L’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
François JolivetHOR
Député — Indre (1)
Recommandations
- Recommandation n° 1 : poursuivre les travaux d’intégration de nouvelles ressources au sein du DRM, en particulier les travailleurs indépendants, les artistes-auteurs et les travailleurs frontaliers (Acoss, Cnaf, MSA).
- Recommandation n° 2 : améliorer les connaissances de la Cnaf en matière de fraude, prestation par prestation (Cnaf).
- Recommandation n° 3 : renforcer la lutte contre la fraude à l’occupation des logements conventionnés, prévenir la dissimulation de revenus des occupants de logements et définir au plus vite un plan de contrôle dédié (Cnaf).
- Recommandation n° 4 : renforcer les moyens destinés aux contrôles de décence et de performance énergétique des logements conventionnés (Cnaf).
Sommaire
- recommandations du rapporteur spÉcial
- introduction
- I. La gestion des aides au logement se caractÉrisait par une complexitÉ administrative prÉjudiciable pour les mÉnages modestes, appelant À une rÉforme du mode de calcul intervenue en
- A. Les aides au logement visent À rÉduire l’effort financier des mÉnages les plus modestes
- B. La contemporanÉisation du calcul des apl a fiabilisÉ le versement et a facilitÉ les dÉmarches des usagers
- II. La rÉforme du calcul des aides au logement a entraÎnÉ une « machine À crÉer de la complexitÉ » susceptible d’alimenter la fraude sociale
- A. La contemporanÉisation du mode de calcul des apl a eu des impacts contradictoires en matiÈre de simplification des dÉmarches des usagers et de lutte contre la fraude
- B. L’action des CAF en matiÈre de lutte CONTRE LA FRAUDE a ÉtÉ rÉcemment modernisÉe mais Doit Être renforcÉe, notamment en matiÈre de lutte contre l’indÉcence des LOGEMENTS
- I. La gestion des aides au logement se caractÉrisait par une complexitÉ administrative prÉjudiciable pour les mÉnages modestes, appelant À une rÉforme du mode de calcul intervenue en
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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