Réduction des frais bancaires sur succession
Proposée par Christine Pirès Beaune (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à réduire et à encadrer les frais bancaires prélevés par les établissements financiers lors du règlement d'une succession, c'est-à-dire les sommes facturées aux héritiers pour la clôture des comptes et le transfert des avoirs du défunt.
Le texte a fait l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le 2 décembre 2024, les députés ont d'abord adopté, par 62 voix pour, 52 contre et 13 abstentions, l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques à l'article premier. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté le même jour par 144 voix pour et aucune voix contre. Le texte a par ailleurs été adopté en commission et poursuit son parcours dans la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Réduction des frais bancaires sur succession » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 décembre 2024 par 144 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, DR, ECOS, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, NI, NI, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
- La proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur suc… Rapport législatif · 14/02/2024
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).Adopté 144 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
NI
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.
Dispositif
À l’alinéa 4 , après le mot :
« crédit »,
insérer le mot :
« immobilier ».