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rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Rapport d'information
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Le bilan de la réforme de la police nationale — Rapport d'information · 15/10/2025 texte disponible
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