Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. 

Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. 

Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.

L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. 

En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs. 

Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. 

Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Cet amendement vise à  préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. 

Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. 

Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. 

C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France. 

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots : 

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots :

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots :

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». 

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission.

La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises. 

Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP. 

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. 

Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent. 

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % » 

le taux :

« 100 % ».

Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. 

Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées. 

Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe. 

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.  

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence. 

Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.  

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

 le mot :

« annuellement ».

Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. 

La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.

Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise. 

Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale. 

I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :

- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Supprimer cet article.