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rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Rapport d'information
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf — Rapport d'information · 09/07/2025 texte disponible
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