Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158).
Déposé le 27/11/2024
Sommaire
- Avant-propos
- DONNÉES CLÉS
- Commentaires des articles
- 1. La proposition de loi initiale
- 2. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture
- 3. Les modifications apportées par le Sénat
- a. Une réécriture globale de l’article qui s’accompagne de changements de fond
- b. Une précision de la notion d’opération manifestement complexe dans la loi plutôt que par voie réglementaire
- c. Le décalage de l’entrée en vigueur du dispositif trois mois après la promulgation de la loi
- 4. La position de la commission
- 1. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture
- 2. Les modifications apportées par le Sénat
- 3. La position de la commission
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR La RAPPORTEURe
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