Le bilan de la réforme de la police nationale

Déposé le 15/10/2025

Ugo Bernalicis LFI-NFP

Député — Nord (2)

Thomas Cazenave EPR

Député — Gironde (1)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Mener une réflexion sur la recréation d’échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d’outre-mer, selon leur zone géographique.
2. Recommandation n° 2 A de M. Ugo Bernalicis : Créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d’enquête.
3. Recommandation n° 2 B de M. Thomas Cazenave : Poursuivre la mise en œuvre de la réforme de la police nationale visant à renforcer la coordination entre les filières et la mutualisation des moyens, tout en consolidant la formation et la spécialisation des personnels affectés aux missions d’enquête, dans le cadre d’une gouvernance unifiée de la police.
4. Recommandation n° 3 : Affirmer l’autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort.
5. Recommandation n° 4 A de M. Ugo Bernalicis : À court terme, rattacher les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal.
6. Recommandation n° 4 B de M. Thomas Cazenave : Confirmer la répartition des rôles en laissant la responsabilité opérationnelle aux directeurs départementaux et interdépartementaux et la coordination stratégique aux directeurs zonaux.
7. Recommandation n° 5 : Étudier l’opportunité d’unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris.
8. Recommandation n° 6 : Renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris.
9. Recommandation n° 7 : Intégrer des éléments d’appréciation de nature à la fois quantitative et qualitative fondés sur les objectifs affichés de la réforme et sur des indicateurs reflétant la qualité du service rendu au citoyen au sein de la prochaine évaluation de la réforme.
10. Recommandation n° 8 de M. Ugo Bernalicis : Expérimenter et renforcer la présence physique des magistrats du parquet au sein des commissariats afin d’améliorer la conduite des enquêtes préliminaires, d’optimiser la priorisation des plaintes et d’assurer un contrôle plus direct et effectif de l’activité de police judiciaire, dans le respect des libertés publiques.
11. Recommandation n° 9 de M. Ugo Bernalicis : Organiser, dans la limite des moyens disponibles des parquets, des visites régulières, programmées ou inopinées, du procureur de la République au sein des services d’enquête, afin qu’il puisse exercer pleinement sa mission de direction de l’activité de police judiciaire en rencontrant les responsables de service pour préciser ses attentes en matière de déclinaison de la politique pénale, ainsi que sa mission de contrôle des lieux de privation de liberté.
12. Recommandation n° 10 : Placer le DZPN en position de supérieur hiérarchique direct des DDPN et DIPN, afin de renforcer la cohérence opérationnelle et stratégique de l’organisation policière nationale et lui permettre d’imposer au DDPN ou au DIPN l’organisation des DCOS pour les affaires revêtant d’une dimension supra-départementale.
13. Recommandation n° 11 A de M. Ugo Bernalicis : Confier au DZAPJ, sous la responsabilité du DZPN, l’autorité hiérarchique sur les services des DCOS dépendant de son ressort territorial de compétence.
14. Recommandation n° 11 B de M. Thomas Cazenave : Maintenir la cohérence du commandement territorial en consolidant le binôme directeur zonal-directeur départemental, seul à même de garantir une articulation claire entre stratégie et exécution opérationnelle.
15. Recommandation n° 12 de M. Ugo Bernalicis : Attribuer un rôle au DZAPJ dans le processus d’évaluation des directeurs des DIPN et DDPN en prévoyant la transmission annuelle de leurs observations sur l’action de ce dernier en faveur des missions de police judiciaire sur son territoire et du respect des priorités d’actions définies pour la filière dédiée à la police judiciaire.
16. Recommandation n° 13 : Développer dans les plus brefs délais des outils informatiques performants permettant d’assurer un suivi de l’affectation des effectifs de la filière dédiée à la police judiciaire au sein de chaque service dans les territoires, afin de vérifier que l’affectation et le transfert de ces effectifs se fait de manière conforme aux objectifs assignés à cette filière. Veiller également à ce que ces outils permettent de mesurer le taux des postes vacants au sein des services de police judiciaire.
17. Recommandation n° 14 : Permettre au DZPN, de fixer des objectifs spécifiques en matière de police judiciaire aux directeurs des DIPN et DDPN, en concertation avec l’autorité judiciaire et en prenant en compte les spécificités de la délinquance et de la criminalité au niveau local.
18. Recommandation n° 15 : Pour préserver le principe du libre choix par l’autorité judiciaire du service d’enquête dans le traitement des procédures :
19. – actualiser l’ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu’il estime compétent ;
20. – veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l’autorité pour les signer en lien avec les différents parquets généraux sur son territoire.
21. Recommandation n° 16 A de M. Ugo Bernalicis : Inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale ainsi que dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions visant à garantir l’effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d’instruction.
22. Recommandation n° 16 B de M. Thomas Cazenave : Uniformiser les modalités de saisine et renforcer la coopération entre les parquets et les services de police afin de concilier le libre choix du service d’enquête avec la bonne organisation des services.
23. Recommandation n° 17 A de M. Ugo Bernalicis : Placer sous l’autorité hiérarchique du DZAPJ les antennes et détachements locaux des offices centraux, ainsi que les unités des BRI, des GIR, et des antennes SIRASCO et SIAT sur les territoires.
24. Recommandation n° 17 B de M. Thomas Cazenave : Renforcer la coordination fonctionnelle entre les échelons départemental, zonal et central pour l’emploi des effectifs spécialisés (offices centraux, BRI, GIR), notamment par des protocoles d’activation communs, plutôt que par un transfert d’autorité hiérarchique au niveau zonal.
25. Recommandation n° 18 : Améliorer la formation des enquêteurs exerçant des missions de police judiciaire en offrant des actions de formation spécialisées et adaptées aux besoins des métiers de l’investigation, en lien avec le ministère de la justice, pour développer l’expertise des enquêteurs en matière de procédure pénale.
26. Recommandation n° 19 de M. Ugo Bernalicis : Moderniser et dynamiser la gestion des ressources humaines dans la filière police judiciaire intégrée :
27. – en instituant un cycle vertueux de mobilité pour tous les agents de nature à faire monter en compétence le plus grand nombre. Les enquêteurs expérimentés travaillant sur les contentieux complexes doivent irriguer toute la filière. Parallèlement, pour créer une saine émulation et éviter que le système ne soit sclérosé, tout en valorisant les profils de spécialistes, il faut offrir des perspectives en interne et donner l’opportunité aux agents prometteurs d’accéder aux unités les plus sensibles ;
28. – en balisant le parcours professionnel des policiers tous grades confondus et en leur donnant ainsi une meilleure visibilité sur les trajectoires de carrière possibles.
29. Recommandation n° 20 de M. Ugo Bernalicis : Favoriser la spécialisation des enquêteurs :
30. – en engageant des recrutements spécialisés d’enquêteurs disposant de savoir-faire et compétences techniques spécifiques ayant vocation à rejoindre les personnels mobilisés sur les enquêtes les plus complexes ;
31. – en intégrant aux effectifs des agents de certaines administrations spécialisées (inspection du travail, direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) avec la qualité d’officier de police judiciaire.
32. Recommandation n° 21 : Augmenter le nombre des effectifs affectés aux missions de police judiciaire ainsi que le nombre des OPJ et veiller à respecter une répartition équilibrée de ces effectifs sur le territoire en tenant compte du niveau de leur activité.
33. Recommandation n° 22 : Pour renforcer l’attractivité des métiers de la police judiciaire, construire une stratégie ambitieuse et globale de valorisation de ces fonctions, notamment :
34. – en augmentant la rémunération de ces effectifs, par exemple en attribuant une prime « investigations » aux fonctionnaires de la filière et en augmentant le montant de la prime des OPJ ;
35. – en créant des primes affectées aux effectifs exerçant dans les territoires les moins bien dotés en OPJ ;
36. – en créant un parcours métier valorisant avec des perspectives d’évolutions professionnelles et d’avancement
37. – en travaillant à améliorer les conditions de travail et en prenant en compte la pénibilité de ces métiers, induite par les contraintes spécifiques à l’investigation.
38. Recommandation n° 23 de M. Ugo Bernalicis : Revaloriser de manière substantielle la prime allouée aux officiers de police judiciaire, en procédant a minima à son doublement, afin de reconnaître pleinement les responsabilités spécifiques qu’ils assument et de soutenir durablement l’attractivité, la fidélisation et la reconnaissance de la filière police judiciaire.
39. Recommandation n° 24 de M. Ugo Bernalicis : Créer un corps d’inspecteurs propre aux OPJ.
40. Recommandation n° 25 de M. Ugo Bernalicis : Engager une réforme structurelle de la police judiciaire en créant un statut spécifique des enquêteurs, distinct et valorisé, fondé sur la reconnaissance de la technicité, de l’autonomie et des responsabilités propres à la fonction d’enquête. Cette réforme doit permettre de reconstruire une organisation judiciaire cohérente, inspirée des principes antérieurs à la réforme des corps et carrières de 1995, en redonnant une place centrale à la spécialisation judiciaire dans la police nationale, au service de l’efficacité de la chaîne pénale et de la justice.