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rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Rapport d'information
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- La péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités — Rapport d'information · 23/06/2026 texte disponible
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