Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés.
 
Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des élèves. En outre, cette évolution législative répond à un double impératif de lisibilité et de clarification des compétences administratives. En identifiant un acteur unique pour le recueil de ces données disciplinaires, cet amendement met fin à l'éparpillement des procédures, garantit une action publique plus cohérente sur le territoire et offre un cadre d'action simplifié pour l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« à l’autorité de l’État compétente »

les mots :

« au représentant de l’État dans le département compétent ». 

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN d'adresser au directeur de l'établissement une mise en demeure de mettre fin aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442-1-1 du code de l'éducation. 

La formation d'un binôme préfet-DASEN permet aux deux autorités centralisatrices en matière de suivi des sanctions en matière d'enseignement d'agir ou de manière individuelle, ou de manière concertée pour faire cesser aux plus vites les manquements évoqués. 

Par ailleurs, cet amendement contribue à la volonté de meilleure lisibilité du rôle de l'État sur le territoire en matière d'éducation. 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’autorité de l’État compétente » 

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ». 

Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. 

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État » 

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ». 

Cet amendement vise à garantir le plus haut niveau d'exigence en matière de protection de l'enfance pour les établissements d'enseignement privés hors contrat sollicitant une contractualisation avec l'État.

Il conditionne la signature de ce contrat à la justification de la mise en oeuvre pendant cinq années d'un formation, initiale et continue, dispensée à l'ensemble du personnel à la prévention et à la détection des violences. L'objectif de cette durée de cinq ans est d'éviter toute mise en conformité purement opportuniste ou cosmétique à la veille d'une demande de contractualisation.

L'État ne peut en effet allouer des deniers publics et sa reconnaissance qu'à des structures dont le personnel a acquis une culture de la prévention et de la vigilance en matière de violences. Cette exigence temporelle stricte permet de s'assurer que l'établissement candidat a consolidé, sur le temps long, une véritable culture de la vigilance, garantissant ainsi un environnement scolaire pleinement sécurisant pour les élèves.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les établissements d’enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l’État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. »

Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département. 

Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi. 

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État » 

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ». 

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré. 

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État » 

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ». 

Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette inspection peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs ».

Si la faculté reconnue aux inspecteurs de choisir eux-mêmes certains élèves peut se justifier afin d’éviter que l’établissement ne sélectionne uniquement des élèves ne rencontrant aucune difficulté particulière, cette possibilité demeure insuffisamment encadrée. En effet, la très grande majorité des élèves concernés sont mineurs. A ce titre, leurs échanges avec des adultes dans le cadre d’une enquête administrative doivent être entourés de garanties adaptées à leur protection.

Le présent amendement vise donc à prévoir qu’un élève mineur ne peut être entendu qu’après information et autorisation de ses représentants légaux. 

Toutefois, les auteurs de l’amendement sont conscients que certains représentants légaux peuvent refuser de donner leur accord non par souci de protection de l’enfant, mais afin de dissimuler des violences ou des difficultés auxquelles celui-ci pourrait être confronté dans son environnement familial. C’est pourquoi l’amendement prévoit également qu’en l’absence d’autorisation parentale, l’entretien pourra néanmoins être conduit à la condition qu’il se déroule en présence d’au moins deux adultes habilités, afin de garantir la protection du mineur et d’éviter qu’il ne se retrouve seul avec un adulte.

Au-delà de l’exigence d’accord des représentants légaux, cet amendement est avant tout un amendement d’appel afin d’avoir des précisions sur les modalités de conduite de ces enquêtes administratives et les précautions prises à l’égard des élèves entendus.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« choisis »

insérer les mots :

« , avec l’autorisation du représentant légal, ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

Cet amendement de repli vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, par le biais de la création d'un article L542-3-1 du code de l'éducation. 

Si la libération de la parole est au cœur de cette proposition de loi, force est de constater que la verbalisation face à un adulte (enseignant, personnel éducatif) reste une épreuve insurmontable pour de nombreux enfants victimes de violences, souvent paralysés par la peur, la honte ou le traumatisme.

Pour éviter que ces élèves ne se retrouvent sans aucune solution de recours, il est indispensable de leur offrir une alternative écrite, sanctuarisée par la loi, garantissant la discrétion. Accessible dès l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en classe de CP, cet outil constitue un maillon essentiel pour détecter les violences intrafamiliales ou institutionnelles qui échappent encore aux radars de la communauté éducative.

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 542‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑5. – Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. 

Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.

Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.

Cet amendement vise à conditionner l'accès au fonds d'indemnisation à une reconnaissance préalable du statut de victime par une décision émanant des juridictions françaises.

L'établissement des responsabilités et la reconnaissance officielle de la qualité de victime relèvent par nature de l'autorité judiciaire. Ce sont les tribunaux qui, par le respect du principe contradictoire et l’examen rigoureux des preuves, garantissent une justice équitable. 

S'affranchir de ce préalable judiciaire reviendrait à instaurer une véritable « justice indemnitaire d’exception », déconnectée de notre droit commun.

Par ailleurs, l'instauration d'une simple logique de guichet pour allouer des réparations n'offre pas les garanties procédurales suffisantes. Dès lors qu'il s'agit de mobiliser des fonds publics, la plus grande rigueur s'impose. Une indemnisation administrative, dépourvue du contrôle et du sceau de l'institution judiciaire, expose la solidarité nationale à des risques d'arbitraire et d'iniquité. 

Enfin, créer un tel mécanisme de réparation extra-judiciaire constituerait un précédent périlleux. Si le législateur valide aujourd’hui le contournement de l’autorité judiciaire pour ce sujet précis, il sera inévitablement confronté demain à des revendications similaires exigeant l'application de ce même modèle à d'autres causes. C'est l'ensemble de notre architecture de responsabilité civile et pénale qui s'en trouverait fragilisée.

Pour toutes ces raisons, cet amendement réaffirme que l'indemnisation par la solidarité nationale ne peut et ne doit intervenir qu'en aval d'une décision établie par les tribunaux français.

À la première phrase de  l’alinéa 4, après le mot :
 
 « reconnue »
 
 insérer le mot :
 
 « judiciairement ».

Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. 

L'État, garant de la protection de chaque mineur, doit s'assurer que les élèves scolarisés dans des écoles, collèges et lycées privés hors contrat ne constituent pas l'angle mort de cette politique de prévention primaire. Il est en effet impératif que l’obligation de tenir une séance annuelle d'information, indispensable pour éveiller les consciences, libérer la parole et outiller les plus jeunes face au danger, soit véritablement universelle.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« sous contrat ou non » »

Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de sensibilisation à l'école.
 
En premier lieu, le choix initial du 19 novembre présente le risque de se confondre avec la Journée internationale des droits de l'enfant, célébrée chaque 20 novembre, date anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant le 20 novembre 1989. Cette grande proximité calendaire pourrait conduire à brouiller la lisibilité des messages portés par ces deux journées et, in fine, nuire à leur nécessaire démocratisation.
 
C'est pourquoi cet amendement propose de déplacer cet hommage au 18 novembre. 
 
En second lieu, un hommage national ne saurait être complet sans sa nécessaire dimension pédagogique. Il est essentiel que la transmission de la mémoire et l'explication des enjeux liés à cette journée débutent dès le plus jeune âge.
 
À ce titre, cet amendement inscrit dans la loi l'organisation d'une séance d'information et d'échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Animé par les professeurs des écoles, ce temps de dialogue permettra d'expliquer l'importance de cette commémoration avec une pédagogie adaptée à l'âge des élèves, et de les sensibiliser concrètement au sujet qu'elle traite ainsi qu'aux valeurs de respect et de résilience qu'elle incarne.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

 « 19 novembre » 

les mots :

« 18 novembre ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :

« À cette occasion, une séance d’information et d’échange consacrée à ce sujet est organisée dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. » »

  Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés.

Cette centralisation est une garantie que la lisibilité du suivi sera plus opérante, et qu'un responsable clairement identifié pourra intervenir le cas échéant, à savoir le DASEN.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’autorité de l’État compétente » 

les mots :

« au représentant de l’État dans le département compétent ». 

Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation. 

En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut donner » 

le mot :

« donne » ;

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent être » 

le mot :

« sont ». 

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8. 

Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées. 

Supprimer l’alinéa 27.

De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1. 

Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction. 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou l’autorité compétente » 

les mots :

« dans le département compétent ». 

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel. 

L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école. 

Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences détectées vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi qu’à la réalisation des signalements afférents ».

Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et de violences ». 

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves. 

À l’alinéa 8, après le mot :

« privés »

insérer les mots : 

« et publics ».

En complément de l’amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés du privé. Si ces employés étaient blanchis des accusations portées contre eux, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d’accusations démenties, et qu’ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire.

Le chapitre IV du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 914-7. – Lorsqu’un employé des établissements d’enseignement privés sous contrat fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. »

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats d'association entre 'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré. 

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État » 

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ». 

Au regard des mesures conservatoires dont pourraient faire l’objet les agents mis en cause, nous devons aussi nous interroger sur la possibilité que ces agents soient ensuite blanchis des accusations portées contre eux. Si ce cas devait se présenter, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d’accusations démenties, et qu’ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire.

Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’un membre de l’enseignement public fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l’administration l’informe sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. » 

La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats scolaires, est déjà prévue au sein de l'article L. 401-6 du code de l'éducation que crée cette proposition de loi. 

En conséquence, il est proposé, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer cette disposition, tout en conservant cette dérogation à l'article L. 401-6 du code de l'éducation nouvellement créé. 

Supprimer l'alinéa 33. 

Pour des raisons analogues à l’amendement précédent, cet amendement propose de recentrer l’objet du fonds sur l’indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'accompagnement des victimes, qu'il soit médical, psychologique, social ou juridique relève par nature de l'action de l'État et du service public.
 
Faire financer ces missions par le fonds risquerait non seulement d'en diluer les capacités financières au détriment direct de l'indemnisation des victimes, mais reviendrait également à cautionner un désengagement de l'État de ses responsabilités fondamentales. Cet amendement garantit ainsi la bonne utilisation des deniers publics en séparant strictement la logique réparatrice de la logique de solidarité et de prise en charge.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

 « et de financement des actions d’accompagnement ».

Le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. 

Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des élèves. En outre, cette évolution législative répond à un double impératif de lisibilité et de clarification des compétences administratives. En identifiant un acteur unique pour le recueil de ces données disciplinaires, cet amendement met fin à l'éparpillement des procédures, garantit une action publique plus cohérente sur le territoire et offre un cadre d'action simplifié pour l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’autorité de l’État compétente » 

les mots :

« au représentant de l’État dans le département compétent ».

Cet amendement vise à circonscrire l'objet du fonds à sa vocation première : l'indemnisation financière des victimes.
 
Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'accompagnement des victimes, qu'il soit médical, psychologique, social ou juridique relève par nature de l'action de l'État et du service public.
 
Faire financer ces missions par le fonds risquerait non seulement d'en diluer les capacités financières au détriment direct de l'indemnisation des victimes, mais reviendrait également à cautionner un désengagement de l'État de ses responsabilités fondamentales. Cet amendement garantit ainsi la bonne utilisation des deniers publics en séparant strictement la logique réparatrice de la logique de solidarité et de prise en charge.

Supprimer l’alinéa 6.
 

Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. L'État, garant de la protection de chaque mineur, doit s'assurer que les élèves scolarisés dans des écoles, collèges et lycées privés hors contrat ne constituent pas l'angle mort de cette politique de prévention primaire. Il est en effet impératif que l’obligation de tenir une séance annuelle d'information, indispensable pour éveiller les consciences, libérer la parole et outiller les plus jeunes face au danger, soit véritablement universelle.
 
C'est pourquoi le présent amendement confie à l’État le soin de vérifier, lors de son contrôle des établissements privés hors contrat, la bonne tenue de cette séance dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres établissements. En imposant cette exigence de contrôle, nous assurons un filet de sécurité protecteur pour chaque enfant et bâtissons une authentique culture commune de la vigilance en milieu scolaire.

Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie à l’occasion de ce contrôle qu’est dispensée dans les écoles, collèges et lycées privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les mêmes conditions que celles de l’article L. 542‑3 du présent code. » »

Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

Si la libération de la parole est au cœur de cette proposition de loi, force est de constater que la verbalisation face à un adulte (enseignant, personnel éducatif) reste une épreuve insurmontable pour de nombreux enfants victimes de violences, souvent paralysés par la peur, la honte ou le traumatisme.

Pour éviter que ces élèves ne se retrouvent sans aucune solution de recours, il est indispensable de leur offrir une alternative écrite, sanctuarisée par la loi, garantissant la discrétion. Accessible dès l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en classe de CP, cet outil constitue un maillon essentiel pour détecter les violences intrafamiliales ou institutionnelles qui échappent encore aux radars de la communauté éducative.

L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

 « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

Cet amendement vise à clarifier l’écriture de cet article, étant entendu que la formulation « tout élève a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement » paraît plus claire, et englober la formulation de la dernière phrase que cet amendement vise à supprimer.
 
Cet amendement vise donc à alléger cette disposition pour plus de clarté et de lisibilité.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. 

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée. 

Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel. 

Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une instabilité importante pour ces établissements privés concluant avec l'État des contrats d'association, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. 

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision. 

À la première phrase du V de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent » »

Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« et » 

le mot : 

« ni ».

Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la proposition de loi.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte prévoit que la formation scolaire doit se dérouler « sans violence morale et physique ». Or, l’usage de la conjonction « et » dans une phrase négative peut être interprété comme visant l’absence simultanée des deux types de violence, sans exclure explicitement la possibilité que l’une d’elles puisse exister isolément. Cette formulation présente ainsi un risque d’ambiguïté, contraire à l’objectif de protection intégrale poursuivi par la proposition de loi.
À l’inverse, la conjonction « ni » permet une négation distributive, excluant de manière certaine chacune des formes de violence mentionnées. La formule « sans violence morale ni physique » garantit donc que l’école doit être exempte de toute violence, quelle qu’en soit la nature, conformément à l’esprit du texte et à la protection due aux enfants.
Cette précision rédactionnelle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 111‑7, créé par la même proposition de loi, reprend la même expression :
« Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. »
L’harmonisation des deux dispositions impose d’adopter une formulation juridiquement robuste et dépourvue d’ambiguïté.
En substituant « ni » à « et », le présent amendement assure :
. une cohérence normative entre les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 ;
. une sécurisation juridique de l’interdiction de toute forme de violence ;
. une meilleure lisibilité du droit pour les familles, les élèves et les personnels ;
. une conformité avec les standards rédactionnels habituellement retenus pour exprimer une interdiction absolue.
Il s’agit donc d’un amendement strictement rédactionnel, mais indispensable pour garantir la pleine effectivité de la protection des enfants en milieu scolaire.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : 

« et » 

le mot : 

« ni ».