Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Le présent amendement consacre, au sein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte de l’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux établissements de premier et de second degrés.

A l’échelle nationale, il est opposable à l’État et aux académies dans la répartition des moyens infra-académiques de sorte que l’établissement ayant un IPS plus faible que la moyenne verra ses moyens augmenter quand l’établissement ayant un IPS plus élevé sera appelé à la péréquation au profit des autres.

A l’échelle locale, les collectivités territoriales seront également tenues de tenir compte de cet indicateur précieux à l’image de l’expérimentation déjà conduite dans certains départements comme en Haute-Garonne.

Il s’agit ici de poursuivre et d’amplifier la démarche engagée par les ministres de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem et Pap Ndiaye, le recteur de Paris Christophe Kerrero ou la majorité du président du conseil départemental de Haute-Garonne, Sébastien Vincini.

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. ». »

Le fondement de la politique de mixité sociale et scolaire est la mesure des inégalités entre les établissements. Elle est réalisée à partir de l’Indice de Position Sociale (ci-après « IPS ») des établissements dont la publication a été rendue obligatoire par une décision du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2022.

Cependant, la publication de cet indice crucial demeure aléatoire et ne repose sur aucune base légale.

Le présent amendement vise donc à prescrire, au 1^er article du code de l’éducation, la communication annuelle de cet indice par le ministère de l’Éducation nationale.

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1‑1. – Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat aux autorités compétentes et au président de l’organe délibérant de la collectivité compétente. L’autorité compétente adresse à chaque chef d’établissement les indices de position sociale des élèves scolarisés dans son établissement. L’État recueille auprès des représentants légaux des élèves les données socioprofessionnelles nécessaires à ce calcul.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les obligations propres à la modulation des crédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors, l’amendement assure la stricte égalité entre les établissements publics et privés.

Le fait d’avoir préalablement donné une base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le code comment doit être apprécier la mixité sociale en se référant à cet outil de mesure.

Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».