Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Portée par des parlementaires, elle a fait l'objet d'une navette entre les deux chambres et a été examinée en deuxième lecture le 2 juin 2026.
Lors de cette séance, les articles du texte ont été adoptés très largement, souvent sans opposition : l'article 4 bis par 183 voix pour et aucune contre, l'article 5 par 181 voix pour, l'article 6 par 191 voix pour et une contre, l'article 9 par 169 voix pour et 27 abstentions. Un amendement de Mme Amiot et un amendement identique à l'article 3 ont en revanche été rejetés, par 100 voix contre 35, avec 36 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté sans modification par 212 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, ce qui met fin à la navette parlementaire pour ce texte.
Qui a voté pour ou contre « Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 juin 2026 par 212 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, SOC, DR, EPR, HOR, ECOS, DEM, LIOT, GDR, UDDPLR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Adopté 212 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (7)
Art. ART. 9
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« intégrale ».
Art. ART. 9
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge psychologique assurée intégralement par l’assurance maladie, donc sans reste à charge pour les familles, et sans limitation du nombre de séances.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. »
Art. ART. 9
• 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proposer une rédaction plus souple et au plus proche des besoins des enfants malades en indiquant que la prise en charge par l’assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychométriciens ou les diététiciens devra relever d’une prescription en lien avec la prise en charge de l’ALD dont souffre l’enfant. Une telle rédaction permet d’envisager les situations où des besoins nouveaux, non inscrits dans le protocole de soins, doivent être néanmoins pris en charge sans tarder.
Dispositif
Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de la prise en charge de l’affection de longue durée. »
Art. ART. 2 TER
• 29/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée du congé octroyé à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant soit portée d'un minimum de cinq à quinze jours ouvrés.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Quinze ».
Art. ART. 3
• 29/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif »
Art. ART. 3
• 29/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Art. ART. 3
• 29/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou lorsque l’insuffisance des moyens de mobilité des parents ou des responsables légaux le justifient. »