Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs.
 
Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d’agir les associations qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut.
 
Nous nous y opposons.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime international ».

Cet amendement entend mettre le titre de cette proposition de loi en cohérence avec sa portée réelle.

Sous couvert de mieux encadrer l’usage de l’argent public, son article unique remet en cause la capacité des collectivités territoriales à soutenir des actions internationales à caractère humanitaire, en introduisant un critère d’« intérêt public local » qui ne correspond ni au droit en vigueur ni à la jurisprudence récente du Conseil d’État.

Le Conseil d’État a pourtant rappelé, le 13 mai 2024, que les collectivités peuvent soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire sans qu’elles soient justifiées par un intérêt public local, dès lors qu’elles respectent les engagements internationaux de la France et n’interfèrent pas avec la conduite de ses relations internationales. Il a notamment jugé légales les subventions accordées à SOS Méditerranée par la Ville de Paris et le département de l’Hérault.

La question posée est donc politique : pourquoi remettre en cause un cadre qui permet déjà de contrôler l’usage des fonds publics, alors même qu’il s’agit ici de solidarité et de sauvetage humanitaire ?

Il est pour le moins singulier de voir un parti qui veut donner des leçons de bonne utilisation de l’argent public s’en prendre à des collectivités qui soutiennent, dans le respect du droit, des associations dont l’action consiste à porter assistance à des personnes en détresse. Le choix est d’autant plus révélateur que le Rassemblement national prétend faire de la bonne gestion de l’argent public une priorité, alors même qu'il est le premier à de détourner. Rendez les 4,1 millions d'euros détournés, qui auraient bien mieux servis à éviter des noyades en mer qu'à remplir les poches de votre parti. 

Ce texte ne protège pas mieux l’argent public : il risque surtout de restreindre la liberté des collectivités d’agir, ici en faveur de la solidarité et de l’action humanitaire.

La solidarité n'a pas à s’arrêter aux frontières des collectivités qui la portent. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose de modifier l’intitulé.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »

Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs.
 
Elle entend ainsi restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu’elles souhaiteraient accorder au titre de l’aide publique au développement et de l’aide humanitaire.
 
Nous nous y opposons.
 

Rédiger ainsi le titre : 

 « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »

Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs.
 
Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d’agir les associations humanitaires qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut.
 
Elle entend par ailleurs restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu’elles souhaiteraient accorder au titre de l’aide publique au développement et de l’aide humanitaire.
 
Nous nous y opposons.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des collectivités territoriales ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir des actions humanitaires internationales. Ce critère d’ « intérêt public local » apparaît ici comme un prétexte pour remettre en cause le soutien des collectivités à certaines associations en raison de leurs prises de position ou de leur activité de sauvetage humanitaire. Cela risque alors de sanctionner une action humanitaire.

Les subventions concernées sont déjà soumises à des conditions légales et à des contrôles : respect des engagements internationaux de la France, caractère humanitaire de l'action, absence d'ingérence dans la conduite des relations internationales, et contrôle de l'utilisation des fonds publics. 

L'ajout de cette condition restreindrait totalement la capacité des collectivités à déterminer librement leurs politiques de solidarité internationale. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs expressément rappelé dans sa décision du 13 mai 2024 relative à l'association SOS Méditerranée. 

Derrière cette nouvelle condition se pose une question essentielle : qui décidera qu'une action humanitaire menée à l'international présente un intérêt suffisant pour une collectivité ? En introduisant un critère aussi flou, cela risque de soumettre la solidarité internationale à une appréciation politique de son utilité locale, au détriment des populations qui ont besoin d'aide. La solidarité intéresse les citoyens et l’intérêt public local ne peut pas se limiter aux frontières administratives de la commune.

C'est pour toutes ces raisons que le présent amendement propose la suppression de cet article unique.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir des actions humanitaires internationales. Ce critère d’ « intérêt public local » apparaît ici comme un prétexte pour remettre en cause le soutien des collectivités à certaines associations en raison de leurs prises de position ou de leur activité de sauvetage humanitaire. Cela risque alors de sanctionner une action humanitaire.

Les subventions concernées sont déjà soumises à des conditions légales et à des contrôles : respect des engagements internationaux de la France, caractère humanitaire de l'action, absence d'ingérence dans la conduite des relations internationales, et contrôle de l'utilisation des fonds publics. 

L'ajout de cette condition restreindrait totalement la capacité des collectivités à déterminer librement leurs politiques de solidarité internationale. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs expressément rappelé dans sa décision du 13 mai 2024 relative à l'association SOS Méditerranée. 

Derrière cette nouvelle condition se pose une question essentielle : qui décidera qu'une action humanitaire menée à l'international présente un intérêt suffisant pour une collectivité ? En introduisant un critère aussi flou, cela risque de soumettre la solidarité internationale à une appréciation politique de son utilité locale, au détriment des populations qui ont besoin d'aide. La solidarité intéresse les citoyens et l’intérêt public local ne peut pas se limiter aux frontières administratives de la commune.

C'est pour toutes ces raisons que le présent amendement propose la suppression de cet article unique.

Supprimer cet article.