Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Proposée par Anne-Laure Blin (DR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prolonger la dérogation permettant d'utiliser les titres restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, et non des seuls repas ou produits directement consommables. Ce régime dérogatoire, mis en place pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, devait prendre fin sans intervention du législateur.
Le texte a été examiné en première lecture le 19 novembre 2024. Un amendement de rédaction globale de l'article premier, déposé par M. Benbrahim et assorti d'amendements identiques, a été adopté par 64 voix contre 17, avec 5 abstentions. Un amendement de suppression de l'article 2, présenté par Mme Blin, a également été adopté par 60 voix contre 28. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été approuvé par 75 voix pour, aucune voix contre et 11 abstentions. Le texte a depuis été adopté en commission dans la suite de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2024 par 75 voix pour, 0 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, ECOS, SOC, HOR, NI, DR, UDDPLR, NI, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant po… Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).Adopté 75 pour · 11 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027.
A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d’une réforme du titre-restaurant d’ici deux ans et s’assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s’engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l’ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d’extension du titre à de nouveaux publics…
Dispositif
I. – Rétablir le I à l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »