Protéger l'eau potable
Proposée par Jean-Claude Raux (ECOS)
L'essentiel
La proposition de loi « pour protéger l'eau potable » vise, comme son intitulé l'indique, à renforcer la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Le texte a été adopté en commission, puis examiné en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture.
Les débats du 11 février 2026 ont porté pour l'essentiel sur l'article premier, qui a donné lieu à une série de scrutins publics très disputés. Les amendements de suppression de cet article, déposés notamment par M. Tryzna, ont été rejetés par 131 voix contre 106. Plusieurs autres amendements ont été écartés à quelques voix près, tel l'amendement n° 3 rejeté à égalité (106 pour, 106 contre), tandis qu'un amendement de M. Tryzna et les amendements identiques ont été adoptés par 160 voix contre 59. La procédure parlementaire se poursuit.
Qui a voté pour ou contre « Protéger l'eau potable » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 11 février 2026 par 87 voix pour, 133 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, DR, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, EPR, DEM, HOR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger l'eau potable Rapport législatif · 04/02/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible.
Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente.
Pour une mise en oeuvre effective de ces plans d’actions il faut soutenir la logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettre le financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat.
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme d’actions tient également compte de la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible.
Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente.
Pour une mise en oeuvre effective de ces plans d’actions il faut soutenir la logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettre le financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat.
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le programme d’actions peut également concerner la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du du même code. »