Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).

Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l’absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.

Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l’état actuel n’apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2025.

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Cet amendement de groupe Droite Républicaine propose de rétablir la prolongation d’un an de la dérogation permettant l’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.

L’objectif initial de la proposition de loi était de prolonger temporairement ce dispositif jusqu’à fin 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir début 2025 pour élaborer une réforme durable et adaptée aux évolutions de la société. Cette prolongation vise à concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l'inflation, tout en préservant l’activité des restaurateurs.

En l’absence d’adoption avant le 31 décembre, l’achat de produits non directement consommables avec des titres-restaurant ne sera plus autorisé, ce qui entraînerait la fin de cette mesure transitoire.

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.

Au titre, substituer au mot : 

« titres-restaurant »

le mot : 

« titres-repas ».

Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. 

Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant. 

« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.

« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :

« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;

« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;

« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »