette réflexion est d’autant plus pertinente que la cible initiale des 50 A400M inscrite dans LPM 2019‑2025 a été revue à la baisse pour atteindre 41 appareils.

Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025.

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication en faveur de la demande en produits biologiques. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la consommation, principal levier pour consolider durablement la filière.

Pour cela, il est indispensable d’expliquer et de rendre visible auprès du grand public ce que recouvrent les modes de production biologiques : des pratiques vertueuses pour la qualité de l’eau, la fertilité des sols, la biodiversité et l’environnement en général. L’objectif n’est en aucun cas d’opposer les agricultures entre elles : chacune a sa place et contribue à notre souveraineté alimentaire. En revanche, la filière biologique occupe un rôle spécifique dans la transition agroécologique nationale et participe pleinement aux objectifs fixés par l’État.

L’inflation post crise du Coronavirus et l’augmentation des coûts de production dans un contexte mondial chaotique ont fortement impacté les acteurs et actrices et les filières biologiques depuis plusieurs années. Après une baisse conséquente des ventes de produits biologiques de 4,6 % en 2022, la consommation est parvenue à se stabiliser en 2023 pour repartir très légèrement à la hausse en 2024.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a souhaité en 2024, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et productrices et des filières biologiques, lancer une campagne de communication sur les produits biologiques : « C’est Bio la France ! ».

En mai 2025, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est revenu sur cette décision en annonçant la suppression des crédits destinés aux campagnes nationales de communication de l’Agence Bio. Les campagnes de communication menées par des agences de l’État pour promouvoir les comportements citoyens durables ont pourtant fait montre ces dernières années de leur efficacité, comme la campagne « Chaque Geste Compte », reconnue par le Gouvernement pour le rôle qu’elle a joué dans la réussite du plan de sobriété énergétique 2022-2024.

Aussi, le présent amendement propose de restaurer les budgets initialement alloués à la campagne « C’est Bio la France ! » pour soutenir la dynamique de filière. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ; et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leurs traitements, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. La lutte contre les cancers pédiatriques reste un enjeu permanent en mobilisant la recherche pour améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique.

Les subventions pour l’Institut national du cancer (INCa) ont été en baisse constante entre 2022 et 2025 : baisse de 300 000 euros en 2023, de 6 millions d’euros en 2024, 620 000 euros en 2025 du fait de la non compensation de l’inflmation. Et en 2026, la hausse des moyens prévue s’avère en réalité en trompe l’oeil pour le financement de la recherche sur le cancer : car si le budget de l’INCa augmente de 9,6 millions d’euros, cela relève d’une mesure de périmètre au sein de la feuille de route budgétaire 2021‑2025.

Alors que l’épidémie de cancer explose, les moyens dédiés à la prévention et à la recherche du cancer ne connaissent pas d’évolution majeure. Un tel manque de volonté budgétaire est en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Pour rappel, cette feuille de route n’a apporté que 284 millions d'euros supplémentaires pour financer des mesures nouvelles et principalement reconduit les budgets du précédent plan 2014‑2019 (1,45 Md).

Ainsi, nous proposons d’effacer les diminutions de crédit des dernières années et d’allouer 7 millions d’euros supplémentaires à l’institut national du cancer afin d’accroitre les financements dédiés à la recherche sur les cancers de l’enfant.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 7 000 000 euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus au programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.

Au 1^er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.

Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50 millions d’euros en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. 

Pour cela il abonde de 43 millions d’euros le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en autorisations d’engagement (AE) et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. 

Lancé en 2024, le Pacte pour la haie portait un engagement financier de 110 millions d’euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. 

En effet, il ne faut pas oublier que l’objectif prioritaire est de stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne, plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichée d’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra être atteinte, et les deniers publics investis seraient rendus inutiles. Toutes les haies existantes doivent être protégées et reconnues dans leurs multiples fonctions agricoles et environnementales : brise-vent, rétention d’eau dans les sols, ombrage pour les animaux, apport de matière organique, ressource fourragère, association aux talus dans les bocages. Elles sont au cœur des modèles de transition agroécologique déjà à l’œuvre et constituent une réponse cruciale face au changement climatique. Elles représentent aussi une alternative locale et durable aux énergies fossiles et un atout pour la souveraineté alimentaire.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget du Pacte pour la haie. Les débats parlementaires, témoignant d’un large soutien transpartisan, avaient toutefois permis de préserver son budget à hauteur de 45 millions d’euros. 

L’ensemble des crédits sont aujourd’hui supprimés, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Le Pacte démontre pourtant de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l’enveloppe prévue en 2024. Il doit être amplifié pour impulser un élan durable et structurant pour soutenir les acteurs réellement engagés dans la reconquête des haies en France.

La continuité budgétaire du Pacte pour la haie est indispensable pour ne pas fragiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs mobilisés dans les territoires depuis son lancement. Des milliers d’agriculteurs se sont engagés à planter des haies et comptent sur un accompagnement durable. Les pépinières ont investi pour augmenter leur capacité de production, et des centaines de structures territoriales – parcs naturels, chambres d’agriculture, syndicats de bassin, associations, CPIE, fédérations de chasseurs – ont recruté du personnel pour mettre en œuvre le Pacte. Enfin, dans plusieurs régions, ce dispositif national s’est substitué à des programmes locaux désormais arrêtés. Une baisse des crédits d’État viendrait ainsi déstabiliser tout un écosystème aujourd’hui pleinement engagé au service du paysage et de la biodiversité.

Les 50 millions d’euros qu’attribue cet amendement au Plan haies correspondent à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires et permettront la continuité du dispositif.

En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.
- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’est pour autant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB : La somme élevée mentionnée en CP s’explique par le paiement des sommes engagées via les appels à projets 2024 et 2025, qui restent à solder en 2026. 

  Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtant nécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.
À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.
Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.
Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, des amendements, issus de tous les groupes politiques et également des rapporteurs pour avis sur la mission Agriculture, visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux avaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
·      L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;
 
·      L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP. Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.

L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.

C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.

La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds de structuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, géré par l’Agence bio.
Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique. Ce montant a été drastiquement revu à la baisse en mai 2025, lorsque le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé une coupe de près de 10 millions d’euros, soit plus de 50 %, dans cette enveloppe.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio vise à déclencher et soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. En 15 ans, le Fonds a permis de soutenir 250 projets dans toutes les filières, dans l’Hexagone et en outre-mer. Alors que la France s’est fixé un objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030, ce fonds est un outil indispensable pour accompagner les acteurs et actrices de terrain qui participent à l’agriculture et l’alimentation biologiques.

La filière biologique a été confrontée à de fortes difficultés ces dernières années, induites notamment par la baisse de la consommation au début des années 2020. La France a perdu sa place de leader européen des surfaces biologiques en 2024 avec la disparition de plus de 55 000 hectares. La diminution du nombre de nouvelles fermes labellisées depuis 2020 se poursuit et impacte l’avenir de la production biologique française.

La filière a plus que jamais besoin du soutien apporté par le Fonds Avenir Bio. Les baisses de budgets annoncées en mai dernier impactent les porteurs et porteuses de projet sur le terrain, et en miroir les territoires mêmes dont le dynamisme est impacté. Les coupes annoncées en 2025 ont eu pour conséquence immédiate de priver de financement des projets structurants déjà instruits, représentant environ 30 initiatives pour un montant sollicité de 25 millions d’euros, mobilisant près de 80 millions d’euros d’investissements et impliquant plus de 3 200 producteurs et productrices.

Le présent amendement propose de reconstituer intégralement les moyens du Fonds Avenir Bio retranchés en 2025 afin d’assurer les moyens nécessaires à la structuration de la filière, en adéquation avec les ambitions françaises en matière d’agriculture biologique.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 9,73 millions d’euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, la Fédération nationale d’agriculture biologique et la Maison de la bio.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement réalise une étude approfondie, sur le plan industriel et technique, soit réalisée s’agissant du DHC-515 et des projets alternatifs d’avions portés en Europe et notamment en France. En effet, certaines entreprises seraient en mesure de livrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-début des années 2030.

Cette étude, mettant en lumière leurs calendriers de livraison respectifs, permettrait par la suite à la DGSCGC de lancer un appel d’offres et se positionner clairement, le cas échéant en passant commande auprès des constructeurs. 

Il s’agit là d’un enjeu majeur de souveraineté et d’indépendance stratégiques, et d’une importante source d’emplois directs et indirects pour nos territoires dans une démarche de réindustrialisation capitalisant sur l’excellence du savoir-faire français dans le secteur aéronautique.

Nous demandons également que soit précisée le taux de disponibilité de la flotte durant les saisons des feux, lorsque celle-ci est la plus sollicitée.

Le rapport devra enfin établir une projection pluriannuelle du coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonction du type d’appareil, qui s’élève au total à 30 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Ce rapport dresse notamment un point d’étape sur le calendrier de livraison des DHC-515 à la France, et sur l’état d’avancement des projets français et européens d’avions bombardiers d’eau. Le rapport mentionne également le taux de disponibilité de la flotte durant les dernières saisons des feux, ainsi que la projection pluriannuelle du coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonction du type d’appareil.

Cet amendement vise à corriger une rupture de droits à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas de mobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial pour retraite est ouvert au conjoint de militaire, afin qu’il puisse bénéficier d’une affiliation gratuite au régime général de l’assurance vieillesse. Pourtant, il apparaît qu’en cas de mobilité courte dans un DROM-COM pendant le congé parental, ces droits se trouvent annulés, jusqu’à retour en métropole.
Cet amendement propose donc de pouvoir moduler l’affectation de ces trimestres AVPF sur une année N-1 ou N+1 du congé parental, afin que ces droits ne soient que suspendus pendant le séjour en DROM-COM, mais puissent être récupérés une fois de retour en Métropole.
Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement, indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires au service de nos armées.

Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de financer la fixation de taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normes pour les structures de protection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires. Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans.

Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle représente un minimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, après des années de désengagement des pouvoirs publics.

L’amendement propose donc d’allouer 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance », afin de garantir le respect, sur tout le territoire national, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8 ETP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,2 milliards sur le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, ventilé comme suit :

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

– 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Et enfin, nous ponctionnons 300 millions d’euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance.

Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance.

Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée.

Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale.

Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurent défavorisées dans l’accès aux financements publics : leurs caractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaire privilégient les structures associatives.

Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) ».

Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missions de service public, permettra d’accompagner et financer les projets d’investissement social et écologique des SCESS par des subventions ou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complément des financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation, d’emploi et de transition écologique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros au bénéfice d'un nouveau programme « Soutien à l’investissement des SCESS ».
Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02 « Développement international de l'économie Française » du programme 305 Stratégies économiques.
Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
 

Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information libre, indépendante, équilibrée et vérifiée en français et en 20 autres langues à l’échelle du monde. Ses trois médias – RFI, France 24 et MCD –, présents mondialement, luttent contre les manipulations et « débunkent » les infox (y compris celles visant la France à l’étranger), dans des régions et des langues stratégiques comme l’anglais, l’arabe ou l’espagnol, mais également les langues africaines, le chinois, le persan, le russe ou encore l’ukrainien. Avec 254 millions d’auditeurs, de téléspectateurs et d’internautes qui suivent ses médias chaque semaine dans le monde, près de 4 milliards de vidéos et sons consommés en 2024, et plus de 125 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les médias de FMM ont un impact très puissant pour lutter contre la désinformation et ils doivent être soutenus. 

Pour autant, face à un contexte international qui n’a fait que s’aggraver ces derniers mois (conflits et tensions partout dans le monde, atteintes croissantes contre la liberté d’informer, infox et manipulations de l’information toujours plus nombreuses et accentuées par l’intelligence artificielle, bouleversements structurels opérés sur les plateformes numériques, etc.), il est aujourd’hui essentiel de conforter les moyens de France Médias Monde, alors que le groupe fait face à une forte contrainte budgétaire et que ses moyens sont largement inférieurs à ceux de ses concurrents à l’international. Pour rappel, la dotation publique « socle » de FMM s’élève à 273,1 M€ (hors compensations des impacts fiscaux induits par la suppression de la CAP depuis 2022) quand le budget de BBC World Service est de 485 M€ ; et celui de Deutsche Welle de 450 M€ (alors que FMM et DW disposaient, en 2012, d’un budget équivalent). Sans compter les moyens déployés par des puissances éloignées de nos valeurs démocratiques, voire hostiles à l’égard des démocraties occidentales et en particulier la France ; à l’image de la Russie, qui investit – selon les estimations disponibles – entre 1,5 à 6 milliards €, dans une stratégie d’influence et de désinformation particulièrement agressive à des fins de déstabilisation des démocraties et de manipulation des opinions.

Si la dotation publique allouée à FMM pour 2025 s’inscrit en stabilité (s’agissant de la dotation « socle » issue de la fraction de TVA) et sera complétée par une dotation complémentaire au titre de l’aide publique au développement, celle-ci ne permet pas de couvrir tous les besoins de financement indispensables pour poursuivre ses missions et tenir son rang dans un paysage audiovisuel mondial particulièrement concurrentiel : 

• 5 M€ supplémentaires sont en effet nécessaires à l’entreprise pour poursuivre sa transformation numérique (qui devait être financée, pour rappel, par le « programme de transformation » dont les crédits ont été rabotés en 2024, puis supprimés en 2025). 

• En outre, afin de faire face au désengagement des États-Unis sur le plan informationnel (avec le démantèlement des médias publics internationaux américains), le groupe porte également – conjointement avec Deutsche Welle – un projet de « Bouclier pour l’information » qui consiste en un plan de renforcement coordonné de leurs activités (renforcement de certaines offres, développement de nouvelles langues) afin de prendre le relai, dans la mesure du possible, des offres laissées vacantes par les Américains, notamment en Europe orientale, en Afrique ou encore dans le monde arabe. Il s’agit en effet de ne pas laisser l’espace à des médias d’État autoritaires et éloignés de nos valeurs démocratiques et déontologiques, tels que la Russie, la Chine ou encore la Turquie. Ce plan est chiffré à 25M€/an pour France Médias Monde (pour un montant équivalent). 

En définitive, cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conforter les moyens alloués à France Médias Monde, le groupe de l’audiovisuel public extérieur de la France, dont les missions sont plus indispensables que jamais dans le contexte géopolitique que nous vivons. Il s’inscrit en cohérence avec le rapport de la mission d’information sur l’opérationnalisation de la fonction influence dont le rapport, adopté par la Commission de la défense de l’Assemblée nationale le 2 juillet dernier, avait pour recommandation n°14 de « Consolider les moyens de l’audiovisuel extérieur à la hauteur des moyens consacrés par nos alliés et en tenant compte du désengagement américain. »

Compte tenu des efforts également demandés aux autres sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de ce projet de loi de finances – France Télévisions et Radio France notamment – cet amendement ne demande qu’un rapport au Parlement sur ce sujet. Pour autant, il serait l’augmentation de l’effort de défense de la France (à travers ses canaux de financements traditionnels, que sont la fraction de TVA et l’aide publique au développement), afin de faire face à la guerre « hybride » dont la guerre informationnelle est une composante majeure. Rappelons en effet que dans l’objectif fixé par l’OTAN de 5 % de dépenses de PIB affectés à l’effort de défense, 1,5 % couvrent des dépenses extramilitaires concourant à la résilience et à la protection des démocraties, mission stratégique à laquelle concourt France Médias Monde. Il serait donc logique que l’audiovisuel extérieur bénéficie, dans ce cadre, de cet effort de défense au titre du « réarmement informationnel ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens consacrés à l’audiovisuel extérieur de la France afin de conforter son action pour porter une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde, lutter contre les manipulations de l’information et les nouvelles fallacieuses à l’échelle mondiale et promouvoir les valeurs démocratiques et les principes humanistes défendus par la France. 

L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et permettra ensuite une économie de seulement 1,8 million d’euros par an.

L’INSC constitue un centre de ressources et d’expertise essentiel pour les associations de consommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pour la défense de leurs droits. Ses compétences et moyens lui permettent de réaliser des essais comparatifs de produits et de services, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produits dans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nos experts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants des fabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteurs du secteur.

Il offre en outre une source d’information importante pour nos concitoyens au travers de son magazine « 60 Millions de consommateurs » et de ses émissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sont particulièrement réputés et bien identifiés par le grand public. L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré aux seules ventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis au législateur de faire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.

La reprise du magazine « 60 Millions de consommateurs » est très improbable s’agissant d’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absence de publicité commerciale et le paiement d’études comparatives coûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas la déontologie en matière d’essais comparatifs nuirait considérablement à la fiabilité et la qualité des informations transmises aux consommateurs.

Dans une économie mondialisée qui expose de plus en plus les Français à des produits ne respectant pas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INC aurait par conséquent un impact dramatique sur l’information des consommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF.

L’amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Avec la loi 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mesures décidées par les juges d’habilitation familiale connaissent une montée en charge soutenue.

En France, environ 900 000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale). Parmi ces mesures, près de la moitié sont exercées par des membres de la famille.

Les curateurs/tuteurs familiaux assument une mission de service public complexe et chronophage, sans rémunération. Il est indispensable de leur apporter un soutien à la hauteur de leur engagement et d'éviter les basculements vers l'exercice des mesures par des professionnels.

Les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), créés par la loi du 5 mars 2007, informent et soutiennent les familles pour assurer ce rôle.

Les services ISTF disposent en moyenne de moins d'un équivalent temps plein (ETP) par département ce qui rend le soutien aux familles très limité.

D’ici 2070, le nombre de mesures de protection juridique pourrait bondir de 64 %, selon une étude d’InfoStat Justice. Cette hausse concernera aussi les mesures confiées aux familles ou aux proches.

Les habilitations familiales sont déjà de plus en plus prononcées par les juges des tutelles (48 % des mesures en 2024). Une progression de 10 % des personnes ayant recours aux services d’ISTF entre 2019 et 2024 provient de personnes ayant reçu une habilitation familiale.

Ces mesures ne font l'objet d'aucun suivi ou contrôle. L’absence de soutien pour les familles risque d’engendrer épuisement ou de gestion inadaptée.

Le budget national alloué aux services ISTF s'élève actuellement à 4,9 millions d'euros et n'a pas été revalorisé depuis plusieurs années, malgré l'augmentation continue du nombre de mesures de protection confiées aux familles.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 500 000 d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. 

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :  

• Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
• Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise, 
• En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. 

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

• Le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite. 
• Le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
• L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. 
• L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. 
• L’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. 

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Les acteurs de l'ESS appellent à uniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

La proposition abonde de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 5 millions d'euros les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». 

La proposition abonde de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 2 132 323 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». 

Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires.

Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile.

Des mesures afin de garantir un plancher de participation de l’État à la moitié du financement de la NPFR devraient également être étudiées. L’État finance la NPFR à hauteur de 24,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».

La transition énergétique et la décarbonation de l’économie nécessitent un soutien renforcé au développement des énergies renouvelables, en particulier dans le secteur gazier. Le biométhane constitue une alternative durable permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer la souveraineté énergétique nationale, de valoriser les déchets agricoles et territoriaux et de générer une activité économique non délocalisable.

Cependant, la filière du biométhane fait face à de fortes contraintes économiques, liées notamment à l’augmentation des coûts d’investissement, à la difficulté d’accès au financement et à l’incertitude des revenus issus de la vente de l’énergie injectée. Ces facteurs freinent la mise en œuvre de nombreux projets pourtant matures et soutenus par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.

Afin de garantir la poursuite dynamique du développement du biométhane et d’assurer la réalisation des objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable, le présent amendement propose la création d'un programme dédié au sein de la mission écologique, qui vise à sécuriser les plans de financement, à améliorer la viabilité économique des installations, à encourager l’expérimentation dans la production et l’innovation technologique et territoriale.

La mise en place de ce mécanisme constitue un levier essentiel pour accélérer la transition énergétique, soutenir la résilience agricole et industrielle, et renforcer l’indépendance énergétique du pays tout en contribuant à l’aménagement durable des territoires.

Il est proposé un transfert de crédits à hauteur de 14 000 000 en crédits de paiement et 26 000 000 en autorisation d'engagements afin de garantir un suivi des travaux entrepris dans le PLF 2026 pour les prochaines années.

 
Cet amendement propose d'abonder ces crédits depuis l'action 1 (politique de l'énergie) du programme 174 "Energie, climat et après-mines".

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.

La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :

• Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
• Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
• Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop), rapporté par M. Michel Castellani.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques.

– de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CG Scop. 

Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendement n° 1062 du projet de loi de simplification de la vie économique.

La multiplication des arrêtés de mise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en lumière une zone grise juridique et assurantielle concernant le relogement des propriétaires occupants.

Alors que les locataires bénéficient d’une protection explicite en cas d’interdiction d’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléas naturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lors d’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués en janvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux, Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement pris en charge.

Ces situations sont appelées à se multiplier sous l’effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus — retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissent rendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances.

Afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture, a introduit l’obligation pour les entreprises d’assurance de garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants lorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité.

Cependant, cette obligation nouvelle pose des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvent s’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà de l’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûts imprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en cas d’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurelles diffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d’assurance et assurer une répartition équitable des charges, tout en respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléa fortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquête administrative), le présent amendement de crédit d’appel au projet de loi de finances propose la création d’un fonds de gestion des risques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par une fraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.

Géré par une association regroupant les entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, ce fonds interviendrait en relais de la garantie assurantielle initiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgence au-delà d’une période déterminée à compter de la notification de l’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une année supplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à une constatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée de lever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilités du propriétaire dans la situation de péril de son habitation. Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationale des risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément, répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdir excessivement les primes individuelles, tout en limitant l’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– il minore de 1 euros en AE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

– il abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. 

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’État et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre.

Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la qualité des services consulaires offerts aux Français de l’Etranger, en créant 100 ETPT dédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques.

Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postes consulaires sont en régression constante depuis plusieurs années au titre de la transition numérique des services consulaires. Or, si le processus de dématérialisation des démarches consulaires pour les Français à l’étranger apporte une réelle simplification de la vie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut en aucun cas se substituer à une présence humaine déployée directement dans les ambassades et consulats.

En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à de nombreuses Françaises et Français à l’étranger de ne pas effectuer de longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoins d’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe à l’étranger (tout comme dans l'hexagone), un grand nombre de français en situation de fracture numérique. Pour ces Français, une présence humaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir des démarches administratives. Par ailleurs, de nombreux Français de l’étranger habitent à une grande distance du consulat français le plus proche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. Pour ces Français, il est nécessaire de pouvoir joindre leur consulat à distance. Or, le service téléphonique « France consulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande. D’abord, son amplitude horaire est inopérante dans certains cas, il est ouvert de 8h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessible pour les Français qui se situent dans des fuseaux horaires lointains. Et surtout, « France consulaire » a vocation à répondre à des demandes courantes et standardisées. Or, les Français de l’étranger ont régulièrement besoin d’assistance sur des sujets techniques, très spécifiques, en impliquant les législations locales dont ils dépendent. Un standard téléphonique généraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandes qui nécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agent consulaire sur place développe au fil des années passées dans le pays concerné.

Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreuses communautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseau diplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir un lien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par la création de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra par ailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travail acceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Cet amendement entend également lutter contre la prolifération du recours à des prestataires privés généralisé ces dernières années dans les consulats.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 16 millions d’euros en AE et CP à l’action 09 “Personnel concourant à l'action "Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger"” du programme 105 “ Action de la France en Europe et dans le monde ”, en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 16 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres.

Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe. 

Les éléments dont la représentation nationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément les multiples impacts de cette nouvelle législation. Ce rapport devrait détailler le coût des dispositions plus favorables que le droit actuel, et les conséquences en matière de flux migratoires. Le rapport devra également prendre en compte l’impact de l’accroissement de la complexité de mise en œuvre des textes pour l’administration et les risques contentieux qui y sont associés. 

Le budget de mise en œuvre de ces textes européens pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, d’où la nécessité d’obtenir des informations précises. 

Cet amendement a été adopté par la commission des Finances. 

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants : 

– amélioration des conditions d’accueil et renforcement des droits et garanties : description des nouveaux droits et garanties accordées aux personnes migrantes, indication des mesures éventuellement moins favorables que la législation actuelle ;

– bases de données : présentation des nouvelles possibilités ou des principales évolutions attendues de la refonte du système Eurodac ; 

– maîtrise des flux : liste des dispositions qui concourent à la maîtrise des flux migratoires, en particulier description du déroulé de la nouvelle procédure dite « de filtrage » et de la procédure d’asile aux frontières extérieures, au besoin au moyen de cas pratiques, indication des changements que ces dispositions entraineront par rapport au droit existant, évaluation du nombre de personnes concernées par les nouvelles procédures et évaluation de l’impact en terme de flux à destination de la France (notamment du fait de l’application du Pacte par d’autres États membres plus exposés aux premières arrivées sur le territoire européen) ;

– coûts de mise en œuvre : liste des conséquences budgétaires associées à la mise en œuvre du Pacte en distinguant les coûts d’investissement et les coûts récurrents de fonctionnement, y compris dépenses de personnel ; si pertinent, chiffrer également l’augmentation des recours contentieux que les nouvelles garanties procédurales sont susceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurs hypothèses d’application du mécanisme de solidarité. Ventilation de ces surcoûts par programme budgétaire. 

– présentation des mesures législatives de transposition en droit interne qu’il serait nécessaire d’adopter, détail des options retenues en cas de non-transposition dans les délais

– détail de la teneur de la proposition de la Commission européenne de mars 2025 concernant la révision de la directive 2008/115/CE dite « retour ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement (R&D) dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». 

En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur la période 2024‑2030 », soit « 300 millions d’euros par an », pour soutenir le développement d’un nouveau moteur plus économe encore en carburant ainsi que la conception d’avions plus légers.

Le soutien annoncé à la R&D aéronautique pour la période 2024‑2030 s’inscrit dans la continuité du plan de relance aéronautique (1,6 milliard d’euros entre 2020‑2022) et de la dotation de France 2030 (révisée à 1,515 millions d’euros pour l’avion bas carbone). La direction générale de l’aviation civile (DGAC), opérateur du programme 190 et du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 », pilote ces crédits via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), qui fédère les acteurs du secteur autour de la décarbonation, de la sécurité et de la compétitivité : le CORAC structure la filière aéronautique autour d’une feuille de route vers la neutralité carbone à horizon 2050, ainsi que la montée en maturité de technologies de rupture qui prépare notamment les conditions de lancement du successeur de l’A320. 

Or, seulement 287 millions d’euros ont été perçus en 2024 pour la R&D aéronautique civile, et 278 millions d’euros en 2025, et 215 millions au PLF 2026 d’où la nécessité d’ajouter 85 millions d’euros sur le programme 190 pour 2026, afin de respecter les engagements présidentiels et accélérer la décarbonation du secteur aéronautique, qui représente un enjeu majeur pour la transition écologique du transport aérien. Le transport aérien contribue à environ 3 % des émissions mondiales de CO2. La France, avec ses leaders mondiaux comme Airbus et Safran, doit jouer un rôle central dans la réduction de ces émissions via ces innovations technologiques.

Les cycles d’innovation dans l’aéronautique étant longs et coûteux, ce soutien public est crucial pour maintenir la compétitivité de l’industrie française, préserver l’emploi et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens.

En adoptant cet amendement, l’Assemblée nationale contribuera à accélérer la transition écologique de l’aviation tout en soutenant l’innovation et l’emploi dans une filière stratégique pour la souveraineté industrielle française.

Cet amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Il majore de 85 millions d’euros l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».

Il prélève 85 millions d’euros sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » ; afin de respecter les contraintes budgétaires en vertu de l’article 40 de la constitution. Nous appelons à le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans
le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre. Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fumées et aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.

Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport dédié à ces risques santé et professionnels soit remis à la représentation nationale, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet, et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels. Ce rapport fait état des principaux risques auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, récapitule les crédits consacrés et étudie la possibilité de créer une dotation dédiée à leur prise en charge au sein du programme 161 « Sécurité civile ».

Cet amendement propose d’augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008. 

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. 

La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accès universel gratuit à des services bancaires indispensables au profit de populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle.

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 125,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 125,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, les sociétés de l’audiovisuel public doivent prendre toute leur part à l'effort de réduction de la dépense publique. 

En ce sens, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’affectation de 3 878,3 milliards d'euros  au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », soit une baisse de -71 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2025. 

Afin de renforcer leur contribution à l’effort de réduction du déficit public, cet amendement propose une baisse supplémentaire de 100 millions d'euros des crédits alloués aux entreprises de l'audiovisuel public. 

Pour matérialiser ces économies de manière équitable tout en prenant en compte les efforts budgétaires déjà mis en oeuvre par le gouvernement dans le projet de loi de finances, cet amendement opère une diminution des crédits (AE et CP) de l’action 01 du programme 841-France Télévisions (- 40M€ ), une diminution des crédits (AE et CP) de l’action 01 du programme 843-Radio France (- 40M€ ) et une diminution des crédits (AE et CP) de l’action 01 du programme 842-ARTE France (- 20M€ ). 

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent annuler le ponctionnement de 50 millions sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

L’alinéa 9 de l’article 36 de ce projet de loi de finances dispose discrètement qu’« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée ».

Le groupe LFI souhaite compenser ce prélèvement sur ressources par le versement de nouveaux crédits au CNC à hauteur du même montant.

Réagissant à l’annonce du retrait de 50 millions sur ses recettes, le président du CNC lui-même a demandé que ce type de mesure reste « exceptionnelle ». Il a également largement relativisé l’argument selon lequel les recettes fiscales du centre ont augmenté « de manière disproportionnée » sur dix ans, expliquant que le produit de ses taxes a augmenté moins vite que l’inflation à cette période.

Il est d’autant plus crucial d’assurer au CNC les moyens de son fonctionnement qu’un amendement d’un député macroniste, tout juste adopté en Commission des finances de l’Assemblée sur la partie « recettes » de ce projet de loi, fait baisser le taux du crédit d’impôt cinéma « à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros ». Il fait valoir une « économie annuelle estimée à 30 millions d’euros ». En d’autres termes, ce sont trente millions d’euros qui ne seront pas versés aux plus petits producteurs.

En outre, le CNC avait déjà été prélevé de 500 millions d’euros l’an dernier.

Cet amendement ne s’oppose pas à ce que soit menée une réflexion parallèle sur le système des aides du Centre national du cinéma (CNC) mais permettra de contribuer à protéger la diversité de l’offre culturelle dans le cinéma. Ainsi, le groupe LFI souhaite depuis longtemps que soit conditionnés les financements versés par le CNC au respect de la norme sociale et de la lutte contre les discriminations au sein des productions.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au Centre national du cinéma et de l’image animée ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.

Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.

Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.

Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.

Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.

Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.

Après l’alinéa 26, sont insérés les trois alinéas suivants : 

« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français

« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.

Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des territoires. Elle a également fait le constat qu'il n'y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques, une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficier d'aides massives et mettre en place en même temps des plans de licenciements.

La création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulement d'avoir des données fiables et centralisées sur les montants des aides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des ces aides.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP sur l’action 23 - Industrie et services du programme - Développement des entreprises et les transfère à une nouvelle action "Haute Autorité pour les Aides publiques".

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Au regard de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de rétablir une trajectoire soutenable des finances de l’État, il y a lieu d’identifier des marges d’économies au sein des postes non essentiels ou à faible effet utile sur l’intérêt général, afin de rationaliser la dépense publique.

La présente démarche vise à recentrer l’effort budgétaire sur les missions prioritaires et à réduire les financements dont le rendement économique demeure incertain, conformément aux principes de bonne gestion, de proportionnalité et d’efficience de l’action publique.

Cet amendement propose de minorer de 31 000 000€ en AE et de 73 000 000 en CP la sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » de l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

L’actuel indicateur relatif à la surface agricole utile est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. 

Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notamment de procéder à des comparaisons européennes et internationales et qu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduite de la politique agricole commune. 

L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pas de logique de production et de marché : une surface convertie à l’agriculture biologique mais qui ne donne lieu à aucune récolte sera ainsi comptabilisée alors qu’elle ne délivre aucun produit pour les consommateurs. 

L'indicateur actuel est par ainsi biaisé, comme l'illustre l'épisode de l'aide à la conversion pour la coriandre bio en région Occitanie en 2023 et 2024. Pour chaque hectare de coriandre cultivée en bio, les exploitants pouvaient toucher 900 euros par hectare. De ce fait, selon la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), la surface de cultures en coriandre en 2023 a doublé entre 2022 et 2023 à 2 036 hectares, contre 158 hectares en 2020. La coriandre n’a par ailleurs pas été récoltée par une partie des producteurs, marquant l’absence d’intention de commercialisation.

Afin d’apprécier la performance économique de l’écosystème de l’agriculture biologique, il apparaît donc à la fois utile et pertinent de compléter le projet annuel de performances du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un second indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique.

Cet amendement à l'état G du projet de loi de finances pour 2026 vise donc à créer un nouvel indicateur au programme 149 relatif à la part de production agricole issue des exploitations en agriculture biologique.

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

« Part de la production agricole issue des exploitations en agriculture biologique »

Le présent amendement vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partir d’août 2026. 

Cette réforme décidée par l’État par un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner les conditions de travail, de carrière et de rémunération sur les normes les plus avantageuses dans le secteur. 

Cette harmonisation se traduit par un surcoût pour le programme 177 évalué à 31 millions d’euros en année pleine pour les associations gestionnaires, soit 13 millions d’euros en 2026.

Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 à hauteur de 13 millions d’euros en AE=CP et de retirer à due concurrence au programme 109.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre les ressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autres ressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissants UE), pour accéder à la prime d’activité. 

Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025.
Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication en faveur de la demande en produits biologiques. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la consommation.

L’inflation post crise du Coronavirus et l’augmentation des coûts de production dans un contexte mondial chaotique ont fortement impacté les acteurs et actrices et les filières biologiques depuis plusieurs années. Après une baisse conséquente des ventes de produits biologiques de 4,6 % en 2022, la consommation est parvenue à se stabiliser en 2023 pour repartir très légèrement à la hausse en 2024.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a souhaité en 2024, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et productrices et des filières biologiques, lancer une campagne de communication sur les produits biologiques : « C’est Bio la France ! ».

En mai 2025, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est revenu sur cette décision en annonçant la suppression des crédits destinés aux campagnes nationales de communication de l’Agence Bio. Les campagnes de communication menées par des agences de l’État pour promouvoir les comportements citoyens durables ont pourtant fait montre ces dernières années de leur efficacité, comme la campagne « Chaque Geste Compte », reconnue par le Gouvernement pour le rôle qu’elle a joué dans la réussite du plan de sobriété énergétique 2022-2024.

Aussi, le présent amendement propose de restaurer les budgets initialement alloués à la campagne « C’est Bio la France ! » pour soutenir la dynamique de filière.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, la Fédération nationale d’agriculture biologique et la Maison de la bio.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce rapport souligne la nécessité de renforcer les dispositifs de repérage et d’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilité psychologique, en s’appuyant notamment sur une meilleure coordination des acteurs au sein des établissements scolaires.
À ce jour, la quasi-totalité des établissements publics du second degré ont mis en place, des cellules de veille réunissant les principaux professionnels concernés : médecin et infirmier scolaires, assistant social, conseiller principal d’éducation, psychologues de l’Éducation nationale, ainsi que, lorsque cela est pertinent, des membres de l’équipe éducative et de la direction.
 
Ces cellules permettent de partager des informations, d’identifier précocement les situations préoccupantes et de coordonner les réponses à apporter.
Afin de permettre la mise en place effective de ces cellules de veille dans l’ensemble des écoles et établissements du premier et du second degrés, le présent amendement prévoit un redéploiement de 5 000 000 € en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Ce fléchage budgétaire permettra de renforcer les moyens dédiés à la santé scolaire, en particulier ceux alloués à la coordination, au travail en réseau et au suivi des situations préoccupantes.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter la France des moyens nécessaires à l’organisation d’un sommet francophone international intitulé “Mers, espace et numérique : les trois nouvelles limites”, consacré aux enjeux stratégiques contemporains que constituent les océans, les orbites et les données.

Les mers, l’espace et le numérique sont désormais les nouveaux territoires de confrontation et de coopération. De la course aux fonds marins à la militarisation des orbites, en passant par la dépendance numérique aux grandes puissances privées, ces champs structurent la souveraineté du XXIᵉ siècle.

Dans un contexte où les rapports de force mondiaux s’intensifient, la France doit assumer un rôle moteur pour construire, avec les pays francophones, une diplomatie des communs, au service de la paix, de la régulation internationale et du développement durable.

Ce sommet permettrait de réunir les États francophones, les organisations régionales, les chercheurs et les acteurs économiques autour d’une feuille de route francophone pour la gouvernance mondiale des biens communs, de la régulation de l’exploitation minière sous-marine jusqu’à la protection des données et des infrastructures spatiales.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”, en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin de permettre l’organisation de ce sommet et les travaux préparatoires qui y sont associés. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prolonger et de renforcer les actions engagées en 2024 et 2025 dans le cadre du plan en faveur de la ruralité. Si
ces initiatives méritent d’être saluées, elles demeurent souvent dispersées entre plusieurs dispositifs, au risque de diluer leur portée.

Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la création, au patrimoine et aux pratiques artistiques pour tous les publics. L’écart persistant de l’offre culturelle entre Paris et la province rappelle l’urgence de rééquilibrer l’action publique afin que la culture soit pleinement un facteur d’attractivité, de cohésion et d’émancipation partout sur le territoire.

Il est donc proposé de créer un nouveau programme intitulé Soutien aux politiques culturelles dans les territoires, de l'abonder de 1 euro en autorisation d'engagement et en crédit de paiement et de diminuer à due concurrence le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. 

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la publicité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5 millions d’euros supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, revenant ainsi sur les engagements qui avaient été effectués par la Ministre Annie Genevard, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production. Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs.

À titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022 2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022 2023 (-12.2 %) et 2023 2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018 2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

De plus, l’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Par ailleurs, mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9,4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.

Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3 000 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, etc). Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 15 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation.

Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s’agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités.

C’est pourquoi nous proposons de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un « observatoire de la mobilité » permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public). 48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

En 2017, des expérimentations menées par Wimoov et reprises dans le rapport « le grand plan d’investissement 2018‑2022 » de Pisani-Ferry concluent qu’ « 1 € investi dans une plateforme permet en retour une économie de 6 €à la collectivité, qui voit ses charges sociales réduites et ses recettes fiscales augmentées ».

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000 €.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 50 M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n° 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé.

Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit en prévoyant une augmentation des crédits permettant de retrouver le niveau des crédits ouverts en LFI 2024.

En conséquence, il procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à engager la création d’un Musée National dédié à l’histoire des colonisations.

Sur l’ensemble des musées que compte la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. 

Cette dernière reste un sujet tabou au cœur de notre République. Pourtant les colonisations ne sont pas un chapitre clos de l’histoire. Si les colonisations ont séparé elles demeurent nos histoires communes. Ainsi, nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation. 

La création d’un musée national de l’Histoire de la colonisation, contribuerait à une meilleure connaissance et compréhension de notre passé. Cet exercice mémoriel est capital pour comprendre comment la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et d’analyser la relation entre ce contexte historique et le racisme présent dans notre société. 

Ce musée serait un pas historique appelé par nombre d'historien·nes, de chercheur·euses, d’universitaires, de spécialistes sur les questions de la colonisation et de ses conséquences. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins, ex-puissances coloniales : en Angleterre, en Belgique, en Allemagne. 

La création de ce lieu d’Histoire est également défendu par des femmes et des hommes politiques élu·es de la Nation. En effet, cet amendement est tiré de la recommandation n°6 du rapport d’information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, de Caroline Abadie et Robin Reda. 

La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de réparation. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.  C’est en ce sens qu’a été promulgué en 2001, la Loi Taubira sur la reconnaissance de la traite négrière transatlantique et l’esclavage comme crimes contre l’Humanité. C’est en ce sens qu’en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans le massacre d’algérien·es pendant la période coloniale. C’est en ce sens qu’a été inauguré, en 2012, le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou encore la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019. C’est en ce sens que le Président Macron a demandé, en 2020, une commission sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie. 

Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’Histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission, de culture et de débat. C’est une condition impérieuse pour que nous vivions ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une réécriture scientifique du récit national. 

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 20 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture. 

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels.

Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure.

Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui gèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».

Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes de premiers secours, un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.

De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. 

Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.

Après l’alinéa 1412, insérer les deux alinéas suivants :

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

« Part de la population formée aux gestes de premiers secours ».

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.
 
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.
 
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à :
 
-        Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives.
-        Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
-        Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).
 
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à partir des crédits de l’action n.14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme « Prévention des risques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs.

En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.

La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.

Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :

– les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;

– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.

Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90 millions d’euros enen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.

Le DLA est le coeur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires. 

Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF), Université Senghor d’Alexandrie, TV5Monde — notre pays joue un rôle moteur dans la promotion de la langue française, la coopération éducative et scientifique, ainsi que la défense du multilinguisme.

Or, les crédits actuellement alloués à la Francophonie — 30 millions d’euros en 2026, contre 50 millions d’euros en 2025 — traduisent une baisse préoccupante, qui ne correspond pas aux ambitions affichées par la France en matière de rayonnement culturel, linguistique et éducatif. La poursuite des engagements pris à Villers-Cotterêts en 2024, la préparation du XXᵉ Sommet de Siem Reap (Cambodge, 2026) et la mise en œuvre du Collège international de la Francophonie nécessitent des moyens renforcés.

Le développement de la Francophonie repose sur des actions concrètes : la formation des enseignants et des journalistes, le déploiement du programme « Volontaires unis pour la Francophonie », l’appui au fonds « La Francophonie avec Elles » pour l’autonomisation des femmes, la promotion d’une Francophonie économique (notamment via le salon FrancoTech), et la coopération universitaire dans le cadre du Programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF).

Ces initiatives structurent un espace de solidarité, de savoirs partagés et de valeurs communes. La Francophonie est aussi un espace de mobilité et de circulation, favorisant la rencontre des jeunesses, des chercheurs, des artistes et des entrepreneurs francophones. Elle crée des ponts entre continents, relie les sociétés civiles et encourage la construction d’un espace commun d’opportunités et de dialogue.

Le rétablissement et l’augmentation des crédits dédiés à la Francophonie sont donc indispensables pour maintenir la cohérence de notre action extérieure, amplifier le rayonnement du français comme langue d’avenir et répondre aux attentes croissantes de nos partenaires francophones.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 20 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.

Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.

En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.

Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.

Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de soutenir le déploiement des infrastructures indispensables à la transition énergétique. Le présent amendement de repli propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune et l’EPCI, à hauteur de 50 %. Il laisse par ailleurs à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation des transformateurs électriques et de favoriser un développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec ELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par les collectivités locales, et assurant à la fois des missions de distribution, de fourniture et de production d’énergies renouvelables.

Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° au début du d) sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative » ; 

2° le même alinéa est complété par les mots : « ou sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, de la totalité de ce produit ; »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la décontamination du chlordécone. 

Au sein de la loi de finances 2025, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » contribue aux actions de décontamination du chlordécone du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 0,25 M€ en AE et en CP, montant reconduit dans le PLF 2026.

Or, le programme 162 ne prévoit en 2026 que 4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP pour le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, montants très insuffisants au regard des enjeux sanitaires et de la responsabilité de l’État, reconnue par l’Assemblée nationale le 29 février 2024 lors de l’adoption en première lecture de la proposition de loi n° 2061 visant à indemniser les victimes du chlordécone.

Pourtant, les conséquences sanitaires sont graves et avérées : risques accrus de cancer de la prostate, d’accouchements prématurés et de troubles cognitifs chez l’enfant. Selon l’étude Kannari 1 (2013‑2014), 14 % des adultes en Guadeloupe et 25 % en Martinique dépassent la valeur toxicologique de référence, et 90 % des échantillons présentent une présence détectable de chlordécone.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche 2 qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat.

Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévus rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élève à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.

Au Sénat, le 22 janvier 2025, le Gouvernement s’est engagé à examiner point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations. Cela n’a pas été le cas.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples », doté de 500 millions d’euros.

Face aux guerres, aux catastrophes climatiques et aux politiques d’austérité imposées aux pays du Sud, il est urgent de refonder la francophonie sur une base politique et solidaire.

La France ne peut continuer à concevoir la francophonie comme un simple espace d’influence culturel et commercial : elle doit redevenir un espace de coopération entre peuples libres et égaux, capable de répondre aux défis communs que sont le maintien de la paix, la reconstruction, la souveraineté alimentaire, l’accès à l’eau, à la santé, et à l’éducation.

Ce fonds aurait vocation à soutenir des projets de reconstruction, d’infrastructures publiques, de développement social et écologique dans les pays francophones, en lien avec les autorités publiques locales et les acteurs de la société civile (associations, syndicats, ONG). Il constituerait un outil pérenne de solidarité, à rebours des logiques de prêts ou d’aides conditionnées.

Cet amendement propose donc la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples », doté de 500 millions d’euros en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminué de cette façon. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.

Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. 

Le 11 octobre des milliers d’associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd’hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale.

Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.

Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.

Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et Régulations » et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 « développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l’investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Le PLF pour 2026 prévoit des CP à hauteur de 22 millions d’euros (– 54,7 % par rapport à 2025), le reste de l’enveloppe devant être soldé d’ici 2028 en fonction des livraisons effectives. Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a confirmé aux rapports spéciaux que le PLF pour 2026 ne prévoyait pas de nouveaux pactes capacitaires.

Les rapporteurs spéciaux, qui appelaient à poursuivre la démarche des pactes capacitaires dès leur rapport budgétaire de 2025, déplorent ce choix qui portera atteinte à la capacité d’investissement des SDIS pour faire face à la pression opérationnelle liée au changement climatique, à la dégradation du système de santé ou encore au vieillissement de la population.

C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (15 millions d’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance, etc.).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme vient de le voter le Sénat.

L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires.

En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de 40 jours entre la dissolution et le scrutin. C'est dans ce sens que nous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée du congé de campagne.

Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste et conforme à la pratique démocratique.

L'Assemblée a finalement voté pour un congé de 15 jours en juillet dernier avant qu'en octobre le Sénat vote pour l'augmenter à 20 jours.

Quelques soit le nombre de jours, nous souhaitons qu'une telle mesure puisse être financé. Ce n'est qu'ainsi que cette mesure pourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre de salariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salaires est important.

Il s'agit de favoriser une implication collective et populaire dans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle que soit sa position sur la liste, de disposer du même temps pour s’engager dans la campagne.

Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’est défendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale des candidatures et la participation citoyenne à la vie publique locale et nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 450 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 450 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Fonds de compensation des congés électifs", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

 L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.
Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.
En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.
Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.
Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de favoriser le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition énergétique, le présent amendement instaure, pour les nouvelles installations mises en service à compter du 1er janvier 2026, un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune d’implantation et l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Ainsi, cette évolution ne remet pas en cause les recettes actuellement perçues par les EPCI. En outre, elle offre à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI si elle le souhaite.

 I. – Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est ainsi rédigé :

d) Aux transformateurs électriques installés avant le 1er janvier 2026, prévue à l'article 1519 G.

Pour les transformateurs électriques installés à compter du 1er janvier 2026, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 50 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux  perçu par ces dernières.
Sur délibération de la commune d'implantation prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués à la commune pour la totalité du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques perçu par ces dernières.
 
II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I du présent article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). 

Le dispositif confirme la tendance opérée par le premier DILICO. Alors qu’il élargit considérablement le nombre de contributeurs, en faisant participer de nombreuses communes moyennes et rurales, il conditionne en plus les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.

Supprimer cet article.

Le dispositif local d’accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.

Cet amendement propose d’augmenter de 4 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveau de ceux de 2025.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».

Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable aux entreprises de l’ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services. 

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 % à 12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l’Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs communs sur un territoire.

L’enveloppe de 2,16 millions d’euros demandée permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l’ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer :

• Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensé par les structures nationales auprès de structures porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000 euros
• Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000 euros
• Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 3800 000 euros

L’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95 % d’autofinancement grâce à cette méthodologie.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque et leur caractère rétroactif.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1^er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Cet amendement a été travaillé avec le SER. 

Supprimer les alinéas 9 à 11. 

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030.

Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire particulier. L’innovation sociale, au contraire, constitue un levier essentiel de transformation économique, sociétale et environnementale. 

Elle permet de concevoir de nouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à des problématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits, tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques des territoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux de société (inégalités socio-économiques, transition écologique, chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.), sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, et implique la participation d’une pluralité d’acteurs, issus notamment de la société civile, de la sphère politique, de l’administration publique et de la recherche.

Au sens de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, sont considérés comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services : répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ; ou répondant à ces besoins par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d’organisation du travail.

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes. 
 
Il s'agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Cet amendement propose d'abonder de 50 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale » et de minorer à due concurrence en AE et en CP l'action 01 "Financements de l'écosystème ESRI et valorisation" du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».

Néanmoins l'objectif de cet amendement n'étant pas de minorer les crédits du programme 425, le groupe écologiste et social appelle à lever le gage. 

Cet amendement est inspiré des travaux du Centre Français des Fonds et Fondations.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contribution de la France à l’ONU s’élève à 116,7 millions d’euros dans ce PLF 2026, en baisse de 17,3 millions par rapport à la LFI 2024. Nous proposons de rétablir cette contribution au minimum au niveau de 2024.

Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs.

Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors que le contexte international témoigne d’un besoin d’une voix au service de la paix.

L’Organisation des Nations unies est la seule organisation universelle reconnaissant l’égalité entre les États et les peuples. Le groupe LFI appelle à un renforcement de l’ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions politiques partout où la paix est menacée.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’abonder de 17,3 millions d’euros en AE et CP supplémentaires l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 17,3 millions d'euros en AE et en CP. Nous souhaitons bien entendu que le gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation

sociale et l’économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

• une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
• une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités

pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de

restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit

un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022.

3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en

vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024

de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour

l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre

2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou

de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir

leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire

de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective

représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est

un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in

fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de

moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de

relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les

cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs

investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de

produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux

plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des

dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50

millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du

programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due

concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques

publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pour

respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever

le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Par cet amendement adopté en commission des finances, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.

Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.

Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence indiqué stagne à 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année. Cette insuffisance a conduit à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil comme cela est documenté par le Collectif des Associations pour le Logement dans son recours pour Non-assistance à personnes mal-logées.

De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec un montant inférieur au budget réalisé des années précédentes. La ligne de crédits permettant de financer les places d'hébergement d'urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pire encore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour les associations et pour l'État de maintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement, d'autant que les coûts (salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203 000 places d'hébergement annoncées, stables depuis trois ans, ne sont donc pas entièrement financées sur le budget initial.

Le gouvernement lui même le reconnait en augmentant de 120 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Le constat est d'autant plus alarmant que le nombre de personnes sans-abris risque de toute évidence de malheureusement continuer d'augmenter sous l'effet de la crise du logement et du durcissement des expulsions locatives.

Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plus vulnérables, les enfants et les femmes.

Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France, révèle qu'entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503 âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115.

Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de 30% depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Ces données, déjà alarmantes, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Deux tiers de ces demandes d'hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.

La situation de ces enfants est insupportable. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. L'enquête Enfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-abris (19,2%) que parmi l'ensemble de la population (8%). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.

Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont également un public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulement exposées à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l'errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d'accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement.

Il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale et qu'il existe une obligation de résultat à la charge de l'État s'agissant de ses obligations en la matière.

Si l'État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux pour mettre fin durablement au sans-abrisme et agir dans une démarche de Logement d’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 200 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024.

En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. 

C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique budgétaire qui attaque très durement l’ensemble des politiques publiques liées au travail, avec un budget du ministère du Travail en baisse de 2,5 Md€ (sur un total de 17,5 Md€ en crédits de paiement).

Ces décisions politiques aboutissent à une situation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

C’est d’autant plus inacceptable que les missions locales observent une augmentation de 8% du nombre des premiers accueils en Mission Locale depuis le 1er septembre 2025, sans explication structurelle

La politique du gouvernement revient à exiger des missions locales de faire plus avec des moyens en baisse drastique. Or l’avenir des jeunes et leur accès à l’emploi devrait être une priorité gouvernementale.

C’est pourquoi nous proposons d’annuler la baisse de 20% de leurs moyens subie en 2 ans par les missions locales, en rétablissant leur financement à hauteur de ce qu’il était dans le budget 2024.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 140 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- minorer de 140 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à préserver le dispositif des « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », et qui constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de différents horizons. 

Avant tout ,Il comporte un objectif éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et des compétences par des méthodes conçues dans le cadre de l’éducation populaire, mais aussi un objectif culturel, en favorisant la découverte de territoires et d’activités durant lesquelles les jeunes apprennent les règles de la vie en commun et partagent des valeurs de tolérance et de partage. 

Le PLF 2026 prévoit tout bonnement la suppression de ces colos apprenantes mais également une réduction de l’enveloppe accordée au mentorat, ce coup de rabot dans le soutien aux élèves et aux activités leur permettant de progresser et de se socialiser ne sont pas acceptables car on ne peux pas faire payer à nos enfants et encore moins à ceux de demain, les erreurs de ceux qui sont au pouvoir actuellement. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 38 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » ;

– Une diminution de 38 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. 

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).

La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles.

L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit.

– de minorer de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Ce rétablissement intervient dans un moment de rupture et d’accélération de l’instabilité mondiale, où la sécurité sanitaire globale est redevenue un enjeu stratégique majeur. La France doit y tenir toute sa place.

L’amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.

Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées à compenser les frais spécifiques liés au handicap.

Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu local les Insoumis ce sont mobilisé pour obtenir un droit opposable à l’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ de remboursement des frais liés au handicap.

Mais ces progrès nécessite un soutien budgétaire pour voir le jour.

Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des frais pris en charge.

Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives locales n’est pas seulement une question de justice sociale : c’est une condition essentielle du pluralisme démocratique et de la représentation de tous les citoyens au sein des institutions locales.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.

Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de traitement des appels entre les différents services et ainsi de gagner du temps sur le déclenchement des interventions tout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secours en communiquant au préalable sur leur disponibilité.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que ces deux dispositions restent lettre morte à ce jour. Ils appellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateur en publiant un décret d’application des dispositions de la loi « Matras » fixant la liste des départements expérimentateurs et en publiant ce bilan rapidement.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de plateformes d’appels communes entre les SAMU et les SDIS. Ce rapport dresse notamment le bilan avantage-coût pour les finances publiques de ces plateformes.

Le projet annuel de performance (PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs.

Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre donc pas le glissement vieillesse-technicité (GVT), l’augmentation de mesures estimée à 411 000 euros, ni le coût de l’inflation.

Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu’avec un financement suffisant.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 3,4 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.

Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025‑2026, constitueune étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.

Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués.

Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint.

La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moyenne nationale pour cette tranche d’âge. Par ailleurs, la pauvreté y atteint des niveaux alarmants : par exemple à Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.  Ces chiffres témoignent que l’«égalité réelle » reste loin d’être assurée. Les jeunes ultramarins subissent un cumul de handicaps — insularité, éloignement, marché du travail restreint, vie chère — qui rendent l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie beaucoup plus ardu.

Réduire les moyens des missions locales de 13 %, alors même qu’elles accueillent un nombre croissant de jeunes, reviendrait à fragiliser une génération déjà fortement exposée à la précarité, et plus encore dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les vulnérabilités structurelles rendent l’action publique indispensable. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse contraindrait les missions locales à se séparer de 1 081 ETP sur 14 000 au niveau national, affaiblissant ce lien essentiel entre l’État et des jeunesses qui cherchent des perspectives nouvelles.

Les jeunes doivent être considérés non comme une charge, mais comme la force vive de l’avenir. Les réduire à un coût serait une erreur stratégique autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un investissement dans la vitalité démocratique du pays, dans la capacité créatrice et entreprenante des territoires — y compris ceux des océans — pour affronter les défis sociaux, économiques et écologiques d’aujourd’hui et de demain.
Pour assurer sa recevabilité financière — et uniquement dans ce but — cet amendement réduit artificiellement de 800 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.

En 2025, les crédits ont été réduits sans donner suffisamment de garantie quant à la poursuite du Plan de Souveraineté dédié aux fruits et légumes. Le 18 juillet dernier, FranceAgriMer a, malgré tout, débloqué le dispositif d’aide « rénovation des vergers arboricoles » qui permet une participation aux coûts de préparation du terrain, d’achat de plants et de plantation du verger pour un budget de 8 millions d’euros sur 2 ans pour les campagnes 2025‑2026 et 2026‑2027.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit d’un manque de visibilité alors que les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition.

C’est notamment le cas des acteurs de la filière des Fruits et Légumes frais dont les producteurs connaissent des difficultés importantes. En 2023, le taux d’auto-approvisionnement global des fruits et légumes était de 54,5 % contre 65,5 % en 2003 soit une perte de 11 points en 20 ans. Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-75 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile.

Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain.

À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu respectivement 20 000 euros et 16 000 euros de subventions du programme 161, soit moins de 50 centimes par bénévole pour une année. Ces sommes dérisoires ne leur permettent pas d’assurer leurs missions tout en réalisant les investissements nécessaires, notamment en matière de véhicules et de matériels de secours.

Ces associations sont également affectées par la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours.

C’est pourquoi, par souci de cohérence, nous réitérons d’une proposition d’augmenter cette subvention de 500 000 euros, dans l’attente des travaux quant à la réforme du mode de financement des associations agréées de sécurité civile à l’issue du Beauvau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 500 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation des établissements atteint en septembre 2025 le record de 134,7%. De plus, la CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l'état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu'aggraver l'invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d'être la terre des droits de l'Homme, que les prisons soient des lieux de "torture blanche" et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETPT créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l'administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du "plus avec moins" est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d'euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 853 205 d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 853 205 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. 

La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budget Barnier avait fixé le budget d'ESS à 16,8 millions d'euros, ce nouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; un contre-sens au regard des besoins des acteurs de l'ESS qui sont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans les territoires. 

Pourtant les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leur modèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

L’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

C’est pour ces raisons et pour faire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose par cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, de leur consacrer un budget de 40 millions d’euros.

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre.

• Ils devraient bénéficier aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
• Ils devraient également permettre d’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement favorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement.
• Enfin, ils devraient permettre d’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Plusieurs amendements ont été déposés pour refuser l’augmentation en crédits de paiements du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Or, le projet annuel de performances du programme 215 annexé au projet de loi de finances pour 2025 présentait des chiffres erronés concernant la répartition des dépenses de personnel entre les différentes actions. La répartition par action des 572,2 millions d’euros de crédits initiaux de titre 2 contient des erreurs. Cela concerne principalement les montants de masse salariale figurant à l’action 1 Moyens de l’administration centrale, sous-évalués de 43 millions d’euros et ceux de l’action 3 Moyens des services déconcentrés surévalués de 48 millions d’euros, suite à une inversion entre les lignes.

Le présent projet de loi présente des montants corrects pour l’année 2026, mais reprend la présentation erronée de l’année 2025. La variation du montant par action présentée par le Gouvernement est donc fausse.

Pour éviter ces erreurs, le rapporteur propose de retirer au programme 215, hors titre 2, le montant de l'augmentation des crédits de paiement prévu pour 2026, soit 10 581 588 euros.

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. 

Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposons d’allouer 700 millions de crédits à l’APD, pour revenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et 2024. 

À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 700 000 000 de crédits en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » en prélevant, en AE et en CP, hors titre 2, 700 000 000 de crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement. Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir les petites communes rurales confrontées à des difficultés budgétaires majeures pour financer les opérations d'archéologie préventive prescrites dans le cadre de leurs projets d'aménagement.

Les collectivités territoriales de petite taille, notamment en milieu rural, se trouvent en effet confrontées à des difficultés budgétaires importantes lorsque leurs projets d'aménagement sont soumis à des prescriptions archéologiques. Le coût de ces interventions scientifiques obligatoires peut représenter une part significative, voire prohibitive, de l'enveloppe financière totale d'un projet communal.

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) dispose d'un budget annuel de 32,2 millions d'euros et ne finance en moyenne que 44% des fouilles autorisées annuellement depuis 2016. Les collectivités territoriales ne bénéficient que de subventions exceptionnelles plafonnées à 50 % du coût des fouilles, conditionnées aux disponibilités budgétaires. En pratique, le taux de prise en charge moyen actuel pour les communes s'établit entre 30 et 40 %, bien inférieur au plafond théorique. La priorité absolue étant donnée aux particuliers (prise en charge à 100 %) et au logement social (75 %), les collectivités territoriales arrivent en dernier rang dans l'attribution des ressources, malgré la politique patrimoniale qu'elles assument.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de mettre en place au plus vite des mesures visant à renforcer le soutien aux petites communes rurales dans le financement de leurs opérations archéologiques préventives. Cela constituerait un signal fort envers les élus ruraux, qui portent des projets structurants pour leurs territoires tout en assumant leurs responsabilités en matière de préservation du patrimoine commun.

Pour des raisons de recevabilité, le financement est assuré par une minoration du programme "Création". 

Amendement d'appel qui vise à abonder les crédits du programme "Interventions territoriales de l'État" d'un euro symbolique afin d'ouvrir le débat sur le financement d'une étude approfondie sur l'efficacité de la réforme territoriale de 2015 et ses conséquences sur les territoires concernés, avec un focus particulier sur la région Grand Est et l'Alsace.

Cette étude évaluera notamment les économies d'échelle réalisées, l'impact sur l'identité territoriale, l'efficience administrative, et formulera des recommandations pour une meilleure adaptation de l'organisation territoriale aux réalités locales.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore les crédits du programme "Politique de la ville".

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi.

Comme le souligne ce rapport, à la suite d’une série de décisions administratives et jurisprudentielles, fondées notamment sur une interprétation anachronique d’une déclaration de principe associée aux accords d’Évian de 1962, la condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans en France, qui est imposée aux ressortissants étrangers pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), ne s’applique pas aujourd’hui aux ressortissants algériens.

Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les ressortissants étrangers résidant en France et une atteinte caractérisée au principe constitutionnel d’égalité.

Pour y remédier, cet amendement vise donc à modifier le code de la sécurité sociale afin de soumettre les ressortissants algériens aux mêmes règles que les autres étrangers résidant en France (hors UE) pour accéder au RSA.

Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’État, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’État et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

– Il abonde de 7 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

– Il minore de 7 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique.

Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français.

Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros. Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.

Une estimation de 15 millions d’euros pour les chantiers prioritaires en termes de rénovation avait été estimée par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’augmentation de 5 millions d’euros prévue par le PLF apparaît ainsi insuffisante.

C’est la raison pour laquelle, l’amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. 

Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.

Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.

L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.

Le rapporteur spéciale déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.

Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.

En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Le gouvernement a décidé d’amputer une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros.

Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales. Mettre une nouvelle fois à mal le Fonds vert est un donc un non sens.

C’est pourquoi nous proposons de doter à nouveau ce fonds d’un minimum de 2,5 milliards d’euros.

A cette fin, le présent amendement abonde de 1,85 milliards d’euros en CP et en AE les crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires » répartis dans les actions 01 « Performance environnementale » à hauteur de 810 M€, 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 375 M€ et 03 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 665 M€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de réduire à due concurrence, soit de 1,85 milliards d’euros, les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale »  du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’entre pas dans l’intention des auteurs de réduire les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’un Fonds dédié à la prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote.

La consommation récréative de protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant », est devenue un phénomène de santé publique préoccupant. Initialement utilisé dans le domaine médical et culinaire, ce gaz est désormais la troisième substance psychoactive la plus consommée par les jeunes, après l’alcool et le tabac. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs par la loi n° 2021‑695 du 1^er juin 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juillet 2023, les usages détournés continuent de se multiplier. La facilité d’accès sur internet et dans les commerces, le faible coût et la perception erronée d’un produit « inoffensif » ont conduit à une banalisation inquiétante de sa consommation.

Les conséquences sanitaires sont graves : lésions neurologiques irréversibles, troubles du rythme cardiaque, paralysies partielles, voire décès. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note une multiplication par trois des cas graves entre 2020 et 2021, avec des complications neurologiques dans 80 % des signalements. Les hôpitaux et SAMU alertent sur une explosion des cas d’intoxication, notamment chez les jeunes de 15 à 25 ans.

Les risques ne sont pas seulement individuels : accidents de la route sous emprise, pollution de l’espace public par les capsules et bonbonnes vides, et difficultés de recyclage pour les centres de traitement des déchets, qui met aussi en danger les employés des centres de traitement de déchets. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), sous l’autorité du Premier ministre, a d’ailleurs appelé à une coordination renforcée des acteurs de terrain : établissements scolaires, associations d’éducation populaire, professionnels de santé et collectivités locales.

Le 30 janvier dernier, la proposition de loi transpartisane, portée par le député insoumis Idir Boumertit et soutenue par 9 groupes parlementaires différents, visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels a été adoptée à l’Assemblée nationale. Le texte est aujourd’hui au Sénat qui doit encore le mettre à l’ordre du jour. Nous ne pouvons pas accepter l’inertie de l’action publique : en attendant la nécessaire interdiction de la vente de cette substance, il faut renforcer les actions de prévention.

Le présent amendement propose donc la création d’un Fonds national de prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote, doté de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Ce dernier permettra :

• de financer des campagnes d’information et de sensibilisation coordonnées par la MILDECA et les Agences régionales de santé (ARS) ;

• de soutenir les actions locales de prévention et de repérage précoce conduites auprès des jeunes publics et des établissements scolaires ;

• et de renforcer les dispositifs d’évaluation et de recherche sur les comportements addictifs émergents.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 20 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 379, « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », Action 02 « Ségur investissement du PNRR » en AE et CP ;

– abonde de 20 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 2 « Santé des populations » en AE et en CP.

Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 379 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique au titre du Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), géré par le FNAP.

Ce dispositif doit accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de travaux de rénovations énergétiques d’ampleur de logements étiquetés « E », « F » ou « G » avant travaux, ou de décarbonation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an, objectif renouvelé dans la feuille de route signée avec les bailleurs sociaux début 2025. Dans les faits, seuls 18 387 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 334 logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Cet amendement prévoit donc d’augmenter le FREPS en abondant le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 100 millions d’euros en AE=CP et de retirer à due concurrence au programme 109.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt, notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de la sécurité civile. 

Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présent dans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec une stratégie claire et de long terme. Cet amendement entend donc lancer les investissements nécessaires d’une stratégie visant à doter l’État :

- d’une flotte de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds de type Super Puma d'ici 2030, qui permettent des interventions de nuit ou sur des terrains escarpés ;
- de 16 nouveaux avions bombardiers d’eau amphibie d’ici le milieu des années 2030 afin de renouveler intégralement les Canadairs CL415 et de les compléter par les nouveaux modèles de Canadairs ou, ce qui serait préférable, par les alternatives françaises ou européennes en développement ;
- de 15 avions Air Tractors d’ici 2032 ;
- de 10 nouveaux Dash ou de leurs alternatives européennes pour la fin des années 2030 afin d’anticiper le besoin de renouveler les appareils existants.

L’amendement propose par conséquent, pour entamer les investissements s’inscrivant dans cette stratégie, de débloquer, pour l’année 2026, 50 millions d’euros pour investir dans le développement des entreprises françaises et européennes concevant de nouveaux avions bombardiers d’eau telles que Hynaero ou Kepplair Evolution.

Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, propose de flécher une fraction de la taxe carbone vers la décarbonation maritime afin de répondre à la promesse du Premier Ministre François Bayrou, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMER), le 26 mai dernier, de flécher une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsi que les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, à savoir 90 millions d’euros de la taxe carbone européenne (taxe ETS2) vers la décarbonation du secteur maritime afin de permettre à la France d’atteindre l’objectif zéro émission à horizon 2050 fixé par l’OMI.

Cet amendement vise également à créer enfin le fonds d’investissement dédié au secteur de la décarbonation maritime, annoncé par le Président de la République, lors des Assises de l’économie de la mer du 28 novembre 2022, et ce, afin de rassurer tant les entreprises du secteur que notre souveraineté industrielle.

Cet amendement propose donc d’abonder le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » afin de créer un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 90 millions d’euros (en AE et CP) du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– afin d’abonder du même montant (en AE et CP) le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la prime pour les allocataires sans enfants à charge. Cette décision se traduira par une perte directe de 152,45 euros pour les plus précaires, pouvant atteindre 228,70 euros pour un couple bénéficiaire du RSA. Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

Contrairement aux affirmations de M. Jean-Pierre Farandou, selon lesquelles l’État aurait été « très généreux », nous rappelons que la prime de Noël n’est pas un cadeau du Gouvernement, mais une conquête sociale obtenue en 1998 sous la pression des grandes mobilisations de chômeurs et de travailleurs précaires.

Cette décision touchera directement des personnes déjà fragilisées par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron : selon le dernier baromètre du Secours populaire, ce sont désormais 64 % des personnes interrogées qui disent avoir avoir renoncé à des loisirs ou des sorties pour des raisons financières et 57 % des français qui déclarent connaitre un proche (famille, ami) en situation de pauvreté matérielle. Retraités modestes, travailleurs pauvres, allocataires du RSA ou de l’ASS, qui comptaient sur cette aide pour faire face aux dépenses de fin d’année. Elle privera des milliers de foyers de la possibilité de partager un repas, offrir un cadeau, ou d’acheter un billet de train pour retrouver leurs proches à Noël. Elle accentuera l’isolement social et la pauvreté matérielle, pour un gain budgétaire dérisoire de 205 millions d’euros, arrachés aux plus pauvres.

À l’heure où les inégalités explosent, le Gouvernement choisit une nouvelle fois de faire peser l’austérité sur celles et ceux qui ont le moins. La France insoumise réclame donc le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirme son attachement à une politique de solidarité fondée sur la justice sociale et la dignité de chacun.

En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de 205 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La baisse des moyens dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable.

Le chiffrage de cet amendement se base sur le coût moyen d’un véhicule électrique autour de 28 euros. Sur ce prix, la taxe sur la valeur ajoutée représente environ un sixième, soit un peu plus de 4 600 euros par véhicule. Cette somme revient directement à l’État lors de l’achat. L’aide publique envisagée est de 13 000 euros par dossier. Mais comme l’État perçoit à chaque fois un peu plus de 4 600 euros de TVA, l’effort réel qu’il doit consentir pour chaque dossier n’est pas de 13 000 euros mais d’environ 8 300 euros.

Avec un budget global fixé à un milliard d’euros, on peut donc diviser ce montant par le coût net de 8 300 euros par dossier. Cela conduit à un total de 120 000 véhicules pouvant être financés dans ce cadre.. (1 milliard)

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder du même montant en AE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la domination masculine, l’inaction publique est la principale responsable du fait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison de leur genre.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Les parlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui repose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, de l'éducation, de la police, de la justice, du travail social au logement.

Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avec les féminicides et les violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsi créditée de 5 millions d'euros en AE et en CP. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires.

À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM.

Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. Ce recul budgétaire est particulièrement préoccupant. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans les faits, seuls 18 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 000 logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, il est pourtant impératif d’inscrire

durablement ce secteur dans la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressive des passoires énergétiques.

De plus, il nous semble nécessaire de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d’économie d’énergie.

Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Il convient donc que l’État permette aux bailleurs, en les finançant à hauteur de la perte subie, de ne pas recourir à ces augmentations de loyer, afin d’améliorer l’acceptabilité sociale des travaux de réhabilitation. 

Les bailleurs sociaux disposent de la volonté et de la capacité technique pour accélérer la rénovation énergétique de leur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effort d’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notamment liées à la réduction du loyer de solidarité (RLS) instaurée pour compenser la baisse des APL.

C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux, en augmentant de 350 millions d’euros le Fonds de rénovation énergétique du parc social, et en allouant 200 millions d’euros pour compenser l’absence d’augmentation des loyers. 

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 550 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, dont font partie par exemple les chantiers d’insertion et qui n’ont pas été compensés du coût de cette prime.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures du secteur de l’ESS dont font partie celles de l’insertion par l’activité économique, alors même que le budget global de cette politique a été drastiquement réduit par l’Etat dans le cadre du dernier budget.

Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires, afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour les établissements de l’insertion par l’activité économique.

Le présent amendement procède donc au sein de la mission, d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) de la sous-action 03.02 « Insertion par l'activité économique » du programme 102 « accès et retour à l’emploi », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 24 – « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 – « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux règles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. 

Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des deniers publics, la prolifération de projets aux effets incertains relevant d’une gabegie financière et écologique contraire aux principes de proportionnalité et de précaution. 

Par ailleurs, la PPE3 projette un soutien massif à l’éolien en mer et une montée en puissance rapide des capacités, générant des coûts de raccordement d’un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros (environ 37 Md€). Dans un contexte budgétaire contraint et afin de limiter la charge supportée par les ménages et les entreprises, le présent amendement propose de resserrer le soutien financier à cette technologie, d’endiguer sa prolifération.

Cet amendement propose de minorer de 375 000 000€, le temps nécessaire et utile à renégocier les contrats d'exploitation déjà engagés, la sous-action 09-02 « Eolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine.

En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les visages changent : les travailleurs pauvres sont désormais 23 % des bénéficiaires, les retraités 13,5 %. Dans le sixième pays le plus riche du monde, il faut désormais travailler pour avoir faim.

Pourtant, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir le droit fondamental à l’alimentation. Ce droit n’est pas une faveur, c’est une obligation.

La création du fonds Mieux Manger pour Tous ne saurait masquer la casse silencieuse des dispositifs existants ni justifier la baisse brutale des moyens accordés à l’aide alimentaire généraliste. Sur le terrain, les associations alertent : dès le mois de mai, les DREETS et DDETS ont prévenu d’importantes coupes budgétaires, notamment sur les crédits dits de « renfort » et sur les aides destinées aux étudiants. Ces réductions, confirmées par la DGCS, s’expliquent par le non-renouvellement des crédits exceptionnels votés ces dernières années pour répondre à la montée des besoins. Résultat : dans plusieurs régions, les coupes sont vertigineuses. En Centre-Val de Loire, les crédits chutent de 300 000 à 75 000 euros. Dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est –81 %. À l’échelle du pays, ce sont 40 millions d’euros de soutien qui disparaissent, laissant sur le carreau les plus précaires et ceux qui les accompagnent. Les acteurs associatifs sont unanimes : ces choix auront des conséquences directes et dramatiques.

Nous proposons donc de rétablir ces 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits sabrés en 2024. Ce renforcement est vital pour garantir la continuité des dispositifs, soutenir les associations de terrain et préserver le droit fondamental à l’alimentation.

Le présent amendement vise donc à abonder l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La diminution des crédits dévolus au programme « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement propose d’organiser, sous l’égide du ministère de l’Économie et du ministère de l’Industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007, afin de préparer une concertation nationale destinée à refonder une politique industrielle française à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi.

Depuis quelques années, tout le monde parle de “réindustrialisation” ; cet impératif est revenu au cœur du débat politique et public, sans pour autant être réinterrogé dans ses modalités et finalités. Trois temps ont contribué à cette profonde ré-interrogation sur ce que nous devons produire, où et comment le faire : 

• Le temps “climat” ; première étape d’une prise de conscience des méfaits du productivisme et de ses effets déjà concrets. Le dérèglement climatique dont de moins en moins de personnes contestent l’origine anthropique, s’impose et interroge nos modes de consommation (et donc de production).
• Le temps “sanitaire” ; celui du COVID, permettant de mesurer la vulnérabilité de nos chaînes d’approvisionnement. La guerre en Ukraine a elle aussi placé cet enjeu de manière centrale, particulièrement l’enjeu de nos modèles énergétiques.
• Le temps du « trumpisme » : avec le retour de Trump au pouvoir, nous sommes entrés de manière très rapide dans un temps géopolitique qui voit le retour des impérialismes économiques couplés avec des volontés d’impérialisme territorial.
   

Face à l’urgence climatique, mais également dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, il est désormais impératif de repenser notre définition de l’industrie, et comment la faire bifurquer. Le discours actuel en vogue sur la « réindustrialisation », omniprésent, demeure fragmenté et largement centré sur l’impératif productif, reléguant trop souvent les dimensions sociales, écologiques et territoriales au second plan. La réindustrialisation ne saurait se réduire à l’émergence de nouvelles filières « vertes » : elle implique aussi de transformer en profondeur l’industrie existante. Le tissu industriel actuel reste structurant : il fournit les intrants et les infrastructures de base à d’autres secteurs, y compris aux plus innovants. Réindustrialiser ne peut donc pas se faire au détriment des activités stratégiques existantes, mais la transformation du tissu industriel français doit favoriser une mutation des modèles actuels compatibles avec les limites planétaires, tout en faisant émerger de nouvelles industries soutenables et résilientes.
 
C’est précisément pour réaliser un travail de concertation et de prospective sur l’avenir de l’industrie française que cet amendement propose de financer à hauteur de 3 millions d’euros un Grenelle de l’industrie (coût du précédent Grenelle de l’environnement) afin de financer notamment les travaux préparatoires, études, consultations régionales, animation d’ateliers thématiques et secrétariat technique nécessaires à cette démarche.

Le Grenelle de l’Environnent avait permis d’associer l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et territoriaux à la définition d’une stratégie nationale pour la transition écologique. Le Grenelle de l’industrie devrait lui aussi réunir, dans un cadre paritaire et pluraliste, les partenaires sociaux ; les fédérations industrielles et filières stratégiques ; les collectivités territoriales ; les représentants de la recherche, de l’enseignement et de la formation ; ainsi que les associations environnementales et citoyennes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 « Stratégie économiques »;
•  La proposition minore de 3 millions en AE et en CP l’action n°23 « Industrie et services » du programme  134 « Développement des entreprises et régulations »

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.

Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.

Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’euros par an.

L’insuffisance de financement attribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dans ces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puisse favoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autant plus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie.

– de minorer de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux agriculteurs qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les exploitations pour 5 ans, afin de répondre aux grands enjeux de transition sur l’eau, les sols, le bien-être animal, la biodiversité, …
Elles supposent donc des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de l’exploitation), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.

Le sous-financement chronique des MAEC compromet la confiance des agriculteurs dans cet outil, et freine la transition. De nombreuses exploitations se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système - un signe positif pour l’évolution de l’agriculture française - mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les agriculteurs lors de leur déclaration PAC.
Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude.

Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, sans cela, la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.

Le présent amendement permet d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires.

En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »

- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet.

Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 47,7 %, pour 2026. Ce programme a pour but de soutenir les actions d’information et de sensibilisation institutionnelle, cruciales au vu de la mise en place à la rentrée 2025 du nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) qui nécessite une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

En effet, les besoins d’informations des jeunes sur le sujet sont massifs : l’enquête parue en mars 2025 de Sidaction et OpinionWay « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un niveau alarmant d’idées reçues et fausses. Ainsi, 42 % des jeunes pensent que le VIH peut se transmettre par un baiser, 31 % qu’il peut se transmettre en buvant dans le verre d’une personne séropositive, 40 % qu’il existe un vaccin pour empêcher la transmission du virus du sida, 78 % croient qu’une personne séropositive sous traitement peut transmettre le virus lors d’un rapport sexuel non protégé et 65 % n’utilisent pas de manière systématique un préservatif. Accorder des moyens suffisants à ces campagnes relève d’une urgence en matière de santé publique !

De plus, une campagne nationale d’information et de sensibilisation au sujet de l’introduction récente du consentement dans la définition pénale du viol est aussi nécessaire pour accompagner le changement juridique et lutter contre la culture du viol.

L’amputation des crédits de l’action 23 survient dans un contexte de coupes généralisées et d’augmentation des besoins. Le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » est déjà estimé comme insuffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes par les associations spécialisées, comme la Fondation des femmes, qui chiffrent à 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an le montant nécessaire. A cela le Gouvernement répond par le sous-investissement, la non-revalorisation des crédits en fonction de l’inflation et des coupes dans les actions de prévention, lutte contre les violences et d’accès aux droits !

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abonder de 700 000 euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La baisse des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025‑2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer le déploiement du sport santé en France.

Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l’activité physique et sportive (APS) comme levier d’amélioration de l’état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir des conseils et un soutien pour adopter un mode de vie plus sain.

Il est important de noter que cet investissement dans la prévention par la santé permettra à terme de réaliser des économies sur les dépenses de santé. En effet, en favorisant une meilleure santé et un meilleur bien-être grâce à l’APS, nous pouvons réduire le besoin de traitements médicaux coûteux et améliorer la qualité de vie des Français.

Cette augmentation permettra non seulement de soutenir les MSS existantes, mais aussi d’étendre davantage le réseau. Une attention particulière sera portée sur les territoires carencés en matière de santé et/ou sur les quartiers en politique de la ville. Ces zones ont souvent un accès limité aux services de santé et aux installations sportives, ce qui rend d’autant plus important le soutien aux MSS

Conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés.

L’annexe budgétaire associé au programme 112 et à ce PLF mentionne d’ailleurs le rôle prééminent de l’ANCT à plusieurs reprises dans le domaine de la politique de la montagne, mais dans les faits, l’ANCT n’a pas les moyens humains suffisants pour exercer convenablement ses missions par manque de moyens. 

Deux agents sont seulement dédiés à plein temps au suivi des politiques locales et nationales de montagne ce qui est trop peu pour véritablement mener une politique publique ambitieuse dans ce domaine. D’autant plus que les territoires de montagne sont en proie à de fortes mutations qui induiraient pourtant que l’on se pose les bonnes questions en allouant à ces territoires et à leur profonde transformations des moyens conséquents afin de réussir la transition vers un modèle plus résilient économiquement et plus durable d’un point de vue environnemental. 

Ainsi, il est proposé de maintenir le nombre d’ETP dédiée à l’ANCT en garantissant le maintien de 30 postes à temps plein (ETP) en abondant de 2 millions d’euros le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission Cohésion des territoires dont relèvent les crédits dédiés à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, nous procédons au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »

Il minore de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » du programme n° 109 « Aides à l’accès au logement ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 2 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage. 

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif destiné à réduire le risque pour les banques et les amener à soutenir les phases de développement les plus risquées des TPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année.

La mission est aujourd’hui financée via des redéploiements internes à hauteur de 134 millions d’euros. Le financement par redéploiement interne de provisions n’apparait toutefois pas pérenne. Il conduit à la consommation de « résidus » constitués dans un contexte de sinistralité exceptionnellement faible des entreprises du fait des mesures massives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Il apparait qu’en l’absence de dotation budgétaire en 2026, les provisions auront été intégralement consommées à l’horizon 2027 ou 2028. Un mur d’investissement de 340 millions d’euros devra alors être apporté par l’État pour assurer le maintien de l’activité de garantie.

Le rapporteur spécial est par conséquent favorable à un financement minimal de l’activité des fonds de garantie en 2026 pour prévenir du risque d’un investissement jugé insoutenable en 2027 et envoyer un signal rassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutien de l’État. 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels détachés — et à des ambitions élevées fixées par la stratégie « CAP 2030 », qui prévoit de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici 2030.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le réseau d’enseignement français à l’étranger risque de devenir non pilotable, faute de visibilité financière et de moyens adaptés. Cette situation accentuerait une dynamique de privatisation rampante, fragilisant le rôle de service public et d’instrument stratégique d’influence que l’AEFE joue pour la France. Elle contribuerait également à une hausse des frais de scolarité, aggravant l’exclusion progressive des familles des classes moyennes et des élèves boursiers, pourtant au cœur de la vocation de mixité sociale du réseau.

Le réseau AEFE est un levier diplomatique majeur : il contribue au rayonnement international de la langue française, à la diffusion de nos valeurs républicaines et à la formation de générations de francophones à travers le monde. Le fragiliser reviendrait à affaiblir un outil essentiel de notre politique d’influence, à un moment où la compétition internationale dans le champ éducatif et culturel s’intensifie.

Le rétablissement de la subvention d’au moins 2025 est donc indispensable pour garantir la continuité du service public d’enseignement français à l’étranger, préserver la qualité pédagogique et assurer une croissance maîtrisée et équilibrée du réseau.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture où l’instabilité mondiale s’accélère, rendant plus vital que jamais le maintien d’un engagement fort en matière de santé mondiale. Renoncer à ces contributions reviendrait à fragiliser un pilier essentiel de la sécurité collective.

L’amendement propose donc d’abonder de 103 500 000 € en autorisations d’engagement et de 103 500 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage. 

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique.

Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement massivement dans le développement de leur réseau diplomatique à travers le monde, il serait regrettable que nos emprises à l’étranger se retrouve fragilisées en cas de besoin. Il convient au contraire de mieux les dimensionner et de les doter de moyens adéquats.

Cet amendement prévoit donc de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les crédits dédiés à la dotation publique du Centre national de la musique qui ont été supprimés dans ce budget, énièmes coupes budgétaires pour la culture.

Si ces coupes sont censées être compensées par le réhaussement par ailleurs des plafonds de la taxe billeterie et de la taxe streaming (la première pouvant désormais atteindre un rendement annuel de 58 millions d’euros contre 53, et la seconde jusqu’à 21 millions d’euros contre 18 actuellement), ces recettes resteront insuffisantes et ne permetteront pas de sécuriser le budget du CNM.

En effet la contrepartie de ces mesures, qui pourraient rapporter jusqu’à 8 millions d’euros supplémentaires, n’est autre que... une coupe budgétaire injuste dans la dotation publique du CNM, à hauteur de près de 7 millions d’euros.

Le président du Conseil, Jean-Baptiste Gourdin a plaidé pour des plafonds encore plus élevés — voire un déplafonnement complet et alerté contre le risque d’une diminution de cette subvention, qui « annulerait l’effet positif de la hausse des plafonds ». La ministre de la Culture elle-même a reconnu que ces rehaussements sont « susceptibles d’être insuffisants à long terme ».

Or, certaines des plateformes numériques concernées par la taxe streaming s’abstiennent volontaire de la verser au CNM (dont Meta, Snapchat et TikTok). Cette taxe a donc rapporté 6 millions d’euros en moins que ce qui était prévu, à la fin de l’année 2024.

Ce manque à gagner intervenait alors que le projet de loi de finances pour 2025 procédait également à des coupes budgétaires dans la dotation publique du CNM, alors qu’il lui manquait déjà 30 à 40 millions d’euros pour assurer son plein déploiement. Notre groupe avait proposé un amendement afin que ces crédits soient débloqués, un amendement rejeté par les macronistes et l’extrême-droite.

Par conséquent, le groupe LFI estime plus prudent de sécuriser la dotation publique versée au CNM, et de l’augmenter, à rebours de la logique austéritaire de ce Gouvernement.

Cet établissement public devait être la « maison commune de la musique » mais n’a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Il pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.

Ainsi, le présent amendement du groupe LFI propose d’annuler la baisse de 6,95 millions de la dotation publique du CNM tout en conservant le bénéfice du réhaussement des plafonds des taxes bénéficiant au CNM mais aussi de le doter des 30 millions d’euros qui lui manquent a minima pour se développer pleinement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 37 millions d’euros en autorisation d’engagement et 37 millions d’euros en crédits de paiement depuis l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » vers l’action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et envers les femmes dans les Outre-mer, en tenant compte des réalités socio-historiques qui en soutiennent l'intensité.

Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et l'étude VirageDom (Ined), les taux de violences conjugales et intrafamiliales dans les Outre-mer sont significativement plus élevés que ceux observés sur l'Hexagone.  ​Les indicateurs de violences faites aux femmes sont deux à trois fois plus élevés dans les départements d'outre mer que sur l'Hexagone (Ined). En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaré être victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6 % de violences sexuelles. En Polynésie française, 17 % des femmes déclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de la relation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % en Nouvelle-Calédonie​. (CESE) 

Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques : un héritage historique marqué par ces violences, l'insularité ou l'éloignement géographique, et des situations socio-économiques particulièrement difficiles fragilisent l'accessibilité et l'effectivité des structures de protection instituées, telles que les hébergements d'urgence et les dispositifs d'accompagnement des victimes. Le rapport souligne notamment le manque de centres d'accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et la Guyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce qui accroît leur vulnérabilité​. Les moyens alloués à la recherche et à la prévention sont quant à eux dérisoires face aux enjeux que représente l'exposition massive à la violence des femmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables dans ces territoires. 

S'inscrivant dans les travaux menés avec le députée de la Guadeloupe Christian Baptiste, portant sur la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d'inceste parental, cet amendement propose donc :

- De mieux financer les actions de prévention et de formation, de l'enfance au grand-âge, avec un focus particulier sur les jeunes chez qui les stéréotypes se renforcent.

- De mieux financer les actions de communication et de sensibilisation en direction du grand public contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

- D'augmenter le budget dédié à la création de structures d'accueil et d'hébergement pour les victimes de violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en priorité dans les zones les plus touchées.

- De faciliter l'accès au "téléphone grave danger" et autres dispositifs de protection pour les femmes en situation de danger, en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à ces territoires.

L'objectif de cet amendement est de réduire significativement les violences liées au genre et intrafamiliales dans les Outre-mer, en créant les moyens de politiques de prévention adaptés à une situation alarmante et en garantissant une meilleure prise en charge des victimes.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1 million d’euros en AE/CP  du "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales Outre-mer", dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 

L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilité financière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.

Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école ou le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, comme le révèle un rapport adopté le 10 septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place.

Si un nouveau programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sans moyens publics concrets pour assurer la formation des personnels enseignants et en l’absence de contrôle des dérives entourant son application, c’est son effectivité même qui est remise en cause, comme le dénonce encore récemment de nombreuses associations spécialisées telles que le Planning Familial dans une tribune collective intitulée « Éduquer les enfants à l’égalité et au consentement est un sujet sérieux » (8 octobre 2025). Ce manque d’investissement public et de contrôle créé ainsi une brèche dangereuse permettant à des acteurs privés lucratifs, aux motivations idéologiques réactionnaires, de s’immiscer dans la formation des élèves : ainsi, Médiapart révélait le 3 octobre 2025 qu’une entreprise appelée « Lift », se présentant comme « neutre et laïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à la sexualité destinés à des établissements scolaires privés et publics, serait en réalité financé en grande partie par le milliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui ne cache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemment affirmé que « son action prioritaire en France » est de stimuler une politique nataliste chrétienne et « de souche européenne ». En parallèle, des associations reconnues d’utilité publique comme le Planning Familial se voient interdire l’accès aux salles de classes dans certaines académies, comme en Isère où en juin 2025, le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département a fait savoir aux équipes pédagogiques du territoire, sans annonce formelle aux partenaires et associations spécialisées concernées, que celles-ci, qui intervenaient jusqu’à présent en appui aux enseignant·es et aux services de santé scolaire, n’étaient plus habilitées à intervenir dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) à partir de la rentrée.

Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même losqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.

Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de 15 000 nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires (110 M€), 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques (280 000 €) et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale (2,3 millions d’euros) – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs.
 
L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs. Cela peut s’expliquer par le fait que le territoire français, du fait de son étendue, présente un réseau de transports en commun insuffisant et peu adapté aux horaires de certains secteurs d’emploi (industrie, agriculture, services d’entretien, distribution).
 
L’obtention du permis de conduire est dès lors une nécessité et une priorité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie, notamment pour les jeunes en alternance. L’apprentissage de la conduite contribue à une insertion socio-professionnelle facilitée. L'aide au permis de conduire des apprentis doit donc être maintenue.
 
 

I.Supprimer cet article.  

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés aux« 2 heures de sports supplémentaires au collège » du fait que le Gouvernement ait réduit le dispositif depuis 2025. 

Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023 nous soulignions le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Nous insistions sur les efforts de promotion de l’activité physique et sportive à porter sur l’école car c’est leur santé future qui est hypothéquée. Le collège, après l’école primaire, est le lieu idéal de la formation de l’« habitus » sportif et ces 2 heures supplémentaires y contribuent. 

Pourtant, depuis 2025, le Gouvernement a décidé de recentrer ce dispositif sur les collèges situés en REP/REP+. Nous le regrettons et considérons, compte des tenus des enjeux de santé publique, que tous les collégiens devraient pouvoir en bénéficier.

Afin d’assurer sa recevabilité budgétaire, cet amendement :

– abonde de 7,2 millions d’euros en AE et CP l’action 01 du programme 219

– retire 7,2 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 du programme 163

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne.

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l’intégration européenne, le symbole est dramatique.

La reconduction de cette subvention pour l’année 2026 permettra de rétablir la liaison dès le printemps 2026, et n’empêche aucunement l’État de renforcer ses exigences quant à l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne.

Parmi les principales pistes d’optimisation dressées par le collectif Oui au train de nuit : faire circuler de manière alternée des trains directs Paris-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement des branches à Manheim et améliorer la robustesse de la ligne), distribuer les billets sur la plateforme SNCF Connect, ou encore ajouter un arrêt commercial à Nancy (un arrêt technique existe déjà mais sans possibilité de monter / descendre du train) afin de capter les voyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.

Les trains de nuits internationaux constituent une véritable alternative à l’avion, ils doivent donc être préservés pour atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. 

Il s’agirait, pour cela, d’abonder la sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » couvrant le déficit du service et une compensation aux régions des transferts de services, financée par les crédits prévus en loi de finances.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 

– il minore du même montant en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros.

En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ».

Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en 2025. Il sera de 0 ETP en 2026. Il est donc proposé d’allouer 160 ETP en 2026 et 300 ETP en 2027 pour respecter cette trajectoire et reporter le principal de l’effort sur la dernière année.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 15,91 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

L’objet du présent amendement est d’allouer 88 millions d’euros supplémentaires à la sécurité des musées nationaux, pour répondre à l’urgence révélée par une série inédite de vols commis sur le territoire national.

En un mois seulement, la galerie d’Histoire naturelle, le musée de Langres et le musée du Louvre ont été les cibles de vols spectaculaires, parfois en pleine journée, mettant en lumière les failles graves de la sécurité des collections nationales.

Le seul préjudice estimé du vol commis au Louvre s’élève à 88 millions d’euros : c’est exactement ce montant que nous demandons aujourd’hui pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. Un chiffre symbolique, mais qui dit tout : cet argent aurait dû être investi avant qu’il ne soit dérobé. Il s’agit donc de réparer par la prévention ce que l’inaction a coûté à la Nation.

Il est inacceptable que l’État puisse financer à grands frais des actions secondaires, sans garantir la protection élémentaire de notre patrimoine national.

Les crédits redéployés proviennent en grande partie d’une augmentation du budget initialement prévue pour les actions « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » et « Soutien aux politiques du ministère de la culture », et n’impacteront donc pas aussi fortement les programmes concernées qu’ils renforceront concrètement la sécurité de nos musées.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 88 000 000 euros pour l’action n° 3 : « Patrimoine des musées de France » du programme n° 175 : « Patrimoines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 46 000 000 euros pour l’actions n° 2 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme n° 131 : « Création », d’un montant de 36 000 000 euros pour l’actions n° 1 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme n° 131 : « Création », l’action n° 7 » Fonctions de soutien du ministère » du programme n° 124 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour un montant de 6 000 000 euros.

Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD.

Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales : il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 2,07 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre.

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,9 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Le rapporteur spécial appelle à financer la moitié du coût de la catégorie aidée de la CFE. Un réengagement de l’État à hauteur de 2,07 millions d’euros permettrait de partager ce coût de manière égale avec la CFE.

Ainsi, cet amendement augmente de 2,07 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Cette demande faite suite aux conclusions du rapport de la commission des finances sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » présenté en juin 2025.

L’édition 2024 du Rapport sur l’état de l’internet en France de l’Arcep met en exergue le fait que 53 % du trafic internet provient de cinq entreprises : Netflix (15,3 %), Akamai (12,3 %), Meta (6,8 %), Google (9,8 %) et Amazon (6,4 %).

Or, ces acteurs ne participent pas à l’entretien et au développement des infrastructures qu’ils utilisent intensivement. Ils font ainsi office de « passagers clandestins » par rapport à des fournisseurs d’accès nationaux et à l’État qui investissent des sommes considérables dans le développement et l’entretien des réseaux, tandis que les géants du Web en bénéficient gratuitement. Les grands acteurs du Web ne sont en outre pas incités à optimiser ou limiter leur utilisation de la bande passante qui pèse lourdement tant sur l’empreinte carbone de la France que sur la consommation électrique française. Il est par conséquent nécessaire de réformer la fiscalité qui leur est applicable, ce qui ne peut être réalisé efficacement qu’au niveau européen. 

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d’établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu’ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d’un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d’établir cette contribution.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le service civique à hauteur de 135 000 missions.

Nous avons toujours défendu le service civique comme un outil permettant de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le Président de la République avait reconnu tout l’intérêt du dispositif pendant le covid, nous regrettons que le Gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales. Nous demandons à que soient financées à minima 135 000 missions de services civiques.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– Augmente de 85 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

– Diminue de 85 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 219 « Sport ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyens humains chez Météo France.

Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique mais aussi dans l’adaptation à ses effets.

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.

Malgré son rôle essentiel, Météo France est confrontée depuis 2018 à une restructuration des services publics portée par le Gouvernement. Les personnels administratifs, les prévisionnistes et les techniciens supérieurs de la météorologie ont été les plus touchés par les coupes budgétaires. Au total, ce sont 283 postes qui ont été supprimés au sein de Météo-France.

Par ailleurs, le réseau territorial a également été amputé avec une diminution importante des implantations. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe sa mission fondamentale : détecter le plus tôt possible les phénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies. Ce manque de moyens humains a des conséquences directes qui peuvent mettre en danger la population.

Alors que le changement climatique va induire des événements climatiques à haute intensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent de redonner des moyens humains et de prévoir une stratégie de renforcement des ETP pour les prochaines années.

Sur la base d’un coût estimé à 50 000 € par emploi, une dotation de 2 500 000 € serait souhaitable pour cet exercice, permettant le recrutement de 50 agents.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dont 1 250 000 euros pour le titre 2) l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

– Il minore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement (dont 1 250 000 euros pour le titre 2) et en crédits de paiement l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.

Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF 2026.

La France ne peut pas chercher à réaliser des économies au détriment des populations des pays en grande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.

Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Il est important de préciser que cette proposition a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait que l’APD française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits en provenance d’autres programmes de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas réduire ces programmes. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Ainsi, cet amendement propose tout d’abord d’abonder de 2 049 976 691 € les AE du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 800 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 249 976 691 € de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en AE), ainsi qu’en prélevant 1 milliards d’euros de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en AE).

Ensuite, cet amendement propose d’abonder de 1 723 534 401 € les CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en prélevant 600 millions d’euros de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » et 400 millions d’euros de l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en CP), ainsi qu’en prélevant 723 534 401 € de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (en CP).

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de lien des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce rapport souligne la nécessité d’améliorer le repérage et l’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilité psychologique, notamment par un meilleur partage d’informations entre les professionnels de santé scolaire et avec le corps médical, dans le strict respect du secret médical.

Aujourd’hui, les médecins et infirmiers de l’Éducation nationale ne disposent pas d’un système d’information commun permettant d’assurer une continuité du suivi de l’élève, de centraliser les données pertinentes ou de faciliter, lorsque nécessaire, la transmission d’informations au médecin traitant ou aux spécialistes. Cette fragmentation complique l’accompagnement des élèves, en particulier lors des situations de fragilité psychique ou lorsqu’ils changent d’établissement.

Afin de renforcer l’efficacité et la cohérence de la santé scolaire, le présent amendement propose de redéployer 5 000 000 € en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Ce financement permettra de soutenir la mise en place d’un système d’information unique partagé par les médecins et infirmiers scolaires, garantissant une meilleure coordination des acteurs, une traçabilité renforcée et une continuité du suivi des élèves, tout en assurant pleinement le respect des règles relatives au secret médical.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,

L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques de mobilité) et ses missions se renforcer significativement sur la période, sans que ses moyens d’action aient été réévalués en conséquence.

Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63 %). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de combler le niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elle est exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.

En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049‑02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens de l’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à 18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortement inflationniste rencontré en 2022‑2023, dans un esprit de responsabilité.

Consciente des contraintes fortes pesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période 2026‑2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui était initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi de finances. 

Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadre de l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise en place au sein de ses services, par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchés confiées par le législateur par le passé.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Abonde 1 million d’euros en AE et CP sur l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Ponctionne (en AE et CP) du même montant l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

– une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » ;

– une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Le secteur de l’eau subit de plein fouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents usages anthropiques et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours de ces quinze dernières années. Cette tendance devrait continuer à s’aggraver, particulièrement en période estivale.

Or, l’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets des consommateurs, enjeu crucial de la maîtrise de cette ressource vitale, est très insatisfaisant. Les épisodes de sécheresse estivale, hivernale, les inondations, le vieillissement des canalisations (à l’origine de 20 % du taux de fuite d’eau potable), entre autres, ne font qu’accroître sa détérioration.

Selon une cartographie présentée en mars 2024 par l’association Intercommunalités de France, 198 collectivités affichent au moins un service d’eau dont le taux de rendement est inférieur à 50 % ce qui signifie que la moitié, au moins, de l’eau potable de ce réseau se perd dans des canalisations défectueuses avant d’arriver au consommateur. Dans les territoires d’Outre-mer, la situation est particulièrement grave : en Guadeloupe, par exemple, le taux de perte dans le réseau d’eau potable peut atteindre les 60 %.

En comparaison, le rendement moyen du réseau de distribution d’eau potable à l’échelle nationale est de 81,5 %, soit près de 20 % d’eau perdue. Ce sont donc plus de 900 millions de mètres cubes d’eau qui se perdent en fuites chaque année : l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 16,5 millions d’habitants.

Pour faire face au changement climatique, l’entretien et le renouvellement des réseaux d’eau doit donc être une priorité. Or, les infrastructures liées à l’eau souffrent d’un sous-investissement structurel et chronique. En matière d’eau potable, le déficit d’investissement dans le renouvellement oscille entre 0,776 et 3,1 Mds€/an. De plus, les aides dédiées au petit cycle diminuent, et, les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitant majoritairement aux zones urbaines, l’écart et les inégalités entre territoires se creusent.

Il apparaît donc crucial de débloquer et de sécuriser des financements spécifiques dédiés au soutien des politiques de renouvellement du patrimoine, notamment dans les zones rurales.

À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu viendrait combler ce déficit en soutenant des projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ou encore ceux destinés à la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux non conventionnelles et la récupération de l’eau de pluie.

Cet amendement propose donc la mise en place d’un fonds dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau à hauteur de la moitié de la fourchette minimum du déficit d’investissement dans le renouvellement, à savoir 335 millions d’euros. À titre de comparaison, en Italie, le Plan national de relance et de résilience prévoit 3,9 Mds€ pour le secteur de l’eau, dont 900 millions d’euros pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux d’eau afin de réduire substantiellement les pertes d’eau.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 335 000 000 euros le nouveau programme « Fonds d’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau » ;

– Il minore de 335 000 000 euros l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) aux forêts françaises.

La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action.

Le présent amendement minore de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

En conséquence, il abonde de 97,7 millions d’euros de nouvelles lignes de programme :

- 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie". Ce montant correspond aux calculs réalisés par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (SSSO) pour évaluer les besoins de crédits en matière de défense des forêts contre l’incendie sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte d’augmentation croissante du risque incendie. La saison de feux de forêt 2025 a été marquée par une intensité exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés, confirmant ainsi la nécessité de moyens conséquents dédiés à la prévention.

- 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.

- 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 15 000 hectares par an.

- 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.

- 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" dans le but de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.

- 13,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.

En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.

Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.

Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement.

Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour l’année en cours, telle qu’annoncée lors de la présentation et du vote de la LPM 2024‑2030, afin de rendre visible l’impact de cette part sur la sincérité du budget.

Mode de calcul : Le numérateur correspond aux 13,3 milliards d’euros de ressources complémentaires extrabudgétaires annoncées lors de la présentation de la LPM 2024‑2030 pour l’année N. Le dénominateur correspond au budget total de la Mission Défense pour l’année N, tel qu’inscrit dans le PLF. L’indicateur correspond au ratio entre le numérateur et le dénominateur, exprimé en pourcentage.

Sources de données : Discours et présentation du Ministre des Armées lors du vote de la LPM 2024‑2030 et le bleu budgétaire de la mission défense pour l’année N.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».

Le rapporteur spécial propose de mettre en place un plan de protection des Français de l’étranger. Sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

– compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

– compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

– réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

– permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

– permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Le présent amendement prélève formellement 5 millions d’euros euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde au sein de l’action 6 Soutien, afin de les allouer au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaire au sein de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.

Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.

Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).

Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi.
Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Cependant, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de financer ces structures à hauteur de 520,8 millions d’euros, soit une baisse de 13 % par rapport à 2025. Pour les missions Locales, cette baisse de budget entraînerait des effets difficiles à compenser comme la réduction des effectifs et le non-remplacement des départs ce qui altèrerait la qualité des accompagnements, la fermeture de permanences locales ou réduction d’horaires d’accueil, fragilisant l’accès de proximité aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cela aura des conséquences sur l’offre des services avec une diminution des ateliers collectifs, des actions partenariales avec les entreprises et des appuis socio-professionnels (santé, logement, mobilité). Les territoires où les collectivités sont déjà contraintes budgétairement, notamment en Île-de-France, seraient particulièrement exposés.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir le budget des Missions Locales à hauteur de 588 millions d’euros, budget qui leur était attribué avant les baisses souhaitées par le Gouvernement.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 68 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi de l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.
 

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des cotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliards constituent en réalité une « cotisation d’équilibre » 
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni le pouvoir d’achat, ni les droits à la retraite des fonctionnaires. 
  
Le relèvement de ce taux de 74 à 78% en 2025 représente une charge supplémentaire de 7 millions d’euros pour l’AEFE, 7 millions qui seront portés in fine par les établissements du réseau. Dans ces établissements, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soient conventionnés, ce relèvement des contributions au CAS Pensions se traduira en augmentations de frais de scolarité supportés par les familles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre de formation, en report de projets structurants voire même en pertes d’emploi.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de compenser cette nouvelle augmentation en minorant de 7 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 7 millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, non seulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE, mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes les administrations et services publics de l’État qui voient leurs moyens ponctionnés par ces surcotisations. 

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.

L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels du public et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteur en crise.

Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasi exclusivement sur des subventions publiques. Cette absence de financement met en péril la pérennité de nombreuses associations dont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement des personnes en situation d’addiction, ou encore inclusion sociale.

L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenable pour les associations. 

Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cette prime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout.

Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre les discriminations dans une impasse financière.

Privées de solutions, certaines associations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles. AIDES, première association française de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et la lutte contre les inégalités.

Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées. Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète une tendance observée dans d’autres départements où les antennes du Planning familial, mais aussi d’autres associations du champ social et médico-social, se trouvent dans la même impasse financière, faute de compensation budgétaire dédiée.

Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux.

Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense. Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensation effective des primes Ségur dans les structures médico-sociales associatives.

Les départements, de leur côté, estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels des établissements et services concernés.

Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financement identifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement des départements, afin de compenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social.

À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la part manquante du financement départemental, financée par une réduction équivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent être assurées.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations membres du réseau Sidaction. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent annuler les coupes budgétaires drastiques dont sont menacées, cette année encore, les radios associatives locales.

Le budget Lecornu ampute le budget du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) locale de 44,5 % de son montant, soit la baisse la plus forte du programme. Une honte : l’année dernière, le Gouvernement les menaçait déjà d’une baisse de 30 % de leurs crédits, soit dix millions d’euros, et avait été contraint de reculer face au tollé provoqué.

Ces coupes budgétaires brutales menacent à nouveau l’existence même de ces radios. Près de 800 d’entre elles a minima seront concernées. Rappelons que le FSER représente 40 % de leurs ressources en moyenne, dont plus de la moitié du budget de fonctionnement pour 80 % d’entre elles.

Ce sont aussi des emplois qui sont menacés, les radios locales représentant le second employeur du secteur radiophonique après le service public. L’année dernière déjà, sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estimaient que 800 emplois étaient directement sur la sellette. Les coupes prévues étant encore plus démesurées cette année, c’est d’autant plus de personnes qui risquent d’être privées de leur emploi.

Pourtant, la ministre de la culture ne s’est embarassée d’aucune concertation préalable avec le secteur, qui a découvert ces coupes une fois le budget présenté.

Il est crucial de préserver les radios associatives locales qui répondent à une mission d’intérêt général de par leur large présence sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires. Elles jouent un rôle décisif dans le renforcement du lien social et dans la visibilisation de cultures perçues comme minoritaires et de nouveaux talents artistiques. Elles sont souvent les seules, dans notre paysage médiatique, à offrir une plateforme d’expression libre aux citoyens dans un contexte de concentration croissante et mortifère des médias.

Ainsi, et comme le demande l’ensemble du secteur, le groupe LFI propose d’augmenter les moyens du FSER, d’une part en annulant les coupes budgétaires qui lui sont imposées (15 736 362 euros) ; et d’autre part en revalorisant sa dotation afin, notamment, de répondre à l’augmentation constante des services radios et aux surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+.

Nous proposons ainsi de transférer des crédits à hauteur de 18 000 000 euros en autorisations d’engagement et 18 000 000 en crédits de paiement de l’action 01 du programme 334 – « Livres et industries culturelles » vers l’action 6 « Soutien à l’Expression radiophonique locale » du Programme 180 « « Presse et médias » ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les territoires de montagne vers le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.

Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant alors à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.

Par ailleurs, La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique

L’objectif de cet amendement de crédit est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en poursuivant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.

Afin d’accompagner les territoires de montagne et plus particulièrement leurs stations de ski souhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « pluri saisonnière » nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne » doté de 50 millions d’euros. 

 Afin de répondre aux exigences organiques et constitutionnelles de recevabilité financière : 

Cet amendement propose de minorer de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles « » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement », vers ce nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne », au sein de la mission cohésion des territoires . »

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage

Le présent amendement propose de créer un fonds visant à soutenir la transformation du modèle économique du tourisme vers un tourisme régénératif et soutenable, abondé par 1,5 million d’euros.

Ce fonds s’inscrit dans une logique de soutien à la transition écologique du tissu économique français, tout en contribuant à la résilience et à la compétitivité des territoires.

Le tourisme représente environ 8 % du PIB national et près de 2 millions d’emplois directs et indirects. Mais son modèle dominant — massifié, concentré et énergivore — n’est plus soutenable. Les activités touristiques représentent près de 11 % des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation des ménages en France. 

Les phénomènes de surfréquentation (Mont-Saint-Michel, Calanques, Étretat, Chamonix…) entraînent des effets délétères : dégradation des écosystèmes naturels et du patrimoine, hausse des prix immobiliers et pression sur les habitants et habitantes, fragilisation du modèle économique local (dépendance aux flux saisonniers).

L'aggravation des effets du changement climatique menace les activités touristiques traditionnelles et appelle à engager une bifurcation écologique de l'économie du tourisme, afin de s'assurer notamment de sa résilience, compte-tenu de l'importance économique pour certains territoires français. Les territoires moins fréquentés — ruraux, intermédiaires ou en reconversion — disposent d’un potentiel inexploité pour un tourisme de proximité, sobre et à haute valeur ajoutée territoriale.

Inspiré des travaux du World Tourism Organization et du Shift Project, le tourisme régénératif dépasse la simple logique de compensation environnementale : il vise à restaurer les écosystèmes et renforcer le capital social des territoires visités. 

Cela suppose d’intégrer pleinement les habitantes et habitants et les collectivités dans la gouvernance des projets touristiques, en réorientant la valeur créée vers le développement local (emplois durables, infrastructures communes, culture, formation). Ce fonds, dont la gestion pourrait être confiée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), permettrait d'inscrire ces initiatives locales soutenables et créatrices d’emploi dans une trajectoire planifiée de décarbonation et de rééquilibrage territorial. Cela permettrait une meilleure répartition de la demande touristique et un développement social et environnemental des activités touristiques en adéquation avec les différents scénarios du changement climatique.

Le fonds pour le tourisme régénératif et soutenable pourrait accompagner les professionnels et les territoires dans : 

- la reconversion des activités les plus exposées au changement climatique (stations de montagne, littoraux menacés, zones sensibles à la sécheresse) par des stratégies d’adaptation territoriale et la requalification des sites vulnérables afin de limiter l’érosion, la surconsommation d’eau et la dégradation des sols;

- le développement des activités des entreprises innovantes du secteur, engagées dans des modèles bas-carbone, circulaires ou solidaires, et favorisant les circuits économiques courts;
- la formation aux métiers de la transition touristique : gestion des sites naturels, écoconstruction, mobilité douce, ingénierie territoriale et formation professionnelle associée ;
- dans la planification de leur stratégie touristique en cohérence avec la transition écologique, pour les collectivités territoriales;
-une meilleure répartition des flux touristiques, afin de désaturer les zones côtières et patrimoniales et de revitaliser les territoires ruraux et intermédiaires ;

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est proposé de 

• majorer de 1 500 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » 
• et de minorer à due concurrence, l’action 01 – Infrastructures statistiques et missions régaliennes du programme 220 « Statistiques et études économiques ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 220, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Pour faire face à ce manque, un nouveau programme d’EVARS a été publié le 3 février 2025. Ce programme « contribue à promouvoir l’égalité, à construire des relations respectueuses à soi et aux autres, et à lutter contre le harcèlement, toutes les formes de discriminations, et les violences sexistes et sexuelles ».

Pourtant, malgré la publication du nouveau programme censé rendre effective l’application des 3 séances d’EVARS par an pour chaque élève, le budget proposé en 2026 est exactement le même qu’en 2025 : 5,4 millions d’euros. Surtout, ce budget est plus de 10 fois inférieur aux montants réellement nécessaires pour appliquer la loi de 2001 ! Le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, a en effet réalisé une évaluation budgétaire en octobre 2024. Il estime ainsi qu’au lieu des 5,4 millions actuels, 622 millions d’euros seraient en fait nécessaires, ce qui représente 52 euros par élève et par an.

Le groupe LFI-NFP propose donc d’abonder l’enveloppe dédiée à l’EVARS de + 404 millions d’euros. Ce budget doit permettre de financer : d’une part, les interventions extérieures d’associations extérieures (estimées à 400 millions d’euros par le collectif, soit 6 790 euros par établissement pour 3 séances par élève et par an). Et d’autre part, une campagne nationale d’information permettant de lutter contre les fausses informations sur le contenu du programme, estimée à 4 millions d’euros par le Collectif d’associations.

C’est le coût que notre société doit supporter si l’on veut réellement mettre en œuvre l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective telle qu’inscrite dans la loi, et lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Ce montant doit être considéré comme un investissement qui permet d’importants bénéfices sociaux et économiques sur le long-terme, à commencer par l’évitement des coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder 404 millions d’euros en autorisations d’’engagement et crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales.

En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % à Wallis-et-Futuna et jusqu’à 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.

Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire doit justifier de sa résidence effective sur son territoire et ne doit pas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de son territoire de résidence sur l’année.

Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité des situations rencontrées. C’est au demandeur de prouver qu’il respecte les conditions effectives d’octroi et de maintien de l’indemnité temporaire de retraite. En Polynésie française, des retraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille, résidant parfois sur d’autres îles ou archipels polynésiens ou recevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale, sans quitter pour autant la Polynésie. Ils peuvent alors se trouver injustement privés de leur indemnité car considérés hors de leur territoire si leur facture d’électricité, par exemple, présente une baisse de consommation.

Le présent amendement propose de simplifier ces démarches. Aux justificatifs multiples, une simple déclaration sur l’honneur du bénéficiaire suffit. Il atteste de sa résidence et de ses absences cumulées sur l’année civile. Dans le cadre de la recherche d’infractions réprimées par le présent article, les services de contrôle devront prouver le non-respect des conditions d’octroi et de maintien de l’indemnité temporaire de retraite précisées par décret. 

A ce titre, l’administration conserve la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, lorsqu’une infraction serait présumée, garantissant la vérification effective des absences tout en allégeant les formalités administratives pour les bénéficiaires.

Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire par les services de contrôle.

Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.

Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Les services de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions aux conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature administratives permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. »

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander des justificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence. »

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages.

Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité au regard de la faiblesse relative des prix de l’électricité en France et du coût et de la volatilité des énergies fossiles et en particulier du gaz. 

Elle est également un enjeu pour l’accompagnement de l’augmentation progressive de la production électrique liée à la fiabilisation du productible nucléaire et surtout, au développement des énergies renouvelables. Le retard pris dans l’électrification des usages a entraîné des situations de surproduction sur le réseau national entraînant le besoin d’effacer à un coût très élevé ces surcapacités, au détriment de la facture acquittée par les ménages et les entreprises.

Ainsi, pour répondre à ce triple enjeu de décarbonation, de compétitivité et d’équilibrage du réseau, il apparaît essentiel d’accompagner une accélération de l’électrification des usages industriels. Ces opérations souvent très lourdes nécessitent un accompagnement public que nous proposons à la hauteur de 750M€. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, nous proposons la création d’une programme spécifique disposant d’une action unique et intitulée soutien à l’électrification des procédés industriels dotée de 750M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

Cet amendement du groupe LFI a pour objectif de créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

De nombreux pays en développement voient le remboursement de leurs dettes freiner considérablement leur croissance économique. De plus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans des dynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’est pourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant un programme visant à encourager et organiser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais adopter une position plus solidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement, plutôt qu’à leur sous-développement comme c’est actuellement le cas.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 300 millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développement » en réduisant de 300 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021.

Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %.

Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %.

Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

L’objet de cet amendement est de  maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.

La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

Dans le massif des Vosges, la présence lupine est observée depuis plusieurs années et de récentes attaques de troupeaux questionnent sur la possibilité d’une hausse de cette prédation dans notre territoire. Si la prédation lupine devait s’installer dans notre massif, elle obligerait les éleveurs alsaciens à engager des investissements importants pour sécuriser leurs pâturages, alors que les caractéristiques locales — parcellaire morcelé, proximité des zones urbanisées, diversité des systèmes d’élevage — rendent la mise en place des dispositifs de protection plus complexe. 

Il est donc nécessaire d’assurer un soutien accru à l’enveloppe “Pastoralisme et lutte contre la prédation” afin de donner les moyens nécessaires pour permettre aux exploitations de maintenir leur activité et d’assurer la pérennité du pastoralisme, indispensable à l’entretien des paysages, à la biodiversité et à l’économie rurale.

Le présent amendement a ainsi pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation.

Il est proposé de minorer de 1,5 million d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie.

La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières campagnes de versement.

Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie.

C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.

Après l’alinéa 581, insérer l’alinéa suivant : 

« Automaticité du versement du chèque énergie  ». 

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentation continue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre de boursiers.

Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français à l’étranger.

Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pour préserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de service public du réseau AEFE.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 13,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement.

Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonner les stratégies régionales et nationales en co-construction avec les pays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans les pays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de former plus de 70 000 personnels de santé.

Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % des décès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne les droits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre les violences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle et infantile.

Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérer nos efforts.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Contraint par les règles de l’article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens.

Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur démarche. Certains de ces appareils seraient disponibles aux alentours de 30 millions d’euros.

Ces appareils visent à offrir une alternative aux appareils existants, notamment le Canadair. Le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l'objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032‑2033. Par ailleurs, l’actuelle situation de monopole du constructeur canadien De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose une problématique majeure de souveraineté et de sécurité opérationnelles.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent sécuriser dès à présent l’acquisition d’appareils européens. Cette commande enverrait un signal fort et contribuerait ainsi au développement d’une filière industrielle d’excellence, source de nombreux emplois pour nos territoires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports

Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ».

À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.)

Le rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information du Parlement.

Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Sécurité civile. »

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et exige des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boue et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. 

Les collectivités doivent assumer des coûts de maintenance et de sécurisation disproportionnés au regard de leurs moyens, alors même que ces voies constituent un maillage essentiel pour l’accès aux services, la vie économique locale et l’attractivité touristique des différents massifs. La pression budgétaire qui en résulte réduit leur capacité d’investissement et rend indispensable un renforcement du soutien de l’État.

Afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR en le triplant. 

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la mission justice. 

Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins en matière d'aides juridictionnelles. Leur mise en oeuvre est essentielle pour garantir une lisibilité renforcée de l'activité juridictionnelle dans ces domaines mais aussi pour assurer une visibilité précise et objectivée de nos besoins en matière d'aide juridictionnelle. L'absence de tels indicateurs ne nous permet pas aujourd'hui d'évaluer correctement l'ampleur des demandes, d'anticiper l'évolution des besoins et donc, in fine, d'allouer de manière cohérente et suffisantes les crédits nécessaires. 

Après l'alinéa 979, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

"Nombre de décisions d'aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal."

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ».

Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne », au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacte républicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire.

Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG : fermetures progressives, manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution.

Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu de résidence ou leur situation sociale.

Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluri professionnels souligne la dégradation de leur situation financière : hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, et modèle économique fragilisé par une augmentation de la masse salariale non compensée par une hausse de productivité.

Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.

Les crédits ouverts par le présent amendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et à la santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon les besoins territoriaux et les priorités de santé publique.

Ce financement conjoint répond à une double exigence :

 – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;

 – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de la population.

En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droits et dans la préservation du maillage territorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santé publique.

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires.

En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. 

Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019 et pour les centrales photovoltaïques installées avant 2023. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante :

– 70 % EPCI / 30 % département pour l’éolien ;

– 50 % EPCI / 50 % département pour le photovoltaïque. 

Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes.

Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertation et du développement désiré des projets. Il est donc essentiel que les communes puissent bénéficier des retombées économiques associées au développement des infrastructures énergétiques sur leur territoires. 

Ces retombées, significatives, permettent de créer un lien direct entre le développement des projets et le quotidien des riverains d’installations et des administrés. L’IFER est en ce sens un levier majeur d’acceptation et d’appropriation des projets renouvelables. 

Cette répartition a connu une évolution ces dernières années, et est désormais de 50 % pour l’EPCI, 30 % pour le département et 20 % pour la commune. Cependant, cette répartition n’est valable pour les éoliennes installées à partir du 1^er janvier 2019 et pour les centrales photovoltaïques installées après le 1^er janvier 2023. Les communes dont les centrales ont été mises en service avant ces dates ne sont donc pas concernées par cette répartition. 

Or les plus anciennes de ces centrales sont susceptibles de faire l’objet d’un renouvellement dans les prochaines années. Le renouvellement (« repowering ») permet notamment d’améliorer la performance des parcs par l’installation de machines plus récentes, plus puissantes, permettant le cas échéant d’en réduire le nombre.

Pour autant, et même si les communes concernées décident de renouveler leurs installations, elles ne bénéficieront toujours pas de recettes de l’IFER. La non-application de la nouvelle répartition au renouvellement des projets fait donc perdurer une situation injuste et un traitement inégal des communes, et pourrait dans certains cas faire obstacle à la poursuite des projets en l’absence de retombées économiques directes pour les communes.

Le présent amendement propose donc d’appliquer la nouvelle répartition aux renouvellement des projets, afin que les communes qui choisissent de renouveler leur engagement dans le développement des énergies renouvelables puissent bénéficier de retombées économiques directes.

Cet amendement a été travaillé avec l’UFE

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :

– le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1^er janvier 2026 » ;

– le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1^er janvier 2026 » ;

2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1^er janvier de l’année de renouvellement » ;

4° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1^er janvier de l’année de renouvellement » ;

II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque renouvelées à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la création d’un fonds national de prévention du risque lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau de robinet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La légionellose est une maladie infectieuse grave, parfois mortelle, provoquée par l’inhalation de fines gouttelettes d’eau contaminée par une bactérie : la légionelle. Cette pathologie, qui provoque de sévères infections respiratoires, est un fléau dans nos quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les cas ne cessent d’augmenter. En 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent record de 2 133 cas en 2018. Le taux de mortalité reste supérieur à 10 %, et la maladie touche majoritairement des personnes âgées, fragiles, ou vivant dans un habitat collectif dégradé. 

Les légionelles prolifèrent dans des réseaux d’eau vétustes, mal entretenus, souvent hérités d’un urbanisme bâclé, où l’État et les grands bailleurs ont déserté leur responsabilité. On meurt encore aujourd’hui en France, dans la septième puissance économique mondiale, d’avoir bu ou respiré de l’eau contaminée dans son propre immeuble. Cette réalité brutale frappe d’abord les habitants des quartiers populaires.

Loin d’être un simple fait divers, chaque contamination rappelle une urgence systémique. La légionellose empoisonne (au sens propre comme au figuré) la vie des habitants. Elle révèle un écart intolérable entre les discours officiels sur la santé environnementale et la réalité vécue dans les immeubles HLM. L’impact psychologique est massif : crainte de la douche, défiance vis-à-vis de l’eau du robinet, sentiment d’abandon. L’impact financier, lui aussi, est réel : des familles contraintes d’acheter des packs d’eau, parfois sans en avoir les moyens.

La norme fixée par les autorités sanitaires est connue : moins de 1 000 UFC/L (unités formant colonies par litre). Pourtant, des cas ont été relevés avec des concentrations dépassant cette limite de plusieurs centaines de fois, signe d’un véritable abandon de certains pans de la population. Ce fléau sanitaire n’est pas une fatalité : c’est l’effet d’un choix collectif de ne pas entretenir le patrimoine social et de laisser pourrir des logements devenus indignes.

En effet, le droit actuel ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de prévention du risque légionelle. Les dispositions en vigueur se contentent d’imposer une surveillance générale de la qualité de l’eau, sans cibler ce risque particulier, pourtant bien connu des autorités sanitaires. Les recommandations techniques de l’ANSES ou des ARS ne sont pas contraignantes et n’offrent pas de cadre juridique clair aux gestionnaires et aux bailleurs.

Cette lacune législative crée une triple insécurité : sanitaire pour les habitants, juridique pour les gestionnaires, et sociale pour les quartiers populaires. Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de diagnostic préventif ciblé sur les légionelles dans les immeubles anciens. Il n’existe pas non plus de régime de sanctions administratives en cas de manquement, ni de dispositif national de financement dédié à la rénovation des réseaux hydrauliques défaillants.

Or, comme le rappellent les associations et les agences régionales de santé, la prévention des légionelles suppose des investissements ciblés dans les réseaux anciens, particulièrement dans les QPV, où la vétusté et la densité d’habitat collectif favorisent la prolifération bactérienne.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un Fonds national de prévention du risque sanitaire lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau, dans un périmètre initial restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce fonds aura vocation à financer les diagnostics et travaux de rénovation des réseaux d’eau dans les bâtiments situés en QPV, à soutenir les collectivités locales, bailleurs et syndics dans la mise en conformité de leurs installations ; et à accompagner la formation des professionnels du bâtiment à la prévention du risque légionelle.

Ce premier périmètre territorial limité doit être compris comme une étape vers une extension progressive du dispositif à l’ensemble du territoire, à mesure que les bilans et retours d’expérience en QPV le permettront.

En agissant d’abord là où les besoins sont les plus forts, la République honore sa promesse d’égalité réelle. Le droit à la santé et à un environnement sain ne peut être à géométrie variable selon le lieu de naissance sur le territoire de la République.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 145 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 147, « Politique de la ville », Action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » en AE et CP ;
- abonde de 145 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 135, “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, Action 1 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » en AE et en CP.

Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 135 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Il est prévu en 2026 un versement de 67,8 M€ en CP au titre de ce fonds. Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, il est prévu, dans le PAP de cette mission, un renouvellement du fonds en 2026 avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2026 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 132,2 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 132,2 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Contamination des milieux aquatiques, des sols, de l'air, empoisonnement des pollinisateurs, les conséquences environnementales de l’usage des pesticides sont majeures. Les agriculteurs sont les premières victimes de l’utilisation de produits phytosanitaires : un tiers de leurs cancers serait dû à l'usage des pesticides. La transition vers des systèmes agricoles plus économes en produits phytosanitaires est devenue aujourd’hui un enjeu stratégique pour notre souveraineté alimentaire, pour la santé publique et pour la préservation de la biodiversité.

Cette transition ne pourra réussir qu’en s’appuyant sur la recherche, l’innovation et l’accompagnement concret de nos agriculteurs, qui sont les premiers concernés et souvent les premiers engagés et qui, partout sur nos territoires, montrent une réelle volonté de faire évoluer leurs pratiques lorsque des solutions fiables, efficaces et soutenables leur sont proposées.

Depuis quinze ans, les différents programmes visant à réduire l’usage des pesticides ont permis des avancées, mais peinent encore à se traduire par une diffusion à grande échelle des pratiques alternatives. Ce constat tient notamment à un manque d’investissements suffisants dans la recherche publique, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, et dans l’expérimentation au plus près des réalités de terrain. Les agriculteurs ne demandent qu’à être soutenus dans ces transitions : ils prennent des risques, adaptent leurs pratiques, innovent, et sont pleinement engagés dans la recherche de solutions durables.

Pour accélérer cette dynamique, il est indispensable d’investir davantage dans les leviers qui permettront demain de réduire notre dépendance aux pesticides chimiques : sélection variétale adaptée aux terroirs et au changement climatique, amélioration de la santé des sols, développement de méthodes de lutte biologique, optimisation des systèmes de culture, ou encore approfondissement des connaissances sur les dynamiques parasitaires. Ces travaux sont essentiels pour offrir aux exploitations des alternatives robustes, économiquement viables et opérationnelles.

Le présent amendement propose ainsi d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la recherche publique sur les alternatives aux pesticides, en abondant le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Par coordination et conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il procède à une minoration technique des crédits du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", dont nous demandons que le Gouvernement lève le gage.

Investir dans la recherche, c’est donner aux agriculteurs les moyens de réussir la transition agroécologique sans fragiliser leurs exploitations. C’est faire le choix d’une agriculture française innovante, compétitive et résiliente.