Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Proposée par Anne-Laure Blin (DR)
Qui a voté pour ou contre « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2024 par 75 voix pour, 0 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, ECOS, HOR, SOC, NI, DR, UDDPLR, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant po… Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).Adopté 75 pour · 11 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), en prolongeant cette possibilité au moins jusqu’en 2030. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, et que cette proposition de loi vise à la prolonger une nouvelle fois en 2025, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter contre la précarité alimentaire et à soutenir le pouvoir d’achat.
Depuis janvier 2021, l’inflation alimentaire a été d’un peu plus de + 23 %. Les salaires n’ont pas suivi : le salaire moyen du secteur privé par exemple a diminué de 1 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. La précarité alimentaire explose : le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire montre par exemple que du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.
Nous proposons donc ici de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable (pâtes, riz, farine, oeufs, viande, etc.).
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2025 »,
la date :
« 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), là où la présente proposition de loi ne propose que de prolonger cette possibilité en 2025. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter contre la précarité alimentaire et à soutenir le pouvoir d’achat.
Depuis janvier 2021, l’inflation alimentaire a été d’un peu plus de + 23 %. Les salaires n’ont pas suivi : le salaire moyen du secteur privé par exemple a diminué de 1 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. La précarité alimentaire explose : le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire montre par exemple que du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.
Nous proposons donc ici de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable (pâtes, riz, farine, oeufs, viande, etc.).
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ou de tout commerce de détail alimentaire. »