Réduction des frais bancaires sur succession
Proposée par Christine Pirès Beaune (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à réduire et à encadrer les frais bancaires prélevés par les établissements financiers lors du règlement d'une succession, c'est-à-dire les sommes facturées aux héritiers pour la clôture des comptes et le transfert des avoirs du défunt.
Le texte a fait l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le 2 décembre 2024, les députés ont d'abord adopté, par 62 voix pour, 52 contre et 13 abstentions, l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques à l'article premier. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté le même jour par 144 voix pour et aucune voix contre. Le texte a par ailleurs été adopté en commission et poursuit son parcours dans la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Réduction des frais bancaires sur succession » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 décembre 2024 par 144 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, DR, ECOS, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, NI, NI, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
- La proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur suc… Rapport législatif · 14/02/2024
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).Adopté 144 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat.
Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la valorisation des avoirs peut fluctuer de manière importante en fonction des périodes, rendant complexe l’appréciation du montant total de ceux-ci. Les comptes PME innovation et plans d’épargne avenir climat se rapprochent des caractéristiques des PEA dans la mesure où il s’agit de produits d’épargne investis sur des comptes-titres. Il serait donc particulièrement complexe de les inclure dans le champ d’application de cette proposition de loi.
Les dispositions de niveau législatif encadrant ces produits sont rassemblées au chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier, à la section 6 pour le PEA, à la section 6 bis pour le PEA-PME, à la section 6 ter pour le compte PME innovation et à la section 7 ter pour le plan d’épargne avenir climat.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du plan d’épargne en actions »
les mots :
« des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi.
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».