Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« six ».

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« VI bis – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.

Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.

Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.

Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai. 

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : 

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« résultant d’une exposition »,

les mots : 

« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ». 

Le présent amendement a un double objet: 

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1^er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »

les mots : 

« mentionnées au I du présent article ».

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« proposant »,

le mot : 

« fixant ».

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. 

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et ».

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile 

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au titre de sa succession ». 

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ». 

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume. 

Une telle définition est en outre  inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, "les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d’ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer. 

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« potentiellement » ;

II. – En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot :

« potentiellement ». 

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,

les mots : 

« d’un an à compter de son installation ».

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs. 

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs. »

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« résidé, séjourné ou travaillé »

les mots :

« résidé ou séjourné ». 

II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8. 

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« entre »

le mot : 

« par ». 

amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« est compétente pour établir »,

les mots : 

« établit ».

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« potentiellement ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot :

« potentiellement ». 

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’analyse des pathologies radio-induites  »

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Supprimer l’alinéa 1.