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Gouv
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Adopté en commission
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L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux prestations sociales comme des fraudes fiscales. Le texte, très étoffé au fil de la navette (nombreux articles additionnels : 4 bis, 9 undecies, 12 bis A à 12 ter, 17 quater, 21 bis, 24 bis…), a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale les 30 et 31 mars puis le 1er avril 2026, avec plus de cent cinquante scrutins publics sur des amendements, dont de nombreuses tentatives de suppression d'articles rejetées.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi le 7 avril 2026 par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, le texte issu de cet accord a été approuvé le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou SER abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy SER abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret SER abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad SER abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat SER abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé SER abstention → contre Hussein Bourgi SER abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet SER abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach SER abstention → contre Jean-Jacques Michau SER abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti SER abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet SER abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy SER abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray SER abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla SER abstention → contre Serge Mérillou SER abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → pour Sylvie Robert SER abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic SER abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel SER abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP602 interventions · 352 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP436 interventions · 346 amendements -
Sébastien ChenuRN429 interventions · 83 amendements -
Patrick HetzelDR321 interventions · 225 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP277 interventions · 352 amendements -
Daniel LabaronneEPR273 interventions · 208 amendements -
Christine ArrighiECOS262 interventions · 114 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP218 interventions · 348 amendements -
Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Amendements (13)
Art. ART. 9 SEPTIES
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 9 SEPTIES
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.
Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 2 BIS A
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 2 BIS A
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Art. ART. 12
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 12
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Art. ART. 12 BIS C
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 12 BIS C
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Art. ART. 17 TER
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 17 TER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Art. ART. 29
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 29
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs.
Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses.
Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles.
Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical.
Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire.
C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Art. ART. 12
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 12
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission.
La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises.
Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP.
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Art. ART. 14
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 14
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Art. APRÈS ART. 30
• 20/02/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 30
• 20/02/2026
IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. APRÈS ART. 7
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires.
La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.
Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise.
Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale.
Dispositif
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Art. ART. 3 QUATER
• 20/02/2026
DISCUTE
Art. ART. 3 QUATER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :
- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. APRÈS ART. 5
• 17/02/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 5
• 17/02/2026
IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Scrutins (167)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
05/05/2026
POUR: 335
CONTRE: 182
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
07/04/2026
POUR: 363
CONTRE: 194
Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 56
CONTRE: 30
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80
CONTRE: 20
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
Partagé
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28
CONTRE: 73
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84
CONTRE: 10
Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
Partagé
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 32
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 49
CONTRE: 78
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 21
CONTRE: 90
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
Partagé
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 84
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 74
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 30
Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 86
CONTRE: 22
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 71
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 76
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 47
CONTRE: 23
Abst: 39
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25
CONTRE: 54
Abst: 26
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 38
CONTRE: 65
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 92
CONTRE: 16
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 63
CONTRE: 31
Abst: 2
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 60
CONTRE: 28
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 77
CONTRE: 10
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
CONTRE
DEM
POUR
LIOT
Partagé
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 54
CONTRE: 36
Abst: 2
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 22
CONTRE: 70
Abst: 4
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RN
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
Partagé
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
Partagé
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33
CONTRE: 32
Abst: 46
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 83
CONTRE: 22
Abst: 9
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
Partagé
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 81
CONTRE: 34
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 116
CONTRE: 3
Abst: 0
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
HOR
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 82
Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
NI
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80
CONTRE: 23
Abst: 14
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
GDR
Partagé
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 78
Abst: 10
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25
CONTRE: 79
Abst: 8
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 106
CONTRE: 0
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 36
Abst: 55
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28
CONTRE: 29
Abst: 43
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 76
Abst: 10
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 76
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 43
CONTRE: 49
Abst: 35
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RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 49
Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 30
CONTRE: 79
Abst: 2
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 28
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
SOC
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 58
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 32
Abst: 49
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 67
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
Partagé
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 52
CONTRE: 53
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
Partagé
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 64
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
EPR
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 74
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 85
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
Partagé
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 66
CONTRE: 52
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 44
CONTRE: 39
Abst: 32
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 53
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
LIOT
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33
CONTRE: 91
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55
CONTRE: 72
Abst: 2
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 50
CONTRE: 74
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 73
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
Partagé
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 81
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 81
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 80
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 8
Abst: 71
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
ABSTENTION
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
DR
POUR
NI
POUR
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84
CONTRE: 32
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
DR
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 28
Abst: 55
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
Partagé
DEM
POUR
DR
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
POUR
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 82
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 61
CONTRE: 60
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
Partagé
LIOT
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 79
Abst: 8
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55
CONTRE: 69
Abst: 0
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 39
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42
CONTRE: 48
Abst: 30
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
NI
ABSTENTION
HOR
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 38
CONTRE: 94
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
POUR
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 83
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 92
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
Partagé
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 106
CONTRE: 4
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
ABSTENTION
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 97
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 32
CONTRE: 101
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
SOC
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
ECOS
POUR
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 55
CONTRE: 86
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 84
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 84
CONTRE: 60
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88
CONTRE: 25
Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 53
Abst: 2
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RN
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
Partagé
HOR
Partagé
LIOT
POUR
UDDPLR
CONTRE
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 76
CONTRE: 31
Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
ABSTENTION
EPR
POUR
DR
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93
CONTRE: 0
Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
ABSTENTION
DEM
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60
CONTRE: 27
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
ABSTENTION
LIOT
POUR
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60
CONTRE: 68
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
LIOT
Partagé
GDR
CONTRE
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93
CONTRE: 41
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 109
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
SOC
POUR
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 106
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 109
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 107
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 74
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88
CONTRE: 31
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 86
CONTRE: 34
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
Partagé
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 78
CONTRE: 33
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 29
CONTRE: 35
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 48
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
CONTRE
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 88
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 83
CONTRE: 48
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
ABSTENTION
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 82
CONTRE: 56
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40
CONTRE: 97
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
NI
POUR
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 33
CONTRE: 45
Abst: 56
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
ABSTENTION
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 37
CONTRE: 82
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 94
CONTRE: 38
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 114
CONTRE: 22
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 54
CONTRE: 83
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
Partagé
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 99
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
NI
POUR
LIOT
CONTRE
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 57
CONTRE: 84
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41
CONTRE: 78
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42
CONTRE: 36
Abst: 37
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
POUR
NI
Partagé
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40
CONTRE: 77
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
ABSTENTION
GDR
POUR
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41
CONTRE: 82
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 34
CONTRE: 38
Abst: 48
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
Partagé
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 59
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
LIOT
Partagé
GDR
POUR
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 87
Abst: 8
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
ECOS
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 87
Abst: 1
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 79
CONTRE: 54
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 85
CONTRE: 35
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 16
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 32
Abst: 1
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 33
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
SOC
Partagé
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 27
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21
CONTRE: 27
Abst: 1
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 46
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 26
CONTRE: 47
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 84
CONTRE: 2
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 8
CONTRE: 21
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 53
Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 49
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
ABSTENTION
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 20
Abst: 1
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EPR
CONTRE
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
GDR
POUR
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 18
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
DEM
Partagé
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 19
Abst: 19
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RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
DEM
Partagé
HOR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
GDR
POUR
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 54
CONTRE: 19
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21
CONTRE: 47
Abst: 3
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
Partagé
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 29
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28
CONTRE: 30
Abst: 5
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 17
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
ABSTENTION
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25
CONTRE: 33
Abst: 16
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
SOC
Partagé
DR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 53
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 52
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 48
Abst: 4
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 30
Abst: 25
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51
CONTRE: 32
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 51
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 50
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 37
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 21
Abst: 23
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 51
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 29
CONTRE: 20
Abst: 2
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
Partagé
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DR
POUR
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 31
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
ECOS
POUR
SOC
Partagé
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 27
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 16
CONTRE: 52
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
GDR
POUR
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 33
CONTRE: 1
Abst: 4
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EPR
POUR
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
DR
POUR
ECOS
ABSTENTION
HOR
POUR
GDR
ABSTENTION
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 49
CONTRE: 0
Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR
POUR
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 49
Abst: 3
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
ABSTENTION
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 32
CONTRE: 50
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25
CONTRE: 43
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 53
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 35
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
SOC
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 16
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
Partagé
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 52
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51
CONTRE: 1
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DR
POUR
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 30
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DEM
Partagé
UDDPLR
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 13
CONTRE: 41
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
Partagé
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 24
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
DEM
Partagé
HOR
Partagé
UDDPLR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28
CONTRE: 32
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 37
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 31
CONTRE: 13
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE