Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« six ».

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume. 

Une telle définition est en outre  inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, "les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d’ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« VI bis – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Le présent amendement a un double objet: 

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1^er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile 

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au titre de sa succession ». 

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« résidé, séjourné ou travaillé »

les mots :

« résidé ou séjourné ». 

II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8. 

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« proposant »,

le mot : 

« fixant ».

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’analyse des pathologies radio-induites  »

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.

Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.

Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.

Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai. 

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : 

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ». 

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« entre »

le mot : 

« par ». 

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et ».

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Supprimer l’alinéa 7.

amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« est compétente pour établir »,

les mots : 

« établit ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« résultant d’une exposition »,

les mots : 

« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ». 

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. 

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Supprimer l’alinéa 1.

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer. 

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« potentiellement » ;

II. – En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot :

« potentiellement ». 

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »

les mots : 

« mentionnées au I du présent article ».

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,

les mots : 

« d’un an à compter de son installation ».

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« potentiellement ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot :

« potentiellement ». 

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs. 

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs. »

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.

Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d’un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s’agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.

Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l’accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d’enquête dont est issue la présente proposition de loi.

I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.

1° Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.

2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :

– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;

– l’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.

3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.

4° L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.

5° La décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.

II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent rappeler la nécessité d'identifier pleinement et de reconnaitre les conséquences des essais nucléaires français en Algérie.
La commission d’enquête a montré qu’un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française.
Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; les nuages radioactifs issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l’Espagne, et même la Suède.
De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l’environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d’enfouissement.
Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ».
Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est la base pour toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays.
Ce travail pourrait être réalisé par une nouvelle commission d’enquête. Un rapport du Gouvernement dressant l’état actuel des connaissances connues relatives aux essais nucléaires français en Algérie permettrait d’y contribuer.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa.
En 1964, la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique ».
Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armes nucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont été profondément contaminés, et leur environnement partiellement détruit.
Si la faune et la flore se sont redéveloppées sur ces atolls, la radioactivité liée aux essais nucléaires diminue avec le temps mais n’aura totalement disparu que dans plusieurs milliers d’années. À Moruroa, le motu Colette, situé sur la partie nord de la couronne de l’atoll, contient toujours des plaques de goudron contaminées par du plutonium, et est l’une des raisons avancées qui justifie la présence d’un contingent d’une vingtaine de militaires chargés de surveiller le site en y demeurant à l’année. Selon le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), les sédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou à Moruroa présentent encore des niveaux de contamination élevés.
30 ans après les derniers essais nucléaires, les deux atolls sont toujours considérés comme « installations nucléaires intéressant la défense (INID)». Ils auraient pourtant dû être restitués au gouvernement de la Polynésie française. Bien que les atolls ne soient pas habitables, cette rétrocession est désormais envisageable, et pose éventuellement la question d’éventuelles contreparties au vu de la détérioration de l’environnement des sites.
Partant de ce constat, le Sénat a adopté en 2010 une proposition de loi rétrocédant au gouvernement de Polynésie française les atolls de Moruroa et de Fangataufa. Cette proposition de loi n’a jamais été débattue à l’Assemblée nationale ; les travaux de la commission d’enquête nous donnent désormais l’opportunité de le faire.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.