Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux prestations sociales comme des fraudes fiscales. Le texte, très étoffé au fil de la navette (nombreux articles additionnels : 4 bis, 9 undecies, 12 bis A à 12 ter, 17 quater, 21 bis, 24 bis…), a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale les 30 et 31 mars puis le 1er avril 2026, avec plus de cent cinquante scrutins publics sur des amendements, dont de nombreuses tentatives de suppression d'articles rejetées.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi le 7 avril 2026 par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, le texte issu de cet accord a été approuvé le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Travail
France Travail : les 515 postes que deux commissions et le Sénat voulaient sauver, supprimés par 49.3
Le budget 2026 a retiré 515 emplois à France Travail. Deux commissions de l’Assemblée avaient voté de quoi les garder, sur un amendement du camp gouvernemental, et le Sénat les avait rétablis. Le gouvernement les a supprimés dans son 49.3, puis la censure a manqué la majorité de 22 voix.
Portrait
François Ruffin veut forcer la porte de la primaire socialiste avec 6,8 % de présence aux scrutins, le taux le plus bas de son groupe
Le député de la Somme a dit « oui » lundi soir à une primaire « de Ruffin à Glucksmann », que Raphaël Glucksmann a refusée dès le lendemain. Depuis juillet 2024, il a pris part à 575 des 8 434 scrutins de l'Assemblée, et à 3,1 % d'entre eux depuis qu'il est candidat à l'Élysée. Il a voté les 17 motions de censure de la gauche, suivi son groupe écologiste dans 97,6 % des cas et fait adopter une résolution contre le Mercosur restée sans suite. Portrait en données.
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou Aucun abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy Aucun abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret Aucun abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad Aucun abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat Aucun abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé Aucun abstention → contre Hussein Bourgi Aucun abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet Aucun abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach Aucun abstention → contre Jean-Jacques Michau Aucun abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti Aucun abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet Aucun abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy Aucun abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray Aucun abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla Aucun abstention → contre Serge Mérillou Aucun abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont Aucun abstention → pour Sylvie Robert Aucun abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic Aucun abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel Aucun abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP602 interventions · 352 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP436 interventions · 346 amendements -
Sébastien ChenuRN429 interventions · 83 amendements -
Patrick HetzelDR321 interventions · 225 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP277 interventions · 352 amendements -
Daniel LabaronneEPR273 interventions · 208 amendements -
Christine ArrighiECOS262 interventions · 114 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP218 interventions · 348 amendements -
Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 11
IRRECEVABLE 2
Tous les groupes
Amendements (13)
Contenu non disponible.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles.
Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical.
Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire.
C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs.
Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses.
Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission.
La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises.
Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP.
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé des motifs
Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :
- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.
Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires.
La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.
Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise.
Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale.
Dispositif
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé des motifs
Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Contenu non disponible.
Scrutins (264)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
04/05/2026
POUR 335
CONTRE 182
ABST. 5
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
06/04/2026
POUR 363
CONTRE 194
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 10
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 32
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 77
CONTRE 10
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 78
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 32
ABST. 49
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 71
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 28
ABST. 55
Le vote par groupe
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 32
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 8
ABST. 71
Le vote par groupe
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 50
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 21
CONTRE 90
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 49
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 72
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 43
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 53
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 44
CONTRE 39
ABST. 32
Le vote par groupe
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 66
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 30
CONTRE 79
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 92
CONTRE 16
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 32
ABST. 46
Le vote par groupe
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 22
CONTRE 70
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 82
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 36
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 54
ABST. 26
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 54
CONTRE 36
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 30
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 83
CONTRE 22
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 81
CONTRE 34
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 85
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 61
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 56
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 116
CONTRE 3
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 23
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 64
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 52
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 86
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 47
CONTRE 23
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 38
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 63
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 60
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 55
CONTRE 86
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 84
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 84
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 82
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 25
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 33
CONTRE 45
ABST. 56
Le vote par groupe
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 97
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 57
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 106
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 76
CONTRE 31
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 87
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 82
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 79
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 114
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 23
CONTRE 83
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 88
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 36
ABST. 37
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 77
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 34
CONTRE 38
ABST. 48
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 37
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 68
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 106
CONTRE 4
ABST. 12
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 32
CONTRE 101
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 74
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 86
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 38
CONTRE 94
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 94
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 85
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 78
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 29
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 48
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 48
ABST. 30
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 83
CONTRE 48
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 54
CONTRE 83
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 99
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 35
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 48
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 8
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 21
ABST. 23
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 30
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 32
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 32
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 26
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 49
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 35
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 33
ABST. 16
Le vote par groupe
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 33
CONTRE 1
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 51
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 39
CONTRE 18
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 51
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 52
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 49
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 19
ABST. 19
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 31
CONTRE 13
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 16
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 30
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 17
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 29
CONTRE 20
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 24
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 1
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 13
CONTRE 41
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 16
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 56
CONTRE 16
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 54
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 47
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 48
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 35
CONTRE 10
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 18
CONTRE 23
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 13
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 16
CONTRE 27
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 44
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 6
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 6
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 8
CONTRE 24
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 28
CONTRE 7
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 11
CONTRE 20
ABST. 7
Le vote par groupe
l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 40
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 21
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 32
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 21
ABST. 6
Le vote par groupe
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 17
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 37
CONTRE 12
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 27
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 26
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 17
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 26
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 11
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 29
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 16
CONTRE 18
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 12
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 44
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 41
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 31
CONTRE 14
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 25
CONTRE 13
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 13
CONTRE 34
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 42
CONTRE 0
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 36
CONTRE 7
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 14
CONTRE 20
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 28
CONTRE 10
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 36
CONTRE 9
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 19
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 32
CONTRE 9
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 35
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 23
CONTRE 17
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 33
CONTRE 20
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 32
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 18
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 27
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 28
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 15
CONTRE 34
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 15
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 45
CONTRE 1
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 15
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 24
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 26
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 37
CONTRE 14
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 63
CONTRE 2
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 30
CONTRE 25
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 25
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 34
CONTRE 10
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 56
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 27
CONTRE 18
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 36
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 15
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 28
CONTRE 26
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 31
CONTRE 19
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 29
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 11
CONTRE 36
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 15
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 13
CONTRE 11
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 34
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 66
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 33
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 31
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 29
CONTRE 40
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 26
CONTRE 1
ABST. 36
Le vote par groupe
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 26
CONTRE 32
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 12
CONTRE 40
ABST. 7
Le vote par groupe
l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 34
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 20
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
25/02/2026
POUR 24
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 3
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
25/02/2026
POUR 23
CONTRE 25
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 12
CONTRE 40
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 27
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24/02/2026
POUR 62
CONTRE 69
ABST. 0