Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :

« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots :

« programme d’actions »,

insérer les mots :

« ,dans une logique de contractualisation et en valorisant les services écosystémiques, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts.

Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre 2014, qui a modifié en conséquence l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique relatif aux compétences de l’Anses, laquelle exerce désormais, « pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation ».

Dés lors, il apparaît cohérent, dans une logique d’indépendance, que l’Anses, en lien étroit avec l’Efsa, soit chargée d’établir, de manière régulière, une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Cet amendement s’inscrit également dans le cadre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 19 juin 2024 d’approuver un mandat de négociation pour mettre à jour la liste des polluants en y ajoutant de nouveaux polluants et des normes de qualité y afférentes pour certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), certains produits pharmaceutiques et certains pesticides.

Pour des raisons de cohérence, il est proposé de supprimer la fin de l’alinéa 2. 

Après le mot :

« département »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement de réécriture du groupe Socialistes et apparentés vise à la fois à rendre effectif l’objectif initial poursuivi par le présent texte en matière de protection des captages d’eau et à compléter les dispositions afin de prendre en compte les difficultés que pourraient connaître les agriculteurs concernés par des mesures de protection qui concerneraient directement leurs parcelles agricoles. 

Tout d’abord il s’agit d’isoler le 7° du grand II pour le rendre réellement obligatoire. En l’état de la rédaction de l’article premier de la proposition de loi, l’encadrement par un programme d’actions mentionné au 7° resterait une option pour l’autorité administrative, sans le rendre obligatoire. 

Enfin, si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est supprimé ;

« 2° Il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

« II bis. – L’autorité administrative, en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire et l’agence de l’eau territorialement compétence encadre, par un programme d’actions obligatoire, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

« Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente en valorisant les services écosystémiques. Ce programme d’actions peut aboutir, le cas échéant, à une limitation ou une interdiction de certaines occupations des sols. Il est établi dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

« 3° À la dernière phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« 4° Le VI est ainsi rédigé : 

« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »

« II. – Le 4° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une révision annuelle de la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Au regard de l'évolution de la recherche scientifique et de la découverte régulière de nouveaux métabolites, cette condition de révision régulière est indispensable pour protéger au mieux les populations face à l'émergence de nouveaux risques environnementaux et sanitaires. 

À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot :

« établie »

insérer les mots :

« chaque année ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts.

Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre 2014, qui a modifié en conséquence l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique relatif aux compétences de l’Anses, laquelle exerce désormais, « pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation ».

Dés lors, il apparaît cohérent, dans une logique d’indépendance, que l’Anses, en lien étroit avec l’Efsa, soit chargée d’établir, de manière régulière, une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Cet amendement s’inscrit également dans le cadre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 19 juin 2024 d’approuver un mandat de négociation pour mettre à jour la liste des polluants en y ajoutant de nouveaux polluants et des normes de qualité y afférentes pour certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), certains produits pharmaceutiques et certains pesticides.

Pour des raisons de cohérence, il est proposé de supprimer la fin de l’alinéa 2. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la santé » 

les mots :

« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments » ;