Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Proposée par Mereana Reid Arbelot (GDR)
L'essentiel
La proposition de loi entend renforcer la reconnaissance des personnes exposées aux essais nucléaires français menés au Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française entre 1966 et 1996, et améliorer le régime d'indemnisation issu de la loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin. Ses auteurs s'appuient sur les travaux d'une commission d'enquête parlementaire créée à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine, dont le rapport, adopté à l'unanimité, pointe la fragilité scientifique du seuil d'exposition retenu pour examiner les demandes et la complexité de la procédure conduite par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Le texte a été examiné en première lecture le 28 janvier 2026. Ses principaux articles ont été adoptés sans opposition, notamment l'article premier (45 voix pour), l'article 3 (49 voix pour), l'article 4 (55 voix pour), l'article 6 (53 voix pour) et l'article 6 bis (60 voix pour), plusieurs amendements de Mme Reid Arbelot et de M. Laisney étant retenus. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 69 voix pour et aucune voix contre. Le texte, ainsi modifié, poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2026 par 69 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, RN, GDR, SOC, HOR, DEM, DR, ECOS, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).Adopté 69 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.
Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d’un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s’agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l’accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d’enquête dont est issue la présente proposition de loi.
Dispositif
I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
1° Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.
2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
– l’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.
4° L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.
5° La décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.