Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.

Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.

L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise en compte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la Constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après la Constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.

Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis des commissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l’avis des commissions des finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait être signé par l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation. 

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.

Compléter l’alinéa 29 par les quatre phrases suivantes : 

« La commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant est réputé caduc. »

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées, afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« numérique, »

insérer les mots :

« après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général des sociétés France Médias et France Médias Monde en conservant le rôle de proposition des candidatures par le conseil d’administration de ces sociétés, afin notamment de prévenir toute dissuasion de potentiels candidats et de permettre une diversification des profils par une première phase de sélection plus confidentielle.

Avant les mots :

« la base »,

rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Une liste de trois candidats est présentée par le conseil d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui les évalue sur (le reste sans changement). »

Le présent sous-amendement vise à réintroduire une limitation de la place de la publicité sur les antennes du service public prévue dans le texte initial en remplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires par une limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout en clarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur le service public.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Ce sous-amendement de repli vise à préciser l’inscription d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur les antennes du service public afin de permettre une transition au long terme vers un modèle économique moins dépendant des financements commerciaux pour les sociétés de l’audiovisuel public, tout en économisant du temps d’attention aux téléspectateurs.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :

« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux de ces sociétés, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

Le présent sous-amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en précisant que les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Ce sous-amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. 

La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Ce sous-amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.

Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Le présent sous-amendement vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par un vote conforme.

Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« II. – Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. 

A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de consacrer le caractère moteur et incontournable de l’INA en la matière et de continuer à soutenir ses actions qui bénéficient en premier lieu, aux médias publics mais également à tout l’écosystème médiatique de notre pays.

À l’alinéa 13, compléter la première phrase par les mots :

« notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ».

Par cet amendement de suppression, nous rappelons notre opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.

Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’une part, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entités de l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leurs missions de service public (définies à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même être dictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas du plafonnement des recettes issues de la publicité et du parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Si nous sommes favorables à la réduction de la place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivations sont radicalement différentes de celles des acteurs privés - qui ont poussé cet amendement : nous considérons que la publicité participe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînes privées, il s’agit uniquement de protéger leur recettes publicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur ce marché. Notre vision de l’audiovisuel public est autre : nous considérons que ce dernier devrait avoir les moyens de ses ambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issues de la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernier bénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques et pérennes.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous réitérons notre soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : cette situation a finalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et anti-redistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde le cas échéant le coût des réorganisations mises en place par France Médias et de la création de nouvelles filiales.

Le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.

Les CSP n'ont pas vocation à fixer un niveau de financement de certains programmes en particulier, ce qui relève de la stratégie interne de la société audiovisuelle. Cependant, il pourrait être souhaitable que les CSP prévoient la mise en place d'indicateurs relatifs au temps d'antenne consacré aux territoires ultramarins sur les chaînes de l'audiovisuel public.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« financiers permettant d’assurer la »

les mots :

« pris en matière de ».

Cet amendement vise à renforcer la visibilité de l'actualité communautaire sur le service public de l'audiovisuel.

Entre 2015 et 2020, l’Union Européenne n’a fait l’objet que de 3,6 % des sujets diffusés dans les journaux télévisés des chaînes TF1, France 2, France 3, M6 et Arte d'après une étude conjointe de l'INA et de la fondation Jean Jaurès. 73% des Français se déclarent mal informés sur les questions européennes selon une enquête Eurobaromètre de 2018. Selon un sondage réalisé par l'Institut Viavoice avant les élections européennes de juin 2024, "les deux-tiers des Français ne s’estiment « pas informés » sur les élections européennes (66 %)".  

Il est donc nécessaire de renforcer l'exposition à l'actualité communautaire dans les programmes d'information de l'audiovisuel public.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements pris en matière de visibilité de l’Union européenne, de ses institutions et de son actualité politique. »

Cet amendement vise à introduire un avis de l'Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles, comme auparavant pour les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'expertise de l'Arcom est nécessaire pour éclairer le Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière retenues au sein de ces documents de pilotage.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. »

Le présent amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Le président‑directeur général de la société France Médias peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »

Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »

les mots :

« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».

II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

Le présent amendement vise à garantir le maintien du service public audiovisuel sous le contrôle exclusif de l’État en interdisant toute forme de privatisation de la société France Médias et des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Cette interdiction s’applique aussi bien à une cession partielle qu’à une cession totale du capital, empêchant ainsi toute prise de contrôle par des intérêts privés susceptibles de compromettre l’indépendance et la mission d’intérêt général de l’audiovisuel public.

En maintenant une détention intégrale du capital par l’État, cet amendement assure la pérennité de la société France Médias et de ses filiales en tant qu’acteur indépendant du service public, garantissant ainsi la diversité et la qualité de l’offre audiovisuelle publique, tout en préservant son modèle économique de toute influence commerciale ou politique extérieure.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La cession, directe ou indirecte, totale ou partielle, du capital de la société France Médias ou des sociétés mentionnées à l’article 44 A à des personnes privées est interdite. Ces sociétés demeurent intégralement détenues par l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune privatisation, sous quelque forme que ce soit. »

Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées. 

En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandes plateformes mondiales (GAFAM). 

L’étude précitée prévoit que les quatre grandes plateformes numériques extra-européennes (Alphabet, Meta, Amazon, Bytedance) capteront une part de plus en plus significative du marché publicitaire dans les prochaines années : cette part s’élèvera à 45 % en 2030 contre 36 % en 2022 et 13 % en 2012.

Ainsi, la mise en place d’un plafond sur les recettes digitales bénéficierait essentiellement aux grandes plateformes et non aux acteurs privés français de l’audiovisuel.

Par ailleurs, il s’agit d’un marché en forte croissance, à la différence du marché de la publicité sur le linéaire, qui est en baisse (-4 % sur le marché de la publicité TV depuis 2015). Il représente donc d’un potentiel de croissance ou a minima de maintien des recettes publicitaires pour l’audiovisuel public, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques ayant un impact important sur le niveau de financement de l’audiovisuel public comme constaté en 2024 et dans la loi de finances initiale pour 2025.  

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« y compris digitales »

les mots :

« hors recettes tirées de la diffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur le numérique ».

Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public.

Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage.

Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines gratuites privées. Donc au-delà de la distinction et de la qualité du service public, il s’agit également de limiter l’impact sur le marché publicitaire.

Cet amendement vise ainsi à inscrire cet objectif de réduction publicitaire qui ne conduirait pas à une baisse des dotations financières, mais nécessiterait de trouver un rythme et des modalités de compensation.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire "à coût nul" comme l'indique l'étude d'impact réalisée par la DGMIC ("Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre") par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l'audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde le cas échéant le coût des réorganisations mises en place par France Médias et de la création de nouvelles filiales.

Le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.

Compléter l’alinéa 2 par les mots 

« ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en prévoyant que les conventions stratégiques pluriannuelles soient rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« sont rendues publiques après leur signature et ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'exclusion de France Médias Monde de la holding et à s'assurer que France Médias Monde ne soit pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et de parrainage alors même que la publicité est un marché difficile pour cette société en raison du morcellement dû aux différents pays et langues de diffusion. FMM ne représente pas de concurrence significative pour les acteurs privés nationaux de l'audiovisuel sur le marché de la publicité et ne devrait donc pas être soumise à un plafond de recettes.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l'Etat entre les différents organismes de l'audiovisuel public remplaceront les contrats d'objectifs et de moyens (COM) prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l'audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu'une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.

Les dispositions actuelles relatives aux COM n'accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.

L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d'un avis. Ce système n'est pas satisfaisant en ce qu'il ne permet pas de garantir la prise en compte de l'avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l'audiovisuel public.

Par ailleurs, la constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l'audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd'hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l'audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public. Après la constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d'administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d'un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.

Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l'avis des commissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l'avis des commissions des finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l'article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d'avenant à cette convention ne pourrait être signé par l'Etat et l'organisme de l'audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d'avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation. 

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les écarts mentionnés à l’alinéa précédent sont significatifs, la commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par ces écarts. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continuent de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant sont réputés caducs. »

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’exclusion de France Médias Monde de la holding et à s’assurer que France Médias Monde ne soit pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et de parrainage alors même que la publicité est un marché difficile pour cette société en raison du morcellement dû aux différents pays et langues de diffusion. FMM ne représente pas de concurrence significative pour les acteurs privés nationaux de l’audiovisuel sur le marché de la publicité et ne devrait donc pas être soumise à un plafond de recettes.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde, le cas échéant, le coût des réorganisations mises en place par France Médias et le coût de la création de nouvelles filiales.

Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.

Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public.

Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage.

Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines gratuites privées. Donc au-delà de la distinction et de la qualité du service public, il s’agit également de limiter l’impact sur le marché publicitaire.

Si la limitation en recettes publicitaires ne parait plus pertinente, menant souvent à une dévalorisation du prix des espaces de publicités lorsque les revenus totaux atteignent le plafond fixé, la détermination préalable d’une durée maximale de diffusion associée à un objectif de réduction publicitaire permettrait au contraire de valoriser le prix des espaces de publicité présents sur le service public, tout en limitant progressivement leur place dans la vie de ses usagers.

Cet amendement vise ainsi à garantir une transition au long terme vers un modèle économique moins dépendant des financements commerciaux, tout en assurant la pérennité des ressources des sociétés de l’audiovisuel public.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« un niveau maximal de recettes »

les mots :

« une durée maximale de diffusion annuelle des messages ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués »

la phrase :

« Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.

Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.

L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise en compte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la Constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après la Constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.

Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis des commissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l’avis des commissions des finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait être signé par l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions (-17,3 millions d’euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors crédits du programme de transformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur son financement, la mise en place d’un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd’hui 15 à 20 % des ressources de FTV, aurait des effets négatifs sur son activité, d’autant que ces recettes sont variables, notamment eu égard aux grands événements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, etc.)

Par ailleurs, le marché publicitaire sur le linéaire connaît un effet de fuite sur le marché digital : la baisse des recettes publicitaires de FTV bénéficierait principalement au marché publicitaire sur le digital, et donc aux grandes plateformes (GAFAM) qui en captent la majeure partie.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« France Télévisions ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement.

Alors que la nomination initialement proposée repose principalement sur une proposition du conseil d’administration suivie d’une désignation par l’ARCOM, cet amendement instaure une procédure en trois étapes afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias.

Le conseil d’administration conserverait son rôle de proposition des candidatures en élargissant cette dernière à une liste de trois candidats, afin d’éviter tout choix prédéterminé et de favoriser une véritable mise en concurrence.

L’ARCOM demeurait compétente pour effectuer la désignation du candidat finale parmi ceux proposés, après avoir procédé aux auditions publiques et à l’étude des dossiers, dans le respect d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire, comme l’exige le Règlement européen sur la liberté des médias

Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat serait enfin chargées de donner un avis conforme à cette désignation afin de renforcer la légitimité démocratique de la nomination du président-directeur général de la société France Médias. Le seuil des trois cinquièmes de vote négatif au sein des commissions des affaires culturelles des deux assemblées permet d’éviter tout risque de politisation excessive de la nomination tout en renforçant le contrôle effectif du Parlement.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« du conseil d’administration de la société »

les mots et la phrase :

« d’une liste de trois candidats par le conseil d’administration de la société, et après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. La nomination est validée lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Cet amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. 

La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Cet amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.

Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.

À l’alinéa 12, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation. 

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les écarts mentionnés à l’alinéa précédent sont significatifs, la commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par ces écarts. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continuent de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant sont réputés caducs. »

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par une procédure d’approbation plus exigeante, fondée sur l’absence d’opposition qualifiée des trois cinquièmes des membres cumulés de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

 « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même insertion.

Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.

I. – À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« projets de ».

I. – En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot :

« avenants »,

insérer les mots :

« projets d’ ».

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n'est aujourd'hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d'attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions (-17,3 millions d'euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors crédits du programme de transformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur son financement, la mise en place d'un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd'hui 15 à 20% des ressources de FTV, aurait des effets négatifs sur son activité, d'autant que ces recettes sont variables, notamment eu égard aux grands événements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, etc.)

Par ailleurs, le marché publicitaire sur le linéaire connaît un effet de fuite sur le marché digital : la baisse des recettes publicitaires de FTV bénéficierait principalement au marché publicitaire sur le digital, et donc aux grandes plateformes (GAFAM) qui en captent la majeure partie.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Le présent amendement de repli propose de maintenir une désignation du président de France Médias par l’ARCOM après proposition d’une liste de trois noms par le conseil d’administration.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« du »

les mots :

« d’une liste de trois candidats par le ».

Cet amendement vise à supprimer l'inscription d'un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l'audiovisuel public mentionnées. 

En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l'étude de l'Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l'audiovisuel mais avec les grandes plateformes mondiales (GAFAM). 

L'étude précitée prévoit que les quatre grandes plateformes numériques extra-européennes (Alphabet, Meta, Amazon, Bytedance) capteront une part de plus en plus significative du marché publicitaire dans les prochaines années : cette part s'élèvera à 45% en 2030 contre 36% en 2022 et 13% en 2012.

Ainsi, la mise en place d'un plafond sur les recettes digitales bénéficierait essentiellement aux grandes plateformes et non aux acteurs privés français de l'audiovisuel.

Par ailleurs, il s'agit d'un marché en forte croissance, à la différence du marché de la publicité sur le linéaire, qui est en baisse (-4% sur le marché de la publicité TV depuis 2015). Il représente donc d'un potentiel de croissance ou a minima de maintien des recettes publicitaires pour l'audiovisuel public, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques ayant un impact important sur le niveau de financement de l'audiovisuel public comme constaté en 2024 et dans la loi de finances initiale pour 2025.  

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« y compris digitales »

les mots :

« hors recettes tirées de la diffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur le numérique ».

L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. 

A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de consacrer le caractère moteur et incontournable de l’INA en la matière et de continuer à soutenir ses actions qui bénéficient en premier lieu, aux médias publics mais également à tout l’écosystème médiatique de notre pays.

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots :

« notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ».