Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément. En permettant qu’un seul critère soit suffisant pour déclencher un contrôle, on garantit une meilleure réactivité face aux risques sanitaires et environnementaux.

L’amendement vise à transformer les trois critères cumulatifs en critères alternatifs afin de garantir une meilleure efficacité des contrôles face aux dangers que représentent la possible contamination de l'eau pour la santé publique et l’environnement. Les données sont accablantes : en 2021, 3,4 millions de Français ont consommé une eau dépassant les seuils de qualité pour l’ESA-métolachlore, tandis que la pollution des eaux souterraines et de surface continue de s’aggraver. L’exposition chronique à ces substances est associée à des risques sanitaires majeurs. Dans ce contexte, il est impératif de privilégier une approche facilitant les contrôles plutôt que de restreindre leur mise en œuvre par des critères trop stricts.

L’exigence de trois critères cumulatifs risquerait en effet de limiter drastiquement la portée des contrôles, empêchant d’intervenir rapidement dans des zones où l’urgence est pourtant avérée. L’échec des plans de Ecophyto, souligné par la Cour des comptes en 2023, montre bien que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour enrayer la contamination des eaux et des sols. Face à une pollution qui s’étend – avec 73 % de la surface agricole française classée en zone vulnérable – il est essentiel d’adopter une approche plus souple et réactive. En rendant les critères alternatifs, cet amendement permet de déclencher un contrôle dès qu’un élément alarmant est identifié, qu’il s’agisse de données sanitaires, de ventes anormalement élevées de pesticides ou de circonstances locales particulières.

Enfin, la gravité de la situation écologique et sanitaire impose de ne pas entraver inutilement les moyens de surveillance. Le récent rapport interministériel de 2024 qualifie d’« échec global » la politique de protection de l’eau face aux pesticides et recommande des interdictions d’urgence. Loin de suivre cette logique, la réglementation actuelle encadre trop strictement les contrôles et retarde les interventions nécessaires. Or, face à une pollution persistante et aux conséquences désastreuses pour la santé humaine et la biodiversité, il est impératif de privilégier l’action. Cet amendement, en remplaçant des critères cumulatifs par des critères alternatifs, s’inscrit dans une démarche de protection efficace et durable de l'eau, de l’environnement et de la population.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

les mots :

« ou si les informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail l’exigent ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger l’intégralité des aires d'alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages “associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ” du code de l'environnement.

Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. De plus, l’arrêté censé déterminer quels sont les “points de prélèvement sensibles” conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est, à ce jour, toujours pas paru.

Par conséquent, le dispositif existant ne définit pas clairement les aires d’alimentation qu’il protège. Nous proposons donc de protéger l’intégralité des quelques 1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captages d’eau potable du pays.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ».

Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un état des lieux des terres et des usages des parcelles concernées par les différents périmètres de protection des points de captage en eau.

Il existe un certain nombre de parcelles concernées par des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. L’existence de ces périmètres de protection est d’utilité publique car elle permet de préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

On distingue 3 types de périmètres :
- le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point de prélèvement d'eau pour les terrains à acquérir en pleine propriété ;
- le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés ces installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Cet état des lieux nous semble crucial car ces parcelles sont susceptibles d’avoir été confrontées à de nouvelles pollutions, notamment au regard de l'installation de nouvelles activités anthropiques polluantes. Il en va de la santé publique, notamment pour déterminer s’il est nécessaire ou non de redéfinir le périmètre de protection des points de captage en eau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des terres et les usages des parcelles situées dans les périmètres de protection des points de captage, afin d’évaluer leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la qualité des ressources en eau.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger toutes les aires d’alimentation des captages des travaux de recherche et d’exploitation de tout type de forage.

Les forages dans les aires d'alimentation des captages d’eau menacent les masses d’eau et sont contraires à la directive n°2000/60/CE cadre sur l’eau de 2000 qui prévoit bien à son article 4 la protection de la qualité et de la quantité de toutes les eaux de surfaces et souterraines.

Les forages dans les aires d’alimentation des captages d’eau entraînent le drainage de grandes quantités d’eau à l’image des chantiers du projet de nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Un rapport d’expertise de la Commission européenne de 2006 rappelle que ce projet drainerait prématurément près de 150 millions de mètres cubes d’eau par an.

Ces forages constituent donc un non-sens écologique alors que le pays connaît des épisodes de sécheresse estivales et hivernales de plus en plus récurrents.

Enfin, la qualité de l’eau est également menacée. Les fuites d’hydrocarbures peuvent polluer l’eau et menacer tout son cycle. Elles menacent les cours d’eau, les nappes souterraines, les estuaires, les côtes, la faune et la flore aquatique ainsi que la production d’eau potable.

La directive cadre sur l’eau de 2000 et la directive européenne n°2020/2184 de 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine exigent clairement de mieux protéger les milieux aquatiques de toutes formes de pollution.

Cette mesure permet d’aller plus loin que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures qui est insuffisante puisqu’elle n’interdit pas aux industriels des hydrocarbures de creuser de nouveaux puits sur leurs concessions et ce jusqu’en 2040.

Le premier chapitre du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de tout type de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau

« L. 111‑15. – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en instaurant un moratoire sur le développement des fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages.

37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à une concentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740 captages .
En 2017, plus de 60 % des eaux souterraines dépassent le seuil de la présence naturelle des nitrates dans les nappes (10 milligrammes/l).

Après avoir été sanctionnée trois fois par la Cour de justice européenne entre 2001 et 2014 pour non-respect de la directive « Nitrate », la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour « des quantités excessives de nitrates », plus de 50 mg/l, dans son eau potable en février 2023. Celle-ci avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2020.

La surface nationale de ces zones polluées (dites vulnérables) ne cesse de progresser, atteignant un taux de 73% de la surface agricole (SAU) française. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés (dont la dégradation des engrais) susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. La Bretagne est classée zone vulnérable dans son intégralité depuis le début de l'application de la directive Nitrates en France, en 1994. Aucun progrès n’a été constaté depuis. L’ensemble du bassin Artois-Picardie est classé vulnérable à son tour en 2021. Dans les bassins Seine-Normandie ou d'Adour-Garonne, cette part atteint 90 %. « Arrivés au 7e cycle, l’inefficacité des plans d’action nitrates successifs est manifeste comme celle de chacun des plans d’action régionaux, mais rien ne semble fait pour y remédier », assénait par exemple l’Autorité environnementale en juillet 2021.

Or, aujourd'hui, une très grande majorité des fermes-usines sont concentrées dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, faisant grimper anormalement et dangereusement la concentration de nitrates dans l'eau et les émissions d'ammoniac dans l'air. Dès lors, instaurer ce moratoire sur tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux, permettrait de préserver l'eau à destination de la consommation humaine d'un trop haut taux de concentration en nitrate.

Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement :
- Des exploitations avec plus de 150 truies ;
- Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
- Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
- Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
- Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
- Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.

La « ferme‑usine » est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va à l’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibre pour l’environnement.

À l’heure où l’urgence climatique et sanitaire impose des choix forts, cet amendement incarne un engagement clair : préserver l’eau, ce bien commun essentiel, face aux dérives d’un modèle agricole intensif qui met en péril la santé publique et l’environnement.

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles concernent l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles situées à proximité des aires d’alimentation de captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux exploitations mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont les productions excèdent les seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, telle que définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles se fonde l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation.

L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Dans ce cadre, elle commande des études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules.

En avril 2023, cette agence révélait qu’un taux important de l’eau distribuée en France serait non conforme à la réglementation. La cause de cette contamination majeure ? Un fongicide, le chlorothalonil ; plus précisément l’un de ses métabolites, c’est-à-dire un produit issu de sa dégradation. Le pesticide, commercialisé par Syngenta, a beau ne plus être autorisé depuis 2019, ses métabolites restent présents dans les eaux. Dans un tiers des points de captage d’eau en France, le seuil de 0,1 microgramme par litre de chlorothalonil dégradé est dépassé.
Mais plutôt que d’agir afin de dépolluer l’eau, un nouveau seuil a été fixé en mai 2024, à 0,9 microgramme par litre. Or, ce changement de seuil a été opéré à la suite des recommandations d’une étude réalisée par Syngenta, entreprise qui fabrique le chlorothalonil, qui est, rappelons-le, un fongicide cancérigène.

Ce conflit d'intérêt majeur est tout à fait scandaleux. Commander une étude sur la potabilité de l’eau à une entreprise qui est responsable de sa contamination est tout simplement aberrant et dangereux. Nous sommes face à un enjeu majeur de santé publique, qui doit pousser la représentation nationale à agir.
C’est pourquoi cet amendement souhaite limiter les études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules aux seules agences et laboratoires indépendants.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail confie exclusivement aux agences et laboratoires indépendants les études sur la pertinence et les seuils des molécules. »

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à protéger strictement les aires d’alimentation de captage. En cas de dépassement par un composé des exigences de qualité fixées pour l’eau destinée à la consommation humaine, l’interdiction de l’utilisation du ou des produits le contenant sur l’ensemble des aires d’alimentation de captages est prise par arrêté préfectoral de façon imminente dans la zone concernée.

Un rapport d'inspection interministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre, souligne "l'échec global" de la préservation de la qualité de l'eau destinée à la consommation pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l'interdiction "d'urgence" de leur usage sur les aires de captage d'eaux souterraines les plus polluées. Ce rapport a été réalisé par les inspections des ministères de la Santé, de la Transition écologique et de l'Agriculture.

En 2021, 3,4 millions de français ont bu de l’eau du robinet dépassant la norme de qualité de 0,1 µg/L pour l’ESA-métolachlore selon les résultats du contrôle sanitaire des eaux, effectué par les Agences régionales de santé (ARS) en 2021. Suite à sa mission de pharmacovigilance, l’ANSES a conclu que les concentrations estimées des trois métabolites du S-métolachlore (ESA, OXA, NOA) dans les eaux souterraines sont supérieures à la valeur seuil définie dans le règlement (UE) n°546/2011.
Le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France. Elle se dégrade en métabolites qui migrent dans les milieux : les sols et les eaux de surface et eaux souterraines.

Pourtant les Etats Membres n’ont voté l’interdiction de cette substance qu’en octobre 2023.
Les connaissances scientifiques sur l’état de la pollution agro-chimique qui ne cessent de s’accumuler sont très alarmantes. Citons simplement l’expertise conjointe de l’Inrae et de l’Ifremer en 2022 montrant la contamination générale des écosystèmes.
D’après une étude de l’ONG Générations futures publiée en octobre 2024, ce sont 39 pesticides générant 79 métabolites, ne faisant l’objet d’aucun suivi par les autorités sanitaires et toujours utilisés en France, qui risquent de contaminer les nappes au-delà du seuil réglementaire de 0,1 microgramme par litre (µg/l) .

Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le tableau est moins positif pour les eaux de surfaces. En 2019, seulement 43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement le même pourcentage en bon état chimique.

Les perspectives sont plus négatives encore : 10% de plus des eaux souterraines n’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plus des eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la même échéance. Ces objectifs ne seront pas encore atteints en 2027 à cause des externalités négatives de nos modèles économiques auxquels l’Etat ne demande pas compte.

La Cour des comptes dans son rapport publié en juillet 2023 soulignait l’échec des plans Ecophyto malgré la mobilisation de fonds publics importants et appelait l’Etat à influer sur les modes de production et les filières par l’exercice de ses compétences normatives et de régulation.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau destinée à la consommation humaine, tels que fixés par arrêté en application des articles R. 1321‑1 et suivants du code de la santé publique, l’utilisation de tout produit contenant ledit composé est interdite par arrêté préfectoral, dans les plus brefs délais, sur l’ensemble des aires d’alimentation de captages situées dans la zone concernée. »

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément. En permettant qu’un seul critère soit suffisant pour déclencher un contrôle, on garantit une meilleure réactivité face aux risques sanitaires et environnementaux.

L’amendement vise à transformer les trois critères cumulatifs en critères alternatifs afin de garantir une meilleure efficacité des contrôles face aux dangers que représentent la possible contamination de l'eau pour la santé publique et l’environnement. Les données sont accablantes : en 2021, 3,4 millions de Français ont consommé une eau dépassant les seuils de qualité pour l’ESA-métolachlore, tandis que la pollution des eaux souterraines et de surface continue de s’aggraver. L’exposition chronique à ces substances est associée à des risques sanitaires majeurs. Dans ce contexte, il est impératif de privilégier une approche facilitant les contrôles plutôt que de restreindre leur mise en œuvre par des critères trop stricts.

L’exigence de trois critères cumulatifs risquerait en effet de limiter drastiquement la portée des contrôles, empêchant d’intervenir rapidement dans des zones où l’urgence est pourtant avérée. L’échec des plans de Ecophyto, souligné par la Cour des comptes en 2023, montre bien que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour enrayer la contamination des eaux et des sols. Face à une pollution qui s’étend – avec 73 % de la surface agricole française classée en zone vulnérable – il est essentiel d’adopter une approche plus souple et réactive. En rendant les critères alternatifs, cet amendement permet de déclencher un contrôle dès qu’un élément alarmant est identifié, qu’il s’agisse de données sanitaires, de ventes anormalement élevées de pesticides ou de circonstances locales particulières.

Enfin, la gravité de la situation écologique et sanitaire impose de ne pas entraver inutilement les moyens de surveillance. Le récent rapport interministériel de 2024 qualifie d’« échec global » la politique de protection de l’eau face aux pesticides et recommande des interdictions d’urgence. Loin de suivre cette logique, la réglementation actuelle encadre trop strictement les contrôles et retarde les interventions nécessaires. Or, face à une pollution persistante et aux conséquences désastreuses pour la santé humaine et la biodiversité, il est impératif de privilégier l’action. Cet amendement, en remplaçant des critères cumulatifs par des critères alternatifs, s’inscrit dans une démarche de protection efficace et durable de l'eau, de l’environnement et de la population.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurence du mot :

« et »

le mot : 

« ou » ;

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation des hydrogéologues qui ont un rôle crucial dans l’évaluation de la qualité des eaux mais qui sont loin d’être suffisamment nombreux face à cet enjeu de santé publique.

Les hydrogéologues s'intéressent à tout ce qui concerne les eaux souterraines : les eaux dans le sous-sol et de manière plus large les eaux naturelles. Ils interviennent à chaque fois que les activités humaines peuvent interférer avec ces eaux afin de préserver la ressource que ce soit d’un point de vue qualitatif ou quantitatif.
C’est un métier très méconnu, et pourtant nous bénéficions tous des services des hydrogéologues, ne serait-ce qu’en ouvrant le robinet. Il y a forcément un hydrogéologue qui est intervenu pour localiser le point de captage, pour en assurer la protection et la pérennité.

Les hydrogéologues travaillent par exemple à la réalisation de synthèses hydrogéologiques pour évaluer la présence de l’eau, le suivi de travaux de forages pour connaître la nature des terrains, le comportement des différentes nappes d’eaux souterraines, l’analyse de la qualité de l’eau ou du vieillissement d’un ouvrage de captage. Les hydrogéologues interviennent ainsi sur tous les maillons de la chaîne, depuis l’identification des ressources en eau jusqu’à leur préservation et leur exploitation durable. Ils ont également un rôle important sur tout ce qui concerne la protection de la ressource en eau pour s’assurer que les activités humaines (agricoles, industrielles, de transport) ne risquent pas de dégrader sa qualité.

Cette profession, pourtant essentielle sur les plans environnemental et sanitaire, fait face à de nombreuses difficultés, comme l’a illustré le mouvement de grève des hydrogéologues agréés l’année dernière, visant à alerter sur ces enjeux. Ils dénoncent un manque de reconnaissance de l'État à leur égard. Ils demandent un engagement ferme sur leur protection juridique face aux menaces dont ils font l'objet. Par ailleurs, ils revendiquent une indexation de leur vacation sur les tarifs de l'indice ingénierie qui est plus favorable. En effet, les tarifs de leur vacation, qui n'ont pas évolué depuis 2003, date du dernier mouvement de grève du secteur.

Face à la recrudescence des pollutions des points de captage en eau, il est important de soutenir cette profession indispensable et de trouver des solutions pour la rendre plus attractive. Cela est d’autant plus nécessaire du fait que la protection des points de captage telle que demandée dans cette loi va nécessiter une charge de travail encore plus importante pour les hydrogéologues.

Cet amendement demande donc un rapport sur la situation des hydrogéologues afin d’évaluer si les moyens humains sont suffisants pour assurer la protection des points de captage au vu de l'application de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des hydrogéologues ainsi que l’adéquation des moyens humains affectés à la protection des points de captage, conformément aux exigences fixées par la présente loi.

Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation des captages, dans la transition. Cette proposition provient d’une proposition du rapport d'information n°1455 sur la gestion de l’eau pour les activités économiques publié en juin 2023 dont les députés René Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs.

37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à une concentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740 captages.
Le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental identifient comme solution primordiale à la préservation de l’eau, la préservation du grand cycle et, par extension, la recherche de solutions fondées sur la nature et donc respectueuses de l’environnement. Si les eaux souterraines sont contaminées, leur bon état est difficile à retrouver et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies.
Un rapport d'inspection interministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre 2024, souligne "l'échec global" de la préservation de la qualité de l'eau destinée à la consommation pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l'interdiction "d'urgence" de leur usage sur les aires de captage d'eaux souterraines les plus polluées. Ce rapport a été réalisé par les inspections des ministères de la Santé, de la Transition écologique et de l'Agriculture. Le rapport constate aussi que les eaux brutes, tout comme les eaux distribuées, contiennent des concentrations de pesticides et de métabolites bien supérieures aux normes. En aval, elles pointent l'efficacité variable des filières de dépollution pour rendre l'eau potable, sachant que les plus efficaces (osmose inverse, nanofiltration) coûtent « entre deux et trois fois plus cher ».

Ce constat alarmant met en lumière l’urgence d’une action renforcée et concertée pour protéger les ressources en eau. Il est essentiel d’accompagner les agriculteurs dans des pratiques plus durables, en favorisant des solutions agroécologiques et en renforçant les dispositifs d’aides à la transition. Une meilleure coordination entre les acteurs locaux, les agences de l’eau et les pouvoirs publics permettra de concilier protection de l’environnement et viabilité économique des exploitations agricoles. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche préventive et durable, visant à garantir à long terme une eau de qualité pour l’ensemble de la population.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« peuvent », sont insérés les mots : « , avec l’appui d’un conseiller agriculture de conservation des sols, »

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité de leur eau potable.

Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat est bien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement 43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement le même pourcentage en bon état chimique. Les perspectives sont plus négatives encore : 10% de plus des eaux souterraines n’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plus des eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la même échéance.

Ces objectifs ne seront pas encore atteints en 2027 à cause des externalités négatives de nos modèles économiques auxquels l’Etat ne demande pas compte. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023, l’action publique s’est concentrée sur le petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement) et aujourd’hui les Agences de l’eau indiquent que leur budget se focalise davantage sur le grand cycle de l’eau grandement menacé par les pollutions.
Cet amendement vise à sensibiliser l’ensemble de la population sur l’ensemble des facteurs affectant l’eau potable et donc les enjeux de sa préservation de son évaporation jusqu’à son retour dans les sols, cours d’eau et nappes souterraines, ce vaste circuit qui, à travers sols et zones humides, rivières et océans, permet son renouvellement.

Une meilleure information du public est essentielle non seulement pour encourager une prise de conscience collective, mais aussi pour prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’une eau contaminée. Il est crucial que les citoyens sachent si l’eau qu’ils boivent contient des substances dangereuses, afin qu’ils puissent adapter leur consommation et exiger des mesures correctives. Cela passe par une transparence accrue sur la qualité de l’eau distribuée, l’impact des pollutions diffuses et les conséquences des activités humaines sur le grand cycle de l’eau. En renforçant la prévention et l’éducation environnementale, cet amendement ambitionne de faire de la préservation et de la sécurisation de l’eau un enjeu partagé, incitant à des politiques plus ambitieuses et à une gestion plus responsable de cette ressource vitale.

Après l’article L. 1321‑10‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1311‑10‑2. – Pour l’application du présent chapitre, les autorités administratives, notamment les agences régionales de santé, ainsi que les agences relevant de la puissance publique, sont tenues de publier en ligne les résultats de l’ensemble de leurs prélèvements effectués sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ces résultats doivent également être transmis à l’autorité organisatrice des services de l’eau et de l’assainissement, laquelle est tenue de les rendre accessibles au public en ligne, au format papier et par affichage en mairie. »