Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Proposée par Prisca Thevenot (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement le « projet parental » parmi les motifs de discrimination interdits par le droit français. Elle modifie en ce sens l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Selon l'exposé des motifs, les personnes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption peuvent subir dans leur vie professionnelle des retards de promotion, des refus d'aménagement d'horaires pour se rendre à des rendez-vous médicaux, voire des ruptures de contrat déguisées, sans que la loi mentionne aujourd'hui ce motif.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2025. Ses deux articles ont été adoptés chacun par 121 voix pour et aucune voix contre, et l'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 127 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte, modifié au cours de son examen, poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2025 par 127 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, LFI-NFP, ECOS, HOR, DEM, NI, DR, UDDPLR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Rapport législatif · 28/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).Adopté 127 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
L’article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu’il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cet amendement intègre ainsi le projet parental comme motif de discrimination justifiant une action en justice, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA et d’adoption.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ».
Exposé des motifs
L’article L. 1142‑1 du code du travail prévoit plusieurs dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il décline notamment la lutte contre les discriminations au travail en raison du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.
Ainsi, il prévoit que nul ne peut :
- mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
- refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;
- prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Cet amendement propose d’inscrire à cet article la protection contre les discriminations en raison du projet parental, afin d’inclure explicitement les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption.
Dispositif
L’article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
3° Au 3° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , du projet parental ».