Protéger l'eau potable

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. 

La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.

Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« doit s’inscrire dans le cadre des », 

les mots : 

« prend en compte les ». 

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. 

L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.

Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« lien », 

insérer les mots : 

« , notamment, ».

Cet amendement a un double objet :

– Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ;

– Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat.

– Un décret pourra déterminer une liste de captage non-concernés par l’obligation de « résultats » pesant sur le préfet, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux de pollution.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : 

« VI. – Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les captages identifiés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral. La liste des captages prioritaires est mise à jour, sur chaque bassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. 

« Avant le 1^er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilité, fixés par arrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe la liste des captages n’étant pas soumis au présent alinéa en raison de circonstances locales spécifiques qui rend la mise en place de ces mesures impossibles et les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. 

Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques associés. 

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« Le », 

le mot : 

« Au ». 

II. – Après la référence : « L. 2224‑7‑7 », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 10 : 

« , la référence : « du 7° » est remplacé par la référence : « du 4° du IV ».