Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Proposée par Prisca Thevenot (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement le « projet parental » parmi les motifs de discrimination interdits par le droit français. Elle modifie en ce sens l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Selon l'exposé des motifs, les personnes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption peuvent subir dans leur vie professionnelle des retards de promotion, des refus d'aménagement d'horaires pour se rendre à des rendez-vous médicaux, voire des ruptures de contrat déguisées, sans que la loi mentionne aujourd'hui ce motif.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2025. Ses deux articles ont été adoptés chacun par 121 voix pour et aucune voix contre, et l'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 127 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte, modifié au cours de son examen, poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2025 par 127 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, LFI-NFP, ECOS, HOR, DEM, NI, DR, UDDPLR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Rapport législatif · 28/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).Adopté 127 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Actuellement, l’article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d’absence pour les salariés suivant un parcours d’Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s’applique aux salariés qui s’engagent dans une procédure d’adoption, en particulier lors de la phase d’agrément auprès des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette différence de traitement engendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes de projet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. La procédure d’adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires, avec les services sociaux, les psychologues ou encore les représentants de l’administration. Ces démarches, qui s’inscrivent dans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souvent d’être réalisées pendant les horaires de travail, rendant indispensable la reconnaissance d’un droit à l’absence.
L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travail une autorisation d’absence spécifique pour les salariés se rendant à ces rendez-vous dans le cadre d’un parcours d’adoption. Cette mesure est en cohérence avec l’objectif général de la proposition de loi : assurer une meilleure protection des personnes engagées dans un projet parental contre toute forme de discrimination professionnelle.
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant une procédure d’adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’une autorisation d’absence pour la préparation mentionnée à l’article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d’agrément mentionnée à l’article L. 225‑2 dudit code. »
Exposé des motifs
La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n’est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d’un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
Dans un souci de clarification et puisqu’il s’agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l’assistance médicale à la préocréation et à l’adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».