Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou international ».

Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.

Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :

« Art. L. 135-D bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.

« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :

« 1° Le nombre de consultations effectuées ;

« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et de poursuites engagées ;

« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu des données. »

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.

« Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.

« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »