Rapport d'information
Assemblée nationale
La péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Déposé le 23/06/2026
Recommandations
- – Recommandation n° 1 : Concilier les effets des réformes proposées du système de péréquation et l’objectif de prévisibilité pluriannuelle des ressources des collectivités locales, en instituant une période de transition de dix ans et un bouclier budgétaire exprimé en pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement
- – Recommandation n° 2 : Supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP) au bénéfice de la DSR et de la DSU
- – Recommandation n° 3 : Unifier la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine
- – Recommandation n° 4 : Supprimer la part minimale de l’augmentation annuelle de la DSR fléchée sur sa fraction « péréquation »
- – Recommandation n° 5 : Rationaliser les mécanismes inefficients de garantie inconditionnelle de non-diminution des montants de dotations de péréquation verticale
- – Recommandation n° 6 : Indexer le plafond en euros de la péréquation horizontale intercommunale sur l’évolution des recettes réelles de fonctionnement
- – Recommandation n° 7 : Accroître le rythme de croissance de la péréquation verticale départementale
- – Recommandation n° 8 : Développer de manière cohérente et graduelle la péréquation régionale
- – Recommandation n° 9 : Intégrer de nouvelles ressources fiscales des collectivités dans le potentiel fiscal
- – Recommandation n° 10 : Créer un indicateur de charges de centralité objectif et consensuel
- – Recommandation n° 11 : Préserver l’intention originelle de la DSCAR, qui est de valoriser l’entretien d’aménités environnementales par les collectivités qui n’en n’ont pas nécessairement les moyens
- – Recommandation n° 12 : Écarter la piste d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels
- – Recommandation n° 13 : Mieux simuler les impacts d’une péréquation financière liée à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Sommaire
- RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR
- INTRODUCTION
- I. Les dispositifs de péréquation stricto sensu présentent un fort potentiel de progression CONCERNANT LEUR lisibilité, leurs montants et leurs modalités de répartition
- A. Les dispositifs de péréquation, dont le nombre et les montants croissent, présentent une efficience très variable
- B. L’efficience variable de ces nombreux mécanismes de péréquation s’explique par un ciblage inégal, des mécanismes excessifs de garantie de montants et des indicateurs imparfaits
- II. D’autres dispositifs à l’ambition péréquatrice, concourant à la réduction des inégalités entre collectivités locales, présentent des LIMITES
- A. L’accumulation de dispositifs de « péréquation sociale » aux caractéristiques très proches a conduit à des mouvements récents de simplification, à poursuivre
- B. Des dispositifs de « péréquation environnementale » tiennent compte de la répartition disparate sur le territoire des aménités et risques environnementaux
- C. D’autres dispositifs aux effets péréquateurs sont fondés sur des indicateurs au nombre limité
- III. Recommandations du rapporteur
- A. Simplifier et corriger les insuffisances du système de péréquation stricto sensu apparaît prioritaire
- B. Tout développement de la péréquation environnementale nécessitera une réflexion prudente sur ses modalités et sa pertinence, conduisant à écarter la multiplication des dispositifs
- I. Les dispositifs de péréquation stricto sensu présentent un fort potentiel de progression CONCERNANT LEUR lisibilité, leurs montants et leurs modalités de répartition
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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