Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« du présent C »,

les mots : 

« de l’obligation prévue au B ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : 

« proliférantes », 

les mots : 

« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : 

« présente loi »,

les mots : 

« loi n°       du       précitée »

Amendement de coordination

À l’alinéa 22, substituer à la référence : 

« 4° »

la référence : 

« 5° ».