Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole. 

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les membres de la famille ».

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

À l’alinéa 9, après le mot :

« continu »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».

Cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d’un an afin d’avoir une vision plus globale de la loi et des évolutions possibles.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de juger de l’opportunité d’étendre cette loi à un plus grand nombre de bénéficiaires. Ce rapport devra analyser les effets, les enjeux et les modalités d’une extension au-delà des agriculteurs et des agricultrices afin d’englober l’intégralité du monde agricole.

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs.

Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

À l’alinéa 6, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique.

En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »