Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Amendement de suppression de l'article. 

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« IV »,

la référence : 

« II ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence : 

« IV bis »,

la référence : 

« II bis ». 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du présent article ». 

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ;

« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : 

« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. 

« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;

« b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles prennent en compte les personnes concernées par l'article 1er de la proposition de loi dans l'objectif d'adapter le nombre des personnes réparties entre les départements après l'obtention d'une décision de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance définitive.

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« IV »

la référence : 

« II ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : 

« IV bis »

la référence : 

« II bis ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II bis. – Lorsqu’une personne n’a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles prennent en compte les personnes concernées par l'article 1er de la  proposition de loi dans l'objectif d'adapter le nombre des personnes réparties entre les départements après l'obtention d'une décision de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance définitive. 

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : 

« I A. – Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du présent article ».