Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme
Proposée par Emmanuel Grégoire (SOC)
L'essentiel
La France compte encore des enfants sans solution d'hébergement : c'est le constat qui fonde cette proposition de loi, dont l'exposé des motifs s'appuie sur les données de l'Unicef, de la Fédération des acteurs de la solidarité et sur le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies publié le 3 octobre 2025. Son article premier vise à inscrire dans le droit la présomption de minorité, en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et en maintenant l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à la décision judiciaire définitive. Le texte prévoit par ailleurs la création d'un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de recenser et d'analyser le phénomène.
L'Assemblée nationale a examiné le texte en première lecture le 10 décembre 2025. Un amendement de suppression de l'article premier, déposé par Mme D'Intorni, a été rejeté par 118 voix contre 35. Des amendements de M. Emmanuel Grégoire ont été adoptés aux articles premier (125 voix pour, 70 contre) et 2 (169 voix pour, 51 contre), tandis que l'article 3 était voté par 144 voix contre 89. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, HOR, DR, DEM, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
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Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).Adopté 144 pour · 2 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (9)
Exposé des motifs
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ;
« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;
« b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« IV »,
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :
« IV bis »,
la référence :
« II bis ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
Exposé des motifs
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles prennent en compte les personnes concernées par l'article 1er de la proposition de loi dans l'objectif d'adapter le nombre des personnes réparties entre les départements après l'obtention d'une décision de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance définitive.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »
Exposé des motifs
Amendement de suppression de l'article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du présent article ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du présent article ».
Exposé des motifs
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles prennent en compte les personnes concernées par l'article 1er de la proposition de loi dans l'objectif d'adapter le nombre des personnes réparties entre les départements après l'obtention d'une décision de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance définitive.
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« IV bis »
la référence :
« II bis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II bis. – Lorsqu’une personne n’a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »